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Réclamé en extradition à Paris pour des faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris pour des faits prescrits : faire constater la prescription et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris depuis des années, parfois depuis plus de dix ans. Un matin, des policiers se présentent à votre domicile ou vous interpellent à la sortie du métro : un État étranger demande votre extradition pour des faits anciens, une condamnation prononcée il y a très longtemps ou une poursuite ouverte quand vous aviez déjà quitté le pays. La première question qui surgit est simple : après tout ce temps, l’affaire n’est-elle pas prescrite ? En droit français de l’extradition, la réponse ne se devine pas. Elle se démontre, pièce par pièce, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à partir de deux lois, de deux dates et d’une chronologie complète des actes de poursuite. Cet article décrit la méthode exacte : comment faire constater la prescription de l’action ou de la peine, comment obtenir un avis défavorable et bloquer la remise.

Le point de départ tient en une phrase du article 696-4 du code de procédure pénale : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Tout le litige se joue dans cette alternative. La prescription de l’action se mesure au jour de la demande d’extradition. La prescription de la peine se mesure au jour de votre arrestation en France. Si l’une ou l’autre est acquise d’après la loi étrangère ou d’après la loi française, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable. La démonstration exige de qualifier les faits, de dater chaque acte, de prouver les interruptions et de vérifier la compétence des juridictions françaises, car un arrêt récent de la Cour de cassation a profondément renouvelé la lecture de ce texte.

I. Faire constater que les faits réclamés à Paris sont prescrits : action ou peine, quelle date et quelle loi ?

A. Extradition aux fins de poursuite à Paris : comment prouver que l’action publique est éteinte avant la demande ?

Quand l’État requérant vous réclame pour vous juger, la question porte sur la prescription de l’action publique. Le texte vise la prescription « acquise antérieurement à la demande d’extradition ». La date qui compte n’est donc pas celle de votre interpellation à Paris, ni celle de l’audience devant la chambre de l’instruction, mais celle de la demande formelle transmise par la voie diplomatique. Si le délai est expiré à cette date, l’avis doit être défavorable, même si des actes postérieurs ont relancé l’affaire dans l’État requérant.

La première étape consiste à qualifier les faits en droit français et en droit étranger. En France, les délais de droit commun figurent aux article 7 du code de procédure pénale, article 8 du code de procédure pénale et article 9 du code de procédure pénale. Le premier dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le deuxième dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le troisième dispose : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Des régimes dérogatoires existent pour les infractions commises sur des mineurs, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et les crimes contre l’humanité, ce dernier étant imprescriptible. La qualification retenue par l’État requérant ne s’impose pas telle quelle : la chambre de l’instruction vérifie la double incrimination et applique les délais français aux faits tels qu’ils seraient qualifiés en France.

La deuxième étape porte sur la loi étrangère. Le dossier d’extradition doit contenir le texte répressif étranger, sa peine encourue et son régime de prescription, avec une traduction vérifiable. Une simple affirmation du ministère de la justice requérant ne suffit pas. Votre défense doit exiger la production du code étranger en vigueur à l’époque des faits, puis à la date de la demande, car les réformes se succèdent. Certains États connaissent des délais plus courts que la France, d’autres des causes de suspension très larges, notamment quand la personne réside à l’étranger. Chaque écart se plaide : si la prescription est acquise selon l’une des deux lois, cela suffit. La chambre n’a pas à choisir la plus favorable, elle constate l’extinction dès qu’une des deux lois l’établit.

La troisième étape est la chronologie des interruptions et des suspensions. En droit français, tout acte de poursuite ou d’instruction interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai : convocation, mandat, interrogatoire, demande d’entraide, jugement. La Cour de cassation juge de façon constante que les actes accomplis à l’étranger peuvent interrompre la prescription française quand les juridictions françaises sont compétentes. Son arrêt du 23 mai 2023, rendu sur pourvoi n° 22-81.169 et publié au Bulletin, l’énonce sans détour : « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs. Il en est de même lorsque de tels actes sont accomplis à l’étranger. » La même décision ajoute : « constituent des actes interruptifs de la prescription, d’une part, les demandes d’extradition des autorités ukrainiennes, kazakhes et russes respectivement en date des 1er, 15 et 21 août 2013, dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction, peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif, d’autre part, les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 24 octobre 2014 et de la Cour de cassation du 4 mars 2015. » Autrement dit, même une demande d’extradition refusée ou annulée pour motif politique prouve la volonté de poursuivre et interrompt le délai. Votre défense doit donc recenser toutes les demandes, tous les mandats, toutes les décisions, y compris ceux qui n’ont pas abouti, pour calculer le délai restant avec exactitude.

À Paris, la pratique de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est exigeante sur la preuve. Le parquet général produit en général une note sur la prescription selon la loi française, parfois une attestation étrangère. Votre avocat doit répondre par un tableau daté : date des faits, qualification française, délai applicable, liste des actes interruptifs avec leur nature et leur date, date de la demande d’extradition, calcul jour par jour. Si un acte invoqué par le parquet n’avait pas pour objet votre dossier, s’il est postérieur à la prescription déjà acquise ou s’il émane d’une autorité incompétente, il faut le démontrer. Un acte accompli après l’expiration du délai ne ressuscite pas l’action. Une dénonciation officielle tardive, une ouverture d’information parisienne après des années d’inaction ou une simple note diplomatique sans contenu d’enquête ne constituent pas nécessairement des actes interruptifs. La démonstration se fait au jour près, car un mois d’écart suffit à faire basculer l’avis.

Un point souvent négligé concerne les infractions continues, d’habitude et occultes. Pour un abus de confiance, un blanchiment ou une fraude fiscale commis entre 2005 et 2009 puis découverts tardivement, le point de départ se discute : dernier acte d’exécution, découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, dissimulation prolongée. La chambre de l’instruction de Paris examine ces arguments avec attention, mais elle exige des pièces : relevés, contrats, décisions étrangères, rapports d’enquête. Affirmer que les faits sont « trop vieux » sans chronologie mène à un avis favorable. Prouver, date par date, que le dernier acte interruptif utile remonte à plus de six ans avant la demande pour un délit de droit commun conduit à l’avis défavorable.

B. Extradition aux fins d’exécution à Paris : comment prouver que la peine étrangère est prescrite au jour de l’arrestation ?

Quand l’État requérant vous réclame pour exécuter une condamnation déjà prononcée, la question change de nature. Il ne s’agit plus de savoir si l’on pouvait encore vous poursuivre, mais si la peine peut encore être mise à exécution. Le texte fixe un repère distinct : la prescription de la peine doit être appréciée « antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée ». La Cour de cassation l’a rappelé le 28 janvier 2026 dans son arrêt n° 25-81.433, publié au Bulletin : « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » Si vous avez été interpellé à Paris le 12 novembre 2024, c’est à cette date que la chambre se place, pas au jour de l’audience ni au jour du décret.

En droit français, les délais figurent aux article 133-2 du code pénal, article 133-3 du code pénal et article 133-4 du code pénal. Le premier dispose : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le deuxième dispose : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le troisième dispose : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le point de départ est donc la date à laquelle la condamnation étrangère est devenue définitive, convertie en qualification française. Une peine de six ans prononcée par une cour d’assises étrangère pour trafic de stupéfiants relève en France du délit ou du crime selon les quantités et la rôle retenu ; la chambre vérifie cette conversion avant d’appliquer six ou vingt ans.

La loi étrangère doit être établie avec la même rigueur. Dans l’affaire jugée le 28 janvier 2026, la Turquie réclamait l’exécution de trois peines, dont une peine de cent soixante-deux jours issue de la conversion d’une amende, et la chambre de l’instruction de Versailles avait estimé cette dernière prescrite en retenant comme point de départ le prononcé de l’amende. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement après examen du droit turc, en rappelant que le point de départ et le délai se déterminent d’après la législation de la partie requérante. Votre défense doit donc produire le texte étranger sur la prescription des peines, son point de départ, ses causes d’interruption et de suspension, puis le confronter aux pièces : date de la condamnation définitive, notifications, actes d’exécution, remises de peine, détentions déjà subies. Dans le dossier turc, l’intéressé avait été détenu du 21 janvier 2010 au 1er mars 2011 puis du 17 mars 2006 au 25 janvier 2007 au titre d’autres condamnations ; chaque période de détention, chaque acte d’exécution devait être imputé avec précision. Une erreur d’un mois sur la date à laquelle la condamnation est devenue définitive fausse tout le calcul.

L’arrêt du 28 janvier 2026, publié au Bulletin, apporte une clarification majeure sur la hiérarchie des deux lois. La Cour juge : « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française ». Cette phrase mérite une lecture lente. Depuis le quatrième protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957, la règle de principe est que seule la loi de l’État requérant compte. La loi française ne redevient pertinente que si les juridictions françaises auraient pu juger elles-mêmes les faits, par exemple pour des faits commis en France, des faits commis par un Français à l’étranger dans les conditions des articles 113-6 et suivants du code pénal, ou des faits relevant de la compétence universelle. Concrètement, si vous êtes réclamé pour un trafic commis intégralement à Istanbul ou à Bingöl, sans lien avec la France, la chambre applique la loi turque et ne refuse pas la remise au seul motif que le délai français serait expiré. Si les faits ont été commis à Paris, ou si la France était compétente pour les poursuivre, la prescription française reprend toute sa force et suffit à bloquer la remise.

Cette distinction change la stratégie parisienne. Quand la France n’est pas compétente, il devient inutile de plaider la seule prescription française : il faut démontrer la prescription selon la loi requérante, texte étranger à l’appui, et contester pied à pied les attestations produites par cet État. Quand la France est compétente, il faut plaider les deux lois et montrer que l’une ou l’autre éteint l’action ou la peine. Dans les deux cas, la preuve des actes d’exécution étrangers est centrale : mandats d’arrêt internationaux, demandes d’arrestation provisoire, signalements, incarcérations partiellement subies. Un mandat diffusé mais jamais exécuté n’interrompt pas nécessairement la prescription de la peine selon certaines lois étrangères, tandis qu’une arrestation suivie d’une libération sans exécution peut la suspendre. Votre avocat doit faire traduire ces actes et les dater, car la chambre de Paris ne se contente pas d’une synthèse du parquet.

Le cas des peines cumulées mérite une vigilance particulière. Quand plusieurs condamnations se cumulent, comme les six ans, deux mois et neuf jours réclamés dans l’affaire turque, chaque peine se prescrit séparément. La chambre peut émettre un avis favorable pour une peine non prescrite et défavorable pour une autre, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles en retenant deux peines et en écartant la troisième. Votre défense doit donc découper le cumul, peine par peine, et réclamer un avis partiellement défavorable si l’une d’elles est éteinte. Un avis partiellement favorable réduit la durée à exécuter à l’étranger et ouvre la discussion sur la proportionnalité de la remise. À l’inverse, le parquet général tente souvent de globaliser le cumul pour masquer la prescription d’une des peines. Exiger le détail, condamnation par condamnation, avec date de définitivité et délai propre, constitue un réflexe décisif.

II. Obtenir l’avis défavorable à Paris et bloquer la remise : procédure, preuves et suite du dossier

A. Que faire après l’interpellation à Paris : écrou, chambre de l’instruction et pourvoi sur la prescription ?

Après une interpellation à Paris sur demande étrangère, la procédure suit un rythme contraint. Vous êtes présenté au procureur général, placé sous écrou extraditionnel, puis convoqué devant la chambre de l’instruction dans un délai bref. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » Il ajoute : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Et il précise : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription fait partie de ces conditions légales. Votre déclaration de non-consentement ouvre donc le débat plein et entier sur la prescription.

Le mémoire devant la chambre de l’instruction de Paris doit arriver complet. Il comprend la chronologie, les textes français et étrangers avec leur traduction, les décisions étrangères avec leur date de définitivité, les actes interruptifs allégués avec leur analyse, et la démonstration chiffrée. À Paris, les audiences d’extradition se tiennent devant une chambre dédiée, habituée à ces calculs. Le parquet général répond en général par une note qui défend la non-prescription, en invoquant des actes d’enquête étrangers ou la compétence exclusive de l’État requérant depuis le quatrième protocole. Votre réplique doit être prête : contester la valeur d’un acte non versé au dossier, exiger l’original, relever une contradiction de dates, opposer une pièce étrangère qui prouve l’inaction pendant des années. Les magistrats parisiens prêtent une attention réelle aux tableaux comparatifs : faits, loi française, loi étrangère, actes, calcul. Un mémoire qui se limite à affirmer que « les faits sont anciens » sans calcul précis obtient rarement l’avis défavorable.

La motivation de l’avis est contrôlée par la Cour de cassation. Le deuxième texte visé dans l’arrêt du 28 janvier 2026, publié au Bulletin, impose que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Si la chambre retient la prescription sans expliquer le texte étranger appliqué, le point de départ retenu et les actes écartés, son avis favorable partiel ou défavorable encourt la cassation sur pourvoi du parquet général. Inversement, si elle écarte la prescription par des motifs vagues, sans répondre à votre tableau, votre pourvoi peut prospérer. Dans les deux cas, la précision du mémoire conditionne l’issue du pourvoi. Les délais sont brefs et le pourvoi obéit à des règles de forme strictes, notamment l’exigence d’un pouvoir spécial quand il est formé par avocat. À Paris, cette rigueur formelle provoque chaque année des irrecevabilités, comme celle relevée dans l’arrêt du 28 janvier 2026 pour le pourvoi de la personne réclamée. Votre défense doit sécuriser la forme dès l’audience : mandat écrit, déclaration au greffe, respect des délais.

La question de la mise en liberté pendant la procédure est liée à la prescription. Quand le moyen paraît sérieux, votre avocat peut solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir que l’avis défavorable est probable et que le maintien sous écrou devient disproportionné. Les juges parisiens examinent les garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, titre de séjour, emploi, famille, remise du passeport, pointage. Un dossier de prescription solide renforce la demande, car il fragilise le fondement même de la détention. Si la chambre émet un avis défavorable sur tout ou partie, le gouvernement ne peut pas accorder l’extradition pour les faits prescrits. Un avis défavorable ne libère pas toujours immédiatement si d’autres chefs non prescrits subsistent, mais il réduit le périmètre de la remise et prépare le recours contre le décret.

Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit parisien de l’extradition, il faut le relier aux autres motifs de refus déjà jugés à Paris, notamment la nationalité, la spécialité et les conditions de détention dans l’État requérant. Le descriptif d’ensemble figure dans l’analyse consacrée aux Français réclamés et à la garantie de retour, Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen à Paris, qui rappelle que chaque motif se plaide de façon autonome mais que leur cumul renforce l’avis défavorable. La prescription s’y ajoute comme un motif objectif, indépendant de votre profil : même sans risque politique ni question de nationalité, des faits éteints ne peuvent fonder une remise.

B. Comment calculer sans erreur et que se passe-t-il après l’avis : décret, recours et sort des poursuites en France ?

Le calcul exact suppose une méthode en cinq temps, à reprendre pour chaque fait et chaque peine. Premier temps : fixer la nature de la demande, poursuite ou exécution, car la date de référence change. Pour une poursuite, la date de la demande d’extradition. Pour une exécution, la date de l’arrestation en France. Deuxième temps : fixer la qualification française et le délai français, six ans pour un délit de droit commun, vingt ans pour un crime, un an pour une contravention, avec les dérogations pour mineurs, terrorisme et stupéfiants. Troisième temps : fixer la qualification étrangère et le délai étranger, texte en vigueur à l’appui. Quatrième temps : recenser tous les actes interruptifs et suspensifs, français et étrangers, en vérifiant leur date, leur auteur et leur objet. Cinquième temps : vérifier la compétence française, car elle conditionne l’application de la loi française depuis le quatrième protocole. Oublier l’une de ces étapes expose à un avis favorable.

Les erreurs les plus fréquentes devant la chambre de Paris portent sur quatre points. D’abord, la confusion entre prescription de l’action et prescription de la peine : plaider six ans pour une peine délictuelle alors que le délai de la peine est aussi de six ans mais court depuis la définitivité, pas depuis les faits, fausse le calcul de plusieurs années. Ensuite, l’oubli des régimes dérogatoires : un délit commis sur mineur, un trafic de stupéfiants ou un acte de terrorisme obéit à des délais allongés, parfois vingt ou trente ans, et la chambre les applique d’office. Puis, la méconnaissance du droit étranger : invoquer la prescription française quand seule la loi requérante compte depuis le quatrième protocole, sans démontrer la compétence française, conduit à l’échec. Enfin, la négligence des actes interruptifs étrangers : ignorer une demande d’extradition antérieure, un mandat ou un jugement, même refusé ou annulé, laisse au parquet général un argument intact. L’arrêt du 23 mai 2023 montre que ces actes, même privés d’effet par une annulation politique, interrompent le délai dès lors qu’ils tendent à la recherche de l’auteur.

La dimension parisienne et francilienne renforce l’exigence de preuves locales. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue pour les interpellations effectuées à Paris, à Roissy, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Le parquet général de Paris dispose d’un service dédié qui connaît parfaitement les attestations étrangères et leurs faiblesses. Votre défense doit produire des pièces parisiennes : justificatifs de domicile continu, attestations d’emploi, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, preuves de présence stable qui établissent que vous n’avez pas fui et que l’État requérant est resté inactif alors qu’il pouvait vous localiser. Ces éléments ne créent pas à eux seuls la prescription, mais ils éclairent l’inaction du requérant et crédibilisent la chronologie. Ils servent aussi pour la mise en liberté et, plus tard, pour contester la nécessité d’une remise alors que votre vie se trouve en Île-de-France depuis des années.

Après l’avis, la procédure se poursuit devant le pouvoir exécutif et le juge administratif. Si l’avis est favorable malgré votre moyen, le Premier ministre peut prendre un décret d’extradition. Ce décret peut être contesté devant le Conseil d’État, qui contrôle la légalité, y compris l’erreur de droit sur la prescription. Un mémoire qui a déjà construit le tableau complet devant la chambre servira devant le Conseil d’État sans repartir de zéro. Si l’avis est défavorable, le gouvernement ne peut pas passer outre pour les faits prescrits, et la personne doit être remise en liberté pour ce chef. Quand l’avis est partiellement défavorable, le décret ne peut viser que les faits non prescrits, et la remise s’exécute dans cette limite, sous le contrôle du principe de spécialité.

Le sort des poursuites en France après un refus pour prescription mérite une dernière précision. Un avis défavorable fondé sur la prescription n’efface pas les faits, il constate que l’action est éteinte pour la remise. Si les juridictions françaises étaient compétentes, le parquet de Paris peut en théorie ouvrir sa propre poursuite, mais il se heurtera à la même prescription française que vous venez de démontrer. Si elles n’étaient pas compétentes, aucune poursuite parisienne ne suivra. Dans les deux cas, conservez l’arrêt, le tableau et les textes : une nouvelle demande d’extradition pour les mêmes faits, fondée sur les mêmes pièces, se heurtera à l’autorité de ce constat, sauf acte interruptif nouveau et valable. La prescription une fois acquise ne se répare pas par une nouvelle demande rédigée différemment.

Conclusion

À Paris, la prescription reste l’un des moyens les plus objectifs pour bloquer une extradition, à condition de la prouver avec une rigueur d’expert. Pour une poursuite, mesurez le délai au jour de la demande d’extradition. Pour une peine, mesurez-le au jour de votre arrestation. Appliquez la loi de l’État requérant dans tous les cas, et ajoutez la loi française quand les juridictions françaises auraient été compétentes. Citez les textes au mot près, produisez le droit étranger traduit, dressez la chronologie complète des actes interruptifs, y compris les demandes refusées ou annulées, et exigez un avis motivé peine par peine. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, un tableau daté et sourcé l’emporte toujours sur une simple invocation de l’ancienneté des faits. C’est ce tableau, déposé tôt, défendu avec précision et prolongé devant le Conseil d’État si un décret intervient, qui transforme des faits anciens en avis défavorable et fait échec à la remise.

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