Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition présentée par votre pays d’origine, et vous avez demandé l’asile en France ou vous envisagez de le faire : la collision entre les deux procédures détermine votre liberté, votre maintien sur le territoire et l’issue de la remise. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine la demande d’extradition pendant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, installé à Fontenay-sous-Bois, et la Cour nationale du droit d’asile, installée à Montreuil, examinent votre besoin de protection. Chaque juridiction applique ses propres textes, mais la Cour de cassation impose un pont entre elles : lorsque la protection subsidiaire a été accordée, le risque de traitement inhumain ou dégradant est avéré et l’avis doit être défavorable. Cet article décrit, pas à pas, comment déposer et documenter la demande d’asile après une arrestation en vue d’extradition, quel effet la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire produit sur l’avis de la chambre de l’instruction, comment contester un avis favorable par le pourvoi en cassation et comment attaquer le décret d’autorisation devant le juge administratif pour bloquer la remise.
Le propos suit la chronologie réelle d’un dossier parisien : l’arrestation et le placement sous écrou extraditionnel, la demande d’asile et la protection obtenue, l’audience devant la chambre de l’instruction de Paris, le pourvoi contre l’avis, puis le décret du Premier ministre et son contentieux. Les développements valent pour toute personne réclamée à Paris, qu’elle soit déjà protégée, en cours de procédure devant l’Office ou la Cour nationale du droit d’asile, ou qu’elle découvre la possibilité de demander l’asile au moment de son interpellation.
I. Arrêté à Paris en vue d’extradition : comment faire valoir votre demande d’asile sans rater les délais ?
A. Je viens d’être arrêté pour extradition : où demander l’asile et que dire devant le procureur général et la chambre de l’instruction ?
L’arrestation en vue d’extradition obéit à un circuit contraint. Après l’interpellation, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui, et ce magistrat décide de votre liberté ou de votre enfermement. Le texte applicable est direct : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », tout en lui permettant, lorsque la représentation de l’intéressé paraît suffisamment garantie, de le soumettre jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction « à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » du code de procédure pénale, c’est-à-dire au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (article 696-11 du code de procédure pénale). À Paris, cette présentation se déroule au palais de justice de l’île de la Cité et l’écrou extraditionnel s’exécute en pratique à la maison d’arrêt de Fresnes ou, selon les places disponibles, dans un autre établissement d’Île-de-France. Déclarez dès ce stade, avec l’aide de votre avocat et, si besoin, d’un interprète, que vous sollicitez ou entendez solliciter l’asile, et faites mentionner cette déclaration au procès-verbal : elle ne suspend pas automatiquement la procédure d’extradition, mais elle installe dans le dossier l’élément que la chambre de l’instruction devra examiner.
Lorsque vous avez déclaré au procureur général ne pas consentir à votre extradition, le texte dispose que « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure ». Le même texte ajoute : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Ce délai court à compter de la présentation au procureur général, et la chambre rend ensuite son avis, sauf complément d’information, « dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », selon le même article 696-15 du code de procédure pénale. Ces deux délais structurent votre défense : les dix jours ouvrables servent à rassembler l’attestation d’enregistrement de la demande d’asile, le récépissé, la convocation à l’entretien de l’Office et tout élément sur les risques encourus dans le pays requérant, tandis que le mois qui suit la comparution permet de verser la décision de l’Office ou, en cas de rejet, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Si vous êtes placé sous écrou extraditionnel, la demande de mise en liberté « peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale), et la chambre statue alors « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », ce délai étant réduit à quinze jours lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, selon le même article 696-19 du code de procédure pénale. À Paris, ces requêtes se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et l’octroi d’un contrôle judiciaire permet de suivre depuis un domicile francilien les rendez-vous de l’Office à Fontenay-sous-Bois et les audiences de la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil, accessibles par le réseau de transports d’Île-de-France.
La demande d’asile elle-même se dépose auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile de votre lieu de résidence, qui vous remet une attestation et organise l’enregistrement de la demande auprès de la préfecture, puis l’Office convoque à un entretien avant de statuer. Lorsque vous êtes détenu sous écrou extraditionnel, signalez immédiatement votre détention à la structure d’accueil et à votre avocat pour que l’enregistrement ne soit pas retardé et que l’Office soit informé de votre lieu de détention. Conservez chaque preuve du dépôt : attestation de demande d’asile, récépissé, convocation à l’entretien, décision de l’Office, recours devant la Cour nationale du droit d’asile et récépissé de ce recours. Produisez ces pièces à la chambre de l’instruction par votre avocat, avec une note qui relie chaque document au risque encouru dans l’État requérant : la chambre ne statue pas sur l’asile, mais elle doit vérifier les conditions légales de l’extradition, et la protection accordée ou le risque établi pèsent directement sur son avis. Ce premier travail documentaire conditionne toute la suite, car un dossier d’asile vide ou déposé tardivement sans justification laisse la chambre statuer sur la seule demande d’extradition.
B. Réfugié ou protégé subsidiaire : quelle protection bloque la remise vers le pays qui vous réclame ?
Le droit de l’asile distingue deux protections, et cette distinction commande l’effet produit sur l’extradition. La qualité de réfugié « est reconnue », notamment, pour reprendre ses termes, « A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. », et ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de cette convention (article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La protection subsidiaire, elle, est accordée à celui qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais « pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », au nombre desquelles figurent « La peine de mort ou une exécution », « La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et, pour un civil, une menace grave et individuelle liée à un conflit armé (article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Dans les deux cas, la protection constate un risque dans le pays d’origine : persécution au sens de la convention de Genève pour le réfugié, risque réel d’atteinte grave pour le protégé subsidiaire. Lorsque le pays qui demande votre extradition est précisément celui dont l’Office ou la Cour nationale du droit d’asile a estimé que vous aviez fui les persécutions ou les traitements inhumains, la contradiction entre la protection et la remise devient frontale, et c’est cette contradiction que la Cour de cassation tranche en faveur de la protection.
L’arrêt de référence, rendu par la chambre criminelle le 13 janvier 2021 et publié au Bulletin, concernait un ressortissant albanais interpellé à Annecy en exécution d’une demande d’arrestation provisoire des autorités albanaises, placé sous contrôle judiciaire, et bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par la Cour nationale du droit d’asile en raison de risques avérés. La chambre de l’instruction de Chambéry avait donné un avis favorable en retenant que la protection interdisait la remise pendant sa durée mais n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa suivant : « Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA », dans sa rédaction alors applicable, et pose que « la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable », avant d’ajouter : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin). La Cour casse sans renvoi et émet elle-même un avis défavorable. La formule est catégorique : tant que la protection subsidiaire n’a pas pris fin, le risque est tenu pour avéré et l’avis favorable est impossible lorsque l’extradition est demandée vers le pays d’origine. Produisez donc devant la chambre de l’instruction de Paris la décision de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile, sa date, son fondement et sa durée, et rappelez que le contrôle porte sur le pays de destination indiqué dans la demande d’extradition.
La situation diffère lorsque la demande d’asile est seulement en cours d’examen. Une demande pendante devant l’Office ou un recours pendant devant la Cour nationale du droit d’asile n’équivaut pas à une protection accordée et ne déclenche pas automatiquement l’avis défavorable posé par l’arrêt du 13 janvier 2021. Elle n’est pas pour autant sans effet. D’abord, les pièces de la procédure d’asile documentent le risque : récit, attestations, rapports sur le pays, décision de rejet de l’Office critiquée devant la Cour. Ensuite, la chambre de l’instruction doit vérifier que « les conditions légales » de l’extradition sont remplies et ne donner un avis favorable qu’à cette condition, le texte précisant : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Parmi ces conditions figure l’interdiction d’extrader vers un jugement par « un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », ainsi que l’interdiction de remettre une personne pour un fait puni dans l’État requérant « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4 du code de procédure pénale). Demandez, si l’instruction de l’asile n’est pas achevée, un complément d’information à la chambre pour verser la décision attendue, et sollicitez en parallèle la mise en liberté ou le contrôle judiciaire afin de pouvoir comparaître devant l’Office et la Cour nationale du droit d’asile. En pratique parisienne, un calendrier qui fait se chevaucher l’audience extraditionnelle et l’audience de la Cour nationale du droit d’asile à Montreuil impose une coordination stricte des avocats des deux procédures : informez chaque juridiction de l’autre, sans jamais supposer que l’une suspendra d’office l’autre.
Un point mérite une vigilance particulière : la portée géographique de la protection. L’avis défavorable obligatoire vaut pour l’extradition vers le pays d’origine contre lequel la protection a été reconnue. Si un autre État que votre pays d’origine demande votre extradition pour des faits distincts, la chambre apprécie concrètement le risque dans l’État de destination, y compris le risque de réacheminement vers le pays de persécution. Versez dans ce cas, outre la décision de protection, tout élément sur les accords de remise entre l’État requérant et votre pays d’origine et sur les garanties offertes. De même, si l’Office a rejeté votre demande et que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile est pendant, ne présentez jamais ce recours comme une protection : présentez-le comme une procédure en cours qui documente un risque sérieux, et demandez à la chambre de l’instruction d’en tenir compte dans son contrôle de l’ordre public français et des garanties de procédure. La cohérence du dossier se joue ici : une demande d’asile opportuniste, déposée sans récit ni pièce le lendemain de l’arrestation, affaiblit la défense, tandis qu’une demande circonstanciée, articulée avec les faits de la demande d’extradition, renforce chaque recours ultérieur, y compris devant le Conseil d’État contre le décret.
II. Avis favorable malgré l’asile : comment contester et bloquer le décret d’extradition à Paris ?
A. Avis favorable de la chambre de l’instruction de Paris : pourvoi en cassation et contrôle du risque de torture ou de peine de mort ?
Lorsque la chambre de l’instruction émet un avis favorable malgré votre protection ou votre demande d’asile, la voie de recours est étroite et formaliste : le texte dispose : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le pourvoi ne rejuge pas les faits ; il sanctionne les irrégularités de forme qui privent l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale, selon le même article 696-15 du code de procédure pénale. Concrètement, les moyens efficaces sont ceux qui démontrent que la chambre n’a pas exercé le contrôle que la loi lui impose : défaut de réponse à un moyen sur la protection subsidiaire accordée, absence de vérification des garanties contre la peine de mort ou la torture, contradiction de motifs sur les assurances de l’État requérant. L’arrêt du 13 janvier 2021 illustre ce mécanisme : la Cour casse l’avis favorable parce que la chambre, qui constatait la protection subsidiaire, aurait dû donner un avis défavorable au lieu de dissocier la remise et la régularité de la demande (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin). Chaque moyen du pourvoi doit donc viser un vice précis de l’arrêt, pièce à l’appui, et non une simple contestation du bien-fondé de la demande.
Le contrôle du risque de peine de mort obéit à une exigence renforcée que la Cour de cassation a rappelée le 30 janvier 2024 dans un dossier d’extradition vers la Tunisie : « En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Dans cette affaire, la chambre d’Aix-en-Provence s’était appuyée sur des éléments généraux relatifs à la pratique de l’État requérant et sur des engagements internationaux, sans exiger l’engagement individualisé requis, malgré une note verbale qui jugeait la demande de garantie « prématurée » ; la Cour casse l’avis favorable. La Cour rappelle au visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. », que l’arrêt extraditionnel « doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Pour votre dossier parisien, la leçon est directe : si les faits reprochés encourent la peine capitale dans l’État requérant, exigez devant la chambre un engagement individualisé, écrit, émanant d’une autorité apte à engager cet État, et attaquez au pourvoi toute assurance vague, conditionnelle ou contredite par les pièces. Le même raisonnement vaut pour la torture et les traitements inhumains ou dégradants lorsque la protection subsidiaire a été accordée sur ce fondement : la décision de l’Office ou de la Cour nationale du droit d’asile qui retient des « motifs sérieux et avérés » de croire au risque dans le pays rend intenable un avis favorable vers ce même pays.
La procédure devant la chambre de l’instruction de Paris mérite une préparation méthodique. La demande d’extradition doit être accompagnée, selon le texte, « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire », avec « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », ainsi que « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé » (article 696-8 du code de procédure pénale). Vérifiez chaque pièce : identité et date des faits, autorité d’émission, traduction, correspondance entre les faits et les textes étrangers produits. Lorsque vous consentez à l’extradition, la chambre est « immédiatement saisie » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. », l’audience étant publique sauf risque pour le bon déroulement de la procédure, les intérêts d’un tiers ou votre dignité, et la chambre constatant votre identité et recueillant vos déclarations (article 696-13 du code de procédure pénale). Ne consentez jamais sans avis de votre avocat lorsque l’asile est en jeu : le consentement accélère la saisine et réduit le temps disponible pour documenter la protection. Pour mémoire procédural, le guide de l’extradition du cabinet décrit l’enchaînement parisien de l’arrestation à la remise. En cas d’avis défavorable, la procédure s’arrête là et la remise est impossible ; en cas d’avis favorable, le dossier passe au Gouvernement pour le décret, et c’est ce second étage qu’il faut alors investir sans délai.
B. Décret d’extradition signé : quel recours forme contre la remise et comment obtenir sa suspension depuis Paris ?
L’avis favorable de la chambre de l’instruction ne remet pas lui-même : dans les cas ordinaires, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est l’acte qui autorise juridiquement la remise, et c’est contre lui que se joue le dernier contrôle interne. Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, et le texte impose une diligence stricte : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. », tandis que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. », selon le même article 696-18 du code de procédure pénale. Le point de départ de ce délai d’un mois et la forclusion qui sanctionne son dépassement résultent expressément de cet article : manquer le mois, c’est perdre le recours, et le recours gracieux adressé au Premier ministre ou au ministre de la justice ne rouvre ni ne suspend ce délai d’un mois, selon le même article 696-18 du code de procédure pénale. Faites donc dater la notification du décret, conservez l’enveloppe et l’accusé, et confiez immédiatement le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, seul habilité à plaider devant le Conseil d’État.
Le mémoire devant le Conseil d’État reprend, sous l’angle de la légalité du décret, tout ce que la chambre de l’instruction aurait dû censurer : protection internationale accordée et non prise en compte, risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants dans l’État de destination, peine encourue contraire à l’ordre public français, garanties de procédure insuffisantes dans l’État requérant. La protection subsidiaire accordée par l’Office ou la Cour nationale du droit d’asile constitue l’argument central lorsque la remise est envisagée vers le pays d’origine, puisque la Cour de cassation tient le risque pour avéré « aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin). Joignez la décision de protection, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, les rapports actualisés sur le pays et les pièces montrant que l’État requérant est bien celui contre lequel la protection a été reconnue. Lorsque la peine de mort est encourue, reprenez l’exigence d’un engagement « dénué de toute ambiguïté » de non-application à votre cas personnel (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549), et démontrez, note verbale contre note verbale, que les assurances produites restent générales, conditionnelles ou contredites par la pratique de l’État requérant. Le Conseil d’État contrôle la légalité du décret au regard de ces éléments, et l’annulation du décret met fin à la procédure de remise pour cette demande.
La suspension de la remise pendant le contentieux suppose une démarche distincte du recours au fond. Devant le juge administratif, le référé-suspension permet de demander la suspension de l’exécution du décret lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité : déposez-le en même temps que le recours au fond, en exposant l’imminence de la remise et le caractère irréversible de l’éloignement vers le pays où le risque a été constaté. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, une demande de mesure provisoire peut être sollicitée pour qu’il soit indiqué au Gouvernement français de ne pas procéder à la remise jusqu’à l’examen du grief tiré de l’article 3 de la Convention ; cette voie suppose un dossier déjà étayé et une imminence démontrée, et elle n’a de chance que si les pièces sur le risque sont précises et actuelles. À Paris, l’exécution pratique de la remise transite par le parquet général et les services d’escorte, avec un délai de remise qui, une fois le décret notifié à l’État requérant, obéit à la règle suivante : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois pour la réception par les agents de l’État requérant et la mise en liberté d’office qui sanctionne son expiration, sauf cas de force majeure, sont posés par ce même article 696-18 du code de procédure pénale : surveillez les dates, faites constater tout dépassement et demandez la mise en liberté d’office. Pendant toute cette phase, maintenez vos obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence, signalez tout changement d’adresse à la chambre de l’instruction, et tenez l’Office et la Cour nationale du droit d’asile informés de votre adresse parisienne afin qu’aucune convocation ne soit manquée.
Conclusion
Réclamé en extradition à Paris et demandeur d’asile, vous jouez sur deux tableaux qui se rejoignent devant la chambre de l’instruction puis devant le Conseil d’État. Déclarez l’asile dès la présentation au procureur général, faites enregistrer la demande sans retard malgré l’écrou extraditionnel, et produisez chaque pièce de l’Office de Fontenay-sous-Bois et de la Cour nationale du droit d’asile de Montreuil devant la chambre de l’instruction de Paris. Retenez l’apport décisif de la Cour de cassation : la chambre qui constate un risque de traitement inhumain ou dégradant « doit donner un avis défavorable », et ce risque « est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin). Si l’avis est néanmoins favorable, portez le débat sur le pourvoi en cassation dans ses limites strictes de forme, exigez pour la peine de mort un engagement « dénué de toute ambiguïté » de non-application à votre situation (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549), puis attaquez le décret du Premier ministre par le recours pour excès de pouvoir formé « dans le délai d’un mois » à peine de forclusion (article 696-18 du code de procédure pénale), en demandant la suspension de la remise et en surveillant le délai de réception par l’État requérant. La protection accordée ne se proclame pas : elle se prouve, pièce par pièce, à chaque étage de la procédure.