Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Reclassement d’un fonctionnaire territorial inapte : le CCAS doit-il chercher un poste à la mairie ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reclassement d’un fonctionnaire territorial inapte : le CCAS doit-il chercher un poste à la mairie ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un fonctionnaire territorial déclaré inapte à ses fonctions peut recevoir une réponse qui tient en une phrase : aucun poste compatible n’a été trouvé. Encore faut-il savoir quels services ont été interrogés. Le Conseil d’État, le 17 novembre 2026, n° 506340, précise le périmètre de cette recherche pour un agent de centre communal d’action sociale (CCAS). Pour le reclassement, le centre et la commune constituent la même administration d’origine. Si aucun poste ne peut être proposé dans ce premier périmètre, l’employeur doit élargir sa recherche aux autres administrations et établissements publics visés par le texte.

La décision précise aussi jusqu’à quand chercher : la recherche des possibilités de reclassement se poursuit jusqu’à la date du licenciement, selon le point 4 de cette même décision. Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a annulé l’arrêté et ordonné le réexamen de la demande de l’agent. Pour savoir si une situation est comparable, trois documents comptent particulièrement : l’avis qui définit l’inaptitude, la réponse de l’employeur à la demande de reclassement et l’arrêté qui prononce le licenciement. Il faut les lire ensemble, en distinguant ce qu’ils disent des fonctions exercées, des autres emplois possibles et des recherches effectivement entreprises.

I. Où l’employeur doit-il chercher un poste pour reclasser un fonctionnaire territorial inapte ?

A. Que vérifier avant de passer de l’adaptation du poste au reclassement ?

Le premier document à relire est celui qui décrit l’inaptitude. Il faut regarder ce que l’avis dit des fonctions exercées, des contraintes de travail et des capacités qui subsistent. Un agent qui ne peut plus remplir certaines tâches de son poste peut rester en mesure d’en remplir d’autres. Cette distinction change la question à poser à l’employeur. S’agit-il de conserver le poste en modifiant son organisation, ou de rechercher un autre emploi dont les fonctions correspondent aux capacités appréciées ? Une mention générale d’inaptitude mérite donc d’être rapprochée de la fiche de poste et, si l’avis renvoie à des restrictions précises, des tâches que ces restrictions affectent effectivement.

L’article L. 826-1 du code général de la fonction publique pose l’adaptation du poste lorsque celle-ci est possible. Dans un dossier, on peut établir une liste courte des difficultés concrètes : port de charges, station prolongée, déplacements répétés ou accueil continu, selon les termes de l’avis. En regard, on peut noter les modifications examinées et la réponse donnée à chacune. La faisabilité dépend des fonctions et de la façon dont le service peut les organiser. Demander quel aménagement a été étudié permet de discuter d’une réponse précise. Une demande d’équipement, par exemple, ne répond pas à la même difficulté qu’une réorganisation des tâches.

Lorsque le poste ne peut être adapté, l’article L. 826-3 du même code organise le reclassement. Il vise le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, lorsque le poste ne peut être adapté et que l’intéressé a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Il prévoit le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois et envisage aussi l’intégration dans un autre grade du même corps, cadre d’emplois ou, le cas échéant, du même emploi. Il subordonne le reclassement à une demande de l’intéressé, tout en prévoyant une procédure susceptible d’être engagée en l’absence de demande, avec des voies de recours dans ce cas.

Pour l’agent, un écrit daté permet de distinguer une demande de reclassement d’un échange sur l’aptitude ou sur un aménagement du poste. On peut y indiquer l’emploi occupé, rappeler l’avis en cause, joindre la fiche de poste et préciser les compétences transposables, comme le traitement de dossiers, la gestion de plannings ou le suivi budgétaire. Les préférences de l’agent peuvent aussi apparaître, séparément des restrictions constatées. Une expérience antérieure en accueil ou en comptabilité aide à identifier les familles d’emplois à examiner. La compatibilité se discute ensuite à partir des fonctions réelles et de l’appréciation de l’aptitude, comme le prévoit l’article L. 826-3.

La période de préparation au reclassement répond à un besoin différent : accompagner la transition professionnelle. L’article L. 826-2 du code général de la fonction publique prévoit le maintien du traitement, une durée maximale d’un an et l’assimilation de la période à du service effectif. Le texte vise aussi, par dérogation, le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître l’inaptitude a été engagée. Dans le dossier, il est utile de distinguer la préparation, les échanges sur les postes et la réponse formelle à la demande de reclassement. Des démarches de préparation peuvent éclairer les compétences et la faisabilité d’une transition. La liste des administrations effectivement interrogées répond à une autre question.

Le statut et les conditions d’accès à l’emploi éclairent aussi le choix des postes à examiner. L’article L. 826-4 du code général de la fonction publique prévoit la voie du détachement dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de niveau équivalent ou inférieur. L’article L. 826-5 envisage, par les voies qu’il énumère et selon les conditions du statut particulier, l’accès à un niveau supérieur, équivalent ou inférieur. Si l’employeur écarte un poste, ces textes aident à préciser la question : est-ce une incompatibilité avec les fonctions, une condition statutaire ou l’absence de vacance ? Ce sont des raisons différentes, que les documents du dossier doivent permettre de comprendre.

B. Un CCAS doit-il demander à la mairie s’il existe un emploi vacant ?

Oui. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 506340 du 17 novembre 2026, explique au point 5 que le CCAS est un établissement public distinct de la commune. Il relève aussi les liens institutionnels que le code de l’action sociale et des familles organise entre eux, notamment la présidence du conseil d’administration par le maire, le rôle de celui-ci dans les nominations et l’intervention du conseil municipal dans certaines délibérations. Dans ces conditions particulières, les deux structures relèvent de la même administration d’origine pour le reclassement. La recherche prioritaire porte ainsi sur les emplois vacants dans les services du centre et dans ceux de la commune.

Pour interpréter cette réponse, il faut distinguer l’identité de la personne morale employeur de la définition du périmètre dans lequel elle recherche un emploi. L’arrêté, le bulletin de paie et le dossier individuel peuvent tous désigner le CCAS comme employeur. Ils permettent d’identifier l’auteur de la décision contestée. La recherche d’un poste obéit à la règle exposée au point 5 de la décision du 17 novembre 2026, qui inclut les services communaux dans le premier périmètre. Ainsi, une réponse émanant du CCAS peut être complète si elle rend compte des postes municipaux examinés, et une réponse signée par le maire peut rester ambiguë si elle parle seulement des effectifs du centre.

Voici une situation concrète. Un agent du CCAS ne peut plus tenir son poste, mais l’avis envisage des fonctions administratives compatibles avec certaines restrictions. Le centre répond après avoir vérifié ses effectifs et signale qu’aucun emploi correspondant n’y est vacant. La question suivante porte sur les emplois municipaux : la direction des ressources humaines de la commune a-t-elle été interrogée et sur quelles fonctions ? Si un emploi municipal paraît pertinent, son intitulé seul renseigne peu. La fiche de poste, les tâches principales, le statut et la période de vacance rendent la comparaison plus concrète. Un poste qui s’intitule accueil peut, suivant le service, impliquer des déplacements et du travail debout ou être essentiellement organisé autour d’un guichet assis et du traitement de dossiers.

En l’absence de possibilité dans l’administration d’origine, l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique étend la recherche aux administrations et établissements publics mentionnés à l’article L. 2. Au point 3 de la décision n° 506340, le Conseil d’État explicite cette obligation d’élargissement, en examinant les dispositions alors applicables, aujourd’hui reprises par le code. Le dossier doit donc permettre de distinguer deux étapes : l’examen des emplois du CCAS et de la commune, puis, à défaut de possibilité dans ce cadre, la recherche élargie. Une liste de postes internes ne documente que le premier niveau. Un échange avec une administration extérieure éclaire le second, à condition de pouvoir lire les fonctions recherchées et la réponse reçue.

Cette lecture vaut pour le cas institutionnel tranché. Pour un service géré par une autre personne morale, il faut identifier la structure, ses textes et son lien avec la commune avant de reprendre le raisonnement. Il en va de même lorsqu’un agent intervient dans plusieurs structures : son lieu de travail, les services qui profitent de son activité et l’autorité qui le nomme peuvent soulever des questions différentes. La fiche de poste, l’arrêté de nomination et l’organigramme de l’époque permettent de poser cette question sans assimiler d’emblée une intercommunalité, un établissement spécialisé et un centre communal. Le raisonnement du Conseil d’État s’appuie sur les liens propres à la commune et à son CCAS.

II. Comment vérifier la recherche de reclassement et contester un licenciement pour inaptitude ?

A. Quelles dates et quelles pièces comparer avant de contester l’arrêté ?

Commencez par réunir, dans l’ordre, l’avis d’inaptitude, la demande de reclassement, les courriers de réponse, les recherches d’emploi qui figurent au dossier et l’arrêté. Relevez la date et l’auteur de chaque document. Au point 4 de sa décision du 17 novembre 2026, le Conseil d’État énonce que les possibilités de reclassement « doivent être recherchées jusqu’à la date de son licenciement ». L’arrêté contesté doit donc être examiné avec les démarches qui ont pu se dérouler après un premier refus. Un courrier qui rend compte de l’état des postes au moment de la demande peut constituer une pièce utile, et des échanges ultérieurs peuvent compléter ou modifier ce qu’il établit.

Dans l’affaire jugée, la demande de reclassement avait été présentée en 2018, et le licenciement avait été prononcé par arrêté en avril 2021. Au cours de cet intervalle, l’ordonnance du 25 novembre 2020 avait modifié l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984. Le Conseil d’État, aux points 2 à 5, a jugé que la cour administrative d’appel avait appliqué la mauvaise version de la loi, car la nouvelle rédaction était déjà en vigueur à la date de l’arrêté. Il a aussi jugé que le CCAS et la commune relevaient de la même administration d’origine avant comme après cette modification, pour l’application de l’article 81. La version applicable et le périmètre prioritaire fournissent ainsi deux questions distinctes à soumettre à la lecture du dossier.

Pour une demande actuelle, une chronologie peut tenir sur une page. Indiquez pour chaque recherche le service destinataire, le type de poste envisagé, la date de réponse et le motif donné. Ajoutez une colonne pour les documents qui manquent. Si la réponse dit que tous les postes ont été examinés, recherchez les pièces qui précisent cette étendue : courriel adressé aux ressources humaines municipales, relevé des emplois vacants, avis sur un emploi précis ou réponse d’un autre établissement. Cette mise en ordre sert aussi à relever les éléments favorables à l’employeur. Il peut avoir étudié des postes effectivement disponibles et expliqué leur incompatibilité. L’intérêt est de situer ce qui est établi et de formuler la question qui reste ouverte.

Si un poste municipal a été annoncé, conservez l’annonce avec sa date et la fiche de fonctions lorsqu’elle est disponible. Un intitulé comparable à votre ancien poste est un point de départ. Cherchez ensuite ce que le dossier dit de sa vacance et de son contenu réel, de votre cadre d’emplois et de l’appréciation médicale des fonctions. Une offre publiée alors que la recherche était en cours peut mériter un examen documenté. Une annonce relevée longtemps après l’arrêté pose une question différente : permet-elle de retrouver une pièce relative à la situation à la date du licenciement ? La distinction se rattache au périmètre temporel énoncé au point 4 de la décision du Conseil d’État.

Lorsque la recherche a été confiée à plusieurs interlocuteurs, établissez qui avait reçu quelles informations. Un service peut avoir répondu sur la base de l’ancienne fiche de poste, alors qu’un autre disposait déjà des restrictions actualisées. Comparez les dates et le contenu des demandes envoyées. Vous pourrez ainsi apprécier si une réponse négative concernait un poste identifié, une catégorie précise de fonctions ou la totalité des emplois disponibles dans le service interrogé. Si plusieurs lettres reproduisent la même formule, leur utilité tient aussi aux documents auxquels elles renvoient. Une demande de précisions peut viser ces documents et le service qui les conserve.

Les échanges téléphoniques ou les réunions peuvent aider à retrouver une pièce lorsque le dossier écrit est incomplet. Notez la date approximative, la fonction de l’interlocuteur et ce dont vous vous souvenez avec certitude. Séparez le souvenir d’un document déjà obtenu. Une note indiquant que le poste a été évoqué lors de la réunion du service aide à formuler une demande ciblée, mais elle laisse ouverte la question de savoir si le poste était effectivement vacant et à quelles conditions il pouvait être occupé. En présence d’une réponse contradictoire, placez les documents côte à côte pour voir s’ils concernent le même emploi et la même période.

Si une proposition a été faite, demandez la description des fonctions, le service et la position statutaire envisagée. La rémunération mérite d’être décomposée. L’article L. 826-6 du code général de la fonction publique protège, sous les conditions qu’il fixe, le bénéfice personnel de l’indice brut détenu dans le grade d’origine lorsqu’un détachement ou une intégration conduit à un échelon doté d’un indice brut inférieur. Cette protection vise l’indice. Pour comparer deux situations financières, il reste utile d’identifier les autres éléments mentionnés dans la proposition et de demander les éléments de calcul correspondants. La même attention à la fiche de fonctions permet d’expliquer, le cas échéant, une difficulté de compatibilité avec les restrictions figurant dans l’avis.

B. Quel recours après l’arrêté et que peut ordonner le juge administratif ?

Si l’arrêté est déjà notifié, conservez la décision, le courrier ou l’enveloppe qui l’accompagne et tout élément établissant la date de réception. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe à deux mois le délai de recours contre une décision, à partir de sa notification ou de sa publication. Le texte prévoit également, pour une requête tendant au paiement d’une somme d’argent, une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Repérez l’arrêté qui prononce le licenciement, la date qu’il porte et celle à laquelle il a été porté à votre connaissance. Ces informations permettent de poser la question du recours à partir de la décision visée et des pièces dont vous disposez.

Dans les écritures, séparez les reproches. Vous pouvez d’abord discuter l’examen de l’adaptation du poste au regard de l’article L. 826-1. Si le poste ne pouvait être adapté, la recherche de reclassement peut être examinée au regard de l’article L. 826-3. Pour un CCAS, indiquez quelles pièces concernent le centre, lesquelles concernent la commune et ce qui ressort de la recherche élargie. Une comparaison précise entre la lettre de refus et les documents sur les postes permet de montrer si la réponse portait réellement sur un emploi compatible et sur le bon périmètre. Présentez séparément la version du texte qui s’applique et les pièces qui établissent, selon vous, l’état de la recherche au moment de la décision.

Pour préparer la lecture, reprenez la formule exacte de la réponse administrative. Une réponse qui indique que le seul poste identifié exige des tâches incompatibles avec l’avis appelle une comparaison entre la fiche de ce poste et les restrictions. Une réponse qui indique seulement l’absence de poste au CCAS appelle d’abord une vérification du périmètre. Si les échanges municipaux figurent au dossier mais qu’ils se bornent à viser une catégorie très étroite d’emplois, la question est de savoir quelles fonctions ont été examinées au vu des capacités reconnues. Présenter ces trois situations comme un simple refus de reclassement efface les différences qui aident à identifier le moyen à développer.

L’annulation et les mesures qui doivent la suivre se lisent dans le dispositif du jugement. L’article L. 911-2 du code de justice administrative prévoit que le juge peut prescrire une nouvelle décision après une nouvelle instruction lorsque sa décision implique nécessairement ce réexamen, avec le délai qu’il fixe. Dans l’affaire du 17 novembre 2026, n° 506340, le Conseil d’État a annulé l’arrêté puis enjoint au CCAS de réexaminer la demande de reclassement. Le dispositif ordonne ce réexamen. Pour discuter les conséquences d’un autre jugement sur la situation administrative de l’agent ou sur sa rémunération, repartez des mesures prononcées, des conclusions présentées et des justificatifs individuels.

La décision alloue également une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette disposition concerne les frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens. Distinguez cette question d’une éventuelle demande indemnitaire liée au licenciement. Une demande de remboursement de frais de procédure et une demande en réparation supposent des justificatifs distincts. Identifier l’objet de chacune dès la préparation du dossier évite de lire une somme allouée pour les frais comme une évaluation, par le juge, de la perte de rémunération ou du préjudice invoqué.

On peut finalement relire le dossier du point de vue du juge. Quelle pièce établit les fonctions que l’agent est déclaré en mesure de remplir ? Quels documents rendent compte des postes examinés dans les services du centre et de la commune ? Quelles démarches ultérieures ont complété la première réponse ? La réponse la plus utile est celle qui permet de retrouver chaque pièce et d’en comprendre le rôle. Pour les agents territoriaux, cette démarche s’inscrit dans le contentieux de la fonction publique. Pour un salarié du secteur privé, le droit du travail prévoit un régime d’inaptitude propre.

Conclusion

Pour un fonctionnaire d’un CCAS, l’arrêté de licenciement pour inaptitude s’examine en remontant les étapes du reclassement. Vérifiez d’abord ce que l’avis dit des fonctions qui restent possibles et ce que l’employeur a étudié pour adapter le poste. Examinez ensuite les pièces relatives aux emplois du CCAS et de la commune. À défaut de possibilité dans ce premier périmètre, recherchez la trace des démarches vers d’autres administrations. La décision du Conseil d’État du 17 novembre 2026, n° 506340, fixe ces deux périmètres et rappelle que la recherche se poursuit jusqu’à la date du licenciement. Une chronologie des avis, demandes et réponses permet de vérifier si le dossier correspond à ce que la décision exige.

📄 Circulaire officielle