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Réclamé en extradition à Paris et gravement malade : bloquer la remise pour état de santé et risque contraire à l’article 3

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris et gravement malade : bloquer la remise pour état de santé et risque contraire à l’article 3

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition et vous suivez un traitement lourd : chimiothérapie en cours, chirurgie cardiaque programmée, insuffisance rénale dialysée ou pathologie psychiatrique stabilisée par un protocole strict. La question se pose immédiatement : votre état de santé peut-il bloquer la remise à l’État qui vous réclame ? La réponse du droit français est oui, à condition de transformer la maladie en argument juridique établi par des pièces. Deux fondements portent ce combat. Le premier est la réserve formulée par la France à l’article 1er de la convention européenne d’extradition, qui autorise le refus lorsque la remise serait susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Le second est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit de remettre une personne exposée à un risque réel de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, y compris lorsque ce risque tient à l’interruption des soins ou à des conditions de détention indignes. Le Conseil d’État a jugé le 19 juin 2023 qu’un décret d’extradition ne peut pas être mis à exécution quand les garanties fournies par l’État requérant ne sont pas assez précises pour assurer une prise en charge compatible avec un grave état de santé. La Cour de cassation impose de son côté à la chambre de l’instruction un examen concret du risque et admet la cassation sans renvoi avec avis défavorable quand le risque est avéré. Cet article expose la méthode complète : constituer le dossier médical qui rend le risque tangible, obtenir de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris un avis défavorable ou un complément d’information, sortir de l’écrou extraditionnel, puis contester le décret du Premier ministre devant le Conseil d’État dans le mois de sa signature.

La procédure d’extradition suivie à Paris est décrite dans son ensemble sur la page du cabinet consacrée à l’extradition ; le présent article traite du seul cas où la santé de la personne réclamée devient l’axe central de la défense.

I. Faire constater à Paris que la remise exposerait à un risque prohibé

A. L’état de santé grave de la personne réclamée : la réserve française et la preuve médicale à constituer

Le point de départ est un texte que la défense cite trop rarement. Au moment de ratifier la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, la France a formulé une réserve à l’article 1er, selon laquelle : « L’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ». Cette réserve vise exactement la situation d’une personne dont le transfèrement interromprait un traitement vital ou aggraverait brutalement une pathologie. Elle ne joue pas automatiquement : elle suppose de démontrer, pièces à l’appui, que la remise aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelle, et pas seulement qu’elle serait pénible ou qu’elle compliquerait le suivi médical.

La décision de référence est l’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2023, n° 469722, qui concernait un ressortissant turc réclamé par la Turquie pour l’exécution d’une peine de six ans et trois mois d’emprisonnement. Après l’intervention du décret d’extradition, une grave pathologie lui avait été diagnostiquée : depuis décembre 2022, il faisait l’objet d’un traitement reposant sur une prise en charge chirurgicale et une chimiothérapie post-opératoire devant se prolonger sur plusieurs mois. Son argument était double : l’exécution du décret l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé et au risque de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’en cas de détention en Turquie, il ne pourrait pas bénéficier du traitement nécessaire à sa survie. Le Conseil d’État a pris cet argument au sérieux au point d’ordonner une mesure d’instruction pour obtenir des autorités turques des garanties permettant d’assurer que l’intéressé ne serait pas exposé à des risques exceptionnels eu égard à son état de santé. Les autorités turques se sont bornées à fournir des informations générales sur le suivi médical des détenus en Turquie. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence suivante : « Les éléments ainsi apportés ne sont pas assez précis pour donner l’assurance que M. A… serait traité, en détention, de manière compatible avec son grave état de santé. Dans ces conditions, le décret d’extradition ne peut pas être mis à exécution et donner lieu à la remise de l’intéressé aux autorités turques. » La solution est remarquable : la requête en annulation est rejetée, mais la remise est judiciairement bloquée tant que des garanties précises et individualisées ne sont pas apportées.

La méthode qui se dégage de cet arrêt tient en quatre exigences. D’abord, un diagnostic établi par des documents hospitaliers récents : comptes rendus opératoires, protocoles de chimiothérapie ou de radiothérapie avec calendrier, ordonnances, certificats du médecin traitant et du médecin hospitalier décrivant la pathologie, son stade et son pronostic sans poursuite du traitement. Ensuite, la démonstration de la continuité indispensable des soins : le traitement doit être présenté comme non interruptible, avec l’explication médicale de ce que produirait une rupture de quelques semaines. Puis, l’analyse concrète de l’offre de soins dans l’État requérant : il ne suffit pas d’affirmer que le système de santé y est défaillant, il faut établir que l’établissement de détention annoncé ne peut pas assurer ce protocole précis, et contraindre l’État requérant à répondre point par point, comme le Conseil d’État l’a fait en ordonnant une mesure d’instruction. Enfin, l’articulation avec l’article 3 : quand l’interruption des soins exposerait à des souffrances d’un niveau suffisant de gravité, l’argument de santé rejoint l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et le juge doit l’examiner sous cet angle renforcé. Un dossier médical vague, composé d’un seul certificat de complaisance, ne produit aucun de ces effets : le juge écarte les considérations générales, ainsi que le montre le même arrêt à propos de l’article 8, où le Conseil d’État a rejeté le moyen tiré de la vie familiale parce que l’intéressé n’avançait que des considérations générales alors qu’au demeurant, ses enfants étaient majeurs.

B. Le risque de traitement inhumain dans l’État requérant : un risque réel, actuel et personnellement démontré

Au-delà de la réserve liée à la santé, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme fournit le fondement le plus puissant, parce qu’il est absolu : aucun intérêt de la répression ne justifie d’exposer une personne à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La jurisprudence distingue trois visages de ce risque, et chacun obéit à son régime probatoire.

Le premier visage est celui de la personne déjà protégée par la France. Dans son arrêt du 13 janvier 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé sans renvoi un avis favorable à l’extradition vers l’Albanie et émis elle-même un avis défavorable, au visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La règle posée est nette : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Et la Cour précise le cas d’application : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » En l’espèce, la protection subsidiaire avait été octroyée par la Cour nationale du droit d’asile en raison de risques avérés de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et la chambre de l’instruction s’était bornée à juger que ce statut provisoire interdisait la remise pendant sa durée sans affecter la régularité de la demande. La cassation sanctionne cette analyse : tant que la protection subsidiaire n’a pas pris fin, l’avis doit être défavorable. Pour une personne malade qui bénéficie en outre d’une protection internationale, cet arrêt verrouille la défense : la chambre de l’instruction de Paris ne peut pas donner un avis favorable en pariant sur une levée future de la protection.

Le deuxième visage est celui de la peine encourue dans l’État requérant. Dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 24-85.773, publié au Bulletin, rendu dans une extradition demandée par la Corée pour des infractions économiques punies de réclusion à perpétuité, la chambre criminelle énonce : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». La Cour ajoute la méthode d’appréciation : « Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’Etat requérant en cas d’extradition, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Pour une personne vulnérable, cet arrêt sert à double titre : il permet de contester une peine perpétuelle ou massive qui frapperait indistinctement un malade sans aménagement envisageable, et il rappelle que la comparaison abstraite des échelles de peines entre la France et l’État requérant ne suffit jamais. Il faut documenter la peine réellement encourue, ses modalités d’exécution et l’absence de mécanisme de réexamen ou d’aménagement pour raison médicale.

Le troisième visage est celui des conditions matérielles de détention dans l’État requérant. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, n° 25-84.904, rendu sur une demande d’extradition des autorités algériennes aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace, fixe la méthode que la chambre de l’instruction de Paris doit suivre. La défense soutenait que l’intéressé serait exposé à des conditions de détention indignes et que l’État requérant n’avait pas communiqué le nombre de détenus par cellule, ce qui empêchait de vérifier l’espace personnel disponible. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que la chambre de l’instruction s’était livrée à un examen concret : « En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés, a souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention et a ainsi justifié sa décision. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, la chambre de l’instruction dispose de la faculté de demander à l’État requérant les informations complémentaires nécessaires et elle doit s’en servir : rapports sur les établissements, superficie des cellules, nombre de détenus, heures de promenade, accès aux soins. D’autre part, la défense ne peut pas se contenter d’invoquer des rapports généraux sur la surpopulation carcérale : elle doit apporter des éléments personnalisés, et si l’État requérant reste évasif, exiger que la chambre tire les conséquences de ce silence en ordonnant un nouveau complément d’information plutôt qu’en donnant un avis favorable. Pour une personne malade, l’examen concret porte sur l’infirmerie de l’établissement annoncé, la disponibilité du traitement, la continuité des soins spécialisés et les conditions de transport vers l’hôpital.

Ces trois visages ont un dénominateur commun, rappelé par le Conseil d’État dans son arrêt du 6 juin 2024, n° 490552, à propos d’un décret accordant l’extradition aux autorités turques : celui qui invoque l’article 3 doit apporter des éléments de nature à établir le risque. Le Conseil d’État a rejeté le moyen parce que le requérant, qui soutenait qu’en cas d’exécution du décret il risquait d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, n’apportait aucun élément de nature à établir qu’il serait exposé à de tels traitements. La formule est sévère mais elle éclaire la stratégie : rapports d’organisations internationales, décisions antérieures de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’État requérant, attestations médicales individualisées, échanges avec les autorités requérantes et constats de leurs silences. Le risque doit être réel, actuel et personnel : réel, c’est-à-dire étayé par des sources concordantes et récentes ; actuel, c’est-à-dire apprécié à la date où le juge statue, en tenant compte de l’évolution du conflit, du régime pénitentiaire ou de la pathologie ; personnel, c’est-à-dire rattaché à la situation de cette personne réclamée, de cette maladie, de cet établissement de détention. C’est l’inverse du dossier impressionniste, qui cite des rapports de dix ans d’âge sans lien avec le lieu de détention annoncé.

II. Bloquer concrètement la remise à chaque étape de la procédure parisienne

A. Devant la chambre de l’instruction de Paris : avis défavorable, complément d’information et sortie de l’écrou

La procédure commence à l’interpellation. Aux termes de l’article 696-10 du code de procédure pénale, « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » À Paris, cette présentation a lieu devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, la notification du contenu de la demande dans une langue comprise et la possibilité de consentir ou de s’opposer à l’extradition. Dès ce stade, la défense d’une personne malade doit signaler l’état de santé, demander que l’examen médical de la garde à vue et les documents hospitaliers soient versés au dossier, et refuser tout consentement précipité : le consentement prive la procédure de l’examen de la chambre de l’instruction et rend la remise quasi immédiate.

Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, elle est présentée au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Mais l’écrou n’est pas une fatalité. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le magistrat peut la soumettre, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5, c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Pour une personne gravement malade, l’assignation à résidence à son domicile parisien ou chez un proche en Île-de-France, avec poursuite des soins à l’hôpital habituel, est l’objectif immédiat : elle préserve la santé pendant les mois d’instruction de la demande et elle prive l’argumentaire d’urgence de l’accusation de son ressort. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours. La demande de mise en liberté doit donc être formée sans attendre, avec un dossier médical qui rend l’écrou concrètement dangereux : protocole de soins incompatible avec la détention, rendez-vous programmés, attestations des médecins hospitaliers.

Lorsque la personne a déclaré ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, comme l’énonce l’article 696-15 du code de procédure pénale. L’audience suit les garanties de l’article 696-13 du code de procédure pénale : vérification de l’identité, recueil des déclarations, audience publique sauf décision contraire, audition du ministère public et de la personne assistée de son avocat. La chambre rend ensuite son avis motivé, en principe dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné. La formule légale de l’avis défavorable est la suivante : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Les conditions légales renvoient notamment à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée, parmi lesquels le fait puni dans l’État requérant « d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et la perspective d’être jugé « par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ».

Devant la chambre, la défense d’une personne malade articule trois demandes. Premièrement, l’avis défavorable pur et simple quand le risque est avéré : protection subsidiaire en cours au sens de l’arrêt du 13 janvier 2021, ou démonstration complète de l’incompatibilité entre la pathologie et la remise. Deuxièmement, à défaut, le complément d’information : la chambre peut ordonner que l’État requérant précise l’établissement de détention, ses capacités médicales, les garanties de continuité du traitement, les aménagements envisageables. L’arrêt du 27 mai 2026 montre que la Cour de cassation valide l’avis favorable seulement quand cet examen concret a eu lieu ; quand l’État requérant répond par des généralités, comme les autorités turques en 2023, la défense doit exiger un nouveau complément plutôt que de laisser la chambre statuer sur un dossier creux. Troisièmement, la mise en liberté ou le maintien sous contrôle judiciaire pendant l’instruction complémentaire, en faisant valoir que le délai d’un mois pour l’avis, prolongé par le complément d’information, rend l’écrou disproportionné pour un malade. Chaque mémoire doit répondre aux articulations essentielles du dossier adverse : la Cour de cassation contrôle que l’avis répond aux articulations essentielles des mémoires, et un moyen de santé laissé sans réponse expose l’avis favorable à la cassation.

B. Après l’avis : pourvoi en cassation, décret du Premier ministre et recours devant le Conseil d’État

Un avis favorable de la chambre de l’instruction n’épuise pas la défense. La personne réclamée peut former un pourvoi en cassation, mais ce pourvoi est enfermé dans un cadre étroit : aux termes de l’article 696-15, « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Concrètement, la Cour de cassation ne rejuge pas le risque médical ; elle vérifie que la chambre a répondu aux moyens, qu’elle a motivé son avis et qu’elle a respecté les droits de la défense. L’arrêt du 6 mai 2025 l’exprime ainsi : l’avis qui respecte l’exigence d’appréciation de la disproportion « par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale », et « La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. » Le pourvoi d’une personne malade doit donc viser des griefs de forme précis : absence de réponse au mémoire médical, contradiction entre le constat d’une pathologie grave et l’affirmation d’un risque inexistant, refus non motivé d’un complément d’information sollicité sur les garanties sanitaires, composition irrégulière de la chambre.

Hors le cas de la procédure simplifiée, l’extradition est ensuite autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, comme le prévoit l’article 696-18 du code de procédure pénale. Deux délais voués à la forclusion encadrent cette phase et doivent être surveillés jour par jour : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » ; et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le premier délai protège contre les remises qui traînent : passé un mois sans prise en charge par l’État requérant, la liberté est de droit et une nouvelle demande pour les mêmes faits est interdite. Le second impose de saisir le Conseil d’État dans le mois de la publication ou de la notification du décret, sans qu’un recours gracieux interrompe ce délai. Pour une personne hospitalisée ou en traitement lourd, l’organisation matérielle de ce recours doit être anticipée dès l’avis favorable : désignation de l’avocat au Conseil d’État, rassemblement du dossier médical actualisé, suivi de la parution du décret au Journal officiel.

Devant le Conseil d’État, le recours pour excès de pouvoir examine le décret au jour où il a été pris, à la lumière des pièces du dossier. Quatre moyens portent la défense d’une personne malade. D’abord, la motivation : le décret doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfaire ainsi à l’exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, comme le vérifient systématiquement les arrêts du 6 juin 2024, du 19 juin 2023 et du 16 juin 2026. Ensuite, l’article 3 : le requérant doit établir le risque par des éléments précis et individualisés, faute de quoi le moyen est écarté, ainsi que le juge l’arrêt du 6 juin 2024. Puis, les assurances de l’État requérant : dans l’arrêt du 16 juin 2026, n° 510053, relatif à une extradition vers l’Ukraine où le requérant invoquait le conflit armé et l’état dégradé du système pénitentiaire, le Conseil d’État a écarté le moyen « Compte tenu toutefois des assurances données par les autorités ukrainiennes quant aux établissements pénitentiaires destinés à recevoir les personnes faisant l’objet d’une procédure d’extradition », faute d’éléments contraires au dossier. La défense doit donc démonter ces assurances : montrer qu’elles sont générales, non individualisées, non vérifiables, contredites par des rapports récents, ou silencieuses sur le protocole médical précis. Enfin, la réserve tirée de l’état de santé et, le cas échéant, la protection internationale : l’arrêt du 16 juin 2026 écarte le moyen pris des persécutions quand la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d’asile ; à l’inverse, une protection subsidiaire en cours, au sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2021, commande l’avis défavorable dès le stade de la chambre de l’instruction. Et quand les garanties sanitaires restent imprécises malgré une mesure d’instruction, le Conseil d’État bloque la mise à exécution du décret, comme en 2023 : la remise ne peut pas avoir lieu, même si l’annulation n’est pas prononcée.

À Paris, la dimension pratique redouble l’exigence juridique. Les rendez-vous hospitaliers, les cures et les protocoles se déroulent dans des établissements franciliens identifiés ; chaque passage à l’hôpital doit laisser une trace versée au dossier pénal ; chaque ordonnance modifiée doit être transmise à l’avocat dans la semaine. L’assignation à résidence en Île-de-France, quand elle est obtenue, permet de maintenir cette continuité des soins pendant toute la procédure et de présenter au juge une personne suivie, traitée, documentée, plutôt qu’un dossier interrompu par l’écrou. Les juridictions parisiennes traitent un volume élevé de demandes d’extradition et attendent des mémoires structurés, datés, pièces numérotées : le dossier médical doit être classé par ordre chronologique, traduit par un traducteur assermenté quand certaines pièces émanent de l’État requérant, et accompagné d’une synthèse du médecin qui explique en langage clair ce que la remise interromprait.

Conclusion

La maladie ne suspend pas à elle seule une extradition, mais elle fournit, quand elle est établie par des pièces précises et actuelles, deux leviers redoutables : la réserve française des conséquences d’une gravité exceptionnelle et l’interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants. La méthode gagnante suit l’ordre de la procédure : signaler la pathologie dès la présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, obtenir l’assignation à résidence pour préserver les soins, contraindre la chambre de l’instruction à l’examen concret du risque et au complément d’information, viser l’avis défavorable ou, à défaut, préparer un pourvoi ciblé sur les vices de forme, puis contester le décret du Premier ministre devant le Conseil d’État dans le mois de sa signature en démontant les assurances générales de l’État requérant. Les décisions rendues entre 2021 et 2026 le montrent : le juge français bloque la remise quand le risque est démontré personne par personne, établissement par établissement, traitement par traitement, et il la laisse passer quand la défense n’apporte que des considérations générales. Dans ce contentieux, le dossier médical est le dossier juridique.

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