Vous vivez à Paris, vous y travaillez, votre famille s’y trouve. Un matin, des policiers se présentent à votre domicile ou vous retiennent à la descente d’un train à la gare du Nord : les autorités britanniques demandent votre remise pour des faits commis à Londres, à Manchester ou à Birmingham. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen ne s’applique plus entre la France et le Royaume-Uni, sauf pour les affaires dites stockées avant la fin de la période de transition. Les remises nouvelles obéissent à un autre instrument, le mandat d’arrêt prévu par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, appliqué en France selon la procédure d’extradition du code de procédure pénale. La différence n’est pas théorique : les motifs de refus ont changé, la question de la nationalité se pose autrement, la proportionnalité des peines britanniques se discute devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et chaque étape ouvre des recours précis, du pourvoi en cassation jusqu’au décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État. Cet article décrit la marche complète pour une personne interpellée à Paris sur une demande britannique : ce qui se joue dans les premières heures après l’arrestation, comment se construit la contestation devant la chambre de l’instruction, quelles garanties exiger sur la peine et les conditions de détention au Royaume-Uni, et comment suspendre puis annuler le transfert quand les conditions légales ne sont pas réunies. Chaque étape s’appuie sur des textes et des arrêts vérifiés, dont deux décisions de la Cour de cassation rendues précisément sur des remises demandées par le Royaume-Uni.
I. Interpellé à Paris sur une demande du Royaume-Uni : comprendre la procédure de remise post-Brexit
A. Mandat d’arrêt britannique, écrou extraditionnel et droits dès l’interpellation à Paris
Le premier réflexe consiste à identifier l’instrument juridique sur lequel repose l’arrestation, car deux régimes coexistent encore dans les dossiers franco-britanniques. Pour les faits anciens, le mandat d’arrêt européen émis avant la fin de la période de transition a continué de produire ses effets dans les conditions prévues par l’accord de retrait : la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 26 janvier 2021 rendu sur le pourvoi n° 21-80.329, que devait être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait autorisé une remise aux autorités britanniques en exécution d’un mandat d’arrêt européen : « REJET du pourvoi formé par M. A… B… contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 23 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d’un mandat d’arrêt européen. » Dans cette affaire, le mandat avait été émis le 4 février 2020 aux fins d’exécution d’une peine de quarante-deux mois d’emprisonnement prononcée pour une agression sexuelle, et la personne recherchée contestait la base légale de sa remise après le retrait effectif du Royaume-Uni. La Cour a tranché en faveur de la continuité pour les mandats notifiés avant la fin de la période de transition. Pour les demandes nouvelles, en revanche, le fondement a changé : les autorités britanniques décernent désormais un mandat d’arrêt en application de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, et c’est sur ce fondement que la personne est interpellée en France. La Cour de cassation l’a constaté en toutes lettres dans un arrêt du 2 mai 2024 rendu sur le pourvoi n° 24-82.116 : « M. [S] [K], se disant [S] [K] [T], de nationalité irlandaise, a été interpellé le 14 décembre 2023, en France, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par les autorités britanniques, le 9 mars 2022, en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. » Ce mandat avait été délivré aux fins de poursuites pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de fournir de la cocaïne, de l’héroïne et du crack. La distinction entre les deux instruments commande toute la stratégie : le mandat d’arrêt européen relevait de la procédure de remise européenne avec ses causes de refus propres, tandis que le mandat fondé sur l’accord de coopération renvoie pour l’essentiel à la procédure d’extradition de droit commun du code de procédure pénale, avec l’avis de la chambre de l’instruction, le pourvoi en cassation limité aux vices de forme et le décret d’extradition susceptible de recours devant le Conseil d’État.
À Paris, la mécanique des premières heures suit un rituel immuable que la défense doit connaître pour agir vite. La personne interpellée est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui l’informe de la demande britannique et recueille sa déclaration : consent-elle à sa remise ou s’y oppose-t-elle ? La réponse apportée à ce stade oriente toute la suite. En cas de consentement, la formule applicable est celle de l’article 696-13 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal. L’audience est publique, sauf si la publicité de l’audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l’instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d’office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. » Dans la pratique parisienne, le consentement est rarement donné : la personne qui conteste les faits, qui redoute la prison britannique ou qui dispose d’attaches familiales en France refuse la remise, et c’est alors la procédure contentieuse qui s’ouvre, avec un placement sous écrou extraditionnel dans un établissement de la région parisienne, le plus souvent la maison d’arrêt de Fresnes ou celle de Villepinte pour les hommes, Fleury-Mérogis selon les disponibilités. L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun : il a pour seul objet de garantir la représentation de la personne pendant l’examen de la demande britannique. Sa durée doit rester proportionnée, et la défense peut en demander la mainlevée à tout moment, ce qui suppose de préparer dès les premiers jours un dossier de garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, activité professionnelle, famille, remise du passeport, pointage régulier au commissariat, cautionnement. L’interprète est un droit, pas une faveur : toute personne qui ne comprend pas suffisamment le français doit être assistée d’un interprète à chaque étape, et l’avocat parisien doit vérifier que les notifications ont été traduites, faute de quoi la régularité de la procédure se discute.
Le choix de refuser la remise déclenche l’examen juridictionnel complet de la demande britannique, et ce choix est presque toujours le bon quand la peine encourue outre-Manche dépasse sensiblement ce que le droit français prévoit pour les mêmes faits, quand les conditions de détention au Royaume-Uni soulèvent une question au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou quand la personne dispose d’une situation personnelle et familiale qui rend le transfert manifestement disproportionné. Le refus doit être exprimé clairement devant le procureur général puis réitéré devant la chambre de l’instruction. Il ouvre le délai de dix jours ouvrables puis le mois d’instruction de l’avis, pendant lesquels la défense rassemble les pièces : jugement britannique ou mandat avec sa traduction, casier judiciaire des deux pays, attestations d’employeur parisien, certificats de scolarité des enfants, bail d’habitation, avis médicaux, rapports sur l’état des prisons britanniques concernées, et le cas échéant la documentation sur la peine encourue en droit anglais comparée à la peine française. La défense parisienne avisée demande aussi sans attendre la communication intégrale du dossier d’extradition transmis par Londres, y compris les pièces complémentaires réclamées par le parquet général, car tout moyen tiré d’une pièce non communiquée ou d’un débat non contradictoire nourrit le pourvoi ultérieur. L’expérience des cabinets qui traitent ces dossiers montre que les premières quarante-huit heures déterminent souvent l’issue : une demande de mise en liberté formée immédiatement, un dossier de garanties déposé avant la première comparution devant la chambre de l’instruction et une contestation précise des pièces britanniques changent le rapport de force avec l’accusation.
B. Chambre de l’instruction de Paris : avis sur la remise et moyens de contestation
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est le juge naturel des demandes britanniques exécutées dans son ressort, et son avis structure tout le dossier. Le texte qui gouverne sa saisine est l’article 696-15 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Chaque segment de ce texte est un levier de défense. Le délai de dix jours ouvrables pour la comparution est un délai de protection : passé ce délai sans comparution, la régularité de la procédure se discute. Le mois pour rendre l’avis, sauf complément d’information, encadre la détention sous écrou et interdit les instructions qui s’éternisent. L’obligation de motivation impose à la chambre de répondre aux moyens de la défense, et son silence sur un moyen déterminant constitue un vice de forme. La limitation du pourvoi aux vices de forme ne prive pas la défense de recours effectif : elle déplace le combat vers la forme, c’est-à-dire vers le contradictoire, la composition de la cour, la publicité des débats, le procès-verbal d’interrogatoire et la réponse aux conclusions.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle illustre avec netteté les points de contrôle que la défense parisienne doit systématiquement exploiter. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-82.053, la Cour a cassé un avis favorable pour un motif de pure procédure qui servira dans tous les dossiers britanniques : « M. [I] [J] [C] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 26 février 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement brésilien, a émis un avis favorable. » Le grief accueilli portait sur l’absence de procès-verbal d’interrogatoire à l’audience tenue après le retour d’un complément d’information : les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, formalité indivisible des débats qui doit être renouvelée en cas de complément d’information même si la composition de la chambre n’a pas changé. Transposée à un dossier londonien, la leçon est directe : chaque fois que le parquet général sollicite des précisions de Londres sur la peine encourue, sur les faits visés ou sur les garanties avancées, et que la chambre ordonne un supplément d’information, la défense doit exiger un nouvel interrogatoire avec procès-verbal à l’audience de reprise, vérifier que la composition de la cour est régulière, et soulever immédiatement toute irrégularité, car le moyen non soulevé devant la chambre risque d’être irrecevable ensuite. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 24-86.757, la Cour a sanctionné un autre manquement au contradictoire : « M. [W] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 22 octobre 2024, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable. » Le moyen soulevait l’absence au dossier de l’avis adressé aux autorités de l’État de nationalité de la personne réclamée en application de la jurisprudence Petruhin de la Cour de justice de l’Union européenne, pièce qui n’avait été ni communiquée à la défense ni soumise au débat contradictoire. Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne réclamé par Londres depuis Paris, l’argument est central : avant d’autoriser la remise vers un État tiers, les autorités françaises doivent informer l’État de la nationalité de la personne recherchée pour lui permettre, le cas échéant, de demander lui-même la remise afin d’exercer ses propres poursuites. Si cette information n’a pas été donnée, ou si la preuve de cette démarche ne figure pas au dossier soumis au débat, l’avis favorable encourt la cassation.
Devant la chambre de l’instruction de Paris, la contestation de fond s’organise autour de trois familles de moyens que la défense doit articuler dans des conclusions écrites, déposées et visées à l’audience. La première famille concerne les conditions légales de l’extradition : double incrimination des faits, seuil de peine, prescription acquise selon la loi française ou la loi britannique, autorité judiciaire d’émission, régularité du mandat et de sa traduction. La deuxième famille vise l’erreur évidente : homonymie, identité incertaine, faits manifestement prescrits, confusion entre la personne réclamée et un homonyme déjà condamné outre-Manche. La troisième famille, souvent décisive dans les dossiers britanniques, porte sur les obstacles de fond tirés des droits fondamentaux : risque de traitements inhumains ou dégradants dans les prisons du Royaume-Uni, peine manifestement disproportionnée au regard de la Charte des droits fondamentaux, poursuites à caractère politique, garanties insuffisantes du procès équitable. La chambre de Paris, qui traite un volume important de demandes d’extradition, attend des conclusions précises et documentées, pas des affirmations générales. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : rapport d’inspection des prisons britanniques, texte de la loi anglaise applicable avec sa traduction, comparatif chiffré des peines encourues, certificats médicaux, attestations familiales. La défense qui se contente d’invoquer abstraitement les droits fondamentaux sans produire de documentation sur la situation concrète de son client à Londres obtient rarement satisfaction. À l’inverse, un dossier qui démontre, pièces à l’appui, que la peine encourue outre-Manche dépasse sans justification ce que le droit français prévoit, ou que l’état de santé de la personne réclamée rend le transfert dangereux, contraint la chambre à motiver précisément son rejet, et cette motivation nourrit ensuite le pourvoi et, le cas échéant, la requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.
II. Bloquer ou encadrer la remise à Londres : garanties, recours et délais
A. Refus obligatoires, garanties article 3 et proportionnalité de la peine britannique
Le socle des refus obligatoires figure à l’article 696-4 du code de procédure pénale : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Dans un dossier britannique, plusieurs de ces cas trouvent une application directe. La nationalité française fait obstacle à la remise : un Français réclamé par Londres ne peut pas être extradé, et la défense doit établir la nationalité à la date des faits, certificats de nationalité et pièces d’état civil à l’appui. Le caractère politique des faits se plaide dans les dossiers de fraude fiscale massive présentée comme politique, d’infractions liées à des manifestations ou à des activités militantes, ou de poursuites dont le contexte révèle une instrumentalisation. La prescription s’examine selon les deux lois : si l’action est prescrite en France ou au Royaume-Uni avant la demande, ou si la peine est prescrite avant l’arrestation, la remise est impossible. L’ordre public français permet de discuter les peines britanniques sans équivalent français ou d’une sévérité qui heurte les principes fondamentaux. Les garanties du procès équitable autorisent un contrôle des juridictions d’exception ou des procédures spéciales que Londres voudrait appliquer.
Au-delà des refus obligatoires du code, la défense britannique mobilise deux boucliers européens qui ont fait leurs preuves devant la chambre criminelle. Le premier est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants : quand la personne réclamée démontre, par des éléments précis et actuels, qu’elle encourt à Londres un risque réel de subir de tels traitements du fait de la surpopulation carcérale, de l’isolement prolongé, de l’absence de soins pour une pathologie grave ou d’une peine perpétuelle incompressible sans réexamen effectif, la remise doit être refusée ou subordonnée à des garanties individuelles et vérifiables des autorités britanniques. Les rapports du comité européen pour la prévention de la torture, les constats des inspections pénitentiaires britanniques et les certificats médicaux circonstanciés constituent les pièces maîtresses de ce moyen. Le second bouclier est la proportionnalité des peines, adossée à la Charte des droits fondamentaux : dans l’affaire jugée le 2 mai 2024, la défense soutenait que l’association de malfaiteurs en vue de fournir des drogues de classe A, punie au Royaume-Uni d’une peine pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité, était réprimée en France par dix années d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 450-1 du code pénal, et que cet écart rendait la peine britannique manifestement disproportionnée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point, mais le moyen reste plaidable dans les dossiers où l’écart est encore plus marqué, notamment quand la peine britannique encourue est la perpétuité obligatoire pour des faits qui relèveraient en France d’une qualification correctionnelle. La méthode gagnante consiste à produire un comparatif juridique rigoureux, texte anglais et texte français en regard, avec la traduction assermentée de la loi britannique, plutôt qu’une simple affirmation d’écart. La chambre de l’instruction de Paris, confrontée à un comparatif documenté, doit répondre point par point, et sa réponse conditionne la suite.
La question des garanties présentées par Londres mérite un traitement à part, car elle décide souvent du sort concret du dossier. Les autorités britanniques proposent parfois des assurances diplomatiques : engagement de ne pas prononcer telle peine, de ne pas détenir la personne dans tel établissement, de permettre le transfèrement ultérieur vers la France pour y purger la peine, de garantir l’accès aux soins. La défense parisienne doit soumettre chaque garantie à un triple test. La garantie est-elle individuelle et écrite, ou générale et verbale ? Une note diplomatique précise, signée par l’autorité compétente et versée au dossier, n’a pas la même valeur qu’une déclaration d’intention. La garantie est-elle vérifiable et assortie d’un suivi ? Un engagement de transfèrement vers la France après condamnation doit préciser le fondement juridique, les délais et l’autorité de suivi. La garantie couvre-t-elle le risque exact soulevé par la défense ? Une assurance sur le régime de détention ne répond pas à un moyen tiré de la disproportion de la peine, et inversement. Quand les garanties sont insuffisantes, la défense demande à la chambre de l’instruction de subordonner son avis favorable à des conditions précises, ou d’émettre un avis défavorable. Quand les garanties sont sérieuses, la défense les fait constater dans l’arrêt pour pouvoir en exiger le respect après la remise, y compris par la voie diplomatique et, si nécessaire, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans tous les cas, la situation familiale et médicale de la personne réclamée à Paris doit être documentée avec soin : enfants scolarisés en Île-de-France, conjoint présent, suivi médical en cours dans un hôpital parisien, activité professionnelle qui s’interromprait. Ces éléments nourrissent le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne, qui protège la vie privée et familiale, et ils pèsent d’autant plus que les faits reprochés sont anciens et que la personne s’est durablement insérée en France.
B. Décret d’extradition, recours devant le Conseil d’État et suspension du transfert
L’avis de la chambre de l’instruction ne met pas fin à la procédure : quand il est favorable, même assorti de réserves, le dossier remonte au pouvoir exécutif pour la décision finale. Le texte applicable est l’article 696-18 du code de procédure pénale : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Chaque phrase de ce texte contient un délai vital. Le mois imparti aux autorités britanniques pour venir chercher la personne après notification du décret est un délai couperet : passé ce délai sans prise en charge et sans force majeure établie, la mise en liberté est de droit et la personne ne peut plus être réclamée pour la même cause. La défense doit surveiller ce délai jour par jour, car les transferts vers Londres s’organisent parfois lentement entre les administrations des deux pays. Le mois pour former le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État court à peine de forclusion : un jour de retard et le décret devient définitif. Le recours gracieux adressé au Premier ministre ne suspend ni n’interrompt ce délai, ce qui piège les justiciables qui croient bien faire en écrivant d’abord au gouvernement. La règle d’or est donc simple : le recours contentieux devant le Conseil d’État, dont le siège parisien se trouve au Palais-Royal, doit être déposé dans le mois de la notification du décret à la personne réclamée, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avec une demande de suspension si le transfert est imminent.
Le recours devant le Conseil d’État n’est pas un appel déguisé contre l’avis de la chambre de l’instruction : c’est un contrôle de la légalité du décret, qui s’exerce à l’aune des moyens propres au droit administratif de l’extradition. Quatre moyens reviennent constamment dans les dossiers britanniques et doivent être envisagés systématiquement. Le premier est l’erreur de droit sur les conditions légales : le décret autorise une remise alors que la nationalité française, la prescription, le caractère politique ou l’ordre public l’interdisaient, et le juge administratif, qui exerce ici un contrôle normal et non restreint, vérifie lui-même la réunion des conditions. Le deuxième est l’erreur manifeste dans l’appréciation des garanties : le gouvernement s’est contenté d’assurances britanniques vagues ou invérifiables sur la peine ou la détention, alors que le dossier établissait un risque sérieux au regard de l’article 3 de la Convention européenne. Le troisième est la violation du principe du contradictoire ou des droits de la défense dans la phase gouvernementale : pièces nouvelles transmises par Londres après l’avis et non communiquées, changement de qualification des faits entre l’avis et le décret, absence de mise en mesure de présenter des observations sur un élément déterminant. Le quatrième est le détournement de procédure ou l’erreur sur les motifs : le décret vise des faits différents de ceux examinés par la chambre, ou il omet de reprendre les conditions posées par l’avis. La suspension du décret s’obtient par le référé-suspension de droit commun, qui suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité : l’imminence du transfert vers Londres caractérise l’urgence, et le doute sérieux se nourrit des moyens précédents. En parallèle, quand le transfert exposerait la personne à un dommage irréversible, par exemple une peine perpétuelle sans réexamen ou une rupture de soins vitaux, une demande de mesures provisoires peut être adressée à la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Cette voie européenne, qui a déjà suspendu des remises dans des affaires d’extradition, suppose un dossier médical et pénitentiaire solide et une argumentation resserrée sur le risque réel et imminent.
Pendant toute la phase du décret et des recours, la liberté de la personne réclamée reste un combat quotidien qui se mène devant la chambre de l’instruction de Paris. Le texte de référence est l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 . Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu’elle doit signaler à la chambre de l’instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d’adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l’établissement pénitentiaire à la chambre de l’instruction. » Concrètement, la défense parisienne dépose une première demande de mise en liberté dans les quarante-huit heures de l’écrou pour bénéficier du délai réduit de quinze jours, puis renouvelle ses demandes à chaque étape : après l’avis de la chambre, après le pourvoi, après la signature du décret, pendant l’instance devant le Conseil d’État. Chaque demande s’accompagne d’un dossier de garanties actualisé et propose un contrôle judiciaire renforcé : remise du passeport français et britannique, interdiction de quitter Paris ou l’Île-de-France, pointage hebdomadaire au commissariat du domicile, cautionnement versé par un proche, hébergement attesté. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette procédure dans l’ensemble du contentieux de l’extradition traité à Paris peuvent se reporter à l’analyse consacrée à l’avis favorable d’extradition rendu à Paris : pourvoi en cassation, décret et blocage de la remise, qui détaille la phase du pourvoi et du décret pour les demandes émanant d’États tiers. Dans le dossier britannique, la mise en liberté sous contrôle judiciaire présente un avantage tactique supplémentaire : une personne libre, qui respecte ses obligations et se présente à chaque convocation, démontre par son comportement qu’elle ne fuira pas vers Londres ni ailleurs, et cette démonstration affaiblit progressivement l’argument de la détention nécessaire.
Conclusion
La remise d’une personne interpellée à Paris vers le Royaume-Uni obéit depuis le Brexit à une procédure d’extradition complète, exigeante pour l’accusation comme pour la défense. L’identification de l’instrument applicable, mandat d’arrêt européen résiduel ou mandat fondé sur l’accord de coopération du 24 décembre 2020, conditionne les moyens disponibles. Le passage devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ouvre un débat contradictoire où chaque pièce britannique doit être vérifiée, traduite et discutée. Les refus obligatoires du code de procédure pénale, les garanties contre les traitements inhumains, la proportionnalité de la peine et la protection de la vie familiale fournissent des armes de fond, tandis que le contradictoire, le procès-verbal d’interrogatoire et l’information de l’État de nationalité alimentent le pourvoi en cassation. Le décret du Premier ministre, enfin, se conteste dans le mois devant le Conseil d’État, avec la suspension du transfert quand l’urgence et le doute sérieux sont réunis. Face à une demande de Londres, la rapidité de la défense parisienne, la précision des conclusions et la solidité documentaire du dossier font la différence entre une remise subie et un transfert bloqué ou strictement encadré.