La recodification du Code des douanes : enjeux contentieux et implications pour le praticien du droit fiscal
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Entrée en vigueur le 1er mai 2026, la recodification du Code des douanes constitue l’aboutissement d’un processus engagé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et la loi n° 2023-566 du 6 juillet 2023 autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code. Cette refonte, opérée à droit constant, réorganise intégralement la numérotation et l’architecture d’un corpus qui n’avait pas connu de restructuration d’ensemble depuis 1948. Si le législateur a pris soin de préciser que les références aux anciens articles demeurent applicables aux procédures en cours, le praticien du droit fiscal se trouve confronté à une difficulté immédiate : l’ensemble de la jurisprudence, de la doctrine administrative et des usages professionnels reste indexé sur l’ancienne numérotation. L’objet du présent article est de dresser un état des lieux du contentieux douanier tel qu’il se présente à la veille de cette réforme, et d’identifier les points de vigilance pour les avocats fiscalistes amenés à intervenir en matière de droits et taxes perçus par l’administration des douanes.
I. L’architecture du contentieux douanier : un dualisme juridictionnel persistant
A. La compétence du juge judiciaire : principe et étendue
En vertu de l’article 357 bis du Code des douanes dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 avril 2026 — désormais codifié aux articles L. 722-1 et suivants du nouveau code — les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions administratives. La chambre commerciale de la Cour de cassation, juridiction de contrôle en cette matière, a eu l’occasion de préciser la portée de cette compétence dans plusieurs décisions récentes qui méritent l’attention.
La Cour de cassation a ainsi jugé que l’action aux fins d’annulation d’un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d’une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d’une somme d’argent et ouvre une instance dans laquelle l’administration a qualité de défenderesse, de sorte que cette action n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce relatives à l’interruption des poursuites individuellesCass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e9acdc6046d473d44b2 : « L’action aux fins d’annulation d’un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire, engagée par le redevable d’une dette douanière ne tend pas à la condamnation de celui-ci au paiement d’une somme d’argent. ». Cette solution, rendue en matière de liquidation judiciaire, consacre l’autonomie du contentieux douanier par rapport aux règles de la procédure collective.
La Cour de cassation a également précisé le régime de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière : lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l’administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en œuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’AMRCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5fe8d0ccf000877e22a : « Lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l’administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en œuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’avis de mise en recouvrement. ». Cette solution, qui tempère l’exigence contradictoire lorsque la créance résulte de la propre déclaration du redevable, est transposable au nouveau cadre juridique issu de la recodification.
La Cour de cassation a également rappelé que la force probante des procès-verbaux de douane établis par deux agents, si elle s’attache aux constatations matérielles qu’ils relatent jusqu’à inscription de faux, ne s’étend pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agentsCass. com., 22 janv. 2025, n° 22-23.957, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/679094a600cd7517a1e6fe50 : « Cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents. ». Cette distinction entre constatations matérielles et appréciations juridiques constitue un levier contentieux essentiel pour le contribuable confronté à un procès-verbal de douane.
B. La compétence résiduelle du juge administratif
Le juge administratif conserve une compétence résiduelle mais non négligeable en matière douanière. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’article 357 bis du Code des douanes réserve au juge judiciaire les contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances recouvrées par l’administration des douanesCAA Lyon, 26 févr. 2025, n° 23LY02459, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051291024. Les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires infligées aux agents des douanes ou aux décisions réglementaires de l’administration relèvent en revanche de la compétence du juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi été amenée à contrôler la légalité des sanctions d’exclusion temporaire de fonctions prononcées à l’encontre d’agents des douanesCAA Paris, 31 mars 2023, n° 21PA01563, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048995985.
La cour administrative d’appel de Nancy a également précisé que les litiges relatifs aux décisions réglementaires de la DGDDI, notamment en matière d’agrément de procédés spéciaux, relèvent de la compétence administrative dès lors qu’ils ne concernent pas directement le paiement ou le remboursement de créancesCAA Nancy, 14 févr. 2023, n° 22NC00812, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047182024. La recodification n’affecte pas cette répartition des compétences, qui demeure régie par les principes généraux de la séparation des ordres juridictionnels.
Il convient de noter que les demandes de remise gracieuse d’amendes douanières relèvent, quant à leur contestation, du juge administratif, dès lors que le refus de l’administration constitue une décision administrative détachable de la sanction pénale prononcée par le juge judiciaireCAA Paris, 20 mars 2023, n° 22PA01921, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047334391. Cette solution illustre la complexité du dualisme juridictionnel que la recodification n’a pas entendu résoudre.
II. Les garanties du contribuable dans le contentieux du recouvrement douanier
A. L’avis de mise en recouvrement et les droits de la défense
L’avis de mise en recouvrement (AMR) constitue le titre exécutoire par lequel l’administration des douanes constate et recouvre ses créances. L’article 345 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, prévoyait que l’AMR est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes. La jurisprudence a précisé les garanties entourant son émission. La Cour de cassation a ainsi jugé que « les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire »Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, précité.
S’agissant de la TVA à l’importation, le I de l’article 1695 du Code général des impôts dispose que les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulièresBOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3241-PGP.html. La doctrine administrative précise que « la TVA relative aux opérations visées est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes »BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, § 335, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3241-PGP.html.
La Cour de cassation a, de manière significative, limité la portée du contradictoire préalable en matière douanière. Elle a jugé que le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en œuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’AMR lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable lui-mêmeCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103, précité. Cette solution, qui peut paraître sévère, se justifie par la circonstance que la créance résulte de la propre déclaration du redevable, de sorte que le contradictoire a déjà été exercé au stade de la déclaration. Elle est toutefois tempérée par l’article L. 80 M du Livre des procédures fiscales qui, en matière de contributions indirectes, impose un échange contradictoire lorsque la constatation est susceptible de conduire à une taxation.
B. Le commissionnaire en douane et la solidarité de paiement
Le régime du commissionnaire en douane agréé constitue l’un des contentieux les plus nourris de la matière douanière. La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions de principe qui méritent d’être rappelées.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue au 1 bis de l’article 114 du Code des douanes »Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-17.776, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5fc8d0ccf000877e228 : « Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, de la dispense légale de caution. ».
La Cour a également étendu cette solution au commissionnaire qui, bien qu’agissant en exécution d’un mandat de représentation directe, utilise son propre crédit d’enlèvement et se trouve, de ce fait, également débiteur de la TVA à l’importation. Elle a en outre précisé que le défaut d’exercice de la faculté, prévue à l’article 114, 1 ter, du Code des douanes, d’exiger la présentation d’une caution ne peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration des douanesCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-17.776, précité.
Dans une autre décision du même jour, la Cour a précisé que la représentation en douane doit être expresse et ne se présume pasCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.748, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a9ecdc6046d47da014b. La Cour censure ainsi l’arrêt qui, pour retenir une représentation indirecte, s’était fondé sur de simples présomptions tirées de la qualité étrangère de l’exportateur.
La Cour de cassation a également jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscaleCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-19.998, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b6048d0ccf000877e234 : « Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes. ».
III. La recodification et ses conséquences pratiques
A. La nouvelle architecture du Code des douanes
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, complétée par la loi n° 2023-566 du 6 juillet 2023, a autorisé le gouvernement à procéder à la recodification de la partie législative du Code des douanes. Le nouveau code, entré en vigueur le 1er mai 2026, s’articule désormais autour de cinq livres thématiques : le Livre Ier est consacré aux principes généraux du droit douanier (articles L. 110-1 et suivants), le Livre II aux opérations de dédouanement, le Livre III aux contrôles et au contentieux (articles L. 310-1 et suivants), le Livre IV aux sanctions, et le Livre V aux régimes particuliers. Les anciens articles 64 (visites domiciliaires), 114 (caution et crédit d’enlèvement), 336 (force probante des procès-verbaux), 345 (avis de mise en recouvrement) et 357 bis (compétence juridictionnelle) ont été renumérotés et redistribués dans cette nouvelle architecture.
La table de concordance officielle, publiée sur le site de la direction générale des douanesDouane.gouv.fr, Recodification du code des douanes, http://www.douane.gouv.fr/actualites/recodification-le-code-des-douanes-entrera-en-vigueur-le-1er-mai-2026, constitue l’outil de référence pour naviguer entre l’ancienne et la nouvelle numérotation. Le praticien doit impérativement s’y référer pour toute recherche de jurisprudence antérieure au 1er mai 2026.
Sur le plan de la TVA à l’importation, la doctrine BOFiP rappelle que « la TVA due à l’importation par certaines personnes doit être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI »BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, § 290, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3241-PGP.html. Le transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, amorcé le 1er janvier 2022 pour les assujettis identifiés à la TVABOI-TVA-CHAMP-40-10-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1518-PGP.html, n’a pas remis en cause la compétence douanière pour les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA. La recodification n’affecte pas cette répartition.
B. Les pouvoirs d’investigation douanière et le contrôle du juge
Les pouvoirs d’investigation de l’administration des douanes, désormais codifiés aux articles L. 330-1 et suivants du nouveau code, demeurent parmi les plus étendus du droit répressif français. L’article 64 ancien du Code des douanes, qui autorisait les visites domiciliaires sur autorisation du juge des libertés et de la détention pour la recherche des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, a fait l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2026Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-20.992, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a0dcdc6046d47d9d6ae.
La cour administrative d’appel de Lyon a également été amenée à connaître d’un litige relatif à la saisie et la rétention de matériel professionnel par l’administration des douanes, en rappelant que les agissements fautifs imputés au service des douanes ne sont pas détachables des affaires de douane au sens de l’article 357 bis du Code des douanesCAA Lyon, 11 juin 2025, n° 24LY01458, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051758541. Cette solution confirme que la compétence judiciaire s’étend aux actions en responsabilité dirigées contre l’administration des douanes à raison de ses opérations de contrôle.
Le praticien doit en outre être attentif à l’application de l’article L. 80 M du Livre des procédures fiscales, qui impose un échange contradictoire en matière de contributions indirectes, et à son articulation avec les procédures douanières propres. La Cour de cassation a jugé que cette obligation s’applique aux constatations susceptibles de conduire à une taxation, y compris dans le cadre d’un contrôle douanier portant sur des droits d’acciseCass. com., 24 janv. 2024, n° 21-19.998, précité.
Le contentieux du recouvrement forcé des créances douanières obéit à des règles procédurales spécifiques, distinctes de celles du recouvrement fiscal de droit commun. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé que le comptable public de la Masse des douanes dispose de voies d’exécution propres, distinctes de celles du comptable des finances publiquesCAA Douai, 11 avr. 2022, n° 20DA00645, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045592598. La recodification, en réorganisant les dispositions relatives au recouvrement dans le Livre III du nouveau code, ne modifie pas substantiellement ces règles mais en facilite l’accès.
IV. Stratégie contentieuse : recommandations pratiques
Au regard de l’état du droit positif et des enseignements de la jurisprudence récente, plusieurs recommandations peuvent être formulées à l’attention du praticien confronté à un contentieux douanier.
En premier lieu, il convient de vérifier systématiquement la régularité formelle de l’avis de mise en recouvrement. La signature par une autorité compétente, la motivation suffisante et le respect des délais de notification constituent autant de moyens de nullité que la jurisprudence n’a pas épuisés. La Cour de cassation a toutefois limité la portée de l’annulation aux seuls chefs de redressement affectés par l’irrégularité, refusant l’annulation totale de l’AMR lorsque seules certaines marchandises étaient concernéesCass. com., 22 janv. 2025, n° 22-23.957, précité.
En deuxième lieu, le contentieux de la force probante des procès-verbaux de douane offre une voie de contestation particulièrement efficace. La distinction opérée par la Cour de cassation entre constatations matérielles (faisant foi jusqu’à inscription de faux) et appréciations ou déductions (ne bénéficiant pas de cette force probante) permet de contester la qualification juridique retenue par les agents verbalisateurs sans avoir à engager la procédure lourde de l’inscription de faux.
En troisième lieu, la question de la représentation en douane doit faire l’objet d’une attention particulière dans les opérations d’importation. La Cour de cassation exige désormais une représentation expresse qui ne se présume pasCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.748, précité. Le mandat de représentation doit être formalisé par écrit et préciser expressément l’étendue des pouvoirs conférés au commissionnaire.
En quatrième lieu, le praticien doit être attentif à l’articulation entre le contentieux douanier et le droit des entreprises en difficulté. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2026, en jugeant que l’action en annulation d’un AMR n’est pas soumise à l’interruption des poursuites individuelles, ouvre une voie procédurale importante pour les entreprises en procédure collective souhaitant contester une créance douanièreCass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, précité.
La recodification du Code des douanes, bien qu’opérée à droit constant, constitue une évolution majeure pour la pratique du droit fiscal. Le praticien doit désormais maîtriser deux numérotations parallèles — l’ancienne, qui demeure la référence de la jurisprudence et de la doctrine, et la nouvelle, qui régit les procédures en cours — tout en anticipant le basculement progressif vers le nouveau corpus. La table de concordance officielle et les commentaires administratifs actualisés constitueront, dans cette période de transition, les instruments indispensables d’une pratique sécurisée du contentieux douanier.
Sur le plan des sanctions, la recodification n’affecte pas le quantum des pénalités mais en réorganise la présentation. Les infractions douanières de contrebande, d’importation sans déclaration et de fausse déclaration, antérieurement définies aux articles 414 à 429, sont désormais regroupées dans le Livre IV du nouveau code. La jurisprudence relative au contrôle de proportionnalité des sanctions douanières, initiée par la Cour européenne des droits de l’homme et reprise par la Cour de cassation, conserve toute sa pertinence. La cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé que le juge de l’impôt exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, de sorte que la sanction ne présente ni un caractère automatique ni un caractère disproportionnéCAA Paris, 5 juin 2025, n° 23PA03882, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051689226. Cette garantie contentieuse demeure pleinement applicable dans le cadre du nouveau code.
Enfin, la DGDDI conserve, sous l’empire du nouveau code, ses prérogatives de contrôle spécifiques, notamment le droit de communication élargi et le pouvoir de visite domiciliaire sur autorisation judiciaire. La Cour de cassation a récemment rappelé que ces pouvoirs sont encadrés par les exigences de l’article 64 du Code des douanes, qui impose une autorisation motivée du juge des libertés et de la détentionCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-20.992, précité. L’ordonnance du premier président statuant en appel de cette autorisation exerce un contrôle effectif sur la régularité de la procédure. Le transfert de ces dispositions dans le Livre III du nouveau code n’altère en rien l’économie générale de ces garanties.
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Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5), sous le contrôle et la responsabilité exclusive de Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière vérification juridique : 28 mai 2026.
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