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Réclamé à Paris par mandat d’arrêt européen d’un État à justice défaillante : opposer le risque de procès inéquitable et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé à Paris par mandat d’arrêt européen d’un État à justice défaillante : opposer le risque de procès inéquitable et bloquer la remise

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Vous êtes interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par la Hongrie, la Pologne ou la Roumanie, et tout votre dossier tient en une crainte : être jugé par des magistrats qui ne sont plus indépendants, dans une procédure où vos droits ne pèseront rien. Cette crainte n’est pas une posture. La Cour de cassation l’a admise comme un motif de refus de remise, à condition de la démontrer selon une méthode stricte : des défaillances systémiques ou généralisées dans l’État d’émission, puis un risque réel et individualisé pour vous. C’est le test en deux étapes dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne et appliqué chaque semaine par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le 30 septembre 2026 encore, la chambre criminelle a validé ce raisonnement dans une affaire où un premier mandat hongrois avait été refusé pour ce motif, avant qu’un second mandat allemand, visant les mêmes faits, ne conduise à la remise. Cet article explique comment ce contrôle fonctionne, quelles preuves la chambre de l’instruction de Paris attend, comment le dialogue avec l’État d’émission se déroule dans un délai contraint, et ce qui se joue quand un second État membre reprend le dossier. L’objectif est pratique : transformer une angoisse légitime en moyens articulés, pièces à l’appui, devant le seul juge qui décide de votre remise.

I. Faire constater les défaillances de la justice d’émission et votre risque personnel pour bloquer la remise

A. Mandat d’arrêt européen et justice défaillante : prouver le risque de procès inéquitable en deux étapes

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre les États membres : chaque juge national présume que les autres États respectent les droits fondamentaux. La chambre criminelle le rappelle sans relâche, par exemple dans son arrêt du 6 août 2025 rendu sur un mandat roumain : « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). Ce principe est repris à l’identique dans un arrêt du 10 mai 2022 (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379). La remise est donc le principe, le refus l’exception, et toute défense doit entrer dans l’un des motifs écrits par les textes : les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, qui transposent la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002.

L’exception tirée du procès inéquitable ne figure pas dans cette liste sous la forme d’un motif autonome. Elle passe par la réserve des droits fondamentaux, garantie par l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre, et par l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protège le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant. La Cour de justice, dans son arrêt Minister for Justice and Equality (CJUE, C-216/18 PPU), a admis que l’autorité d’exécution puisse refuser la remise, mais seulement au terme d’un examen en deux temps. Premier temps : démontrer, par des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, l’existence de défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance des juridictions de l’État d’émission. Second temps : établir qu’au vu de votre situation personnelle, de la nature de l’infraction et du contexte factuel, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que vous courez personnellement un risque réel de violation de ce droit. L’arrêt du 30 septembre 2026 reprend exactement cette architecture : la chambre de l’instruction de Paris avait refusé une première remise vers la Hongrie « en raison, d’une part, du risque de traitements inhumains ou dégradants auquel M. [Y] risquait d’être soumis en Hongrie en raison de ses opinions politiques, d’autre part, de défaillances systémiques généralisées et du risque de pressions politiques sur les juges mettant en cause le droit de l’intéressé à un procès équitable » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-85.654).

Concrètement, le premier temps se prouve par des documents : décisions de la Cour de justice constatant des manquements, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, rapports d’institutions européennes et internationales, et, point décisif, des décisions antérieures de la chambre de l’instruction elle-même ayant déjà constaté ces défaillances pour le même État. La défense qui se contente d’affirmations générales sur « la Hongrie » ou « la Pologne » échoue ; celle qui verse au dossier des pièces datées, circonstanciées et articulées avec votre cas oblige le juge à répondre point par point. Le second temps se prouve par votre profil : poursuites à coloration politique, opinions publiquement exprimées, nature des faits reprochés, juridiction concrètement saisie dans l’État d’émission et marge de manœuvre du pouvoir sur cette juridiction. Dans l’affaire du 30 septembre 2026, le refus initial tenait à la combinaison des deux : des opinions politiques identifiées et des pressions politiques sur les juges. C’est cette articulation entre le général et le personnel que la chambre de l’instruction de Paris, cinquième section, examine en audience, avec l’aide d’un interprète si vous ne parlez pas français, et c’est elle qui justifie ou non le refus de remise.

Un point de méthode souvent négligé : hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’État d’émission, il n’appartient pas à l’État d’exécution de contrôler le respect des droits fondamentaux par cet État. La Cour de cassation l’écrit noir sur blanc dans l’arrêt du 30 septembre 2026 : pour écarter la contestation contre le second mandat, allemand, les juges « énonce notamment qu’il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union, et qu’il n’est pas contesté qu’il n’existe aucune défaillance de cet ordre en Allemagne » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-85.654). Autrement dit, la qualité de l’État d’émission conditionne tout : contre un État sans défaillance établie, la contestation tirée du procès équitable est fermée, et il faut déplacer le combat vers les autres motifs écrits, vers les garanties individualisées ou vers la régularité de la procédure française. Contre un État dont les défaillances sont documentées, la porte est ouverte, mais le second temps de l’examen reste à gagner.

B. Refus de remise devant la chambre de l’instruction de Paris : motifs écrits, garanties de l’État d’émission et dialogue contraint

Une fois l’angle du procès inéquitable cadré, la défense doit balayer l’ensemble des motifs de refus écrits, car la chambre de l’instruction statue en une fois et le pourvoi ne rejouera pas les pièces oubliées. L’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus dans cinq cas, dont trois intéressent directement les dossiers à coloration politique ou transfrontalière. Le deuxième cas vise la règle non bis in idem : « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Le cinquième cas vise la persécution : « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ». Ce cinquième cas est le jumeau légal de l’argument tiré des défaillances systémiques : quand les poursuites visent vos opinions, les deux moyens se renforcent et doivent être plaidés ensemble, chacun avec ses pièces.

L’article 695-23 du même code permet en outre de refuser la remise quand les faits ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, avec une exception majeure : pour les agissements punis d’au moins trois ans dans l’État d’émission et entrant dans les catégories de l’article 694-32, la remise s’exécute sans contrôle de la double incrimination. La Cour de cassation sanctionne les chambres qui appliquent cette exception à la légère. Dans un arrêt du 29 mai 2024 rendu sur une demande d’extension polonaise, elle a jugé que l’extension supposait de constater, cumulativement, que les agissements étaient punis d’au moins trois ans selon la loi de l’État d’émission et entraient dans les catégories visées, et elle a censuré la motivation qui s’était contentée du second critère (Cass. crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747). L’enseignement vaut pour la remise initiale : chaque condition légale doit être vérifiée séparément, et la défense doit exiger cette vérification poste par poste. L’article 695-24 ajoute des refus facultatifs précieux en pratique parisienne : poursuites françaises en cours pour les mêmes faits, nationalité française ou résidence avec peine exécutoire en France, faits commis en tout ou partie sur le territoire français. Chacun de ces points se prépare avec des pièces : attestations de résidence, jugements français, éléments de localisation des faits.

Le cœur procédural du dossier parisien est le dialogue avec l’État d’émission. Quand les informations du mandat sont insuffisantes, l’article 695-33 du code de procédure pénale dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Dix jours : la défense doit donc formuler ses demandes de complément avec une précision chirurgicale, en visant exactement l’information manquante, faute de quoi la chambre les rejette et statue. La Cour de cassation contrôle ce refus : dans l’arrêt du 30 septembre 2026, elle a validé le rejet des compléments demandés contre le mandat allemand, au motif que l’enquête allemande était indépendante de la procédure hongroise et que l’intéressé pourrait contester la régularité des actes devant le juge allemand (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-85.654). Retenez la leçon : une demande de complément n’est admise que si elle porte sur un point dont dépend directement la décision de remise, et non sur une exploration générale du dossier étranger.

Le dialogue joue aussi par les garanties. Quand un risque de traitement inhumain ou dégradant est soulevé, notamment pour des raisons de santé ou de conditions de détention, la chambre doit d’abord solliciter des assurances individualisées avant de refuser. La Cour de justice l’a dit pour les personnes gravement malades : si l’autorité d’exécution « estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information relative aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir ladite personne ainsi qu’aux possibilités d’adapter ces conditions à son état de santé afin de prévenir la réalisation d’un tel risque » (CJUE, 18 avril 2023, E. D. L., C-699/21, cité par Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). Le refus n’intervient que si, au regard des réponses et de toutes les autres informations disponibles, le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable ; sinon, une nouvelle date de remise est convenue. Et la Cour de cassation censure les refus fondés sur des réponses qualifiées de « générales » sans que le risque vital précis soit caractérisé : dans cette même affaire du 29 juillet 2026, elle a cassé le refus de remise vers l’Allemagne d’une personne dont l’expertise appelait une hospitalisation psychiatrique, parce que la chambre n’avait pas établi « que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). La présomption de départ reste favorable à l’État d’émission, y compris sur les soins : la chambre criminelle présume adéquats les soins et traitements médicaux dispensés dans les États membres, en milieu carcéral ou dans le cadre d’une mesure de contrainte en milieu ouvert, ce qui n’exclut pas de réclamer des assurances individualisées (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256). La défense doit donc verser une expertise médicale précise, lister les soins indispensables, puis démontrer en quoi les réponses reçues ne les couvrent pas, pathologie par pathologie.

II. Verrouiller la suite : second mandat européen, règle non bis in idem et recours contre la remise

A. Second mandat d’arrêt européen après un refus : quand l’Allemagne reprend un dossier hongrois pour les mêmes faits

Le scénario le plus déroutant pour une personne qui vient d’obtenir un refus de remise est le suivant : quelques mois plus tard, un autre État membre émet un nouveau mandat pour les mêmes faits, et la remise est ordonnée. C’est exactement ce qu’a validé la Cour de cassation le 30 septembre 2026. Après le refus définitif de remise vers la Hongrie prononcé le 9 avril 2025, l’Allemagne a émis le 5 mai 2025 un mandat visant les mêmes faits de violences commises en marge d’une manifestation, et la chambre de l’instruction de Paris a ordonné la remise, décision confirmée par le rejet du pourvoi (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-85.654). La Cour pose le principe : « lorsque l’exécution d’un premier mandat d’arrêt européen a été refusée en raison de défaillances systémiques obérant le droit à un procès équitable de l’intéressé, l’émission contre la même personne d’un second mandat par un autre Etat membre qui ne présente pas de telles défaillances constitue un changement de circonstances de nature à permettre l’exécution de ce second mandat, la responsabilité d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne remise, notamment au regard des modalités selon lesquelles l’enquête a été conduite, incombant principalement au nouvel Etat membre d’émission », en visant la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 29 juillet 2024, Breian, aff. C-318/24 PPU).

Deux conséquences s’en déduisent pour la défense. D’abord, le refus obtenu contre le premier État ne vaut pas blanc-seing : chaque mandat s’examine au regard de son propre État d’émission, et un État sans défaillance établie repart avec la présomption de confiance. Ensuite, les griefs tirés du premier dossier doivent être reformulés contre le second : il ne suffit plus de dénoncer la Hongrie, il faut démontrer en quoi l’enquête allemande repose, dans sa substance, sur des éléments rassemblés dans des conditions qui interdisaient un procès équitable, et en quoi le juge allemand ne pourrait pas purger ce vice. Dans l’affaire jugée, la Cour a estimé que des décisions d’enquête européenne exécutées en Hongrie à la demande de l’Allemagne, « elles ne peuvent de ce seul chef être considérées comme attentatoires aux droits fondamentaux de l’intéressé qui sera au surplus en capacité de faire valoir tout moyen utile sur la régularité ou la valeur probante de ces décisions d’enquête européenne devant la juridiction allemande » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-85.654). Pour contester utilement, la défense doit donc identifier précisément chaque acte litigieux, sa nature, son rôle dans le dossier d’accusation, et expliquer pourquoi le juge allemand ne serait pas en mesure d’en écarter l’usage. Une critique globale de « l’échange d’informations » entre les deux États ne suffit pas.

Le moyen tiré de la règle non bis in idem suit la même logique de répartition des rôles. La défense soutenait que la chambre aurait dû vérifier, par complément d’information, que la personne n’avait pas été définitivement jugée en Hongrie, d’autant que la chronologie « laisse percevoir » une concertation entre les deux États. La Cour écarte le grief sur deux fondements. D’une part, rien au dossier, ni côté allemand, ni côté parquet général, ni côté intéressé, n’établissait l’existence d’une décision définitive hongroise, et « aucun élément, si ce n’est une pure hypothèse, ne permet de retenir l’existence d’un risque réel de violation du principe ne bis in idem ». D’autre part, et c’est le point de droit durable, « il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne déjà rappelée que le respect du principe ne bis in idem incombe au premier chef à l’Etat d’émission, en l’espèce l’Allemagne » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-85.654). La méthode en découle : pour faire obstacle à la remise sur ce fondement devant la chambre de Paris, il faut verser la décision étrangère définitive alléguée, avec sa traduction, et démontrer l’identité des faits au sens de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale ; à défaut de cette pièce, la chambre peut rejeter la demande de complément comme hypothétique, et la Cour de cassation laissera ce rejet intact. La Cour ajoute qu’il n’y avait lieu de poser aucune question préjudicielle, faute de doute raisonnable sur l’interprétation du droit de l’Union, ce qui ferme, dans ce schéma, la tentative de gagner du temps par le renvoi à Luxembourg.

B. Pourvoi contre la remise et défense utile à Paris : moyens, pièces et contrôle de la motivation

Quand la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la remise, le seul recours est le pourvoi en cassation, enfermé dans des délais très brefs et dans un contrôle limité au droit. La chambre criminelle ne rejuge pas les faits ; elle vérifie que la chambre a motivé, répondu aux articulations essentielles des mémoires et appliqué les bons textes. L’arrêt du 6 août 2025 rendu sur le mandat roumain illustre l’intensité de ce contrôle : la Cour y a censuré un refus de remise fondé sur des motifs implicites et sur des éléments extérieurs au droit de l’Union, en visant « le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres de l’Union européenne et les articles 695-22 à 695-24, 593 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). L’article 593 impose une motivation complète, et rappelle que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Pour la défense, cela signifie que tout moyen doit figurer dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction, avec ses pièces : un moyen nouveau en cassation est irrecevable, et un moyen plaidé sans pièce est rejeté comme hypothétique, ainsi que le montre le sort réservé à l’argument non bis in idem dans l’arrêt du 30 septembre 2026.

À Paris, la préparation suit un ordre imposé par la procédure. D’abord, contester l’identité et la régularité formelle du mandat : la chambre vérifie l’identité de la personne, les titres en vertu desquels la demande est formée et la qualification des faits. Ensuite, installer le décor des défaillances systémiques avec des pièces actualisées : jurisprudence de la Cour de justice, constats européens, décisions françaises antérieures relatives au même État, rapports circonstanciés. Ensuite, individualiser le risque : opinions politiques documentées, rôle dans les faits poursuivis, juridiction saisie et pressions identifiées sur cette juridiction, risque de traitements inhumains en détention avec, le cas échéant, une expertise médicale précise qui nomme les soins indispensables. Ensuite, formuler des demandes de complément ciblées au sens de l’article 695-33 du code de procédure pénale, en expliquant pour chacune en quoi la réponse conditionne la décision de remise, car la Cour valide les rejets de demandes exploratoires. Enfin, plaider les motifs écrits de refus un par un : non bis in idem avec la décision définitive et sa traduction, double incrimination poste par poste quand l’exception des trois ans ne joue pas, but de persécution de l’article 695-22, 5°, quand les opinions sont en cause, attaches françaises et poursuites nationales concurrentes au titre de l’article 695-24. Chaque étage renforce les autres, et l’ensemble doit tenir dans le temps contraint de la détention extraditionnelle, où la liberté provisoire se demande sans attendre.

Ce contentieux du mandat d’arrêt européen s’insère dans un ensemble plus large, celui de l’extradition et de la remise des personnes réclamées, dont les principes communs sont présentés dans le dossier de référence du cabinet sur l’extradition : distinction entre extradition vers les États tiers et remise entre États membres, rôle respectif de la chambre de l’instruction et du décret, voies de recours. Le mandat européen s’en distingue par sa judiciarisation complète : aucune autorité politique ne signe la remise, tout se joue entre juges, et la confiance mutuelle y tient lieu de présomption fondatrice. Mais les réflexes se rejoignent : vérifier les textes applicables dans leur version en vigueur, exiger des pièces plutôt que des affirmations, et traiter chaque État d’émission pour ce qu’il est, au jour où la chambre statue. La décision du 30 septembre 2026 le démontre par l’exemple : la Hongrie documentée comme défaillante a conduit au refus, l’Allemagne non contestée sur ce terrain a conduit à la remise, pour les mêmes faits et la même personne, à dix-sept mois d’intervalle. La défense efficace n’est donc pas celle qui dénonce un système en général, mais celle qui prouve, État par État et pièce par pièce, que la remise exposerait concrètement son client à un procès qui n’en aurait que le nom.

Conclusion

Bloquer à Paris la remise sollicitée par un État membre dont la justice est défaillante suppose de réussir le test en deux étapes : établir les défaillances systémiques par des pièces objectives et actuelles, puis démontrer un risque réel et personnel de procès inéquitable, le tout dans le cadre fermé des motifs écrits des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale et sous le contrôle de motivation de l’article 593. Le dialogue avec l’État d’émission, garanties individualisées et compléments d’information ciblés dans le délai de dix jours de l’article 695-33, est une étape obligée avant tout refus, et la Cour de cassation censure les refus qui anticipent l’incapacité d’un État sans l’avoir vérifiée. Enfin, un refus gagné contre un premier État ne protège pas contre un second mandat émis par un État sans défaillance : depuis l’arrêt du 30 septembre 2026, ce second mandat constitue un changement de circonstances qui permet la remise, la charge du respect des droits fondamentaux et de la règle non bis in idem reposant alors principalement sur le nouvel État d’émission. Face à un mandat d’arrêt européen, la défense se gagne donc par l’exactitude : le bon État, le bon motif, la bonne pièce, au bon moment.

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