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Réclamé en extradition à Paris pour des faits non punis en France : imposer la double incrimination et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris pour des faits non punis en France : imposer la double incrimination et bloquer la remise

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Interpellé à Paris sur une demande d’extradition venue d’un État tiers, placé sous écrou extraditionnel puis présenté au parquet général, vous découvrez que les faits visés par l’État requérant ne ressemblent à aucune infraction du droit français, ou que la peine encourue là-bas paraît dérisoire au regard des seuils français. Ce constat n’est pas un simple argument de plaidoirie : c’est le premier verrou légal de l’extradition passive. L’article 696-3 du code de procédure pénale pose une règle couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Autrement dit, sans double incrimination, aucune remise n’est juridiquement possible, et la chambre de l’instruction doit le constater par un avis défavorable. Encore faut-il savoir où chercher : la comparaison ne porte pas sur les noms des infractions, qui diffèrent d’un pays à l’autre, mais sur les faits eux-mêmes, replacés dans les catégories du droit pénal français. Une escroquerie baptisée autrement à l’étranger reste punissable à Paris si les éléments constitutifs correspondent ; à l’inverse, un comportement incriminé là-bas mais inconnu ici, comme le non-respect d’un engagement souscrit devant un juge érigé en délit autonome au Canada, ne franchit pas le filtre. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « Mais attendu qu’en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182). Ce guide explique, point par point, comment faire vérifier la double incrimination devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, comment exploiter les seuils de peine de deux ans et deux mois, et comment articuler ce moyen avec le pourvoi, le décret d’extradition et la différence fondamentale avec le mandat d’arrêt européen, où le contrôle a presque disparu pour les infractions les plus graves.

I. Faits non punis par la loi française : faire constater l’absence de double incrimination et obtenir l’avis défavorable

La double incrimination est la condition de fond la plus intuitive de l’extradition, et paradoxalement l’une des plus mal plaidées. Les familles et les conseils se concentrent sur la nationalité, la prescription ou le caractère politique des faits, et négligent la question première : le fait reproché est-il seulement une infraction en France ? Or ce contrôle intervient en tête de l’examen, devant la chambre de l’instruction, et son succès prive la procédure de toute suite, puisque le Gouvernement ne peut passer outre un avis défavorable. Le contrôle de la chambre criminelle sur les conditions de l’extradition confirme chaque année la rigueur de cette vérification : qualifications, peines, prescription et régularité de l’avis sont passés au crible, et l’imprécision se paie par la cassation.

A. Fait qui n’est pas une infraction en France : exiger l’avis défavorable pour ce fait

Le point de départ se trouve à l’article 696-3 du code de procédure pénale, dont le texte mérite d’être lu en entier : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants : 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis. » Chaque membre de phrase compte. D’abord, la double incrimination s’apprécie fait par fait : si la demande vise plusieurs infractions, chacune doit séparément satisfaire au test, même si l’article admet ensuite une souplesse collective lorsque plusieurs faits non encore jugés sont poursuivis ensemble et que le maximum encouru pour l’ensemble atteint deux ans. Ensuite, la tentative et la complicité suivent le même régime, à la double condition d’être punissables dans les deux États. Enfin, la dernière phrase du premier alinéa français du texte verrouille tout : sans correspondance pénale en droit français, la réponse est non.

La méthode de comparaison retenue par la jurisprudence est concrète. La chambre de l’instruction ne juxtapose pas les intitulés des codes ; elle prend les faits décrits dans la demande, tels que l’État requérant les expose, puis recherche s’ils entreraient dans une incrimination française. Peu importe que l’infraction étrangère porte un nom inconnu en France, peu importe que les éléments constitutifs soient rangés différemment : ce qui compte, c’est que le comportement, replacé dans le droit français, tombe sous le coup d’une peine criminelle ou correctionnelle. Cette souplesse profite d’abord à l’État requérant, car elle évite les blocages purement terminologiques. Mais elle a une limite symétrique, et c’est là que la défense frappe : lorsque le comportement n’a strictement aucun équivalent pénal en France, l’extradition pour ce fait doit être refusée, quand bien même les autres faits de la demande satisferaient au test.

L’arrêt du 19 juin 2019 (n° 19-80.182) en donne une illustration saisissante. Un homme placé sous écrou extraditionnel à la demande du Canada faisait l’objet d’un mandat pour des faits qualifiés là-bas de tentative de meurtres, harcèlement, voies de fait, conduite dangereuse d’un véhicule et omission, par une personne en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement contracté devant un juge. Pour ce dernier fait, puni de deux ans d’emprisonnement au Canada, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable en relevant que la violation des obligations du contrôle judiciaire, à laquelle ce comportement correspond en droit français, est susceptible de conduire à la révocation et à une incarcération. La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a d’abord rappelé la règle conventionnelle : « l’extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans », avant de juger que « cette disposition ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats ». Puis est tombée la sanction : « Mais attendu qu’en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». La cassation est intervenue sans renvoi sur ce fait, la Cour s’estimant en mesure d’appliquer elle-même la règle de droit. Concrètement, à Paris, cela signifie qu’une demande visant plusieurs faits peut être découpée : l’avis favorable survit pour les faits punis dans les deux États, et tombe pour les autres. La défense doit donc systématiquement demander ce découpage fait par fait, au lieu de plaider en bloc.

En pratique parisienne, le calendrier est serré. Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la comparution intervient dans les dix jours ouvrables. L’article 696-15 du code de procédure pénale impose ensuite à la cour de rendre son avis motivé : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » Et le même texte fixe la conséquence : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le réflexe utile consiste à déposer dès ce stade un dossier de comparaison infraction par infraction : texte étranger applicable avec sa traduction, peine encourue ou prononcée, qualification française candidate avec ses éléments constitutifs, et démonstration, pour chaque fait contesté, de l’absence d’équivalent. Si une pièce manque, solliciter un supplément d’information plutôt que de subir un avis favorable fondé sur des affirmations non vérifiées de l’État requérant. La chambre de l’instruction de Paris, habituée à ces dossiers, statue au vu des pièces ; un tableau de correspondance précis vaut mieux qu’une affirmation générale.

B. Peine encourue ou prononcée insuffisante : faire échec aux seuils de deux ans et deux mois

Même lorsque le fait est puni dans les deux États, l’extradition peut encore achopper sur les seuils. Le texte distingue deux situations. Pour une personne poursuivie mais non encore jugée, le maximum de la peine d’emprisonnement encourue selon la loi de l’État requérant doit être égal ou supérieur à deux ans. Pour une personne déjà condamnée dont l’État requérant demande l’exécution de la peine, la peine prononcée par la juridiction étrangère doit être égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. Ces seuils se lisent du côté de l’État requérant, pas du côté français : c’est la loi étrangère qui fixe le maximum encouru ou la peine prononcée à comparer. L’erreur fréquente consiste à brandir le maximum français ; il est indifférent. Ce qui compte, c’est que l’État requérant menace ou ait infligé une peine d’une certaine gravité, parce que l’extradition, machine lourde qui prive une personne de sa liberté et la transfère à des milliers de kilomètres, ne se justifie que pour des faits d’une gravité minimale.

Plusieurs configurations méritent une attention particulière. D’abord, les peines non privatives de liberté : une condamnation étrangère à une simple amende, à une mesure de sûreté non privative de liberté ou à une peine déjà intégralement exécutée ne satisfait pas au seuil des deux mois d’emprisonnement prononcé. Ensuite, les mesures hybrides : placement en établissement psychiatrique, interdictions professionnelles, confiscations. La question devient alors de savoir si la mesure prononcée équivaut à une peine d’emprisonnement au sens du texte, et la défense doit exiger la production du jugement étranger complet, avec sa motivation et son dispositif, pour vérifier la nature exacte de la sanction. Enfin, les demandes mixtes, qui visent à la fois des poursuites pour certains faits et l’exécution d’une peine pour d’autres : chaque volet obéit à son propre seuil, deux ans d’un côté, deux mois de l’autre, et la chambre doit ventiler son examen. Lorsque la demande porte sur plusieurs infractions non encore jugées, le texte prévoit que l’extradition n’est accordée que si le maximum encouru pour l’ensemble des infractions atteint deux ans ; c’est la seule hypothèse où l’addition joue en faveur de l’État requérant, et la défense doit vérifier que l’addition invoquée repose sur des faits qui, chacun, satisfont à la double incrimination.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur ces vérifications est étroit, et un arrêt du 19 février 2019 le montre en matière voisine. Dans une procédure d’extradition demandée par la Serbie pour l’exécution d’une peine de quatre ans, la chambre de l’instruction avait validé l’avis favorable en retenant, sur la prescription de la peine au regard de la loi serbe, des motifs que la Cour a jugés contradictoires et insuffisants. La sanction est formulée en des termes que tout conseil parisien devrait connaître : « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision, de sorte que son avis ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ». La cassation a été totale, avec renvoi devant une chambre autrement composée. La leçon dépasse la prescription : chaque condition légale de l’extradition, y compris la double incrimination et les seuils, doit être établie avec certitude, au vu des pièces, et non sur de simples affirmations de l’État requérant. À Paris, cela fonde les demandes de supplément d’information : jugement étranger intégral, texte d’incrimination étranger dans sa version applicable à la date des faits, calcul précis de la peine encourue ou prononcée, état de la prescription au regard des deux lois. Un dossier étranger approximatif, qui mélange les versions législatives ou omet le dispositif du jugement, expose l’avis favorable à la cassation.

Deux pièges doivent encore être signalés. Le premier concerne les faits commis pour partie sur le territoire français : l’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République, et ce moyen, autonome de la double incrimination, peut se cumuler avec elle quand l’État requérant vise des agissements localisés à Paris. Le second concerne les qualifications françaises de repli : le parquet général soutient parfois qu’à défaut de l’incrimination visée par la demande, les faits entreraient dans une autre qualification française, par exemple l’abus de confiance au lieu de l’escroquerie, ou la mise en danger d’autrui au lieu d’une infraction routière étrangère. Cette substitution est admise dans son principe, puisque seule compte l’existence d’une infraction française applicable aux faits, mais elle doit être démontrée élément par élément, au regard des faits tels que décrits par l’État requérant, sans les réécrire ni les aggraver. Si la qualification de repli suppose un élément que la demande ne décrit pas, comme un préjudice, une intention particulière ou une qualité de la victime, la correspondance échoue et l’avis défavorable s’impose pour le fait concerné.

II. Après l’avis : verrouiller la remise et distinguer le mandat d’arrêt européen

Obtenir l’examen sérieux de la double incrimination n’est que la première bataille. Lorsque l’avis est défavorable, la procédure s’arrête là : le Gouvernement ne peut accorder une extradition que la justice a jugée illégale, et la personne recouvre la liberté du chef de cette demande. Lorsque l’avis est favorable, en tout ou en partie, une seconde phase s’ouvre, administrative puis contentieuse, avec ses propres délais couperets. Et dans tous les cas, il faut garder en tête la ligne de partage avec le mandat d’arrêt européen, où la double incrimination a été largement neutralisée pour les infractions graves. Confondre les deux régimes fait perdre des moyens : ce qui bloque une extradition vers un État tiers ne bloque pas nécessairement une remise à un État membre de l’Union européenne, et inversement.

A. Avis favorable, pourvoi et décret : les derniers verrous avant la remise

Contre l’avis de la chambre de l’instruction, le pourvoi en cassation obéit à un régime dérogatoire qu’il faut manier avec précision. L’article 696-15 dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La formule surprend les non-initiés : elle ne permet pas de rediscuter le fond de la double incrimination devant la Cour de cassation, mais elle n’est pas pour autant un pourvoi au rabais. La jurisprudence y fait entrer tous les défauts graves de motivation et de vérification : avis qui statue sur des faits non visés par la demande, qui omet de répondre à un moyen tiré de l’absence d’incrimination française, qui retient une correspondance sans citer les textes comparés, ou qui s’en tient aux affirmations de l’État requérant sans examiner les pièces. Les deux arrêts précités en témoignent : défaut de correspondance sanctionné en 2019, défaut de justification de la prescription sanctionné la même année. Le mémoire doit donc être rédigé comme un relevé d’inventaire des vices de l’avis, pièce par pièce, et déposé dans les délais du pourvoi criminel, particulièrement brefs en matière extraditionnelle.

Si l’avis favorable devient définitif, le dossier passe au Gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce décret est un acte administratif susceptible de recours : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le délai court vite et ne pardonne pas, d’autant que l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Devant le Conseil d’État, les moyens tirés de l’illégalité de l’avis judiciaire ne sont pas recevables en tant que tels, puisque l’avis ne lie pas le Gouvernement mais conditionne sa compétence ; en revanche, peuvent être discutés l’erreur de droit dans l’application des conventions, l’erreur manifeste dans l’appréciation des garanties, le détournement de procédure et, surtout, les moyens d’ordre public tirés de la méconnaissance des engagements internationaux de la France, notamment le risque de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains. La double incrimination, elle, a en principe épuisé son office au stade judiciaire : si la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation ont validé la correspondance, le Conseil d’État ne la réexaminera pas comme juge du fond. D’où l’importance vitale de tout jouer devant la chambre de l’instruction de Paris : c’est là, et presque seulement là, que l’absence de double incrimination peut être utilement établie.

Pendant toute cette phase, la liberté de la personne réclamée reste un combat quotidien. L’article 696-19 du code de procédure pénale permet de demander la mise en liberté à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais brefs, quinze à vingt jours selon la date de la demande par rapport à l’écrou. Les arguments portent sur les garanties de représentation, l’ancienneté des faits, l’état de santé, l’insertion familiale et professionnelle à Paris, et, lorsque le dossier au fond est sérieux, sur les chances mêmes du moyen de double incrimination : une demande qui vise pour partie des faits manifestement non punis en France fragilise la nécessité de l’écrou pour le tout. La chambre peut assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Enfin, si le décret intervient, un dernier garde-fou temporel protège la personne : lorsqu’elle n’a pas été reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification du décret à cet État, elle est mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Chaque étape compte, chaque délai est un couperet, et la défense doit tenir un calendrier impitoyable.

Un dernier point de vigilance concerne l’après-remise : le principe de spécialité. La personne extradée ne peut en principe être poursuivie, condamnée ou ré-extradée pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux qui l’ont motivée, sans le consentement de la France. L’arrêt du 2 décembre 2020 rendu sur la demande du Maroc l’illustre dans une configuration de ré-extradition : après une remise par la Belgique à la France sur mandat d’arrêt européen, l’extradition vers le Maroc exigeait le consentement de l’État qui avait accordé la première remise, et la chambre de l’instruction de Douai avait émis un avis défavorable faute de ce consentement au stade judiciaire. La Cour de cassation a cassé cet avis, en rappelant notamment que « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente », et en jugeant que le consentement de l’État de première remise pouvait intervenir au stade administratif. L’enseignement pour la défense parisienne est double : d’une part, la spécialité protège la personne remise contre les extensions sauvages de poursuites à l’étranger ; d’autre part, les conditions procédurales de l’extradition se plaident au bon stade, et un moyen anticipé au mauvais moment peut être perdu. Après une remise, le conseil doit donc écrire aux autorités françaises pour réserver la spécialité et surveiller toute demande d’extension.

B. Mandat d’arrêt européen : pourquoi la double incrimination ne protège presque plus

Le contraste avec le mandat d’arrêt européen est radical et doit être expliqué au lecteur parisien, car beaucoup de personnes interpellées à Paris confondent les deux procédures. En extradition vers un État tiers, la double incrimination est une condition générale et absolue. En mandat d’arrêt européen, elle n’est plus qu’un motif facultatif de refus, et elle a disparu pour toute une liste d’infractions graves. L’article 695-23 du code de procédure pénale l’énonce en deux temps. Premier temps, la faculté subsiste : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » Le verbe pouvoir est essentiel : la chambre de l’instruction peut refuser, elle n’y est pas tenue, et sa décision relève de son appréciation. Second temps, l’exception qui vide largement la règle : « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 », la liste des trente-deux catégories européennes allant du terrorisme à la corruption, de la traite des êtres humains au blanchiment. Pour ces infractions, si le seuil de trois ans est atteint dans l’État d’émission, Paris remet sans vérifier la correspondance française.

La Cour de justice de l’Union européenne a encore resserré le contrôle résiduel. Dans un arrêt du 14 juillet 2022 rendu dans l’affaire C-168/21, elle a jugé (CJUE, 14 juillet 2022, C-168/21) que la condition de double incrimination est satisfaite même lorsque l’infraction de l’État d’émission exige une atteinte à un intérêt juridique protégé qui n’est pas un élément constitutif de l’infraction française applicable aux mêmes faits. La chambre criminelle s’en est fait l’écho le 29 novembre 2022, dans une affaire où un homme refusait sa remise à l’Italie en soutenant que le délit italien de dévastation et pillage supposait une atteinte à la paix publique, élément absent du vol avec destruction français. La Cour a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, au motif que les dispositions françaises transposent la décision-cadre et que l’interprétation en cause résulte nécessairement de l’arrêt européen. Dispositif : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». Pour la défense, la leçon est sévère : en mandat d’arrêt européen, plaider l’absence de double incrimination n’a de chance que hors liste des trente-deux catégories et sous le seuil de trois ans, c’est-à-dire pour la petite et moyenne délinquance intra-européenne. Tout le reste passe.

Le tableau comparatif mérite d’être fixé. Côté extradition vers un État tiers comme le Canada, la Serbie ou le Maroc : double incrimination intégrale fait par fait, seuils de deux ans pour les poursuites et deux mois pour l’exécution des peines, découpage possible de l’avis, cassation sans renvoi lorsque la correspondance manque. Côté mandat d’arrêt européen : refus facultatif seulement, suppression du contrôle pour trente-deux catégories dès trois ans encourus, interprétation européenne extensive de la correspondance. Cette asymétrie commande la stratégie dès l’interpellation à Paris : identifier immédiatement la base juridique de l’arrestation, notice rouge suivie d’une demande d’extradition ou mandat d’arrêt européen, car les moyens, les délais et les juges diffèrent. Devant la chambre de l’instruction de Paris, le dossier d’extradition se gagne sur la comparaison méthodique des textes ; le dossier de mandat d’arrêt européen se gagne sur les motifs obligatoires de refus, les droits fondamentaux, la proportionnalité et, le cas échéant, le renvoi préjudiciel à Luxembourg. Dans les deux cas, l’exigence est la même : des pièces complètes, des citations exactes et des délais tenus.

Conclusion

La double incrimination reste, en 2026, le premier rempart contre une extradition infondée vers un État tiers : sans fait puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, sans seuil de deux ans encourus ou de deux mois prononcés atteint du côté de l’État requérant, la remise est illégale et la chambre de l’instruction doit le constater. L’arrêt canadien du 19 juin 2019 montre que ce contrôle va jusqu’au découpage de la demande, fait par fait, avec cassation sans renvoi pour les faits sans équivalent français ; l’arrêt serbe du 19 février 2019 rappelle que chaque condition doit être établie avec certitude, sous peine d’annulation de l’avis. Devant la chambre de l’instruction de Paris, cela impose une défense documentée dès les dix jours de la comparution : textes étrangers applicables, jugement complet, tableau de correspondance, demande de supplément d’information si le dossier est incomplet, puis, en cas d’avis favorable, pourvoi ciblé sur les vices de forme et recours contre le décret dans le mois de sa notification. En revanche, face à un mandat d’arrêt européen, les illusions doivent tomber : pour les trente-deux catégories européennes punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission, Paris ne contrôle plus la double incrimination, et la Cour de justice admet la correspondance même lorsque l’intérêt protégé diffère. Identifier la procédure dès l’interpellation, comparer les faits et non les étiquettes, tenir les délais : c’est à ce prix que le verrou de la double incrimination protège efficacement les personnes réclamées à Paris.

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