Interpellé à Paris sur une demande des autorités algériennes, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, convoqué devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : la procédure d’extradition vers l’Algérie obéit à des règles précises que votre défense peut exploiter dès la première présentation devant le procureur général. La convention bilatérale du 27 janvier 2019, le code de procédure pénale et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation encadrent chaque étape, de la vérification de la double incrimination jusqu’au décret du Premier ministre. Ce décryptage explique comment contester utilement la remise et comment obtenir la mise en liberté pendant la procédure.
Vous vivez à Paris ou en Île-de-France, vous êtes ressortissant algérien ou franco-algérien, et vous venez d’apprendre qu’un mandat d’arrêt d’un tribunal de Sidi M’hamed, de Chéraga ou de Tipaza pèse sur vous, ou que vous avez été arrêté à Roissy, à la suite d’un contrôle, sur une demande d’arrestation provisoire algérienne. Le réflexe décisif consiste à refuser toute précipitation : ne consentez pas à la remise sans avis d’un avocat, exigez la notification des pièces dans une langue que vous comprenez, et préparez dès le premier jour les trois axes de défense qui structurent tout dossier algérien à Paris — la régularité de la demande au regard de la convention de 2019, la double incrimination et le quantum, puis les garanties contre les traitements inhumains et le procès inéquitable. La chambre de l’instruction de Paris examine ces moyens avec une attention documentée, ordonne fréquemment des compléments d’information aux autorités algériennes, et la Cour de cassation contrôle strictement sa motivation. Chaque faille exploitée peut conduire à un avis défavorable qui bloque définitivement l’extradition, ou à une mise en liberté sous contrôle judiciaire qui vous permet de préparer votre défense libre.
I. Comment contester la demande d’extradition de l’Algérie devant la chambre de l’instruction de Paris ?
A. Imposer la convention du 27 janvier 2019, la double incrimination et le quantum de peine
La première vérification porte sur le texte applicable. L’extradition entre la France et l’Algérie relève désormais de la convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019, publiée par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021, qui définit l’obligation d’extrader et les infractions donnant lieu à extradition. Les dispositions du article 696 du code de procédure pénale précisent que, en l’absence de stipulation conventionnelle contraire, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le code, et que ces dispositions s’appliquent aux points non réglementés par les conventions. Concrètement, votre avocat doit exiger la production de la demande par voie diplomatique avec son fondement exact, puis confronter chaque pièce à la convention de 2019 et au code.
La demande doit être accompagnée de pièces précises. Aux termes du article 696-8 du code de procédure pénale, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement le renvoi devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces actes renferment l’indication précise du fait et sa date. Dans les dossiers algériens traités à Paris, les demandes reposent souvent sur un mandat d’arrêt d’un juge d’instruction (par exemple le tribunal de Sidi M’hamed) suivi d’une condamnation par contumace (par exemple le tribunal pénal de Tipaza). La Cour de cassation vient de rappeler l’importance de cette articulation dans un arrêt du 16 décembre 2025 : visées « les articles 6 de la Convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, 593 et 696-8 du code de procédure pénale », la chambre criminelle juge qu’il « se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande ». Autrement dit, si vous étiez d’abord réclamé pour des poursuites puis condamné par contumace pour les mêmes faits, la chambre de l’instruction doit vérifier si la demande initiale conserve un objet avant de statuer au fond. L’arrêt casse une décision parisienne du 19 février 2025 qui avait statué au fond sans cette vérification, dans une affaire où « Le 12 juillet 2022, le procureur général près la cour d’Alger (Algérie) a formé une demande d’extradition de M. [D] [X], ressortissant algérien, sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis le 20 mars 2017 par un juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed, aux fins de poursuites pénales du chef de participation à un groupe terroriste armé », avant que n’apparaisse une condamnation par contumace à la réclusion à perpétuité. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut systématiquement demander à la chambre de qualifier la nature exacte de la demande (poursuites ou exécution), réclamer la condamnation intégrale avec sa date et son caractère exécutoire, et soulever l’absence d’objet lorsque les autorités algériennes ont entre-temps condamné sans actualiser la demande.
Le deuxième verrou est la double incrimination et le seuil de peine. Le article 696-3 du code de procédure pénale dispose que peuvent donner lieu à extradition les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, et les faits punis de peines correctionnelles quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou, pour un condamné, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois, tout en ajoutant qu’en aucun cas l’extradition n’est accordée si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. La convention de 2019 retient un seuil d’au moins une année d’emprisonnement, mais le filtre français de la double incrimination demeure incontournable. À Paris, les dossiers algériens portent fréquemment sur le trafic de stupéfiants en bande organisée et le blanchiment, la participation à un groupe terroriste armé, ou des infractions économiques. Pour le trafic de stupéfiants, la correspondance pénale est généralement établie, mais pour des qualifications propres au droit algérien (atteintes à la sûreté de l’État formulées largement, infractions de presse requalifiées, infractions militaires), la défense peut démontrer qu’aucune incrimination française équivalente ne réprime le même comportement. Votre avocat doit produire une analyse infraction par infraction : texte algérien visé, peine encourue, texte français correspondant, et démonstration que le fait, tel que décrit dans la demande, ne constitue ni crime ni délit en France. Lorsque la demande vise plusieurs infractions et que l’une d’elles ne satisfait pas la double incrimination, la chambre peut émettre un avis partiellement favorable, limitant strictement la remise aux seuls faits validés, ce qui restreint ensuite la règle de la spécialité en Algérie.
Le troisième contrôle, souvent décisif, concerne les conditions de fond du article 696-4 du code de procédure pénale, qui énonce que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le même article refuse l’extradition pour les faits commis sur le territoire de la République, pour les faits déjà jugés définitivement en France, en cas de prescription acquise, lorsque la peine encourue est contraire à l’ordre public français, ou « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Pour un franco-algérien, la nationalité française à l’époque des faits bloque la remise, même en présence d’une condamnation algérienne lourde : produisez carte nationale d’identité, décret de naturalisation ou certificat de nationalité avec date d’effet. Pour des faits partiellement commis à Paris (commande, blanchiment via un compte parisien, détention de fonds en Île-de-France), invoquez la compétence française et demandez à être jugé en France plutôt que remis. Pour la prescription, faites calculer les deux prescriptions, algérienne et française, car l’extinction de l’action publique dans l’un des deux systèmes suffit à faire échec à la demande. Enfin, pour les qualifications terroristes ou politiques, rassemblez tout élément montrant le mobile politique de la poursuite : profil d’opposant, contexte des faits, pièces du dossier algérien évoquant des activités militantes. La chambre de l’instruction de Paris ordonne régulièrement des suppléments d’information sur ces points, et trois arrêts successifs de compléments avant l’avis ne sont pas rares dans les dossiers algériens complexes.
B. Faire écarter la remise pour risque de traitements inhumains, perpétuité incompressible et procès inéquitable
Le contentieux le plus vivant des extraditions vers l’Algérie porte sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre de l’instruction doit rechercher concrètement si vous êtes exposé à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants du fait des conditions de détention algériennes ou de la peine encourue. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2026 illustre parfaitement la méthode attendue des juges parisiens. Dans cette affaire, « M. [O] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 9 juillet 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre lui, à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis partiellement favorable ». La demande visait, selon la Cour, « aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace le 26 novembre 2023 par le tribunal pénal de première instance de la cour d’appel de Tipaza, assortie d’un mandat d’arrêt décerné le 28 juin 2022 par le juge d’instruction du tribunal de Chéraga, pour des faits de détention, transport, stockage et vente de stupéfiants et de substances psychotropes par un groupe criminel organisé et blanchiment d’argent, faits commis le 3 juin 2022 en Algérie ».
Le requérant contestait les conditions de détention dans l’établissement désigné, en invoquant la surface minimale de 3 m² par détenu en cellule collective dégagée par la jurisprudence européenne. La Cour de cassation approuve la démarche de la chambre de l’instruction, qui avait ordonné des compléments d’information aux autorités algériennes avant de statuer : « Pour rejeter le moyen pris du risque de subir un traitement inhumain ou dégradant, l’arrêt attaqué énonce que, selon la réponse au complément d’information, l’établissement où doit être détenue la personne réclamée présente un système de détention collective dans de grandes salles dont la superficie varie entre 120 et 145 m² permettant aux détenus de circuler librement et disposant de toutes les exigences en matière de santé et d’hygiène ». Les juges ajoutaient que « même en cas de réduction de son espace individuel à moins de 3 m², la personne disposera d’une capacité à se mouvoir librement dans la cellule collective, qu’elle bénéficiera aussi d’au moins six heures de promenade à l’air libre, et qu’il n’est pas fait état d’autres éléments qui relèveraient de conditions indécentes de détention ». La Cour en déduit que « la chambre de l’instruction, qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés, a souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention et a ainsi justifié sa décision », et elle rejette le pourvoi. L’enseignement pratique est double. D’abord, la chambre de Paris exige des réponses écrites et circonstanciées des autorités algériennes (établissement précis, surface des dortoirs, nombre de détenus, heures de promenade, accès aux soins) et n’hésite pas à ordonner plusieurs suppléments successifs : le même arrêt rappelle que l’affaire avait donné lieu à « trois arrêts de la chambre de l’instruction des 28 février et 30 octobre 2024 et 9 avril 2025, par lesquels la chambre de l’instruction a statué sur une partie des conditions requises pour l’extradition, ainsi que sur des moyens de défense soulevés par l’intéressé, et ordonné des suppléments d’information ». Ensuite, pour renverser la présomption de violation liée à un espace inférieur à 3 m², la défense doit démontrer que les réductions ne sont ni courtes, ni occasionnelles, ni mineures, ou que manquent la liberté de circulation, les activités hors cellule et des conditions générales décentes, avec des preuves extérieures (rapports du Comité contre la torture, rapports d’ONG, témoignages de détenus, constats consulaires). Un dossier qui se limite à affirmer sans documenter sera rejeté ; un dossier qui chiffre, compare et produit des attestations peut obtenir un avis défavorable ou, à tout le moins, un nouveau supplément qui prolonge la procédure et prépare la mise en liberté. (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904)
La peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace mérite un traitement autonome. En droit français, une perpétuité sans perspective réelle de réexamen heurte l’article 3 de la Convention européenne. Votre avocat doit donc exiger la production du texte algérien applicable à la libération conditionnelle, à la grâce et au réexamen après contumace (délai d’opposition, droit à un nouveau procès en présence de l’intéressé), et démontrer, pièces à l’appui, que la perpétuité serait incompressible en pratique. Si la condamnation a été prononcée par contumace, insistez sur le droit à être rejugé en votre présence après remise : la chambre de Paris vérifie que la procédure algérienne garantit un nouveau procès effectif, avec convocation régulière, droits de la défense et réexamen des preuves, et non une simple audience d’entérinement. Produisez la signification (ou son absence), les convocations, et tout élément montrant que vous n’aviez pas eu connaissance de la procédure de Tipaza ou de Sidi M’hamed. Lorsque la condamnation algérienne repose sur des aveux obtenus en garde à vue sans avocat, ou sur des écoutes dont la légalité n’est pas établie, reliez ce grief au motif de refus tiré des garanties fondamentales de procédure : le article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Demandez un complément d’information sur la composition du tribunal, la publicité des débats, l’accès au dossier, la présence obligatoire de l’avocat et les voies de recours. Chaque absence de réponse précise fragilise l’avis favorable et alimente le pourvoi en cassation puis le recours contre le décret.
La procédure devant la chambre de l’instruction elle-même offre des moyens de nullité à ne pas négliger. Lorsque vous déclarez ne pas consentir à l’extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et vous comparaissez dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général, selon le article 696-15 du code de procédure pénale. L’arrêt du 27 mai 2026 rejette un moyen tiré d’une composition différente entre les arrêts de compléments et l’arrêt d’avis, en retenant que les conditions débattues avaient été « examinés, plaidés devant la chambre de l’instruction et jugés dans une même composition » et qu’il « il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis, au regard de ce qui avait ainsi été jugé, par une chambre de l’instruction autrement composée ». Ne fondez donc pas votre défense sur ce seul changement de composition : concentrez-vous sur l’absence de débats recommencés quand un moyen nouveau n’a pas été plaidé devant la formation qui statue, sur le défaut de motivation propre de l’arrêt d’avis qui se bornerait à renvoyer aux précédents sans examiner les conditions restantes, et sur la violation de l’article 593 du code de procédure pénale en cas de réponse insuffisante à vos conclusions écrites. Déposez des conclusions écrites détaillées avant chaque audience, visez chaque condition légale séparément, et exigez une réponse motivée point par point : tout chef de conclusions sans réponse ouvre le pourvoi. (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904)
II. Comment obtenir la mise en liberté à Paris et bloquer durablement la remise vers l’Algérie ?
A. Sortir de l’écrou extraditionnel : mise en liberté, contrôle judiciaire et délais de 30 jours
Dès la notification de la demande, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel de Paris. Aux termes du article 696-11 du code de procédure pénale, « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel », qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel ». Cette détention n’est pas une fatalité : s’il estime que votre représentation à tous les actes est suffisamment garantie, le premier président peut vous laisser en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire, dès ce stade. Préparez ce premier rendez-vous comme une audience de détention : passeport remis, justificatif de domicile à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail ou attestations d’activité, attaches familiales, garanties de représentation (remise du passeport algérien et français, interdiction de quitter le ressort, pointage). Plus votre dossier de garanties est épais dès le premier jour, plus la mise en liberté initiale est probable, et chaque jour libre renforce la suite.
En cas d’arrestation provisoire urgente avant réception du dossier complet, le article 696-24 du code de procédure pénale organise une soupape puissante : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Vérifiez donc au jour près la date de l’arrestation et la date de réception des pièces diplomatiques : tout dépassement impose la mise en liberté d’office, sans préjudice d’une reprise ultérieure si les pièces arrivent après. Dans les dossiers algériens, où la transmission diplomatique peut prendre plusieurs semaines, ce délai de trente jours doit être calendé et rappelé par écrit au procureur général et à la chambre de l’instruction. Conservez les procès-verbaux d’interpellation, l’avis d’arrestation provisoire et toute notification pour établir la chronologie.
À tout moment de la procédure, « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » selon les formes des articles 148-6 et 148-7, et la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », comme le prévoit le article 696-19 du code de procédure pénale. Votre avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre entend le ministère public ainsi que vous-même ou votre avocat. La jurisprudence récente confirme que cette voie est effective à Paris. Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre criminelle a examiné le pourvoi du procureur général contre un arrêt parisien qui, « dans la procédure d’extradition suivie contre M. [V] [R] à la demande du gouvernement turc, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire », après un écrou du 6 septembre et une demande de mise en liberté. La Cour rejette les critiques du parquet et valide la mise en liberté sous contrôle judiciaire, ce qui démontre que l’écrou extraditionnel n’est pas automatique jusqu’à l’avis. Un autre arrêt, rendu le 28 janvier 2020 dans une extradition demandée par le Brésil, rejette le pourvoi d’un réclamé contre le refus de mise en liberté mais rappelle l’exigence d’une motivation circonstanciée au regard des garanties de représentation et du risque de fuite, dans une affaire où l’intéressé avait été « placé sous écrou extraditionnel le 30 mai 2018 » et où la chambre d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable le 16 janvier 2019 après compléments (arrêt du 28 janvier 2020). Pour votre dossier algérien, multipliez les demandes à chaque évolution favorable : réception d’un complément qui affaiblit la demande, avis partiellement favorable qui réduit le périmètre, retard diplomatique, état de santé, emploi retrouvé, enfant scolarisé à Paris. Chaque demande doit joindre des pièces nouvelles et proposer un contrôle judiciaire crédible (hébergement vérifiable, caution, remise des documents de voyage, interdiction de paraître à Roissy et aux frontières, suivi socio-judiciaire). Si la chambre refuse, elle doit motiver concrètement le risque de fuite au regard de vos garanties ; une motivation abstraite ouvre la cassation.
Ne négligez pas la notification initiale. Le article 696-26 du code de procédure pénale impose au procureur général de vous notifier, dans les deux jours de l’arrestation et dans une langue que vous comprenez, les pièces en vertu desquelles vous avez été appréhendé, de vous aviser de la procédure simplifiée de consentement et de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité, avec mention au procès-verbal à peine de nullité. Si vous êtes arabophone ou berbérophone avec un français hésitant, exigez un interprète et la traduction effective ; toute notification en français seul alors que vous ne le comprenez pas vicie la procédure. De même, ne consentez jamais à la remise ni ne renoncez à la spécialité sans avoir vu le dossier complet et mesuré les conséquences : le consentement accélère radicalement la remise et la renonciation à la spécialité permet à l’Algérie de vous poursuivre pour d’autres faits que ceux autorisés. Devant le procureur général, la formule sûre consiste à déclarer que vous ne consentez pas à l’extradition et que vous ne renoncez pas à la spécialité, tout en demandant la mise en liberté.
B. Transformer l’avis parisien en blocage définitif : avis défavorable, pourvoi, décret et recours au Conseil d’État
Lorsque vous refusez la remise, la chambre de l’instruction rend un avis motivé. Si cet avis repousse la demande et qu’il est définitif, « l’extradition ne peut être accordée » et vous êtes mis d’office en liberté si vous n’êtes pas détenu pour une autre cause, selon le article 696-17 du code de procédure pénale. C’est l’objectif premier de la défense : obtenir un avis défavorable, même partiel, car le gouvernement ne peut passer outre un refus définitif. L’arrêt du 16 décembre 2025 montre qu’un avis défavorable parisien, même cassé pour défaut de vérification préalable de l’objet de la demande, oblige la Cour de cassation à renvoyer pour un nouvel examen complet plutôt qu’à autoriser la remise. Pour l’obtenir, structurez vos conclusions autour des moyens qui ont prospéré dans les dossiers algériens : absence d’objet après condamnation exécutoire, défaut de double incrimination sur tout ou partie des faits, prescription acquise, caractère politique, risque avéré de traitements inhumains documenté, garanties procédurales insuffisantes pour un jugement par contumace. Demandez expressément à la chambre d’ordonner un complément d’information lorsqu’une pièce manque : en refusant ce supplément alors que la demande est imprécise, la chambre s’expose à la cassation, et en l’ordonnant elle fait courir le temps utile à votre mise en liberté.
Si l’avis est favorable, la bataille se déplace vers le décret et le juge administratif. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », dispose le article 696-18 du code de procédure pénale. Le même texte ajoute que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », et que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sans que le recours gracieux interrompe ce délai. Concrètement, dès la notification du décret, votre avocat doit former dans le mois un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, assorti d’un référé-suspension pour empêcher la remise avant que le juge ait statué. Les moyens reprennent le fond pénal (erreur de droit sur la convention de 2019, sur la double incrimination, sur la prescription, sur l’ordre public) et y ajoutent les moyens administratifs (vice de procédure, défaut d’examen sérieux de votre situation personnelle et familiale parisienne, violation de l’article 3 et de l’article 8 de la Convention européenne, erreur manifeste sur les garanties diplomatiques algériennes). Joignez tout ce qui ancre votre vie à Paris : bail, bulletins de salaire, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, attestations médicales de suivi en Île-de-France, preuves d’insertion. Le Conseil d’État contrôle notamment que le gouvernement n’a pas autorisé une extradition exposant à un risque sérieux de torture ou de procès inéquitable malgré des assurances générales et non vérifiables. Parallèlement, saisissez la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement) pour suspendre la remise le temps de l’examen, en cas de risque imminent après rejet du référé. Pour approfondir la phase du décret et le référé, lisez notre décryptage contester le décret d’extradition devant le Conseil d’État, qui détaille délais, pièces et stratégie de suspension.
À Paris, anticipez enfin la phase d’exécution. Si le décret devient définitif et que vous êtes en liberté, le procureur général peut ordonner votre recherche et votre placement sous écrou avant remise, et la remise doit intervenir rapidement. Toute arrestation à ce stade doit être immédiatement contestée si le délai d’un mois de réception par les agents algériens est dépassé ou si un recours suspensif est pendant. Si vous avez été arrêté sur notice rouge avant même la demande formelle, faites vérifier que la procédure de trente jours a été respectée et que l’avis de la chambre a porté sur des pièces complètes. Les erreurs de calendrier sont fréquentes et libératoires : un calendrier tenu au jour près par votre avocat, avec copies de toutes les notifications, transforme chaque retard diplomatique ou administratif en moyen de mise en liberté. Pour les aspects de garde à vue et d’audition sous entraide qui précèdent parfois la demande, notre analyse visé à Paris par une demande d’entraide pénale : perquisition, saisie et audition expose les réflexes utiles, transposables aux interpellations préalables à une extradition algérienne.
Conclusion
Réclamé à Paris par l’Algérie, vous disposez d’un arsenal gradué : contester la convention applicable et l’objet exact de la demande, imposer la double incrimination fait par fait, invoquer la nationalité française, la prescription et le caractère politique, exiger un examen concret du risque de traitements inhumains et des garanties contre la perpétuité incompressible et la contumace, obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire dès la présentation au premier président puis devant la chambre de l’instruction, et, en cas d’avis favorable, attaquer le décret du Premier ministre dans le mois devant le Conseil d’État avec un référé-suspension et, si nécessaire, une mesure provisoire européenne. Les deux arrêts algériens de la Cour de cassation des 16 décembre 2025 et 27 mai 2026 le confirment : la chambre de l’instruction de Paris doit vérifier avant tout si la demande conserve un objet après une condamnation exécutoire, ordonner les compléments nécessaires, et motiver concrètement son appréciation des conditions de détention annoncées par Alger. Un dossier préparé tôt, chiffré et documenté obtient soit un avis défavorable qui interdit la remise, soit une liberté sous contrôle qui permet de mener le contentieux du décret sans détention. Faites notifier chaque pièce dans une langue comprise, refusez tout consentement précipité à la remise et toute renonciation à la spécialité, et faites caler chaque délai de trente jours et d’un mois : dans l’extradition vers l’Algérie, la rigueur procédurale parisienne est votre meilleure protection.