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Réclamé en extradition à Paris : opposer le défaut de double incrimination et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris : opposer le défaut de double incrimination et bloquer la remise

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Interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition présentée par un État tiers, vous apprenez que des faits commis à l’étranger, parfois plusieurs années auparavant, peuvent justifier votre remise à une justice étrangère. Avant tout débat sur la peine encourue là-bas ou sur les conditions de détention qui vous y attendraient, une question première commande l’examen de votre dossier : les faits qui vous sont reprochés constituent-ils aussi une infraction punie par la loi française ? C’est l’exigence de double incrimination. Lorsqu’elle fait défaut, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit émettre un avis défavorable à l’extradition, et la procédure s’arrête sur ce constat. Le présent article explique comment ce verrou fonctionne, comment les juges parisiens le vérifient concrètement, en quoi le contrôle diffère dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, et comment soulever utilement le moyen devant la chambre de l’instruction.

I. Le défaut de double incrimination bloque l’extradition quand le fait n’est puni que d’un seul côté de la frontière

A. Faits punis en France et dans l’État requérant : le test appliqué par la chambre de l’instruction de Paris

L’extradition vers un État tiers obéit d’abord aux conventions internationales qui lient la France, et seulement à défaut au chapitre du code de procédure pénale qui lui est consacré. L’article 696 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » (article 696 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). En pratique parisienne, la convention applicable est donc la première question posée : convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 pour les États du Conseil de l’Europe, ou convention bilatérale, par exemple avec l’Algérie ou le Maroc, pour les autres.

Lorsque la convention européenne d’extradition s’applique, son article 2 réserve l’extradition aux faits punis par les lois des deux États concernés d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an, et exige une sanction d’au moins quatre mois lorsque la demande tend à l’exécution d’une condamnation déjà prononcée par l’État requérant (article 2 de la convention européenne d’extradition, texte officiel du Conseil de l’Europe). Deux seuils en résultent : un an de peine encourue au maximum lorsque la demande est présentée aux fins de poursuites, quatre mois de peine prononcée lorsqu’elle tend à l’exécution d’une condamnation. Si les faits reprochés n’atteignent pas ces seuils des deux côtés de la frontière, l’extradition ne peut pas être accordée.

Le point décisif, et la source des principaux malentendus, tient à l’objet du contrôle : les juges français comparent des faits, non des qualifications. Que l’État requérant qualifie les agissements de telle ou telle infraction de son droit interne importe peu ; ce qui compte, c’est que les agissements décrits dans la demande correspondent, en France, aux éléments d’une infraction punie par la loi pénale française. La chambre criminelle l’a rappelé le 11 août 2021 dans une affaire de mandat d’arrêt européen allemand visant des injures, menaces et dégradations : « Pour dire que l’exigence de double incrimination est remplie en l’espèce, et ordonner la remise de M. [X] aux autorités judiciaires allemandes, l’arrêt attaqué retient qu’en droit français les faits énoncés dans le mandat d’arrêt européen relèvent des qualifications d’appels téléphoniques malveillants, menaces de mort ou menaces de commettre un crime ou un délit, et injures non publiques. » (Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361). La requalification opérée par la chambre de l’instruction suffit : une qualification étrangère sans équivalent littéral en droit français ne fait pas échec à la remise dès lors que les faits eux-mêmes tombent sous le coup d’une incrimination française.

La même décision précise la limite du contrôle que la défense peut exiger : « En effet, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction n’a pas recherché s’il n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et s’il n’était pas en conséquence pénalement irresponsable au regard du droit français, dès lors qu’aux termes des dispositions de l’article 695-23 du code de procédure pénale, les juges doivent seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. » (Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361). Autrement dit, la double incrimination se vérifie de manière abstraite, au regard des faits décrits, sans procès anticipé sur la culpabilité ni sur les causes d’irresponsabilité de la personne réclamée. Une défense qui demanderait à la chambre de l’instruction de juger si l’intéressé aurait été déclaré irresponsable en France se heurte à ce rappel : le juge de l’extradition contrôle l’incrimination des faits, il ne juge pas la personne.

L’actualité la plus récente confirme que cette vérification reste au cœur de l’office de la chambre de l’instruction parisienne. Le 27 mai 2026, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, du 9 juillet 2025, qui avait émis un avis partiellement favorable dans une procédure d’extradition demandée par le gouvernement algérien aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace pour des faits de trafic de stupéfiants en bande organisée et de blanchiment. La Cour relève : « Il résulte des pièces de la procédure que la chambre de l’instruction, composée de M. Morgan, président, de Mme Assouline et de M. Beckers, conseillers, a, dans les arrêts rendus avant l’arrêt attaqué, statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés, la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition, l’examen des conditions d’extradition relatives au quantum de la peine prononcée, à la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La double incrimination y figure au même rang que le quantum de la peine et la prescription : c’est une condition légale de fond, examinée pièce par pièce, avant tout avis favorable. Sur l’ensemble des moyens, la Cour a rejeté le pourvoi, de sorte que la méthode suivie par la chambre parisienne — vérification successive de la convention applicable, du caractère non politique des faits, du quantum, de la prescription et de la double incrimination — se trouve validée.

Pour la défense, la conséquence pratique est directe : chaque dossier d’extradition passive appelle une comparaison méthodique entre l’exposé des faits de l’État requérant et les incriminations du droit français, seuil de peine compris. Si les faits décrits ne correspondent à aucune infraction punie en France, ou si le maximum encouru en droit français reste inférieur au seuil conventionnel, le moyen tiré du défaut de double incrimination doit être soulevé devant la chambre de l’instruction, avec l’appui des pièces de la demande. Ce moyen se combine utilement avec les autres motifs de refus que l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère : nationalité française de la personne réclamée, caractère politique de l’infraction, faits commis sur le territoire de la République, chose définitivement jugée en France, prescription acquise, peine contraire à l’ordre public français, juridiction étrangère ne garantissant pas les droits de la défense, infraction militaire (article 696-4 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). Parmi ces motifs, la prescription mérite une attention particulière : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », l’extradition n’est pas accordée. La défense vérifie donc la prescription des deux côtés, au regard des deux lois, sans transposer de l’une à l’autre un point de départ ou une cause de suspension que les textes lus au dossier ne prévoiraient pas.

B. Extradition vers un État tiers ou mandat d’arrêt européen : deux régimes, deux contrôles de la double incrimination

Le réflexe qui consiste à raisonner de la même façon pour une extradition demandée par un État tiers et pour un mandat d’arrêt européen décerné par un État membre de l’Union européenne expose à des erreurs graves, car les deux régimes obéissent à des textes différents. L’extradition passive relève des articles 696 et suivants du code de procédure pénale et des conventions citées plus haut, avec un contrôle plein et entier de la double incrimination. Le mandat d’arrêt européen relève des articles 695-11 et suivants du même code, avec un contrôle aménagé : le législateur a prévu des cas dans lesquels la remise s’exécute sans vérification de la double incrimination. Confondre les deux procédures devant la chambre de l’instruction, c’est plaider à côté du texte applicable. Les lecteurs qui souhaitent une vue d’ensemble de la procédure d’extradition peuvent se reporter à la page du cabinet consacrée à l’extradition et aux recours contre sa mise en œuvre, qui sert de point d’entrée vers ces analyses.

En matière de mandat d’arrêt européen, l’article 695-23 du code de procédure pénale maintient le principe du contrôle : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Mais il y apporte aussitôt une dérogation majeure : « Par dérogation au premier alinéa, un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32. Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission. » (article 695-23 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). La dispense de contrôle suppose donc deux conditions réunies : une peine encourue d’au moins trois ans dans l’État d’émission, et un rattachement à l’une des catégories d’infractions visées. Si l’une des deux manque, le contrôle de la double incrimination reprend son empire.

La chambre criminelle veille strictement à ce cumul. Le 29 mai 2024, saisie d’une demande d’extension de remise sollicitée par le tribunal régional de Poznan, en Pologne, elle a censuré le raisonnement des juges du fond en ces termes : « C’est à tort que les juges, procédant au contrôle de la double incrimination, ont cru, pour les infractions relevant de l’une des catégories prévues par l’article 694-32 du code de procédure pénale, pouvoir s’abstenir de s’assurer que les faits étaient, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ces conditions étant cumulatives pour l’application de la dérogation au principe de la double incrimination. » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). L’appartenance à une catégorie d’infractions ne suffit jamais à elle seule : la chambre de l’instruction doit constater, pièces à l’appui, que le seuil des trois ans est atteint dans la loi de l’État d’émission. Lorsque l’État d’émission n’a pas précisé la peine encourue, la défense a tout intérêt à exiger cette vérification plutôt qu’à laisser la cour se contenter du rattachement catégoriel.

Le même arrêt apporte un enseignement de procédure que les praticiens parisiens retiennent pour tous les dossiers de remise : « Ainsi, dès lors que la personne remise n’avait pas fait valoir un moyen tiré du motif facultatif de refus de remise relatif à l’absence de double incrimination, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant. » (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). Un motif de refus facultatif qui n’a pas été invoqué devant la chambre de l’instruction ne peut pas être utilement brandi ensuite : le moyen est jugé inopérant. La leçon vaut pour l’extradition comme pour le mandat d’arrêt européen. Tout grief tiré de l’absence de double incrimination doit être articulé devant la chambre de l’instruction, de manière précise et documentée, faute de quoi il sera perdu.

Le dernier alinéa de l’article 695-23 mérite une mention particulière pour les dossiers financiers et douaniers : « En matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la loi de l’Etat membre d’émission. » (article 695-23 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). Pour ces matières, la différence des réglementations fiscales ou douanières entre la France et l’État d’émission ne suffit pas à caractériser un défaut de double incrimination. La défense d’un dossier de fraude fiscale ou douanière européenne doit donc construire son moyen autrement que sur la simple divergence des régimes d’imposition.

II. Réclamé à Paris : soulever le défaut de double incrimination devant la chambre de l’instruction et obtenir l’avis défavorable

A. Comparution, avis motivé et vérification complète : la procédure parisienne pas à pas

À Paris, la procédure d’extradition passive se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie par le procureur général lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition. L’article 696-15 du code de procédure pénale fixe un calendrier resserré : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). Dix jours ouvrables pour préparer une défense qui suppose l’analyse d’une demande étrangère, de ses pièces et de leur traduction : la désignation d’un avocat dès la présentation au procureur général n’est pas une précaution, c’est une nécessité.

La même disposition organise la décision : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). Deux délais encadrent donc la phase parisienne : dix jours ouvrables jusqu’à la comparution, un mois jusqu’à l’avis, ce second délai ne cédant que devant un complément d’information ordonné par la cour. Lorsque le dossier étranger est obscur — exposé des faits imprécis, peine encourue non documentée, pièces incomplètes — la défense sollicite ce complément d’information plutôt que de laisser la cour statuer sur un dossier lacunaire. L’arrêt parisien du 9 juillet 2025 examiné par la Cour de cassation le 27 mai 2026 illustre cette pratique : la chambre de l’instruction y avait ordonné des suppléments d’information par trois arrêts successifs avant de rendre son avis (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).

La formule légale « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies » (article 696-15 du code de procédure pénale) fait du défaut de double incrimination un motif direct d’avis défavorable : dès lors que les faits ne sont pas punis des deux côtés, ou que le seuil conventionnel n’est pas atteint, les conditions légales manquent et l’avis doit être défavorable. La chambre ne dispose d’aucune marge d’appréciation d’opportunité sur ce point ; son office est de vérifier, condition par condition, puis d’en tirer la conséquence. C’est exactement ce contrôle exhaustif que la Cour de cassation a décrit et validé dans l’affaire algérienne du 27 mai 2026, où la chambre parisienne avait successivement statué « sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés, la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition, l’examen des conditions d’extradition relatives au quantum de la peine prononcée, à la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits » avant d’émettre son avis (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La défense parisienne prépare donc son dossier comme une grille : convention applicable, caractère non politique, complétude des pièces, quantum, prescription, double incrimination — chaque case documentée, chaque faille exploitée.

Symétriquement, la chambre ne peut pas ajouter aux conditions légales des exigences que la loi ne prévoit pas. Le 2 décembre 2020, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait émis un avis défavorable au motif que manquait le consentement de l’État belge à la réextradition vers le Maroc d’une personne initialement remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen : « En effet le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). L’enseignement est double : ce qui n’est pas une condition légale ne peut fonder ni un avis défavorable ni, à l’inverse, dispenser la cour de vérifier ce qui en est une. La double incrimination, elle, entre dans les conditions légales ; son défaut impose l’avis défavorable, et aucune considération d’opportunité diplomatique ne permet de passer outre.

B. Après l’avis de la chambre : pourvoi cantonné aux vices de forme et fautes qui font perdre le moyen

Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis favorable malgré la contestation, la voie du pourvoi en cassation existe mais son objet est étroitement délimité. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale, version applicable au 17 octobre 2026). Le fond du dossier — et donc l’appréciation de la double incrimination portée par la chambre — ne se rediscute pas devant la Cour de cassation. Seules les irrégularités de forme d’une gravité telle qu’elles privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale ouvrent la censure : composition irrégulière de la cour, violation des droits de la défense dans leur dimension formelle, défaut de motivation caractérisé.

L’affaire jugée le 27 mai 2026 montre comment ce contentieux se plaide concrètement. La défense y soutenait que l’arrêt attaqué, rendu dans une composition partiellement différente de celle qui avait instruit l’affaire au fond lors des audiences précédentes, violait l’article 592 du code de procédure pénale et ne répondait pas aux conditions essentielles de son existence légale, et que la chambre, en renvoyant aux appréciations d’une formation différemment composée sur la convention applicable, le caractère politique des faits, le quantum, la prescription et la double incrimination, avait méconnu son office au regard de l’article 696-15 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). La Cour a rejeté le pourvoi, jugeant que la chambre avait bien statué elle-même sur ces conditions dans ses arrêts antérieurs. L’épisode enseigne que le vice de forme doit être établi avec précision, pièces d’audience à l’appui, et que la Cour vérifie concrètement, au dossier de la procédure, si la chambre a rempli son office de vérification. Un pourvoi qui se bornerait à rediscuter la double incrimination sous couvert de forme serait déclaré irrecevable dans son grief.

De cette architecture procédurale découlent trois fautes que la défense doit éviter. La première consiste à garder le moyen de la double incrimination en réserve pour la cassation : comme l’a jugé la chambre criminelle le 29 mai 2024, le moyen tiré d’un motif facultatif de refus qui n’a pas été soulevé devant la chambre de l’instruction est inopérant, car il critique alors des motifs surabondants (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). Tout doit être plaidé devant la chambre de l’instruction, dès la comparution, avec mémoires et pièces. La deuxième faute consiste à attaquer la qualification étrangère au lieu de démontrer l’absence d’incrimination française des faits : la chambre requalifie librement, comme l’a validé l’arrêt du 11 août 2021, et seule la démonstration que les agissements décrits ne correspondent à aucune infraction punie en France — seuil de peine compris — emporte l’avis défavorable (Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361). La troisième faute consiste à disperser le dossier sur des moyens que la chambre n’a pas à examiner : l’irresponsabilité pénale personnelle de l’intéressé au regard de l’article 122-1 du code pénal, écartée le 11 août 2021, ou le consentement d’un État tiers à une réextradition, écarté le 2 décembre 2020, allongent les débats sans rapprocher de l’avis défavorable (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428).

Pour un dossier traité à Paris, la méthode se résume donc en une séquence resserrée par les délais légaux : dès la présentation au procureur général, faire analyser la demande étrangère et ses pièces ; avant la comparution qui intervient dans les dix jours ouvrables, établir la grille des conditions légales — convention applicable, quantum, prescription des deux lois, et surtout correspondance des faits avec une incrimination française ; à l’audience, soulever chaque faille et solliciter un complément d’information si la peine encourue dans l’État requérant ou la description des faits reste incertaine ; après l’avis, n’envisager le pourvoi que sur un vice de forme précisément identifié. Les décisions consultées pour le présent article ne tranchent pas d’autres questions que les praticiens rencontrent parfois, comme le sort d’une demande visant des faits partiellement prescrits dans un seul des deux États ou l’articulation exacte entre la phase judiciaire parisienne et la phase administrative ultérieure : sur ces points, les textes lus au dossier de chaque affaire commandent seuls la réponse.

Conclusion

Le défaut de double incrimination demeure l’un des moyens de fond les plus efficaces contre une demande d’extradition : lorsque les faits reprochés ne sont pas punis par la loi française, ou lorsque le seuil conventionnel d’un an de peine encourue — ou de quatre mois de peine prononcée — n’est pas atteint des deux côtés, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable. Ce contrôle porte sur les faits décrits par l’État requérant, librement requalifiés en droit français, et non sur la qualification étrangère ni sur la culpabilité de la personne réclamée. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, le contrôle subsiste hormis la dispense strictement cumulatives des trois ans de peine encourue et du rattachement catégoriel. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le moyen se plaide tôt — dans les dix jours ouvrables qui précèdent la comparution —, se prouve pièces à l’appui, et se complète au besoin par un supplément d’information, car le pourvoi ultérieur ne permet plus de rediscuter le fond. Vérifier la double incrimination avant tout autre débat, c’est donner à la procédure d’extradition sa première et parfois sa dernière issue.

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