Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à la descente d’un Eurostar, à Roissy ou à votre domicile, et les policiers vous annoncent que le Royaume-Uni demande votre remise pour des faits commis à Londres, Manchester ou Birmingham. Depuis le Brexit, Londres ne peut plus utiliser le mandat d’arrêt européen : votre dossier relève d’un régime de remise créé par l’Accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020, combiné avec la procédure française de l’extradition. Concrètement, vous pouvez passer par l’écrou extraditionnel à la maison d’arrêt, comparaître devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis attendre un décret d’extradition signé par le Premier ministre. Chaque étape ouvre pourtant des moyens de défense réels : garanties contre une peine perpétuelle britannique, disproportion manifeste de la peine, protection internationale, mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cet article décrit la procédure exacte qui vous attend à Paris et les leviers qui permettent de contester la remise vers le Royaume-Uni et de retrouver la liberté.
I. Réclamé à Paris par Londres après le Brexit : quelle procédure de remise vous attend ?
A. Arrêté à Paris sur mandat britannique : écrou extraditionnel, notification et premiers réflexes
Le premier choc, c’est l’arrestation. Sur signalement des autorités britanniques, le parquet général de Paris fait procéder à votre interpellation, puis vous êtes présenté au procureur général. À ce stade, une règle commande tout le reste : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » (article 696 du code de procédure pénale). Avec le Royaume-Uni, ce sont donc l’Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 et le chapitre de l’extradition du code de procédure pénale qui s’appliquent ensemble : l’accord organise la remise entre l’Union et Londres, le code français organise votre comparution, votre détention et vos recours à Paris.
La demande britannique elle-même obéit à un formalisme strict : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive » (article 696-8 du code de procédure pénale). Votre avocat doit donc exiger immédiatement la production de ces pièces : mandat d’arrêt britannique, exposé des faits, texte des infractions reprochées. Sans ces documents, impossible de préparer la contestation de la qualification, de la prescription ou du risque encouru outre-Manche.
Dans les quarante-huit heures, le procureur général doit vous notifier personnellement les pièces : « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. » (article 696-26 du code de procédure pénale). Si vous êtes anglophone, arabophone ou hispanophone, exigez une notification et un interprète dans votre langue : toute faille sur ce point fragilise la suite de la procédure. Le magistrat vous informe aussi que vous pouvez consentir à votre extradition selon une procédure simplifiée, ou au contraire la refuser, et que vous pouvez renoncer à la règle de la spécialité, c’est-à-dire accepter par avance d’être jugé à Londres pour d’autres faits que ceux visés par la demande. Ne renoncez à rien sans avis d’avocat : la spécialité est l’un de vos meilleurs boucliers, car elle interdit en principe aux Britanniques de vous poursuivre pour des faits antérieurs à la remise qui ne figuraient pas dans la demande.
Surtout, le procureur général décide de votre liberté immédiate. S’il ne vous laisse pas libre, « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » (article 696-11 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie l’incarcération sous un statut propre à l’extradition, distinct de la détention provisoire classique, avec un contrôle juridictionnel spécifique. L’illustration la plus nette vient d’un dossier jugé par la Cour de cassation le 2 mai 2024 : un ressortissant irlandais « a été interpellé le 14 décembre 2023, en France, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné à son encontre par les autorités britanniques, le 9 mars 2022, en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 », mandat « délivré aux fins de l’exercice de poursuites pénales notamment des chefs d’association de malfaiteurs afin de fournir de la cocaïne, de l’héroïne et du crack, drogues contrôlées de classe A », et « L’intéressé, qui n’a pas consenti à sa remise, a été placé sous écrou extraditionnel. » (Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). Refuser la remise ne vous maintient donc pas automatiquement libre, mais ce refus ouvre toute la phase contentieuse devant la chambre de l’instruction, là où se gagnent les remises vers Londres.
Vos premiers réflexes parisiens doivent être méthodiques : demander l’avocat immédiatement et ne faire aucune déclaration sur les faits britanniques, exiger la notification des pièces dans votre langue, faire enregistrer votre adresse en Île-de-France et vos attaches (contrat de travail, bail, famille, enfants scolarisés), et rassembler passeport, justificatifs de domicile et preuves d’activité. Ces pièces serviront dès les premiers jours pour la demande de mise en liberté, car la chambre de l’instruction de Paris statue d’autant mieux qu’elle dispose de garanties de représentation concrètes et vérifiables.
B. Consentir ou refuser la remise : chambre de l’instruction de Paris, avis et décret d’extradition
Devant le procureur général, puis devant la chambre de l’instruction, vous devez choisir entre consentir à la remise ou la combattre. Si vous consentez, la procédure est rapide : « Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général. » (article 696-27 du code de procédure pénale). Le consentement accélère le transfert vers Londres et fait perdre l’examen approfondi des moyens de refus : il ne se donne que si la stratégie l’impose, par exemple pour être jugé vite et purger une courte peine, ou pour négocier avec les autorités britanniques. Dans tous les autres cas, le refus motivé reste la voie qui préserve vos droits.
Si vous refusez, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie de plein droit : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). L’audience parisienne est le cœur du dossier : votre avocat y soulève les cas de refus prévus par la loi, à commencer par la nationalité française, car « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » (article 696-4 du code de procédure pénale). La France n’extrade pas ses nationaux vers un État tiers : si vous êtes français, même binational, la demande britannique doit être rejetée, et Londres devra, s’il le souhaite, transmettre les pièces pour des poursuites en France. Le même texte protège les infractions politiques, les faits commis sur le territoire français et les situations de double incrimination défaillante : chaque qualification britannique doit être traduite en droit français et passer le filtre de la peine encourue des deux côtés de la Manche.
À l’issue de l’audience, la chambre rend un avis, favorable ou défavorable. Un avis défavorable fait obstacle au décret et met fin en principe à la procédure de remise : le gouvernement ne peut pas accorder une extradition désavouée par les juges. Un avis favorable ouvre en revanche la phase gouvernementale : le Premier ministre signe, sur proposition du garde des sceaux, un décret d’extradition que vous pouvez attaquer devant le Conseil d’État, en demandant le cas échéant la suspension en urgence. À Paris, ce contentieux se prépare dès l’avis favorable, sans attendre la notification du décret : mémoire en annulation, argumentaire sur le risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, pièces médicales et familiales, et, si la remise devient imminente, demande de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme pour suspendre le transfert. Notre dossier consacré au recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État détaille cette dernière ligne de défense, qui se combine avec les moyens développés devant la chambre de l’instruction plutôt qu’elle ne les remplace.
Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction complète l’arsenal, avec un effet suspensif qui paralyse la remise pendant son examen. C’est à ce stade que les grandes décisions de principe prennent toute leur valeur : la Cour de cassation contrôle que la chambre parisienne a répondu aux articulations essentielles de vos mémoires, vérifié les conditions légales de la remise et motivé son avis sans insuffisance ni contradiction. Un arrêt qui élude votre moyen sur la peine britannique, sur votre statut de citoyen européen ou sur votre protection internationale encourt la censure, comme le montrent les arrêts rendus ces dernières années que nous analysons ci-dessous. Retenez l’essentiel de cette première partie : à Paris, la remise vers Londres n’est jamais automatique, elle suppose un avis judiciaire favorable puis un décret, et chacun de ces verrous peut être attaqué avec des moyens ciblés.
II. Contester la remise vers le Royaume-Uni et sortir de l’écrou : quels moyens gagnent ?
A. Perpétuité britannique, peine disproportionnée et article 3 : la garantie de réexamen à exiger
Le moyen le plus redouté des personnes réclamées par Londres tient en une question : que risque-t-on vraiment devant un juge britannique ? Homicide, trafic de stupéfiants de grande ampleur, criminalité organisée : le droit anglais connaît la réclusion à perpétuité, et l’idée d’une peine sans espoir de sortie effraie légitimement. L’Accord de commerce et de coopération a prévu ce cas : « si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l’État d’émission, l’État d’exécution peut notamment subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans. » (Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116, rappelant l’article 604, a, de l’Accord du 24 décembre 2020). Votre défense doit donc systématiquement demander à la chambre de l’instruction de Paris d’activer cette garantie : soit Londres s’engage par écrit sur le réexamen de la peine au plus tard après vingt ans, soit la remise doit être refusée ou assortie de cette condition.
La décision du 2 mai 2024 fixe toutefois une limite claire qu’il faut connaître pour bien plaider. Dans ce dossier de trafic de cocaïne, d’héroïne et de crack, la défense soutenait que la peine britannique encourue, disproportionnée par rapport au droit français, heurtait l’ordre public. La Cour répond sans détour : l’éventuelle disproportion de la peine encourue outre-Manche ne compte pas au nombre des motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt fondé sur l’Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 Autrement dit, la simple différence de sévérité entre la France et le Royaume-Uni ne bloque pas la remise. Mais la Cour valide dans le même arrêt la méthode gagnante : avant de statuer, la chambre parisienne avait ordonné un complément d’information pour obtenir des Britanniques des précisions sur les voies de réexamen, de suspension ou de commutation de la peine et sur les conditions de libération du détenu en droit britannique, puis relevé qu’au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la perpétuité prononcée en droit britannique n’est pas incompressible au sens de l’article 3 et que les modalités de réexamen confiées au pouvoir exécutif restent conformes à la Convention, avant d’accorder la remise sans condition. La leçon pratique est directe : ne plaidez pas la disproportion abstraite, exigez des engagements britanniques précis et vérifiables sur le réexamen, et si Londres refuse de les fournir ou reste évasif, transformez ce refus en moyen de blocage tiré de l’article 3 de la Convention européenne.
Ce raisonnement se combine avec la jurisprudence applicable à l’extradition classique, qui reste pertinente pour les dossiers britanniques hors mandat TCA ou en appui de l’argumentaire. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé que « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). Dans cette affaire coréenne portant sur des infractions financières de plusieurs dizaines de milliards de wons, la Cour a approuvé l’avis favorable parce que la chambre avait apprécié la disproportion « au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation », en rappelant que « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Pour un dossier londonien, cela signifie qu’il faut documenter du concret : durée effective encourue selon le droit anglais et les sentencing guidelines, âge et état de santé, rôle subalterne dans les faits, expertises psychiatriques, rapports sur les conditions de détention britanniques pour la catégorie d’établissement envisagée. Une peine britannique longue mais réexaminable ne suffira pas ; une perpétuité sans perspective réelle de sortie, un régime d’isolement ou une situation médicale incompatible avec la détention outre-Manche peuvent en revanche fonder le refus.
En pratique parisienne, l’avocat construit ce moyen en trois temps : d’abord une demande de complément d’information adressée aux autorités britanniques par le canal du parquet général, ensuite la production de pièces objectives sur la peine et la détention au Royaume-Uni, enfin, si les réponses restent insuffisantes, la demande de remise conditionnée à la garantie de réexamen prévue par l’accord. Chaque temps laisse une trace écrite dans le dossier, utile devant la Cour de cassation puis, si nécessaire, devant le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme.
B. Citoyen européen, protection internationale et mise en liberté : les moyens qui font sortir de l’écrou
Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne installé à Paris, Londres n’est pas un requérant comme les autres à votre égard : votre citoyenneté européenne vous donne un droit propre à être informé et, parfois, à être jugé dans votre pays plutôt que remis aux Britanniques. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 octobre 2022 dans un dossier où un ressortissant luxembourgeois arrêté en France était réclamé par les États-Unis : « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen » (Crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). Le Royaume-Uni étant désormais un État tiers, ce mécanisme s’applique aux demandes britanniques visant un Polonais, un Roumain, un Portugais ou un Irlandais vivant en Île-de-France : la France doit avertir votre État de nationalité et lui transmettre l’ensemble des éléments de la demande, afin qu’il puisse exercer « le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen », car « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité en mesure » d’agir ainsi. Concrètement, votre avocat saisit dès l’arrestation le consulat de votre pays, sollicite l’émission d’un mandat d’arrêt européen national et demande à la chambre de l’instruction de Paris de surseoir à la remise britannique dans l’attente de la réponse : si votre État se déclare prêt à vous juger, la remise à Londres perd sa justification et le dossier bascule vers un transfert européen, bien moins exposé.
Le deuxième bouclier concerne les personnes protégées en France. Si l’OFPRA ou la CNDA vous a reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre remise vers le pays d’origine est interdite, et ce principe rayonne sur les demandes qui masqueraient une persécution. Le 13 janvier 2021, la Cour de cassation a censuré un avis favorable à l’extradition vers l’Albanie en posant que « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable », avant d’ajouter qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-81.359). Si vous êtes protégé en France et que la demande britannique vise des faits instrumentalisés par votre pays d’origine, ou si un retour à Londres vous exposerait à un renvoi en chaîne vers un pays où vous risquez la torture, produisez immédiatement votre décision OFPRA ou CNDA, votre récépissé et tout élément sur le risque : la chambre de Paris doit alors rendre un avis défavorable, et le dossier s’arrête là.
Le troisième levier, souvent décisif pour votre vie quotidienne, est la mise en liberté pendant la procédure. La loi est formelle : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). Devant la chambre parisienne, la demande se présente avec un dossier de garanties : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche, inscription des enfants à l’école, suivi médical à Paris, remise du passeport, engagement à répondre à toute convocation, voire bracelet électronique ou contrôle judiciaire avec pointage. Plus la procédure britannique s’annonce longue, plus l’argument porte : une détention de plusieurs mois sous écrou extraditionnel pour des faits anciens ou contestés heurte la proportionnalité, et les juges parisiens y sont sensibles quand les attaches sont solides. Même en cas de refus initial, la demande peut être renouvelée à tout moment, notamment après l’avis de la chambre, après le pourvoi ou après la signature du décret : chaque nouveau délai, chaque garantie supplémentaire, chaque élément médical inédit justifie une audience nouvelle. Sortir de l’écrou ne met pas fin à la demande britannique, mais plaider libre change tout : vous préparez votre défense dans de bonnes conditions, vous conservez votre emploi et votre logement, et vous abordez l’audience sur le décret en homme ou femme libre, ce qui compte devant toutes les juridictions.
Conclusion
Être réclamé à Paris par le Royaume-Uni après le Brexit, ce n’est plus subir le mandat d’arrêt européen quasi automatique d’hier : c’est entrer dans une procédure de remise encadrée par l’Accord du 24 décembre 2020 et par le code de procédure pénale français, avec un juge à chaque étape. Retenez le chemin : arrestation et notification dans votre langue, écrou extraditionnel sauf mise en liberté, choix entre consentement rapide et refus contentieux, audience devant la chambre de l’instruction de Paris dans les dix jours ouvrables, avis puis, en cas d’avis favorable, décret attaquable devant le Conseil d’État. Retenez aussi les trois moyens qui gagnent contre Londres : exiger la garantie britannique de réexamen de toute perpétuité au plus tard après vingt ans, documenter le risque réel de peine manifestement disproportionnée ou de traitement contraire à l’article 3, et activer votre citoyenneté européenne ou votre protection internationale quand elles existent. Ajoutez la mise en liberté demandée à tout moment avec des garanties parisiennes solides, et vous transformez une interpellation subie en défense construite. Face à une demande britannique, le temps joue pour celui qui l’emploie : chaque délai est une audience, chaque audience une chance de sortir de l’écrou ou de faire échec à la remise.