Vous vivez à Paris et vous apprenez qu’un État étranger demande votre extradition pour y purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, une peine de mort commuée, une peine incompressible ou une mesure de sûreté inconnue du droit français. La question qui écrase toutes les autres est simple : la France peut-elle vous livrer pour une peine qu’elle n’aurait jamais prononcée elle-même ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit français pose des verrous de fond qui interdisent la remise lorsque la peine encourue heurte l’ordre public, faute de double incrimination, de quantum suffisant ou de garanties fondamentales. Ensuite, la procédure parisienne offre des leviers concrets pour faire constater ces verrous : avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, pourvoi en cassation pour vice de forme, puis décret d’autorisation contesté devant le Conseil d’État avec référé-suspension. Cet article explique comment articuler ces deux étages, quelles pièces exiger de l’État requérant, quels moyens soulever devant chaque juge et dans quels délais agir pour bloquer la remise.
I. Quelle peine prononcée à l’étranger permet de refuser votre extradition depuis Paris ?
A. Peine perpétuelle, peine incompressible ou mesure contraire à l’ordre public : comment faire constater l’obstacle à Paris
Le premier réflexe consiste à lire la peine exacte qui fonde la demande. L’extradition passive, celle où la France est l’État requis, ne s’examine jamais à partir du seul intitulé de l’infraigation tel que le présente l’État requérant. Elle s’examine à partir des textes étrangers applicables, de la peine prononcée ou encourue, de son régime d’exécution et de ses possibilités réelles de réexamen. C’est pourquoi la loi française impose à l’État requérant de documenter son droit : la demande doit être accompagnée des pièces judiciaires et, surtout, l’État requérant doit produire la copie des textes étrangers applicables. Le code de procédure pénale dispose que « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé », ce que vous pouvez consulter ici : article 696-8 du code de procédure pénale. Sans ces textes, votre avocat peut plaider l’imprécision de la demande et solliciter un supplément d’information devant la chambre de l’instruction.
Le verrou central figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où la France refuse la remise. Parmi eux, le moyen le plus opérant face à une peine lourde étrangère est formulé ainsi : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Texte officiel : article 696-4 du code de procédure pénale. Cette formule couvre trois familles de situations que la pratique parisienne rencontre régulièrement. Premièrement, la peine de mort, encourue ou prononcée, même commuée : la France, État abolitionniste, refuse la remise sans assurance effective que cette peine ne sera ni prononcée ni exécutée. Deuxièmement, la réclusion criminelle à perpétuité sans perspective réelle de réexamen ni de libération, dite perpétuité incompressible, qui expose au grief de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Troisièmement, les mesures de sûreté étrangères sans équivalent français, les peines à durée indéterminée sans réexamen juridictionnel, les châtiments corporels ou les peines portant atteinte aux garanties fondamentales.
Concrètement, votre dossier doit établir trois éléments. D’abord, la teneur exacte du droit étranger : durée, incompressible ou non, conditions de grâce, de libération conditionnelle, de réexamen juridictionnel, délais pour en bénéficier, statistiques d’application. Ensuite, l’absence d’équivalent français ou la divergence manifeste avec l’échelle française des peines, qui connaît la réclusion criminelle à perpétuité mais l’assortit d’une période de sûreté et de mécanismes de réexamen, d’aménagement et de libération conditionnelle. Enfin, le risque personnel, direct et actuel que cette peine vous soit appliquée sans réexamen effectif. La chambre de l’instruction de Paris examine ces moyens avec attention lorsqu’ils sont documentés : traductions assermentées des codes étrangers, certificats de coutume, jurisprudence étrangère sur le caractère compressible ou non de la peine, avis de professeurs de droit, rapports d’organisations internationales sur les conditions d’exécution. Un moyen abstrait, sans texte étranger joint, a peu de chances de prospérer. Un moyen adossé aux textes étrangers produits par l’État requérant lui-même, confrontés aux exigences françaises, peut emporter l’avis défavorable.
La décision rendue le 27 mai 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la méthode. Dans cette affaire où l’Algérie demandait l’extradition d’un homme condamné par contumace à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de stupéfiants en bande organisée et de blanchiment, la défense avait soulevé, entre autres, le grief de traitement inhumain lié à la perpétuité. La Cour relève que la chambre de l’instruction avait examiné ces moyens avant de donner son avis : elle avait, selon l’arrêt, « statué sur la détermination de la convention d’extradition applicable, l’absence de caractère politique des faits reprochés, la complétude des pièces fournies à l’appui de la demande d’extradition », et elle avait « rejeté les moyens du demandeur pris des risques de détention arbitraire et de traitement inhumain ou dégradant concernant la réclusion criminelle prononcée ». Décision officielle : Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-84.904. Le pourvoi a été rejeté parce que la chambre avait réellement instruit ces griefs, pièce par pièce, dans une composition régulière. L’enseignement est net : face à une perpétuité étrangère, le grief tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’ordre public français est recevable et doit être examiné, mais il ne suffit de l’invoquer. Il faut le prouver par les textes et par le régime d’exécution réel.
Deux prolongements méritent votre vigilance. D’une part, le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme peut viser non seulement la nature de la peine, mais aussi les conditions prévisibles de sa détention : surpopulation extrême, isolement prolongé sans contrôle, absence de soins. La défense avait d’ailleurs soulevé devant la chambre de l’instruction un moyen tiré de la Convention européenne des droits de l’homme à propos de la réclusion criminelle à perpétuité prononcée à l’étranger, comme le rappelle l’arrêt rendu sur le pourvoi : Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904. Ce grief se plaide donc devant la chambre de l’instruction au même titre que les autres conditions légales. D’autre part, le tribunal étranger doit offrir les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, car la loi refuse l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », selon le même article 696-4 du code de procédure pénale. Une condamnation par contumace sans voie de recours effective pour obtenir un nouveau jugement en présence de l’intéressé peut alimenter ce moyen, à condition de démontrer le droit étranger applicable et l’absence de réexamen réel.
Enfin, n’oubliez pas les assurances diplomatiques. Certains États requérants proposent, en cours de procédure, de ne pas appliquer la peine de mort, de réexaminer la perpétuité ou d’autoriser le transfèrement pour purger la peine en France. Ces assurances ne sont pas de simples courriers. La chambre de l’instruction puis le gouvernement les apprécient selon leur précision, leur caractère contraignant en droit interne étranger, leur autorité d’émission et leur effectivité passée. Une assurance vague, émise par une autorité incompétente ou contredite par la pratique de l’État requérant, peut être écartée. Une assurance précise, vérifiable et adossée à un mécanisme juridictionnel de réexamen peut au contraire lever l’obstacle. Votre avocat doit donc traiter chaque assurance comme une pièce à débattre : en exiger la traduction, en vérifier la source, en tester la portée devant la chambre, puis devant le Conseil d’État si un décret autorise malgré tout la remise.
B. Double incrimination, quantum de peine, prescription et tribunal garant des droits : les autres verrous à soulever à Paris
L’obstacle tiré de la peine n’épuise pas les moyens. Avant même de discuter la nature de la peine, il faut vérifier que les faits peuvent donner lieu à extradition. Le code fixe un seuil : sont extraditionnels les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, et les faits punis de peines correctionnelles quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou, pour un condamné, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. Texte officiel : article 696-3 du code de procédure pénale. Si la demande vise plusieurs infractions non encore jugées, l’extradition n’est accordée que si le maximum encouru pour l’ensemble est égal ou supérieur à deux ans. Chaque chef doit donc être passé au crible : qualification étrangère, peine encourue, peine prononcée, cumul. Une demande qui agrège des faits mineurs pour atteindre artificiellement le seuil peut être contestée chef par chef.
Le verrou suivant est la double incrimination. La règle est brutale et protectrice : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Même référence : article 696-3 du code de procédure pénale. Il ne suffit pas que le fait porte un nom voisin en droit français. Il faut que le comportement, tel que décrit dans les pièces étrangères, constitue une infraction pénale en France. Les tentatives et complicités suivent le même régime, à condition d’être punissables selon les deux lois. En pratique parisienne, ce moyen prospère dans les dossiers de délinquance économique, fiscale ou réglementaire où l’incrimination étrangère n’a pas de correspondant français, ou dans les dossiers où la description des faits est trop vague pour permettre la transposition. Exigez l’exposé précis des faits et leur date, car la loi conditionne la validité des pièces à cette précision : les mandats et actes de renvoi doivent renfermer « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », selon le même article 696-8 du code de procédure pénale. Une date manquante ou fluctuante n’est pas un détail : elle commande la vérification de la prescription et de la double incrimination au jour des faits.
La prescription et l’extinction de l’action publique forment le troisième verrou. La France refuse l’extradition « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », selon le article 696-4 du code de procédure pénale. Le contrôle est donc double : prescription au regard des deux lois, de l’action et de la peine, appréciée à la date de la demande puis à la date de l’arrestation. Les dossiers anciens, les procédures étrangères restées dormantes, les condamnations par défaut jamais exécutées sont le terrain naturel de ce moyen. Faites établir un décompte précis, interruption et suspension comprises, dans chaque ordre juridique, et confrontez-le aux pièces de procédure étrangère. Dans l’arrêt du 27 mai 2026 déjà cité, la chambre de l’instruction avait examiné « la non-acquisition de la prescription et à la double incrimination des faits », et la Cour de cassation a validé la démarche parce qu’elle avait été menée complètement : Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904. Autrement dit, la prescription et la double incrimination ne sont pas des moyens subsidiaires que l’on évoque en passant. Ce sont des conditions légales que la chambre doit trancher avant tout avis favorable.
Quatrième verrou : la nationalité, le lieu de commission, le caractère politique, le jugement définitif en France et les infractions militaires. La loi refuse l’extradition lorsque la personne avait la nationalité française à l’époque de l’infraction, lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou est demandé dans un but politique, lorsqu’il a été commis sur le territoire de la République, lorsqu’il y a déjà été poursuivi et jugé définitivement, ou lorsqu’il constitue une infraction militaire du livre III du code de justice militaire. Ces cas sont rappelés par le même article 696-4 du code de procédure pénale. Le moyen politique mérite une préparation spécifique : il ne suffit pas que l’affaire ait un retentissement politique. Il faut démontrer, par les circonstances, que la demande poursuit un but politique ou que les faits sont indissociables d’un conflit politique. La détermination de la convention applicable compte également : traité bilatéral, Convention européenne d’extradition, convention d’entraide, réciprocité. Dans l’affaire de 2026, la chambre avait tranché « la détermination de la convention d’extradition applicable » avant le fond, et la Cour a approuvé cet ordre d’examen : Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904. Commencez toujours par identifier le bon instrument, car les conditions et les réserves varient d’un texte à l’autre.
Cinquième point, souvent décisif dans les remises pour purger une peine : la régularité des pièces. Outre les textes de loi étrangers, l’État requérant doit joindre un jugement ou un arrêt de condamnation, même par défaut, un acte de renvoi devant la juridiction répressive, un mandat d’arrêt ou tout acte de même force décerné par l’autorité judiciaire, en original ou en copie certifiée conforme. C’est l’exigence du article 696-8 du code de procédure pénale. Chaque pièce irrégulière, non traduite, non certifiée ou contradictoire avec les autres peut justifier un supplément d’information plutôt qu’un avis immédiat. La Cour de cassation admet que la chambre ordonne des compléments avant de rendre son avis, et l’affaire de 2026 montre que trois arrêts avant dire droit et des suppléments d’information n’entachent pas la procédure lorsque chaque étape est plaidée et jugée régulièrement. Ne subissez donc pas un dossier incomplet : demandez les pièces manquantes, les traductions, les précisions sur la peine et son régime, et faites constater les contradictions.
II. Comment bloquer concrètement la remise quand un État vous réclame pour une peine lourde ?
A. Chambre de l’instruction de Paris, avis motivé et pourvoi en cassation : obtenir l’avis défavorable qui interdit le décret
À Paris, la procédure suit un chemin balisé. Après la notification de la demande, si le procureur général ne laisse pas l’intéressé en liberté, celui-ci est présenté au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, qui peut ordonner le placement sous écrou extraditionnel. La loi prévoit que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », avec une possibilité de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence si la représentation est garantie. Texte officiel : article 696-11 du code de procédure pénale. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours. Dès ce stade, demandez la mise en liberté ou le contrôle judiciaire en faisant valoir vos attaches à Paris, votre domicile en Île-de-France, votre emploi, votre famille, l’ancienneté des faits et l’absence de risque de fuite. La mise en liberté peut ensuite être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais courts, au plus tard dans les vingt jours, réduits à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Référence : article 696-19 du code de procédure pénale. Chaque demande de mise en liberté est une occasion de faire émerger la disproportion entre une détention extraditionnelle prolongée et une peine étrangère elle-même contestable.
Le coeur du contrôle parisien se joue devant la chambre de l’instruction, saisie sans délai lorsque vous déclarez ne pas consentir à l’extradition. Vous comparaissez dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général. Si vous maintenez votre refus, la chambre donne son avis motivé, en principe dans le mois de votre comparution sauf complément d’information. Le critère est explicite : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Texte officiel : article 696-15 du code de procédure pénale. Présentez donc vos moyens dans l’ordre qui commande l’avis : peine contraire à l’ordre public, défaut de double incrimination, défaut de quantum, prescription, caractère politique, garanties du tribunal, irrégularité des pièces. Joignez les traductions, les textes étrangers, les décomptes de prescription, les attestations sur le régime d’exécution. Sollicitez par écrit le supplément d’information chaque fois qu’une pièce manque. Et faites viser chaque moyen dans l’arrêt : un avis favorable qui n’aurait pas répondu à un moyen déterminant fragilise la suite, tandis qu’un avis défavorable définitif interdit purement et simplement la remise, car « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Référence : article 696-17 du code de procédure pénale. Dans ce cas, si vous n’êtes détenu pour aucune autre cause, vous êtes mis d’office en liberté.
Si l’avis est favorable, le pourvoi en cassation reste ouvert mais son objet est étroit. La loi enferme le pourvoi dans le vice de forme : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Même article 696-15 du code de procédure pénale. Ne vous y trompez pas : la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise ni la gravité des faits. Elle vérifie la composition régulière de la chambre, la motivation, la réponse aux moyens, le respect du contradictoire, la régularité des suppléments d’information. L’arrêt du 27 mai 2026 en donne une illustration précise : la défense soutenait que la formation ayant rendu l’avis favorable n’était pas identique à celle qui avait instruit le fond, sans reprise intégrale des débats. La Cour a écarté le moyen après avoir constaté que les conditions légales avaient été examinées et plaidées devant la chambre dans une même composition, et qu’il n’importait dès lors que l’avis ait été émis, au regard de ce qui avait été jugé, par une formation autrement composée. Motivation officielle : Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904. Pour votre dossier parisien, la leçon est pratique : soulevez les nullités tôt, exigez la reprise des débats en cas de changement de composition, faites mentionner au procès-verbal toute irrégularité, et ne fondez le pourvoi que sur des vices de forme documentés.
Pour situer cet étage dans l’ensemble de la procédure d’extradition traitée par ce site, la présentation détaillée du triptyque avis favorable, décret et référé reste utile : avis favorable à votre extradition à Paris : pourvoi, décret et référé pour bloquer la remise. L’angle du présent article est distinct : il ne reprend pas la chronologie générale, il concentre le contrôle sur la peine elle-même, perpétuelle ou contraire à l’ordre public, et sur la manière de la faire écarter dès la chambre de l’instruction. Si votre situation touche aussi votre nationalité française ou une garantie de retour pour purger la peine en France, le dossier consacré aux Français réclamés complète utilement la préparation : Français réclamé en extradition ou visé par un mandat d’arrêt européen : nationalité, blocage de la remise et garantie de retour à Paris.
B. Décret d’autorisation, Conseil d’État et remise sous un mois : suspendre le transfert depuis Paris et l’Île-de-France
Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est favorable et définitif, le dossier remonte au gouvernement. Hors le cas où l’avis défavorable définitif interdit la remise, l’autorisation relève d’un acte réglementaire : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Texte officiel : article 696-18 du code de procédure pénale. Ce décret est notifié à l’intéressé comme à l’État requérant. À Paris, la notification intervient généralement par la voie du parquet général ou de l’établissement pénitentiaire si vous êtes détenu, ou à votre domicile déclaré si vous êtes libre sous contrôle judiciaire. Vérifiez la date exacte de notification, l’autorité signataire, le contreseing, la motivation en fait et en droit, la qualification retenue et la peine visée. Toute discordance entre l’avis de la chambre, les pièces étrangères et le décret nourrit le recours.
Le recours contre ce décret obéit à un délai couperet propre à l’extradition, plus bref que le délai administratif ordinaire. La loi dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Même article 696-18 du code de procédure pénale. Et elle ajoute une mise en garde souvent méconnue : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Autrement dit, écrire au Premier ministre ou au garde des sceaux pour demander le retrait du décret ne suspend rien et ne prolonge rien. Seul le recours contentieux formé dans le mois préserve vos droits. Ce recours relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort, puisque « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Texte officiel : article R311-1 du code de justice administrative. La requête doit être adressée au Conseil d’État, palais Royal à Paris, dans le mois de la notification, avec l’exposé des moyens d’annulation : incompétence, vice de forme, violation de la loi au regard des conditions de fond déjà évoquées, erreur manifeste d’appréciation sur les assurances diplomatiques, violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Joignez le décret attaqué, l’avis de la chambre, les textes étrangers et toutes les pièces sur la peine.
Le recours au fond ne suspend pas à lui seul la remise. Pour paralyser le transfert pendant l’examen, il faut saisir le juge des référés du Conseil d’État d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative. La condition est double : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. La loi prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Texte officiel : article L521-1 du code de justice administrative. En matière d’extradition vers une peine perpétuelle ou contraire à l’ordre public, l’urgence se caractérise par l’imminence de la remise et l’irréversibilité de ses effets : une fois livré, vous purgeriez une peine que le juge français estime peut-être prohibée, et le contrôle européen ultérieur interviendrait trop tard. Le doute sérieux s’alimente des moyens de fond les plus solides : peine incompressible sans réexamen, absence de double incrimination, prescription acquise, erreur sur la convention applicable, assurances diplomatiques insuffisantes. Déposez la requête en suspension en même temps que le recours au fond, en visant explicitement chaque moyen sérieux et en joignant les pièces qui l’étayent. Lorsque la suspension est prononcée, le Conseil d’État statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais.
Le calendrier de la remise ajoute une protection souvent décisive. Une fois le décret notifié à l’État requérant, celui-ci dispose d’un mois pour prendre en charge l’intéressé. La loi dispose que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Même article 696-18 du code de procédure pénale. Surveillez donc le point de départ, les diligences de l’État requérant, les reports demandés, les cas de force majeure allégués. Un retard non justifié peut valoir élargissement d’office et interdiction de toute nouvelle demande pour la même cause. En pratique parisienne, ce délai se contrôle depuis le greffe de la chambre de l’instruction, le parquet général et l’établissement pénitentiaire de la région parisienne où vous seriez détenu. Conservez chaque notification, chaque convocation, chaque procès-verbal de présentation : la computation du mois se joue à la date près.
La dimension parisienne et francilienne mérite une préparation propre. Juridiction compétente : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour l’avis, le premier président pour l’écrou extraditionnel et le contrôle judiciaire, le Conseil d’État à Paris pour le décret. Délais pratiques : comparution rapide après la présentation au parquet général, avis dans le mois sauf supplément, pourvoi immédiat en cas d’avis favorable, mois couperet contre le décret, référé-suspension à déposer sans attendre. Pièces à préparer : passeport et justificatifs de domicile à Paris ou en Île-de-France, contrats de travail, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, avis d’imposition, preuves d’attaches, traductions assermentées des textes étrangers sur la peine, certificats de coutume, rapports sur les prisons de l’État requérant, assurances diplomatiques et leur analyse critique. Canal procédural : avocat au barreau de Paris dès l’arrestation, demandes écrites et motivées à chaque stade, déclaration d’adresse précise car les notifications à la dernière adresse déclarée sont réputées faites à votre personne. Points d’attention du ressort : la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel pour l’écrou, les audiences de la chambre de l’instruction au palais de justice de Paris, les notifications par le parquet général, et le suivi du mois de remise avec l’administration pénitentiaire francilienne. Un dossier parisien bien tenu se reconnaît à sa chronologie : chaque date, chaque notification, chaque pièce étrangère y figure avec sa traduction et sa cote.
Conclusion
Face à une demande d’extradition fondée sur une peine perpétuelle, incompressible ou étrangère à l’ordre public français, la défense se gagne sur deux fronts indissociables. Au fond, faites constater que la peine heurte l’ordre public au sens de l’article 696-4, que la double incrimination ou le quantum font défaut, que la prescription est acquise ou que le tribunal étranger n’offre pas les garanties fondamentales, en exigeant de l’État requérant ses textes et ses pièces exactes. En procédure, imposez à chaque juge parisien de trancher ces moyens : avis motivé de la chambre de l’instruction, pourvoi cantonné aux vices de forme, puis, si un décret autorise la remise, recours en excès de pouvoir dans le mois devant le Conseil d’État avec référé-suspension, et contrôle du mois de prise en charge par l’État requérant. Documentez la peine, sa durée, son caractère compressible ou non, ses voies de réexamen, et traitez chaque assurance diplomatique comme une pièce à débattre. C’est cette articulation du fond et de la procédure, menée sans retard et pièce par pièce, qui permet de transformer une peine lourde prononcée à l’étranger en motif de refus opposé depuis Paris.