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Réclamé à Paris en extradition par le Canada : contester la remise, imposer la double incrimination et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé à Paris en extradition par le Canada : contester la remise, imposer la double incrimination et obtenir la mise en liberté

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Interpellé à Paris pour le compte du Canada, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou laissé sous contrôle judiciaire, vous disposez de quelques semaines pour inverser le cours du dossier. La demande canadienne suit une procédure rigide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis devant le Premier ministre et le Conseil d’État. Chaque étape ouvre des moyens précis : double incrimination issue de la convention franco-canadienne du 17 novembre 1988, seuils de peine, prescription, caractère politique des faits, nullités de procédure, mise en liberté. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019 rendu justement dans un dossier canadien montre qu’un avis favorable peut être annulé quand le fait reproché ne constitue pas une infraction en droit français. Ce décryptage explique, pas à pas, comment contester la remise, quels documents exiger des autorités canadiennes, comment obtenir votre élargissement pendant l’instruction du dossier et quels recours former contre le décret d’extradition.

Le réflexe qui sauve les dossiers se résume en trois gestes accomplis dès les premières heures : refuser toute déclaration précipitée sur le fond devant le procureur général, exiger la copie complète du dossier canadien et du mandat étranger dans une langue comprise, et saisir sans attendre la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté avec garanties de représentation. Les développements qui suivent détaillent le cadre applicable entre la France et le Canada, les filtres qui permettent de bloquer la remise, puis la méthode procédurale pour sortir de détention et faire annuler la mesure.

I. Réclamé à Paris par le Canada : êtes-vous vraiment extradable ?

A. Que doivent prouver les autorités canadiennes pour obtenir votre remise : convention du 17 novembre 1988, double incrimination et seuil de peine ?

La procédure d’extradition passive obéit d’abord aux conventions internationales, ensuite seulement au code de procédure pénale. L’article 696 du code de procédure pénale pose la règle : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Entre la France et le Canada, la convention qui prime est la Convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada du 17 novembre 1988, dont la Cour de cassation rappelle les termes dans son arrêt du 19 juin 2019, pourvoi numéro 19-80.182, rendu dans une procédure suivie à la demande du gouvernement canadien. Ce texte bilatéral fixe un seuil propre : « l’extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans ». Retenez ce chiffre de deux ans côté canadien et côté français, car il élimine d’emblée les petites infractions et les simples violations d’engagements procéduraux.

Le second filtre tient à la qualité de la personne réclamée. L’article 696-2 du code de procédure pénale dispose : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Si vous êtes français, l’extradition vers le Canada est impossible, et le dossier doit s’arrêter là. Si vous êtes canadien, ressortissant d’un État tiers ou apatride résidant à Paris, la remise reste envisageable, mais chaque fait visé doit passer le test de la double incrimination. L’article 696-3 ajoute un verrou décisif : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Autrement dit, un comportement qui n’est qu’une faute civile, une violation d’un engagement de caution ou un manquement administratif au Canada ne peut fonder une remise si le droit français ne l’érige pas en infraction pénale.

L’arrêt du 19 juin 2019 illustre ce mécanisme avec une netteté rare. Dans cette affaire, le mandat canadien visait notamment des faits de tentative de meurtres, de harcèlement et de violences, mais aussi un fait d’omission, par une personne en liberté, de se conformer à la condition d’une promesse ou d’un engagement contracté devant un juge, infraction punie de deux ans d’emprisonnement au Canada. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait donné un avis favorable pour l’ensemble, en s’appuyant sur l’article 2.2 de la convention, qui permet d’étendre l’extradition à des faits secondaires. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « cette disposition ne saurait être interprétée comme ayant pour effet d’autoriser l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction pénale dans la loi de l’un des deux Etats », puis : « en émettant ainsi un avis favorable à l’extradition pour un fait qui ne constitue pas une infraction en droit français, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». La cassation est intervenue sans renvoi, avec un avis défavorable maintenu pour ce fait. Pour votre dossier, la leçon pratique est directe : faites dresser le tableau fait par fait, qualification canadienne contre qualification française, peine encourue de chaque côté, et demandez l’avis défavorable pour tout fait qui ne franchit pas les deux seuils cumulatifs.

Le dossier de demande lui-même doit être complet. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire », avec l’indication précise du fait et de sa date, en original ou copie certifiée conforme, plus la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Un mandat canadien vague, non daté, sans exposé des faits ni textes joints, ou transmis par un canal irrégulier, prête le flanc à une demande de complément d’information et, en attendant, à une mise en liberté. Exigez systématiquement le mandat provincial ou fédéral, l’exposé des faits signé, les articles du code criminel canadien invoqués et la preuve de la peine encourue.

B. Quels motifs de refus pouvez-vous opposer : nationalité française, faits politiques, faits commis en France, chose jugée et prescription ?

L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des refus obligatoires. Il commence par la nationalité : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Si vous avez acquis la nationalité française après les faits mais avant la demande, la date d’appréciation se discute ; produisez état civil, décret de naturalisation et pièces d’identité pour figer la chronologie. Le même article refuse l’extradition lorsque le crime ou le délit présente un caractère politique ou lorsque la demande poursuit un but politique, lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République, lorsqu’ils y ont déjà été poursuivis et jugés définitivement, et lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la loi canadienne ou la loi française. Chacun de ces moyens peut suffire à lui seul à obtenir un avis défavorable.

Le moyen politique mérite une attention particulière dans les dossiers canado-français liés à des manifestations, à des mouvements autochtones, à des affaires d’asile ou à des poursuites postées sur des opinions exprimées. Il ne suffit pas d’affirmer un contexte tendu : il faut démontrer, pièces à l’appui, que l’infraction elle-même est politique par sa nature, ou que les circonstances révèlent une poursuite sélective, des déclarations publiques des autorités, une disproportion manifeste entre les faits et la peine requise. Les décisions de refus de protection internationale, les rapports d’organisations de défense des droits et les articles de presse vérifiés nourrissent ce moyen, sans jamais remplacer l’analyse juridique des qualifications.

Le moyen territorial joue souvent pour les fraudes financières, les escroqueries en valeurs mobilières et les infractions numériques, dont une partie des actes a transité par Paris, par un serveur ou par un compte français. Si l’infraction a été commise, même partiellement, sur le territoire de la République, la France revendique sa propre compétence et refuse la remise. Rassemblez relevés bancaires, journaux de connexion, contrats signés à Paris, attestations d’employeur et billets de transport pour localiser les actes. Le moyen de la chose jugée suppose une décision française définitive sur les mêmes faits : jugement correctionnel, arrêt d’acquittement, ordonnance de non-lieu devenue définitive. Produisez la décision intégrale avec son caractère définitif.

La prescription se calcule selon les deux lois, et la plus favorable à la personne réclamée l’emporte. Pour des faits anciens, notamment financiers ou familiaux remontant à plusieurs années, demandez au conseil de dresser un double décompte : délai canadien applicable à l’infraction visée, actes interruptifs invoqués par Ottawa, puis délai français de droit commun et causes d’interruption ou de suspension. Un réquisitoire canadien qui additionne des périodes de prescription sans viser les textes exacts, ou qui ignore une réforme législative intervenue depuis, se conteste pied à pied. L’absence de peine de mort au Canada simplifie le contentieux des garanties, mais la durée des peines nord-américaines, les minimums obligatoires et les conditions de détention peuvent alimenter un moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme quand la peine encourue apparaît manifestement disproportionnée ou incompressible. Ce moyen se plaide avec des éléments concrets : quantum encouru, jurisprudence de la Cour européenne, expertises pénitentiaires, état de santé.

II. Arrêté à Paris pour le Canada : comment contester la remise et sortir de détention ?

A. Que faire dès l’arrestation : procureur général, chambre de l’instruction et mise en liberté sous contrôle judiciaire ?

L’arrestation s’opère soit sur la demande formelle d’extradition déjà transmise, soit à titre provisoire sur signalement d’Ottawa, via une notice rouge ou une alerte. Dans les deux jours de l’arrestation, le procureur général vous notifie, dans une langue que vous comprenez, les pièces en vertu desquelles vous avez été appréhendé, vous avise de la procédure simplifiée de consentement et vous informe de la faculté de renoncer à la règle de la spécialité. L’article 696-26 attache une sanction radicale à cet interrogatoire : « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. » Vérifiez donc le procès-verbal ligne par ligne : langue de notification, remise effective des pièces, présence de l’avocat, mention du droit au consentement et à la spécialité. Toute omission ouvre une nullité que la chambre de l’instruction doit constater.

Ne consentez jamais à la hâte. Le consentement à l’extradition et la renonciation à la spécialité sont irrévocables et suppriment l’examen de la chambre de l’instruction ainsi que la protection contre des poursuites canadiennes pour d’autres faits. Si vous déclarez ne pas consentir, le procureur général saisit sans délai la chambre de l’instruction, devant laquelle vous comparaissez dans les dix jours ouvrables. L’article 696-15 prévoit : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Ce délai d’un mois pour rendre l’avis, sauf complément d’information, constitue votre fenêtre de défense : c’est là que se déposent le mémoire en double incrimination, les moyens de prescription, les exceptions de nullité et le dossier de garanties pour la mise en liberté.

La détention n’est pas une fatalité. À la suite de la notification de la demande, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel, qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf s’il estime votre représentation suffisamment garantie et vous place sous contrôle judiciaire jusqu’à la comparution. Préparez ce rendez-vous comme une audience de liberté : passeport remis ou conservé par le conseil, justificatif de domicile à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail, attestations familiales, inscription des enfants à l’école, suivi médical, bracelet électronique proposé, caution éventuelle, remise régulière au commissariat. Le premier président statue vite, et un dossier de garanties documenté change l’issue.

Devant la chambre de l’instruction, deux batailles se mènent en parallèle. Sur le fond, demandez l’avis défavorable en reprenant chaque condition légale, faits canadiens à l’appui, avec le tableau de double incrimination et les moyens de refus exposés plus haut. La chambre doit motiver son avis sur chacun des points soulevés ; un avis favorable qui élude un moyen de prescription ou de nullité s’expose au pourvoi. Sur la liberté, l’article 696-19 ouvre une voie permanente : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du même code L’avocat est convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, la chambre statue au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Même après un avis favorable, renouvelez la demande en l’étayant : durée de la détention, lenteurs de la procédure canadienne, état de santé, garanties renforcées. Si vous avez été arrêté à titre provisoire avant réception du dossier complet, l’article 696-24 impose l’élargissement : « est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Faites constater ce délai par écrit dès le premier jour et comptez en jours calendaires à partir de l’arrestation.

L’avis défavorable, quand il est obtenu, libère. L’article 696-17 dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » La Cour de cassation a précisé le sens du mot définitif dans son arrêt du 9 août 2023, pourvoi numéro 23-83.192 : « la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif », et tant que le pourvoi du procureur général reste pendant, l’avis n’est pas définitif, de sorte que le contrôle judiciaire peut se maintenir. Concrètement, après un avis défavorable frappé de pourvoi, exigez au minimum la mainlevée de l’écrou et le maintien sous contrôle judiciaire allégé, puis plaidez la confirmation de l’avis devant la chambre criminelle dans le délai du pourvoi.

B. Comment bloquer le décret d’extradition : pourvoi, recours devant le Conseil d’État, référé-suspension et Cour européenne ?

Hors le cas d’un avis défavorable définitif, seul un décret autorise la remise. L’article 696-18 prévoit : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même texte enferme le contentieux dans des délais courts : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Faites surveiller quotidiennement la publication du décret au Journal officiel et la notification par la chancellerie, car le mois court vite. Le pourvoi contre l’avis favorable de la chambre de l’instruction se forme dans un délai tout aussi bref devant la chambre criminelle ; il contrôle la régularité de l’avis, la motivation sur la double incrimination et les moyens de refus. Les deux voies se cumulent : pourvoi contre l’avis, puis recours contre le décret, avec des moyens distincts à chaque stade.

Le recours contre le décret se porte devant le Conseil d’État et reprend l’ensemble des moyens de légalité externe et interne : incompétence, vice de procédure, défaut de motivation du décret au regard de l’avis, erreur de droit sur la convention du 17 novembre 1988, erreur d’appréciation sur la qualification française, violation de l’ordre public français et des engagements internationaux. Joignez-y une demande de suspension. Le référé-suspension permet au juge administratif d’ordonner le sursis à l’exécution du décret quand l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité. L’urgence se caractérise par l’imminence de la remise et ses conséquences irréversibles ; le doute sérieux reprend vos meilleurs moyens, en tête la double incrimination démontrée par le tableau comparatif et la censure prononcée en 2019 dans un dossier canadien comparable. Sans suspension obtenue, demandez par écrit au ministère de différer la remise jusqu’à la décision du juge des référés, et conservez la preuve de cette demande.

La dimension canadienne appelle des vérifications que les dossiers européens ne connaissent pas. Le Canada poursuit devant des juridictions provinciales ou fédérales, avec des peines parfois lourdes pour les fraudes en valeurs mobilières, les trafics de stupéfiants et les violences graves, et des procédures de mise en liberté sous caution régies par des engagements devant juge, ces fameuses promesses dont la violation constitue outre-Atlantique une infraction autonome. Or cette violation d’engagement, punie de deux ans au Canada, ne correspond en France qu’à une révocation possible du contrôle judiciaire, pas à un délit autonome, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019. Passez chaque chef du mandat canadien au crible de cette jurisprudence : tentative de meurtre, harcèlement, voies de fait, conduite dangereuse, fraude, omission de comparaître. Pour chacun, identifiez l’article français correspondant, la peine encourue en France et l’écart éventuel. Quand un chef ne franchit pas le seuil français, sollicitez un avis défavorable partiel, qui prive le décret de base légale sur ce point et réduit d’autant le périmètre de la remise, avec effet sur la règle de la spécialité qui limitera ensuite les poursuites canadiennes aux seuls faits autorisés.

En dernier rempart, la requête devant la Cour européenne des droits de l’homme assortie d’une demande de mesure provisoire permet de suspendre un transfert imminent quand la remise exposerait à un traitement prohibé ou à une violation flagrante du procès équitable. Cette voie exige l’épuisement des recours internes utiles et une démonstration individualisée du risque, pas une dénonciation générale du système canadien, dont la réputation judiciaire reste solide. Réservez-la aux dossiers où la peine encourue, l’état de santé, l’âge, la situation familiale ou des éléments précis sur les conditions de détention dans la province de destination créent un risque réel et documenté. Pendant ce temps, le délai de remise continue de courir : si la personne n’a pas été reçue par les agents canadiens dans le mois de la notification du décret à l’État requérant, l’intéressé est mis d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Ce compte à rebours, souvent négligé, a libéré plus d’un dossier enlisé par des difficultés d’escorte ou de calendrier aérien.

Le maillage de votre défense compte autant que les moyens eux-mêmes. Lisez le guide du cabinet sur la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État pour le calendrier du recours et du référé, et la fiche sur la sortie de l’écrou dans les trente jours après une arrestation sur notice rouge si votre interpellation parisienne a précédé la demande formelle d’Ottawa. Ces deux pages détaillent les modèles de conclusions et les pièces que la chambre de l’instruction de Paris attend.

Conclusion

Réclamé à Paris par le Canada, vous n’êtes ni sans droits ni sans calendrier. La convention du 17 novembre 1988 impose une double incrimination stricte, avec un seuil de deux ans de privation de liberté dans les deux États, et la Cour de cassation a annulé en 2019, sans renvoi, un avis favorable qui accordait la remise pour un fait inconnu du droit pénal français. Ajoutez les filtres de l’article 696-4, nationalité, politique, territorialité, chose jugée, prescription, et les nullités de notification sanctionnées par l’article 696-26, puis la mise en liberté demandable à tout moment et l’élargissement automatique à trente jours quand le dossier canadien n’arrive pas. Chaque point se plaide avec des pièces, pas avec des formules : mandat et textes canadiens, tableau comparatif des qualifications, décomptes de prescription dans les deux lois, preuves de domicile et d’emploi à Paris et en Île-de-France, certificats médicaux. Devant la chambre de l’instruction, visez l’avis défavorable total ou au moins partiel ; devant le Premier ministre et le Conseil d’État, attaquez le décret dans le mois avec un référé-suspension ; devant la Cour européenne, ne sollicitez une mesure provisoire que sur un risque individualisé et prouvé. La méthode paie : un dossier canadien disséqué fait par fait, un calendrier de délais tenu au jour près et une demande de liberté constamment actualisée transforment une arrestation parisienne en remise évitée ou strictement limitée aux seuls faits qui la justifient vraiment.

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