Vous avez été interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition présentée par un État situé hors de l’Union européenne. Les faits visés se sont déroulés à l’étranger, la procédure étrangère est déjà engagée ou une condamnation a été prononcée, et le parquet général vous notifie la demande devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Votre inquiétude ne porte pas seulement sur la culpabilité ou la peine encourue sur le papier. Elle porte sur ce qui vous attend concrètement après la remise : des services de police connus pour leurs violences, une détention dans des locaux surpeuplés et insalubres, une peine d’une durée qui ne correspond à rien de ce que le droit français admet, ou une condamnation à mort encourue dans l’État requérant. Ce guide explique comment faire constater ce risque devant les juridictions parisiennes et comment en tirer un avis défavorable, puis l’échec du décret d’extradition. Pour la suite procédurale après un avis favorable, voir l’analyse du cabinet sur le pourvoi, le décret et le référé pour bloquer la remise à Paris.
Le droit français de l’extradition donne à ce contentieux une place centrale. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Le sixième cas vise directement votre situation : une peine contraire à l’ordre public français fait obstacle à la remise. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, irrigue toute la matière. La chambre de l’instruction de Paris doit exercer un contrôle effectif de ce risque, ordonner au besoin un supplément d’information pour obtenir des garanties écrites de l’État requérant, puis rendre un avis motivé. L’article 696-15 du code de procédure pénale précise que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Un avis défavorable arrête en principe la procédure et interdit au Gouvernement de signer le décret. Un avis favorable ouvre la phase gouvernementale et le recours devant le Conseil d’État, avec la possibilité d’une mesure provisoire européenne.
I. Comment faire constater à Paris le risque de torture ou de traitements inhumains en cas de remise ?
A. Que doit vérifier la chambre de l’instruction de Paris quand vous invoquez l’article 3 de la Convention européenne ?
Dès votre présentation devant le procureur général de la cour d’appel de Paris, la procédure protège votre expression. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l’informe qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation. Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s’il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal. » C’est le moment de déclarer votre opposition à la remise et de signaler le risque de mauvais traitements. Cette déclaration est consignée et oriente tout le contrôle exercé ensuite par la chambre de l’instruction.
Devant la chambre de l’instruction, le moyen tiré de l’article 3 n’est pas une simple formule. Vous devez démontrer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que vous seriez exposé, après la remise, à un risque réel de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce standard, posé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’arrêt Soering contre Royaume-Uni du 7 juillet 1989 puis précisé par l’arrêt Saadi contre Italie du 28 février 2008, exclut les affirmations générales. Il exige des pièces : rapports d’organisations internationales sur les lieux de détention de l’État requérant, constats du Comité européen pour la prévention de la torture, rapports du Département d’État ou d’Amnesty International, certificats médicaux documentant des violences antérieures subies dans cet État, décisions de la Cour nationale du droit d’asile vous reconnaissant une protection, et éléments sur votre profil personnel qui aggravent le risque, comme l’appartenance à une minorité persécutée, une activité d’opposant ou un passé de témoin contre des agents de cet État. La chambre de l’instruction de Paris examine ces pièces de manière actuelle : une situation qui a changé depuis l’émission de la demande doit être réévaluée au jour où elle statue, comme l’a rappelé la Cour européenne dans l’arrêt Compaoré contre France du 7 septembre 2023 à propos d’une extradition devenue contraire à l’article 3 après un changement politique majeur dans l’État de destination, commenté par la doctrine universitaire française dès le 10 octobre 2023.
La protection internationale dont vous bénéficiez en France joue ici un rôle décisif. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 13 janvier 2021 rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry, Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359, publié au Bulletin, que « Vu les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA : » la solution suivante s’impose. La Cour énonce que « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle ajoute que « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Dans cette affaire, un ressortissant albanais réclamé par l’Albanie pour l’exécution d’une peine de quatre ans et huit mois d’emprisonnement pour des faits de stupéfiants avait obtenu de la Cour nationale du droit d’asile, le 16 octobre 2019, le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de risques avérés de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. La chambre de l’instruction avait néanmoins donné un avis favorable en retenant que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable. La leçon parisienne est directe : si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire contre votre pays d’origine et que cette protection n’a pas pris fin, la chambre de l’instruction de Paris doit donner un avis défavorable à votre extradition vers ce pays. Produisez la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, vérifiez sa date et son maintien, et demandez que l’avis tire cette conséquence.
La détention en France pendant la procédure obéit à ses propres règles et ne doit pas faire oublier le risque dans l’État requérant. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, la chambre statuant après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat dans des délais brefs, avec possibilité d’assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle et obligation pour la personne de déclarer son adresse et tout changement d’adresse À Paris, les demandes de mise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique sont examinées par la même chambre de l’instruction qui connaîtra du fond de la demande. Le risque tiré de l’article 3 ne suffit pas à lui seul à obtenir la liberté, car la chambre apprécie aussi le risque de fuite vers un troisième pays, mais il éclaire la proportionnalité de l’écrou : une personne installée en Île-de-France, hébergée à une adresse stable, suivie par un employeur ou une famille, présentée par un avocat parisien qui garantit sa représentation, peut solliciter un contrôle judiciaire strict pendant que le supplément d’information sur les garanties de l’État requérant est en cours.
B. Comment faire écarter à Paris des garanties diplomatiques vagues, générales ou purement symboliques ?
Quand le risque tiré de l’article 3 est documenté, la chambre de l’instruction ne se contente pas d’affirmer que l’État requérant est partie à des traités. Elle ordonne fréquemment un supplément d’information et invite l’État requérant, par la voie diplomatique, à fournir des assurances écrites, précises et vérifiables : engagement de détention dans un établissement identifié, accès du consul de France et d’observateurs, examen médical à l’arrivée, interdiction de placement dans tel quartier disciplinaire, traduction des actes dans une langue comprise. Votre avocat doit participer à la formulation des questions posées, car des questions vagues appellent des réponses vagues. Demandez que la chambre interroge l’État requérant sur votre situation nominative, sur le régime exact de détention qui vous serait appliqué, sur l’autorité qui prend l’engagement et sur sa capacité à engager l’État, ainsi que sur les mécanismes de suivi après la remise. Une note verbale qui se borne à rappeler que l’État requérant a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention contre la torture, sans répondre sur votre cas, ne répond pas à la question posée.
La Cour de cassation contrôle l’effectivité de ces garanties avec rigueur. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, la Cour rappelle d’abord que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Le même raisonnement vaut pour la torture et les traitements inhumains, qui relèvent du même article 3. Surtout, la Cour exige que l’engagement de l’État requérant soit dénué de toute ambiguïté : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » En l’espèce, les autorités tunisiennes avaient répondu à une demande de supplément d’information par une note qui jugeait la demande de garantie prématurée avant tout jugement, tout en ajoutant que, même en cas de condamnation à mort, cette peine ne serait pas exécutée en raison d’un moratoire de plus de trente ans et d’engagements internationaux. La chambre de l’instruction s’en était contentée en retenant des assurances écrites de non-application. La Cour de cassation a cassé : « En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Transposé à votre dossier parisien, l’enseignement est limpide : un moratoire général, une pratique ancienne de non-exécution, un vote régulier en faveur des résolutions onusiennes ou la qualité de partie à de nombreux instruments internationaux ne valent pas garantie individuelle. L’engagement doit viser votre nom, la procédure précise et le traitement précis qui vous sera appliqué, émaner d’une autorité compétente pour engager l’État, et exclure sans réserve le risque dénoncé.
La pratique parisienne montre les formulations qui échouent. Une note qui juge la demande de garantie prématurée avant tout jugement n’apporte pas une garantie, elle oppose un refus déguisé. Rappeler qu’aucune exécution n’est intervenue depuis plus de trente ans décrit le passé, pas votre avenir. Invoquer des engagements internationaux et des votes en faveur d’un moratoire décrit une posture diplomatique, pas un droit opposable. Affirmer que l’intéressé ne sera pas exposé à de mauvais traitements en détention, sans indication de lieu, de régime, de contrôle et de recours effectif, reste une pétition de principe. Votre mémoire doit citer la note verbale litigieuse phrase par phrase, souligner chaque ambiguïté et demander à la chambre de l’instruction de constater qu’elle ne peut pas s’assurer, en l’état, de l’absence de risque réel. Quand la chambre ordonne un second supplément d’information, elle montre qu’elle prend le contrôle au sérieux ; quand elle se contente d’une formule générale, elle expose son avis à la cassation pour insuffisance de motifs. Dans les deux cas, votre dossier doit rester lisible pour la Cour de cassation : inventaire numéroté des pièces sur le risque, traduction assermentée des rapports étrangers, copie intégrale et traduite de la note verbale, et conclusions écrites qui articulent chaque garantie alléguée avec le risque précis qu’elle prétend couvrir.
À ce stade parisien, deux erreurs doivent être évitées. La première consiste à confondre la gravité des faits reprochés avec l’absence de risque. Des faits graves, comme un homicide avec préméditation ou un trafic de stupéfiants en bande organisée, ne privent pas la personne réclamée de la protection de l’article 3, dont l’interdiction est absolue. La Cour européenne l’a jugé de manière constante depuis Saadi : la dangerosité alléguée ne pèse pas en balance avec le risque de torture. La seconde erreur consiste à produire des rapports anciens ou relatifs à un autre État. Un rapport de 2015 sur un pays voisin, un article de presse sans source vérifiable, une attestation rédigée pour les besoins de la cause sans élément objectif : ces pièces affaiblissent un dossier qui, par ailleurs, serait solide. Privilégiez les rapports datés de moins de deux ans, les constats d’organes internationaux ayant visité les lieux de détention concernés, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile et les certificats médicaux établis à Paris selon les standards du protocole d’Istanbul. La chambre de l’instruction de Paris, qui traite un volume important de demandes, distingue vite un dossier documenté d’un dossier déclaratif.
II. Comment bloquer la remise quand la peine encourue heurte l’ordre public français ?
A. Que faire à Paris quand les faits sont punis de mort dans l’État requérant ?
Le sixième cas de refus prévu par l’article 696-4 du code de procédure pénale vise la peine encourue dans l’État requérant quand elle heurte l’ordre public français. La peine de mort en est l’exemple le plus net depuis son abolition en France et la ratification des protocoles européens qui la prohibent en toutes circonstances. Devant la chambre de l’instruction de Paris, la défense doit d’abord établir que la peine capitale est encourue à raison des faits précis visés par la demande, tels que qualifiés par la loi de l’État requérant, et non d’après une présentation minimisée. Lisez le mandat d’arrêt étranger, la loi pénale étrangère citée et la demande d’extradition elle-même : un homicide volontaire avec préméditation, un trafic de stupéfiants aggravé ou des faits qualifiés de terrorisme peuvent emporter la peine capitale dans certains États alors que la notice simplifiée transmise par le parquet général n’en dit rien. Faites traduire les articles étrangers par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris et produisez-les avec leur date de version, car une réforme intervenue depuis les faits peut avoir modifié l’échelle des peines.
Une fois ce constat posé, la chambre de l’instruction doit obtenir l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à votre personne. L’arrêt du 30 janvier 2024 précité, Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549, l’impose dans les termes rappelés plus haut. Concrètement, votre avocat parisien doit demander un supplément d’information ciblé : que l’État requérant indique, pour votre dossier nominatif, s’il s’engage à ne pas requérir, à ne pas prononcer ou, à tout le moins selon le stade de la procédure, à ne pas appliquer la peine de mort, et à la commuer le cas échéant en peine privative de liberté déterminée. Si l’État requérant répond que la demande est prématurée avant jugement, votre mémoire doit relever que cette réponse confirme l’absence de garantie effective au jour où la chambre statue. Si l’État répond par des considérations générales sur le moratoire, votre mémoire doit reprendre la censure prononcée par la Cour de cassation contre les motifs symboliques. L’avis favorable donné sous la seule réserve que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne sera pas appliquée, sans garantie qu’elle ne sera pas appliquée à votre personne, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale.
La phase parisienne ne s’arrête pas à l’avis. Quand l’avis est favorable malgré vos objections, le pourvoi en cassation reste ouvert mais seulement pour des vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale, comme le rappelle l’article 696-15 du code de procédure pénale. L’insuffisance ou la contradiction des motifs sur les garanties contre la peine capitale entre dans ce contrôle, comme le montrent les cassations prononcées en 2021 et 2024. Si l’avis devient définitif, le dossier est transmis au Gouvernement pour un éventuel décret d’extradition. Ce décret peut être contesté devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, assorti d’un référé-suspension, et la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 de son règlement pour suspendre la remise le temps d’examiner le grief tiré de l’article 3. À Paris, ces recours se préparent pendant que le pourvoi est pendant : rassemblez dès la chambre de l’instruction les traductions, les rapports actualisés et la chronologie complète des demandes de garanties, car le juge du référé et le juge européen statuent sur pièces et dans des délais brefs. Une demande de mesure provisoire qui se borne à invoquer un risque général sans viser votre dossier nominatif a peu de chances de prospérer.
Un point de méthode mérite d’être souligné pour les dossiers parisiens visant des États qui maintiennent la peine capitale dans leurs codes sans l’appliquer en fait. Ne laissez pas le débat se réduire à une discussion sur le moratoire. Demandez l’engagement individuel, écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État, qui couvre votre nom et votre procédure. Vérifiez la signature, la qualité du signataire, la date et la langue originale, et faites vérifier par un juriste de droit étranger que l’autorité signataire peut engager l’État requérant en droit interne. Quand la note verbale émane d’un service subalterne, quand elle renvoie à une pratique sans texte, ou quand elle emploie le futur sans engagement formel, relevez-le dans votre mémoire. La Cour de cassation, dans l’affaire tunisienne, a précisément sanctionné une motivation qui se payait de considérations générales au lieu de vérifier la garantie individuelle. Cette exigence protège aussi les dossiers où l’État requérant est de bonne foi mais maladroit dans sa formulation : un second supplément d’information, avec des questions fermées et nominatives, permet souvent d’obtenir l’engagement manquant et de purger le risque avant le décret.
B. Comment contester à Paris une peine manifestement disproportionnée ou une réclusion perpétuelle sans réexamen ?
Au-delà de la peine capitale, l’ordre public français fait obstacle à des peines d’une sévérité qui heurte les principes fondamentaux du droit français. La Cour de cassation a précisé ce contrôle dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, dans une procédure d’extradition demandée par la République de Corée pour des infractions économiques et financières portant sur plusieurs dizaines de milliards de wons. La Cour énonce que « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07). » Elle ajoute la méthode : « Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’Etat requérant en cas d’extradition, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant (CEDH, arrêt du 29 juin 2023, Bijan Balahan c. Suède, n° 9839/22). » En l’espèce, la chambre de l’instruction avait retenu que la réclusion perpétuelle encourue pour des infractions financières d’un montant égal ou supérieur à cinq milliards de wons, en application de l’article 443 de la loi coréenne sur les marchés de capitaux et de l’article 3 sur l’aggravation des peines en matière de crimes économiques, n’était manifestement pas disproportionnée au regard de la nature des faits et du seuil de profit, tout en relevant qu’une libération conditionnelle restait possible après vingt ans pour les condamnés à perpétuité avec un mécanisme de réexamen. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en retenant que l’avis respectait l’exigence de motivation et qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle des juges.
Pour un dossier parisien, la portée pratique de cet arrêt est double. D’une part, le grief de peine manifestement disproportionnée existe et peut fonder un avis défavorable, mais il est interprété strictement et ne prospère que dans des cas très exceptionnels. Le seul fait que la peine étrangère soit plus sévère que la peine française pour des faits qualifiables en France d’abus de confiance, d’escroquerie ou de délit d’initié, punis d’un emprisonnement à temps, ne suffit pas. D’autre part, la chambre de l’instruction doit motiver concrètement son appréciation au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions de prononcé par la juridiction étrangère et des voies de réexamen existantes. Votre mémoire doit donc documenter trois séries d’éléments : la peine exactement encourue d’après la loi étrangère en vigueur à la date des faits et à la date de la demande, avec traduction assermentée ; la peine française encourue pour les mêmes faits avec les articles applicables, sans se contenter d’affirmer une différence ; et surtout les éléments qui feraient sortir le dossier de l’ordinaire, comme une peine perpétuelle incompressible sans aucun réexamen, une peine automatique sans individualisation, ou un cumul de peines aboutissant à une détention sans perspective de libération. La Cour européenne, dans l’affaire Vinter contre Royaume-Uni, a jugé qu’une peine perpétuelle sans possibilité de réexamen après un délai raisonnable pose un problème au regard de l’article 3. Un dossier qui démontre, textes étrangers à l’appui, l’absence de tout mécanisme de libération conditionnelle ou de réexamen juridictionnel pour la peine encourue se situe au cœur de ce contrôle.
La prescription et la qualification doivent être vérifiées en parallèle, car elles conditionnent tout le raisonnement sur la peine. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-81.433, publié au Bulletin, la Cour rappelle qu’il résulte de l’article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957 et du 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale que la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de la partie requérante, et non au regard de la législation française, sauf lorsque la demande repose sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes. Vérifiez donc la loi de prescription de l’État requérant, ses causes d’interruption et de suspension, et la date exacte de la demande et de l’arrestation. Une peine qui paraît disproportionnée mais qui est en réalité prescrite selon la loi de l’État requérant doit conduire à un avis défavorable sur le fondement du cinquième cas de refus, sans qu’il soit besoin d’entrer dans le débat sur la disproportion. À l’inverse, une peine prescrite selon la seule loi française, quand les juridictions françaises ne sont pas compétentes, ne fait pas obstacle à la remise. Cette articulation, souvent négligée dans les mémoires parisiens qui se concentrent sur l’article 3, doit être traitée en tête de vos conclusions avant le grief subsidiaire tiré de la disproportion.
En pratique devant la chambre de l’instruction de Paris, organisez votre dossier en trois temps. D’abord, établissez la peine encourue dans l’État requérant avec les textes étrangers traduits, leur version datée et, quand c’est possible, une consultation de droit étranger qui explique l’échelle des peines, le jeu des circonstances aggravantes liées au montant du profit ou du préjudice, et les règles de cumul. Ensuite, décrivez le régime d’exécution et de réexamen : libération conditionnelle après quelle durée, réexamen juridictionnel ou simple grâce discrétionnaire, périodicité du réexamen, critères appliqués. Enfin, expliquez en quoi votre cas sort de l’ordinaire et justifie l’exception stricte posée par la Cour de cassation, sans vous limiter à comparer les chiffres français et étrangers. Quand l’État requérant prévoit un réexamen après vingt ans avec des critères objectifs, comme dans l’affaire coréenne, le grief de disproportion a peu de chances de prospérer et votre défense doit se recentrer sur le risque de mauvais traitements pendant la détention ou sur les autres cas de refus, comme la compétence des juridictions françaises ou la prescription. Quand aucun réexamen n’existe, demandez à la chambre d’ordonner un supplément d’information sur ce point précis et, à défaut de réponse de nature à lever le doute, sollicitez un avis défavorable fondé sur le sixième cas de refus combiné avec l’article 3.
Conclusion
Réclamé en extradition à Paris et exposé à la torture, à des traitements inhumains ou à une peine contraire à l’ordre public français, vous disposez d’un levier puissant mais exigeant. La chambre de l’instruction de Paris doit donner un avis défavorable quand le risque tiré de l’article 3 est établi, et la protection subsidiaire non révoquée contre le pays requérant suffit à établir ce risque. Quand l’État requérant propose des garanties, exigez un engagement écrit, nominatif, dénué de toute ambiguïté, émanant d’une autorité compétente, qui couvre précisément votre procédure et le traitement redouté : les formules générales sur le moratoire ou les traités ne valent pas garantie individuelle. Quand la peine capitale est encourue, faites constater l’absence d’engagement individuel de non-application et tirez-en l’avis défavorable. Quand la peine encourue est d’une sévérité exceptionnelle, documentez les textes étrangers, le régime d’exécution et l’absence de réexamen, car le grief de disproportion n’est retenu que dans des cas très exceptionnels. À chaque étape parisienne, de la présentation devant le procureur général à l’avis de la chambre de l’instruction, puis au pourvoi, au décret et au recours devant le Conseil d’État avec la mesure provisoire européenne, la qualité des pièces et la précision des questions posées à l’État requérant font la différence entre une réserve de pure forme et un blocage effectif de la remise.