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Réclamé en extradition à Paris pour des faits déjà jugés en France : opposer le ne bis in idem et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris pour des faits déjà jugés en France : opposer le ne bis in idem et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé en sortie d’avion, à votre domicile ou lors d’un contrôle, puis placé sous écrou extraditionnel : un État étranger demande votre remise pour des faits que la justice française a déjà examinés, jugés, parfois punis puis effacés par l’exécution de la peine. Le choc est double, car la procédure semble repartir de zéro alors que vous avez déjà répondu de ces faits devant un tribunal français. Le droit français de l’extradition connaît cette situation et la tranche nettement : nul ne doit être remis pour être jugé une seconde fois en raison des mêmes agissements déjà définitivement tranchés en France. Ce verrou s’appelle le principe ne bis in idem. Il figure au cœur des motifs de refus de l’extradition, il irrigue la procédure devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis le décret du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État. Encore faut-il le soulever vite, avec les bonnes pièces : décision française définitive, preuve de l’exécution ou de la prescription de la peine, démonstration que les faits visés par la demande sont matériellement les mêmes que ceux déjà jugés. Cet article décrit la méthode complète, les textes applicables, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les réflexes de défense à Paris, pour transformer un dossier subi en refus d’extradition constaté.

I. Réclamé en extradition à Paris pour des faits déjà jugés en France : quand le principe ne bis in idem bloque la remise

A. Déjà poursuivi et jugé définitivement en France pour des faits commis à l’étranger : comment faire constater le refus obligatoire de l’article 696-4 du code de procédure pénale ?

Le point de départ se trouve dans le code de procédure pénale. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », puis énumère huit cas de refus, parmi lesquels : « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». La formule vise exactement votre hypothèse : des agissements commis hors de France, mais poursuivis par un parquet français, instruits par un juge français, puis jugés par une juridiction française par une décision passée en force de chose jugée. Quand ce triptyque est réuni, la remise est interdite, et la chambre de l’instruction doit en tirer les conséquences par un avis défavorable, puis le Gouvernement doit refuser l’extradition.

Ce motif de refus se distingue du cas voisin des faits commis sur le territoire français, également visé par le même article. Pour des faits commis à Paris, à Roissy, à Boulogne-Billancourt ou ailleurs en France, l’extradition est exclue parce que la France revendique sa compétence territoriale pleine et entière. Pour des faits commis à l’étranger, le refus suppose un effort supplémentaire : démontrer que la France a effectivement exercé sa compétence extraterritoriale, par une poursuite et un jugement définitif. Une simple plainte classée sans suite ne suffit pas, car le classement sans suite n’est pas un jugement. Une ordonnance de non-lieu, un jugement de relaxe, un arrêt d’acquittement ou une condamnation devenue définitive remplissent en revanche la condition, dès lors que la décision émane d’une juridiction française et qu’elle porte sur les mêmes agissements matériels.

Le versant pénal général conforte cette lecture. L’article 113-9 du code pénal prévoit que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Le texte traite du miroir inverse, celui d’un jugement étranger qui fait obstacle à une poursuite française, mais il exprime la même philosophie : une personne déjà jugée définitivement pour des faits déterminés ne recommence pas le procès depuis le début dans un autre État. La Cour de cassation applique ce raisonnement avec constance dans les dossiers transfrontaliers, et la chambre de l’instruction de Paris y est particulièrement attentive, parce que la capitale concentre les demandes visant des résidents, des voyageurs en transit et des personnes interpellées à l’aéroport.

La pratique parisienne impose une discipline de preuve dès les premiers jours de l’écrou. Le parquet général notifie la demande d’extradition et ses pièces, la personne déclare si elle consent ou non à la remise, puis le dossier part devant la chambre de l’instruction en cas de refus de consentir. C’est dans le mémoire déposé devant cette chambre que le moyen tiré du ne bis in idem doit être articulé avec précision : copie certifiée de la décision française, certificat de non-appel ou de non-pourvoi, attestation du caractère définitif, relevé d’exécution de la peine ou décision constatant la prescription, tableau comparatif des faits. Un mémoire qui se contente d’affirmer que « tout a déjà été jugé » sans produire la décision intégrale et la preuve de son caractère définitif expose la défense à un avis favorable. Un mémoire qui identifie chaque fait visé par la demande étrangère et le rattache au paragraphe exact du jugement français place la cour en situation de constater le refus obligatoire.

La question des qualifications divergentes mérite une vigilance particulière. L’État requérant qualifie souvent les agissements autrement que le tribunal français : ce que Paris a jugé comme escroquerie peut être présenté comme fraude fiscale ou blanchiment à l’étranger, ce que Paris a jugé comme violences peut réapparaître sous une qualification de torture ou d’enlèvement. La chambre de l’instruction ne s’arrête pas aux étiquettes. Elle compare les comportements matériels : dates, lieux, montants, victimes, modes opératoires, pièces saisies. La jurisprudence la plus récente, rendue en matière de mandat d’arrêt européen mais transposable dans son raisonnement, retient que la notion de mêmes faits doit être comprise « comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé ». Cette phrase, tirée de l’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, résume la méthode : les juges regardent ce qui a été concrètement fait, pas le nom que chaque État donne à l’infraction.

À Paris, ce contrôle matériel prend une importance concrète dans trois configurations fréquentes. La première est celle du Français ou du résident poursuivi en France pour des faits de délinquance financière commis en partie à l’étranger, puis réclamé par l’État du siège de la société ou de la banque : les flux, les ordres de virement et les assemblées générales sont les mêmes, seule la qualification change. La deuxième est celle des violences commises à l’étranger entre proches, déjà jugées par une cour d’assises ou un tribunal correctionnel parisien après exercice de la compétence personnelle active ou passive française. La troisième est celle des affaires de stupéfiants ou de criminalité organisée où la France a jugé un volet du trafic pendant que l’État requérant veut juger l’autre volet : la défense doit alors isoler ce qui relève du même réseau, des mêmes saisies et des mêmes périodes, et distinguer honnêtement ce qui constituerait un fait réellement distinct, car un refus partiel vaut mieux qu’une contestation globale fragile. Pour situer cette étape dans le déroulé complet de la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction au décret et au recours, notre analyse de la procédure d’extradition à Paris devant la chambre de l’instruction jusqu’au décret et au recours décrit les délais et les audiences qui encadrent ce débat.

Le seuil d’extradition reste un préalable à vérifier avant même le débat ne bis in idem. L’article 696-3 du code de procédure pénale rappelle que « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle ». Cette exigence de double incrimination ne se confond pas avec le ne bis in idem, mais elle prépare le terrain : si les agissements ne sont pas punissables en France, la remise est déjà impossible ; s’ils sont punissables et ont été jugés en France, le débat se déplace vers le refus tiré du jugement définitif. Dans les dossiers financiers parisiens, la défense plaide souvent les deux moyens à titre principal et subsidiaire, ce qui oblige la chambre à répondre à chacun et sécurise le pourvoi en cas de réponse incomplète.

B. Mêmes faits ou faits voisins, peine déjà subie à l’étranger : comment prouver l’identité matérielle des agissements et l’extinction de l’action publique ?

Le second versant du principe concerne les jugements rendus hors de France. Vous avez été jugé et condamné dans un premier État, vous avez purgé votre peine ou elle est prescrite, et un second État demande votre extradition depuis Paris pour les mêmes agissements. La défense invoque alors l’autorité du jugement étranger et l’extinction de l’action, sur le fondement combiné de la convention d’extradition applicable et de la loi française. La rédaction de l’article 696-4 du code de procédure pénale vise au 5° l’hypothèse où « d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Un jugement définitif exécuté éteint l’action publique pour les faits qu’il tranche, et une peine prescrite ne peut plus fonder une remise aux fins d’exécution.

La démonstration repose sur trois pièces que la chambre de l’instruction de Paris exige presque systématiquement. D’abord la décision étrangère intégrale, traduite par un traducteur assermenté, avec l’indication de la juridiction, de la date, du numéro et de la mention du caractère définitif selon le droit local. Ensuite la preuve de l’exécution : levée d’écrou, attestation de la détention subie jour par jour, preuve du paiement de l’amende, certificat de mise à l’épreuve ou relevé de prescription. Enfin un tableau de concordance qui reprend chaque chef de la demande d’extradition et le met en face du passage exact du jugement étranger qui l’a déjà tranché. Les tableaux vagues, qui se bornent à écrire que « l’ensemble des faits a été jugé », ne convainquent pas. Les tableaux précis, qui citent la page du jugement, le montant, la période et la victime, permettent à la cour de constater l’identité matérielle sans rejuger l’affaire au fond, ce qu’elle refuse de faire.

La Cour de cassation a affiné cette notion d’identité dans un arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, rendu en matière de mandat d’arrêt européen dans un dossier où la personne soutenait que les faits visés par le mandat étaient en partie identiques à ceux couverts par une décision de relaxe devenue définitive et par des poursuites en cours en France. La chambre criminelle y rappelle que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». La formule est précieuse pour l’extradition classique, car elle énonce les trois conditions cumulatives du verrou européen : décision définitive, identité des faits, exécution ou impossibilité d’exécution. La défense parisienne transpose ce triptyque aux demandes des États tiers en l’adossant à la convention bilatérale ou à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.

Le raisonnement vaut aussi pour les décisions de non-poursuite émanant d’un État membre dans le cadre du mandat d’arrêt européen. L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution du mandat « peut être refusée » dans plusieurs hypothèses, dont la première : « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Le refus est ici facultatif, à la différence du refus obligatoire de l’article 696-4 en extradition classique, mais la chambre de l’instruction de Paris l’accorde volontiers quand la décision française de classement motivée, de non-lieu ou de relaxe est claire et documentée. L’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, en donne la méthode : « Il s’en déduit que le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux ». La cour exige donc une comparaison concrète, fait par fait.

L’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, censure ainsi les arrêts qui refusent la remise sans avoir recherché « si les faits consistant en l’incendie des cadavres des victimes qui, selon le mandat d’arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d’induire les autorités en erreur quant au cause de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d’échapper à leurs responsabilités, caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats, pour lesquels la personne recherchée était poursuivie en France ». La leçon pour l’extradition vaut dans les deux sens : un dossier qui isole honnêtement les faits vraiment distincts obtient un refus partiel solide, tandis qu’un dossier qui mélange tout s’expose à la cassation.

La prescription mérite un traitement autonome, car elle éteint l’action même sans jugement antérieur. La chambre vérifie la prescription au regard des deux lois, celle de l’État requérant et celle de la France, et retient la plus favorable à la personne réclamée. Le calcul exige la date exacte des faits, la nature criminelle ou correctionnelle de l’infraction en droit français, les actes interruptifs invoqués par l’État requérant avec leur traduction, et les périodes de suspension éventuelles. Dans les dossiers parisiens de fraude fiscale ou de détournement ancien, la défense demande au parquet général la chronologie complète des actes de poursuite allégués, puis fait vérifier chaque acte : commission rogatoire réellement exécutée, interrogatoire notifié, mandat décerné et diffusé. Un acte purement interne à l’État requérant, non porté à la connaissance de la personne et sans effet interruptif reconnu par la loi française, ne suffit pas toujours à sauver la demande. Quand la prescription française est acquise avant la demande d’extradition, l’avis doit être défavorable, et le Gouvernement ne peut passer outre.

Le cas particulier des condamnations par défaut prononcées à l’étranger appelle une articulation avec le droit au nouveau procès. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, rendu dans une procédure d’extradition demandée par l’Italie pour l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, rappelle que l’État requis « a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ». La solution ne crée pas un ne bis in idem, puisqu’une condamnation par défaut non contradictoire n’est pas un jugement définitif au sens du principe, mais elle balise la défense voisine : si la condamnation étrangère invoquée par l’État requérant pour justifier la remise résulte d’un procès par défaut sans garantie de réexamen, la chambre doit ordonner un complément d’information et, à défaut de garantie, émettre un avis défavorable sur le fondement des droits de la défense. La défense parisienne plaide donc sur deux lignes : à titre principal le jugement définitif contradictoire qui bloque la remise, à titre subsidiaire l’absence de garantie de nouveau procès qui l’interdit pour violation des droits fondamentaux.

Enfin, le cumul des sanctions pénales et fiscales, fréquent dans les extraditions demandées pour fraude fiscale, obéit à une logique de proportionnalité contrôlée par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-82.430, la chambre criminelle juge que « lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature ». La décision concerne le cumul interne français, mais elle éclaire les dossiers d’extradition où l’État requérant veut punir au pénal des faits déjà sanctionnés au fiscal en France : la défense produit les avis de mise en recouvrement définitifs, les décisions des juridictions administratives et la preuve du paiement, puis soutient que la remise exposerait à une seconde punition disproportionnée pour les mêmes omissions déclaratives. Sans suffire à elle seule à fonder le refus obligatoire de l’article 696-4, cette démonstration renforce le contrôle de proportionnalité que la chambre exerce au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

II. Contester la remise à Paris quand un État étranger veut vous faire juger une seconde fois : procédure devant la chambre de l’instruction et recours contre le décret d’extradition

A. Comment soulever le moyen tiré du jugement définitif devant la chambre de l’instruction de Paris et obtenir un avis défavorable ou une mise en liberté ?

La procédure d’extradition passive jugée à Paris suit un calendrier resserré que la défense doit utiliser sans retard. Après l’interpellation et la présentation au procureur général, la personne déclare si elle consent à être extradée. Le consentement ouvre une remise simplifiée sans débat sur le fond. Le refus de consentir saisit sans délai la chambre de l’instruction. L’article 696-15 du code de procédure pénale organise cette phase : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », puis « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le jugement définitif antérieur entre dans les conditions légales : quand il est établi, l’avis ne peut qu’être défavorable, et le pourvoi du parquet général ne peut prospérer que sur un vice de forme privant l’avis « des conditions essentielles de son existence légale ».

Le mémoire de la défense doit respecter l’architecture qu’attend la cinquième section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Il commence par l’exposé chronologique des poursuites françaises : plainte, enquête, ouverture d’information, ordonnance de renvoi, jugement, voies de recours, date du caractère définitif. Il joint chaque décision en copie complète, pas seulement le dispositif, car la cour veut lire les motifs qui décrivent les faits. Il cite le passage exact où le tribunal français a tranché les agissements repris par la demande étrangère. Il produit ensuite la demande d’extradition et ses annexes, en soulignant les identités de dates, de lieux, de victimes et de montants. Il termine par la qualification juridique du refus : article 696-4, 4° ou 5°, selon qu’il s’agit d’un jugement français ou de l’extinction de l’action, avec le visa de la convention applicable. Cette présentation permet à la cour de motiver un avis défavorable en reprenant la comparaison, ce qui met le pourvoi du ministère public en difficulté.

La défense doit aussi répondre par avance aux trois objections classiques du parquet général. Première objection : les faits étrangers seraient plus larges que le jugement français. La réponse consiste à accepter le débat fait par fait et à demander un refus total ou, à défaut, un refus partiel cantonné aux agissements déjà jugés, en identifiant précisément le reliquat éventuel. Deuxième objection : la peine française n’aurait pas été exécutée. La réponse produit les pièces d’exécution ou démontre la prescription de la peine, car un jugement définitif non exécuté et non prescrit laisse subsister un débat sur l’extinction complète. Troisième objection : la décision française ne serait pas définitive parce qu’un pourvoi ou une voie de réouverture subsisterait. La réponse verse le certificat du greffe attestant l’absence de recours dans les délais et, pour les arrêts d’assises, l’expiration des délais de pourvoi. Quand ces trois réponses sont documentées, l’avis défavorable s’impose presque mécaniquement, car la cour ne peut constater un jugement définitif exécuté sans en tirer la conséquence légale.

La détention pendant l’instance mérite une demande distincte et immédiate. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». La chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. Dans un dossier ne bis in idem solide, la demande de mise en liberté souligne que la personne présente des garanties de représentation à Paris, qu’elle s’est déjà soumise à la justice française pour les mêmes faits, qu’un passeport peut être remis, qu’un contrôle judiciaire avec pointage et interdiction de quitter le ressort peut être organisé, et que le maintien en détention pour une remise légalement impossible porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. La chambre peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire, ce qui préserve l’objet de la procédure sans prolonger un écrou inutile.

Le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale, dégagé par la jurisprudence sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, renforce la demande de liberté et parfois l’avis lui-même. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, enseigne qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, « d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure ». Dans un dossier où la personne a reconstruit sa vie à Paris après son jugement français, travaille en Île-de-France, y scolarise ses enfants et y suit un contrôle socio-judiciaire, la remise pour des faits déjà jugés apparaît manifestement disproportionnée. La défense produit les attestations d’employeur, les certificats de scolarité, les avis d’imposition, le bail parisien et le suivi médical, puis articule ce faisceau avec le moyen principal tiré du jugement définitif : plus le verrou juridique est solide, plus l’atteinte à la vie familiale justifie la liberté immédiate.

Le contentieux parisien de l’identité des faits exige enfin une méthode de lecture des pièces étrangères. Les demandes rédigées en langue étrangère arrivent avec une traduction parfois approximative, des dates exprimées dans un autre format, des montants convertis sans indication du taux, des qualifications sans équivalent français. La défense fait retraduire les passages déterminants, rétablit la chronologie en calendrier commun, convertit les montants avec les relevés bancaires d’époque et fait vérifier par un expert-comptable parisien que les flux visés sont ceux du dossier français. Ce travail fastidieux évite deux écueils : laisser passer une différence réelle qui justifierait une remise partielle, ou laisser croire à une différence là où la traduction seule crée l’écart. La chambre de l’instruction, qui ordonne fréquemment des compléments d’information, accueille favorablement les mémoires qui proposent eux-mêmes les questions à poser à l’État requérant : périmètre exact des faits, pièces du jugement étranger allégué, actes interruptifs de prescription avec leur date et leur notification.

B. Décret d’extradition signé malgré l’avis et recours devant le Conseil d’État : comment faire annuler la remise et purger le dossier à Paris ?

Quand la chambre de l’instruction émet un avis défavorable, la procédure s’arrête : le Gouvernement ne peut accorder l’extradition. Quand elle émet un avis favorable, le dossier remonte au pouvoir exécutif. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le décret est notifié, puis la remise doit intervenir dans le mois : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Surtout, le même article enferme le recours dans un délai bref : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». À Paris, le réflexe consiste à préparer le recours dès l’avis favorable, sans attendre la signature du décret, car le mois court vite et le dossier doit être complet.

Le recours devant le Conseil d’État reprend le moyen tiré du jugement définitif sous l’angle de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. La requête soutient que le Premier ministre ne pouvait légalement autoriser une extradition interdite par l’article 696-4, et joint à nouveau la décision française définitive, la preuve de son caractère définitif et la démonstration de l’identité matérielle. Elle vise la convention d’extradition applicable, dont la violation constitue un moyen d’illégalité, et le principe général du droit ne bis in idem tel qu’il résulte des engagements internationaux de la France. Elle sollicite le sursis à exécution puis l’annulation, en soulignant l’atteinte grave et immédiate que la remise pour des faits déjà jugés porterait à la liberté individuelle et à l’autorité des décisions françaises. La jurisprudence du Conseil d’État contrôle strictement la condition du jugement définitif : quand la décision française est produite et que l’identité des faits est établie, l’annulation est prononcée, car le décret repose sur une base légale inexistante.

La défense parisienne anticipe aussi l’hypothèse de la remise partielle. Le Gouvernement peut accorder l’extradition pour certains faits et la refuser pour d’autres, en assortissant le décret de réserves. Dans un dossier mixte où une partie des agissements a été jugée en France et une autre partie reste inédite, la requête devant le Conseil d’État demande l’annulation en tant que le décret autorise la remise pour les faits déjà jugés, et soutient que le décret insuffisamment motivé sur la délimitation expose la personne à une poursuite étrangère débordant le périmètre autorisé. Le principe de spécialité prolonge ici le ne bis in idem : une fois remise pour le reliquat, la personne ne pourra être poursuivie dans l’État requérant pour les faits déjà jugés en France sans le consentement des autorités françaises. La défense demande donc que le décret mentionne expressément l’exclusion, et que la note diplomatique de remise la reprenne, afin que l’État requérant soit lié.

À ce stade, la dimension parisienne et francilienne redevient pratique. Le recours se forme depuis Paris, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation y est établi, les pièces d’exécution de la peine française se demandent au greffe du tribunal parisien qui a jugé, au casier judiciaire national et à l’établissement pénitentiaire francilien où la peine a été subie. Les délais de transmission avec l’État requérant transitent par le ministère de la justice place Vendôme et le parquet général de Paris, ce qui impose des relances écrites et des borderaux de pièces horodatés. La personne placée sous contrôle judiciaire à Paris doit continuer de respecter strictement ses obligations pendant le recours : pointages au commissariat, maintien à l’adresse déclarée, interdiction de quitter le territoire sans autorisation. Tout manquement, même mineur, affaiblit la demande de maintien en liberté et fournit à l’État requérant un argument d’urgence pour hâter la remise.

Le dossier doit enfin garder une porte de sortie pour l’après-annulation. Quand le Conseil d’État annule le décret, la personne ne peut plus être réclamée pour la même cause, mais l’État requérant dépose parfois une seconde demande sous une qualification légèrement différente. La défense conserve l’intégralité du dossier, fait publier la décision d’annulation au dossier d’écrou, demande la restitution du passeport et la mainlevée du contrôle judiciaire, puis prépare une note de synthèse qui pourra être opposée à toute nouvelle demande : rappel de la décision française définitive, rappel de l’annulation, tableau d’identité actualisé. Cette mémoire du dossier évite qu’une seconde interpellation à Roissy ou à Paris ne replonge la personne dans un écrou de plusieurs semaines pour des faits que deux autorités françaises ont déjà jugés insusceptibles de remise.

Conclusion

Être réclamé en extradition à Paris pour des faits que la France a déjà jugés n’est pas une fatalité procédurale. Le droit français oppose à la seconde poursuite un refus clair : des crimes ou délits commis hors du territoire mais poursuivis et jugés définitivement en France ne peuvent fonder une remise, et une action éteinte par la prescription ou par l’exécution d’une peine ne renaît pas sous une qualification étrangère nouvelle. La méthode tient en quatre gestes accomplis sans retard : réunir la décision française intégrale et la preuve de son caractère définitif, démontrer l’exécution ou la prescription avec des pièces datées, établir fait par fait l’identité matérielle des agissements sans s’arrêter aux qualifications, puis porter ce triptyque devant la chambre de l’instruction de Paris, dans la demande de mise en liberté et, si nécessaire, devant le Conseil d’État contre le décret. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, du 11 septembre 2019 au 2 décembre 2025 et au 16 juillet 2026, donne la grille de lecture : seule compte la matérialité des faits, appréciée comme un ensemble de circonstances indissociablement liées. Documentée avec rigueur, cette défense transforme l’écrou extraditionnel parisien en constat d’impossibilité légale de remettre, et rend à la décision française l’autorité qui lui appartient.

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