Interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition alors que les faits visés ont été amnistiés en France, que faire pour bloquer la remise ? La question se pose concrètement quand une personne arrêtée sous écrou extraditionnel découvre que la loi française a effacé l’action publique pour les faits invoqués par l’État requérant : une loi d’amnistie postérieure aux faits, une amnistie qui couvre la période et la qualification poursuivies, une condamnation déjà effacée en France pour des faits connexes. Dans ce dossier, la défense ne porte ni sur la culpabilité ni sur la réalité des faits, mais sur une cause juridique d’extinction de l’action publique que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit constater avant tout examen du fond. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée » dans une série d’hypothèses, dont celle où, « d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». L’article 6 du code de procédure pénale précise que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». L’articulation de ces deux textes fonde la demande d’avis défavorable : quand l’amnistie française s’applique aux faits, l’action publique est éteinte et la condition légale de l’extradition fait défaut. Le présent article décrit la méthode complète, de la preuve de la loi d’amnistie applicable jusqu’à la mise en liberté et au contentieux du décret.
I. Comment faire constater à Paris que des faits visés par une demande d’extradition sont amnistiés en France ?
La chambre de l’instruction ne prononce pas l’amnistie, elle la constate. La défense doit donc lui apporter trois éléments réunis dans un ordre précis : le texte d’amnistie applicable à la date des faits et à la date de la demande, la démonstration que les faits de la demande entrent dans son champ, et la preuve que l’extinction profite à la personne réclamée sans fraude sur la date ou la qualification. Chaque point répond à une objection classique du ministère public, qui soutient souvent que la loi invoquée ne couvre pas la qualification étrangère, que les faits sont postérieurs à la période amnistiée, ou que l’amnistie de l’État requérant ne produit aucun effet en France. La rigueur documentaire décide de l’issue : texte au Journal officiel, exposé des motifs et circulaire d’application quand elle existe, tableau de correspondance des qualifications entre droit français et droit requérant, et chronologie datée des faits, de la demande et de l’arrestation.
A. Quelle loi d’amnistie invoquer et comment prouver que les faits sont éteints ?
Le point de départ est l’identification exacte de la loi d’amnistie. En France, l’amnistie résulte d’une loi, jamais d’un décret ou d’une circulaire : la défense cite l’intitulé complet, le numéro, la date de promulgation et la date de publication au Journal officiel, puis reproduit les articles qui définissent le champ d’application temporel, matériel et personnel. Les lois d’amnistie distinguent les infractions amnistiées de plein droit, celles qui sont exclues par nature ou par peine, et celles qui sont amnistiées sous condition de paiement, de réparation ou d’absence de récidive. Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction de Paris doit citer le passage applicable mot pour mot et joindre la version consolidée du texte à la date de la demande d’extradition. L’article 133-9 du code pénal dispose que « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure ». Cette formule éclaire la portée de l’amnistie quand une condamnation française existe pour des faits identiques ou connexes : la condamnation est effacée, les peines sont remises, et le casier judiciaire ne peut plus fonder une présentation défavorable de la personne réclamée. L’article 133-10 du code pénal ajoute que « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers », ce qui signifie que les droits des parties civiles subsistent, mais que l’action publique, elle, demeure éteinte.
La deuxième étape est la correspondance entre les faits de la demande et le champ de la loi. La demande d’extradition décrit des faits selon les qualifications de l’État requérant, tandis que la loi française d’amnistie raisonne selon les qualifications françaises et une période déterminée. Le travail de défense consiste à établir un tableau à trois colonnes : faits datés selon la demande, qualification requérante avec peine encourue, qualification française correspondante avec texte d’incrimination. Quand la demande vise par exemple des faits de détournement commis entre 2018 et 2020, le mémoire montre que la loi d’amnistie couvre les délits commis avant telle date, que la qualification française d’abus de confiance ou de détournement entre dans la liste des infractions amnistiées, et qu’aucune exclusion tenant à la qualité de l’auteur, au montant ou à la récidive ne s’applique au dossier. Chaque affirmation renvoie à une pièce : mandat d’arrêt étranger traduit par traducteur assermenté, demande d’extradition notifiée, casier judiciaire français, jugement français éventuel, texte de la loi d’amnistie. L’erreur fréquente consiste à invoquer une amnistie générale ancienne sans vérifier la date butoir : une loi qui amnistie les faits commis jusqu’au 17 mai 2002 ne sert à rien pour des faits de 2019, et l’invocation hasardeuse discrédite le reste du mémoire.
La troisième étape est la preuve de l’extinction de l’action publique à la date qui compte. L’article 696-4 du code de procédure pénale vise, dans son 5°, le cas où « d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». La doctrine et la pratique des chambres de l’instruction rattachent l’amnistie française à cette formule générale d’extinction, lue avec l’article 6 du code de procédure pénale selon lequel « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Concrètement, la défense démontre que la loi d’amnistie était en vigueur et applicable avant la demande d’extradition, que les faits entrent dans son champ, et qu’aucun acte interruptif postérieur ne peut ressusciter une action éteinte. La chronologie doit distinguer trois dates : la date des faits, la date de la demande d’extradition notifiée à la personne réclamée, et la date de l’arrestation et de la mise sous écrou extraditionnel. Quand l’amnistie est intervenue entre les faits et la demande, l’extinction est acquise et la chambre de l’instruction doit en tirer les conséquences par un avis défavorable. Quand l’État requérant oppose sa propre amnistie ou sa propre prescription, la défense vérifie le texte étranger dans sa langue originale avec traduction assermentée, car une amnistie étrangère partielle ou conditionnelle ne produit pas nécessairement l’extinction complète exigée par le texte français.
La méthode probatoire mérite un développement particulier parce qu’elle conditionne la recevabilité pratique du moyen. La chambre de l’instruction de Paris statue sur pièces et débats, après comparution de la personne réclamée dans le délai prévu par l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Le mémoire d’amnistie doit arriver complet avant l’audience : texte de loi avec référence Journal officiel, avis de situation du casier judiciaire, copie des décisions françaises antérieures avec mentions de mise à jour, tableau de correspondance des qualifications, chronologie signée. Quand une condamnation française a été effacée par l’amnistie, la défense produit le jugement, la mention d’effacement et l’extrait de casier qui en atteste, afin d’éviter que le ministère public ne présente la condamnation comme un antécédent actif. Quand aucune condamnation française n’existe, la défense prouve l’amnistie de l’action publique elle-même, c’est-à-dire que les faits, s’ils avaient été poursuivis en France, auraient été déclarés éteints. Dans les deux cas, la citation exacte du texte l’emporte sur les affirmations générales : un article reproduit mot pour mot vaut mieux que trois pages d’argumentation abstraite.
B. Prescription, chose jugée et amnistie de l’État requérant : comment articuler les causes d’extinction sans les confondre ?
L’amnistie n’est pas la prescription et n’est pas la chose jugée, même si les trois éteignent l’action publique. La prescription résulte de l’écoulement du temps sans acte interruptif valable, la chose jugée résulte d’un jugement définitif sur les mêmes faits, l’amnistie résulte d’une loi qui efface le caractère punissable pour une catégorie de faits commis pendant une période déterminée. La défense a intérêt à invoquer chaque cause sur son fondement propre, avec son régime probatoire propre, plutôt que de les mélanger dans un moyen unique que la chambre peinera à suivre. Le mémoire optimal compte trois branches hiérarchisées : branche principale sur l’amnistie française avec texte et champ démontrés, branche subsidiaire sur la prescription française ou requérante avec calcul détaillé des délais et recensement des actes interruptifs, branche infiniment subsidiaire sur la chose jugée quand un jugement français ou étranger définitif existe pour les mêmes faits. Cette architecture protège le dossier contre l’échec d’une branche : si la cour écarte l’amnistie au motif qu’une exclusion s’applique, elle peut encore retenir la prescription ; si elle écarte la prescription au motif qu’un acte interruptif est valable, elle peut encore retenir la chose jugée.
Le calcul de la prescription mérite une attention soutenue parce que le ministère public le conteste presque systématiquement. L’article 696-4 du code de procédure pénale retient, dans son 5°, que « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée », l’extradition n’est pas accordée. La défense calcule donc deux prescriptions, selon la loi française et selon la loi requérante, en retenant la plus favorable à la personne réclamée sans dissimuler la moins favorable. Le calcul français part de la date des faits, applique le délai applicable à la qualification française à la date des faits en tenant compte des réformes qui ont allongé certains délais, recense chaque acte interruptif avec sa date et sa nature, puis vérifie si la prescription était acquise avant la demande d’extradition. Le calcul requérant suit la même méthode à partir du droit étranger traduit. La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement ce raisonnement dans les affaires d’extinction de l’action publique : dans un arrêt du 23 mai 2023 (pourvois n° 22-81.169 et 22-81.172, cassation sans renvoi), elle a censuré une analyse de la prescription qui négligeait les actes d’enquête étrangers et leur effet interruptif, rappelant que l’extinction ne se décrète pas sans inventaire complet des actes de poursuite. La leçon vaut pour l’amnistie : l’invocation d’une cause d’extinction exige l’exhaustivité, jamais l’approximation.
La chose jugée appelle une vigilance distincte. L’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est pas accordée « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». Quand un jugement français définitif a statué sur les mêmes faits, la défense produit le jugement avec certificat de non-recours, la preuve de l’identité de faits et non seulement de qualification, et la démonstration que la décision est définitive à la date de l’avis. Quand le jugement définitif est étranger, la démonstration est plus exigeante, car la chambre vérifie l’identité des faits, le caractère définitif selon la loi étrangère et l’exécution ou la prescription de la peine étrangère. L’articulation avec l’amnistie est la suivante : si le jugement français a été effacé par l’amnistie, la défense invoque d’abord l’amnistie comme extinction la plus nette, puis la chose jugée comme confirmation que les faits ont déjà été appréciés par un juge français. Si aucun jugement n’existe, l’amnistie suffit à elle seule, sans qu’il soit besoin de démontrer une poursuite antérieure. Dans tous les cas, la défense évite de présenter l’amnistie comme une relaxe ou un acquittement : l’amnistie n’affirme pas l’innocence, elle éteint l’action publique par volonté du législateur, et cette nuance doit apparaître dans le mémoire pour conserver la crédibilité du propos.
L’amnistie prononcée par l’État requérant lui-même soulève une question particulière que la défense doit traiter avec prudence. Quand l’État qui demande l’extradition a lui-même amnistié les faits, l’extinction de son action publique rend la demande incohérente, et la chambre de l’instruction peut en déduire que la condition légale fait défaut au sens du 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale. La preuve repose alors sur le texte étranger, sa traduction assermentée et, quand elle existe, la décision étrangère qui constate l’amnistie. La défense vérifie toutefois que l’amnistie étrangère est générale et définitive, et non une mesure individuelle de grâce qui laisse subsister l’action publique ou une amnistie conditionnelle dont les conditions n’auraient pas été remplies. Quand l’État requérant soutient que son amnistie ne couvre pas les faits ou qu’elle a été rapportée, la défense demande un supplément d’information plutôt que de laisser la cour statuer sur un texte incomplet. La jurisprudence relative au contrôle effectif des garanties étrangères, illustrée par l’arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-83.549, demande des autorités tunisiennes, avis favorable assorti d’une réserve sur la peine de mort), montre que la chambre de l’instruction ne se satisfait pas d’affirmations générales : dans cette affaire, elle avait ordonné un complément d’information pour obtenir des autorités tunisiennes l’engagement de ne pas exécuter une éventuelle condamnation à mort, puis statué au vu de la réponse transmise par note verbale au mois de mars suivant, et la Cour de cassation a contrôlé la portée exacte de cette réponse. La même exigence vaut pour un texte d’amnistie étranger : texte complet, traduction fidèle, portée vérifiée, faute de quoi la cour ordonne le complément nécessaire.
II. Comment bloquer concrètement la remise à chaque étape de la procédure d’extradition à Paris ?
Obtenir gain de cause sur l’amnistie suppose de porter le moyen au bon moment, devant la bonne formation, avec la bonne demande de mise en liberté. La procédure d’extradition parisienne suit un calendrier contraint : présentation au procureur général, placement sous écrou extraditionnel ou contrôle judiciaire, comparution devant la chambre de l’instruction, avis motivé, pourvoi éventuel, décret éventuel, recours devant le Conseil d’État. Chaque étape ouvre une fenêtre de contestation et une demande de liberté distinctes. La défense qui attend l’audience de la chambre pour évoquer l’amnistie pour la première fois perd un temps précieux ; celle qui l’annonce dès la présentation au parquet, la documente avant l’audience et assortit chaque mémoire d’une demande de mise en liberté adaptée conserve l’initiative. Le fil conducteur de cette seconde partie est pratique : où, quand et comment faire valoir l’amnistie pour qu’elle produise un avis défavorable, puis une libération, puis l’impossibilité juridique du décret.
A. Comment obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et la mise en liberté ?
La comparution devant la chambre de l’instruction constitue l’audience décisive. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Le mémoire d’amnistie doit donc formuler une conclusion explicite d’avis défavorable fondée sur le défaut de condition légale, et non une simple invitation à émettre des réserves. La plaidoirie suit le mémoire : rappel du texte d’amnistie et de sa période, démonstration de l’inclusion des faits, rappel de l’article 6 du code de procédure pénale selon lequel « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée », et conclusion que l’extradition ne peut être accordée. La défense demande que l’arrêt vise expressément l’amnistie dans ses motifs, car un avis défavorable motivé par l’extinction de l’action publique bloque le décret plus solidement qu’un avis laconique. Pour la préparation d’ensemble de la procédure, le lecteur peut se reporter à l’analyse du déroulement complet de l’avis, du décret et des recours sur la page du cabinet consacrée à l’avis de la chambre de l’instruction, au décret d’extradition et aux recours avec la mise en liberté à Paris, qui décrit la succession des étapes dans lesquelles s’insère le moyen tiré de l’amnistie.
La question de la liberté se joue en parallèle, dès le placement sous écrou. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ». Quand la représentation de la personne est garantie par des attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, un domicile stable, un passeport remis au greffe et un contrôle judiciaire envisageable, la défense sollicite le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique dès la présentation. Après l’avis, l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». Le mot décisif est « définitif » : tant que le délai de pourvoi court ou qu’un pourvoi du parquet général est pendant, l’avis n’est pas définitif et la mise en liberté d’office ne s’impose pas automatiquement. L’arrêt de la chambre criminelle du 9 août 2023 (pourvoi n° 23-83.192, avis défavorable du 30 mars 2023 et demande de mainlevée du contrôle judiciaire) retient que le pourvoi suspend l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel et que la mainlevée du contrôle judiciaire ne résulte pas du seul prononcé de l’avis défavorable tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée. La défense en tire une conséquence pratique : après un avis défavorable fondé sur l’amnistie, elle ne se contente pas d’attendre la fin du délai de pourvoi, elle dépose immédiatement une demande de mise en liberté fondée sur l’article 696-19 du code de procédure pénale, selon lequel « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », en faisant valoir que le motif même de l’avis défavorable, l’extinction de l’action publique par l’amnistie, prive la détention extraditionnelle de perspective légale.
Le pourvoi en cassation obéit à des règles propres que la défense doit anticiper des deux côtés. Quand l’avis est défavorable, le parquet général peut se pourvoir ; quand l’avis est favorable malgré le moyen d’amnistie, la personne réclamée peut se pourvoir, mais uniquement pour vice de forme, puisque l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». La défense qui a plaidé l’amnistie devant une chambre qui l’a écartée sans répondre à un chef précis du mémoire dispose d’un grief de défaut de motifs qui relève de ce contrôle formel. Elle veille donc à ce que chaque branche du mémoire figure au dossier avec un bordereau daté, afin que la Cour de cassation puisse vérifier que la chambre a répondu. Pendant le pourvoi, l’article 569 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », ce qui suspend la remise mais maintient la discussion sur la liberté. La défense renouvelle à ce stade la demande de mise en liberté en soulignant que l’amnistie, une fois constatée par la Cour de cassation ou renvoyée devant une chambre autrement composée, rendra toute remise impossible, de sorte que le maintien sous écrou pendant l’instance de cassation doit rester l’exception strictement justifiée.
B. Décret, Conseil d’État et réflexes parisiens : quels leviers après l’avis et comment préparer le dossier en Île-de-France ?
Quand l’avis est favorable malgré le moyen d’amnistie, la procédure se poursuit vers le pouvoir exécutif, et la défense déplace le combat vers le décret d’extradition et le juge administratif. Un avis favorable ne remet pas la personne à l’État requérant par lui-même : le Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, peut accorder l’extradition par décret, refuser de l’accorder, ou l’assortir de conditions. Le moyen tiré de l’amnistie française, s’il est fondé, rend le décret d’accord illégal, car l’autorité administrative ne peut accorder une extradition que la loi interdit. Le recours en annulation devant le Conseil d’État, assorti d’un référé-suspension quand la remise est imminente, reprend alors le dossier d’amnistie avec une exigence supplémentaire : démontrer l’urgence, l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du décret, et l’irréversibilité d’une remise exécutée avant le jugement au fond. La requête annexe le mémoire déjà déposé devant la chambre de l’instruction, l’arrêt attaqué, la preuve de la notification du décret, et un exposé actualisé de la loi d’amnistie applicable. Quand l’avis était défavorable et définitif, aucun décret d’accord ne peut intervenir, puisque l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée ». La défense qui a obtenu cet avis surveille néanmoins le délai de pourvoi du parquet et conserve le dossier d’amnistie complet jusqu’à l’expiration des voies de recours, car un pourvoi accueilli pour vice de forme renvoie l’affaire devant une chambre autrement composée où le moyen devra être plaidé à nouveau.
La dimension parisienne et francilienne du dossier mérite une section dédiée parce qu’elle détermine les délais, les lieux et les pièces que la défense doit réunir en urgence. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris quand la personne a été interpellée dans son ressort ou présentée au procureur général près cette cour, et l’écrou extraditionnel est exécuté à la maison d’arrêt du siège, avec les contraintes de visite et de communication propres à la détention extraditionnelle. Les délais parisiens sont brefs : comparution devant la chambre dans les dix jours ouvrables de la présentation quand la personne ne consent pas, avis rendu dans le mois sauf complément d’information, demande de mise en liberté jugée dans les vingt jours, quinze jours quand elle est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Le dossier parisien type comprend la pièce d’identité et le titre de séjour quand la personne est étrangère en situation régulière, le bail ou l’attestation d’hébergement en Île-de-France, les bulletins de salaire ou l’attestation d’employeur, les certificats de scolarité des enfants, l’attestation de remise du passeport, et l’engagement écrit de se présenter à chaque convocation. Ces pièces ne prouvent pas l’amnistie, mais elles fondent la demande de contrôle judiciaire et donnent à la chambre une alternative crédible à l’écrou pendant l’examen du moyen de fond. La défense parisienne joint également la traduction assermentée de chaque pièce étrangère, car la chambre de l’instruction de Paris écarte les pièces non traduites ou les traductions libres, et un moyen d’amnistie adossé à une traduction contestée perd sa force.
Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers d’amnistie doivent être nommées pour être évitées. La première consiste à confondre amnistie, grâce et prescription : la grâce dispense d’exécuter une peine sans effacer la condamnation ni éteindre l’action publique pour des faits non jugés, tandis que l’amnistie éteint l’action elle-même dans son champ. Invoquer une grâce présidentielle comme une amnistie expose le mémoire à un rejet immédiat. La deuxième consiste à invoquer une amnistie étrangère sans texte : l’affirmation selon laquelle les faits seraient amnistiés dans l’État requérant, sans production du journal officiel étranger et de sa traduction, ne permet ni à la chambre ni à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La troisième consiste à plaider l’amnistie sans traiter les exclusions : beaucoup de lois d’amnistie excluent les faits de terrorisme, de corruption, de blanchiment aggravé ou les récidivistes, et le silence du mémoire sur ce point conduit la cour à relever d’office l’exclusion. La quatrième consiste à négliger la date d’appréciation : l’extinction s’apprécie avant la demande d’extradition pour l’action et avant l’arrestation pour la peine, de sorte qu’une amnistie postérieure à ces dates doit être analysée différemment d’une amnistie antérieure. La cinquième consiste à oublier la demande de liberté : un mémoire qui démontre l’amnistie sans assortir chaque étape d’une demande de mise en liberté ou de contrôle judiciaire laisse la personne sous écrou pendant des semaines alors que le droit applicable commande l’élargissement. Chacune de ces erreurs se corrige par une relecture du mémoire à partir des textes cités mot pour mot : article 6 du code de procédure pénale, articles 133-9 du code pénal et 133-10 du code pénal, articles 696-4, 696-11, 696-15, 696-17 et 696-19 du code de procédure pénale, et article 569 du code de procédure pénale sur l’effet suspensif du pourvoi.
Conclusion
Réclamé en extradition à Paris pour des faits amnistiés en France, le moyen décisif tient en une phrase : l’action publique étant éteinte par l’amnistie, la condition légale de l’extradition fait défaut et la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable. La solidité du dossier repose sur l’identification exacte de la loi d’amnistie, la démonstration de l’inclusion des faits dans son champ temporel et matériel, et la production d’un dossier probatoire complet avant l’audience de la chambre. L’articulation avec la prescription et la chose jugée renforce le mémoire sans diluer le moyen principal, et chaque étape procédurale ouvre une demande de liberté adaptée, du contrôle judiciaire initial jusqu’à la mise en liberté d’office après avis défavorable définitif. Quand l’avis demeure favorable, le moyen se transporte devant le Conseil d’État contre le décret, avec le même dossier et la même exigence de citations exactes. Préparé ainsi, le dossier parisien transforme une interpellation sous écrou extraditionnel en démonstration juridique contrôlable : des textes datés, des faits datés, une extinction établie et une remise juridiquement impossible.