Le calendrier de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée vient d’être modifié alors que de nombreuses entreprises avaient déjà préparé leurs modèles de factures pour le 1er septembre 2026. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a finalement remplacé cette date par le 1er janvier 2027. Une micro-entreprise, un indépendant ou une société qui bénéficie de la franchise en base n’a donc pas à remplacer précipitamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » par une référence du code des impositions sur les biens et services (CIBS) au seul motif que le mois de septembre commence.
La réponse dépend toutefois de la nature de l’erreur. Une ancienne référence conservée sur une facture ne doit pas être confondue avec une TVA facturée à tort, un dépassement de seuil non traité ou une facture qui ne permet pas d’identifier l’opération. Au 3 septembre 2026, le régime de franchise reste lu avec les articles 293 B et 293 E du code général des impôts, tandis que les dispositions futures du CIBS entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Le report ne justifie ni l’inaction sur les seuils de chiffre d’affaires ni l’annulation automatique des factures déjà émises.
Ce guide répond à la question pratique : quelle mention utiliser maintenant, que préparer pour 2027 et que faire si un client, un logiciel ou le service des impôts des entreprises conteste une facture ? Il distingue la simple transition de numérotation de l’erreur qui modifie réellement le montant de taxe. Les entreprises établies à Paris ou en Île-de-France suivent les mêmes règles nationales, avec un interlocuteur déterminé par le service des impôts des entreprises compétent pour leur établissement.
I. Quelle mention utiliser sur une facture en franchise en base après le report de la recodification TVA ?
A. Le report au 1er janvier 2027 maintient-il l’article 293 B du CGI ?
Oui, pour la période de transition actuelle, la mention fondée sur le CGI demeure la référence opérationnelle. La confusion vient de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui avait prévu le transfert des règles législatives de TVA vers le CIBS à compter du 1er septembre 2026. Ce texte initial peut encore apparaître dans des notices, des logiciels, des articles publiés avant l’été ou des réponses administratives préparées avant la modification du calendrier.
L’événement juridique décisif est l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Il modifie directement l’article 49 de l’ordonnance initiale et prévoit que « la date : “1er septembre 2026” est remplacée par la date : “1er janvier 2027” ». La même disposition remplace la date du 31 décembre 2027 par celle du 30 juin 2028 pour la période de lecture des références anciennes. Cette modification est publiée au Journal officiel : elle prime sur une ancienne fiche de paramétrage qui n’aurait pas été actualisée.
Le report ne signifie pas que l’ordonnance de juillet 2026 est elle-même sans effet. Son article 3 remplace l’annexe de l’ordonnance de 2025 et prépare la nouvelle rédaction des livres du CIBS. Son article 19 précise la règle d’entrée en vigueur : « À l’exception des articles 2, 3, 16 et 17, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2027. » L’article 17, qui porte le report, est donc déjà applicable ; les règles futures de franchise et de facturation qu’il coordonne ne le sont pas toutes.
La conséquence immédiate pour une facture émise en septembre, octobre, novembre ou décembre 2026 est simple : si l’entreprise est toujours placée sous la franchise en base et si aucune règle sectorielle ou territoriale particulière ne modifie l’analyse, elle continue à ne pas facturer la TVA. La facture doit faire apparaître la mention correspondant à la base légale actuellement applicable. L’article 293 E du CGI, dans sa version affichée jusqu’au 1er janvier 2027, prévoit que les assujettis franchisés « ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ». Il impose ensuite la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise française relevant de cet article.
Cette règle doit être lue avec l’article 293 B. Le texte en vigueur distingue le chiffre d’affaires de l’année précédente et celui de l’année en cours. Pour les activités de vente, les seuils sont de 85 000 euros pour l’année précédente et de 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, ils sont de 37 500 euros et de 41 250 euros. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes disposent de plafonds spécifiques. Les montants ne changent pas parce que la date de recodification est repoussée.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré ne doit pas attendre janvier pour appliquer la TVA. Le II de l’article 293 B prévoit que, lorsque le plafond de l’année en cours est dépassé, « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ». Cette date est indépendante du changement de code. Une facture émise sous la mention 293 B alors que l’entreprise avait déjà franchi le seuil peut donc poser un problème de montant de TVA, et pas seulement un problème de numéro d’article.
Le premier contrôle porte donc sur la qualification de l’entreprise à la date de chaque opération. Il faut reconstituer le chiffre d’affaires hors taxe par nature d’activité, séparer les ventes des prestations de services, distinguer les opérations situées en France des opérations étrangères et vérifier les règles applicables aux opérations exonérées ou exclues du calcul. Les encaissements, les avoirs et les factures d’acompte doivent être rapprochés de la période à laquelle ils se rattachent. Un tableau mensuel évite qu’un logiciel conserve la mention « franchise en base » alors que le seuil a été dépassé quelques semaines plus tôt.
Le futur CIBS conserve une logique comparable, mais sa numérotation a elle aussi évolué entre le texte initial et l’ordonnance d’ajustement. La version préparée pour le 1er janvier 2027 place le régime des entreprises franchisées au chapitre III, avec l’article L. 233-3 du CIBS. Il dispose qu’une entreprise franchisée en France est l’assujetti qui remplit plusieurs conditions, dont l’absence de dépassement des plafonds de franchise et l’absence de renonciation au régime. Une notice qui cite encore L. 223-3 au lieu de L. 233-3 reprend vraisemblablement l’ancienne maquette de l’annexe et doit être corrigée avant la bascule de 2027.
Pour les factures et les mentions, la future référence n’est pas L. 223-3 mais l’article L. 216-33 du CIBS. Ce texte prévoit que la facture comprend les mentions relatives aux éléments d’identification et « autres éléments utiles pour la gestion ou le contrôle de la taxe ». Il renvoie à un décret pour le détail des mentions, les rectifications, les devises et les mentions interdites. Le code législatif ne suffit donc pas à déduire mécaniquement une formule littérale à imprimer dès septembre 2026.
Il faut distinguer trois dates dans le dossier : la date de l’opération, la date d’émission et la date d’entrée en vigueur de la disposition citée. Une prestation réalisée le 28 août et facturée le 5 septembre ne se traite pas comme une prestation réalisée le 5 septembre, surtout si l’exigibilité, un acompte ou une option pour les débits intervient entre-temps. La facture doit rester cohérente avec le régime applicable à l’opération ; le report du code ne permet pas de déplacer artificiellement la date de la TVA.
Le changement concerne aussi les modèles internes. Le dirigeant doit conserver une copie du modèle utilisé en 2026, la date de sa dernière mise à jour, la notice ou table de concordance consultée et l’échange avec l’expert-comptable ou le prestataire de facturation. Cette traçabilité est utile si un client demande pourquoi une facture d’octobre porte l’article 293 B alors qu’une version future du CIBS circule déjà. Elle permet de démontrer que le modèle n’a pas été laissé inchangé par négligence, mais qu’il a été maintenu en application du calendrier légal alors en vigueur.
Le report ne doit pas être confondu avec la réforme de la facturation électronique. La réception des factures électroniques par les entreprises assujetties et le calendrier d’émission suivent des obligations techniques distinctes. La page officielle consacrée à la facturation électronique doit être lue avec le statut de l’entreprise, sa taille, la nature de ses clients et les échéances propres à l’émission ou à la réception. Une facture peut donc être conforme au régime de franchise tout en nécessitant un traitement électronique adapté, ou inversement.
| Situation au 3 septembre 2026 | Référence à conserver | Action immédiate |
|---|---|---|
| Entreprise sous franchise, seuils respectés, facture ordinaire | Article 293 B du CGI et mention correspondante | Ne pas ajouter de TVA ; conserver le modèle et contrôler le chiffre d’affaires |
| Facture préparée avec L. 223-3 ou une autre ancienne maquette du CIBS | Vérifier la date d’émission et la base réelle de la franchise | Corriger le modèle pour les prochaines factures si la référence est prématurée ou ambiguë |
| Seuil de l’année en cours dépassé | Article 293 B, II, et règles de sortie de franchise | Facturer la TVA à compter de la date de dépassement et prévenir le SIE |
| Facture antérieure dont le contrat continue à produire des effets | Article 46 de l’ordonnance, dans sa rédaction prolongée | Conserver l’original et sa table de concordance jusqu’au 30 juin 2028 |
B. Une entreprise en franchise doit-elle déjà appliquer les articles L. 233-3 et L. 233-21 du CIBS ?
Non, pas comme si ces dispositions étaient déjà les seules règles en vigueur. Les articles L. 233-3 et L. 233-21 appartiennent à la rédaction future du CIBS applicable au 1er janvier 2027. Le premier définira les conditions de l’entreprise franchisée en France ; le second indiquera que « l’opération soumise à la franchise française relève d’une exonération dérogatoire ». Cette rédaction aide à préparer les paramétrages, mais elle ne remplace pas l’article 293 B du CGI pour une facture émise en septembre 2026.
Le nouveau chapitre est néanmoins important pour préparer 2027. L’article L. 233-9 du CIBS reprend les plafonds de 85 000 et 93 500 euros pour toutes les opérations, ainsi que 37 500 et 41 250 euros pour les prestations de services concernées. L’article L. 233-10 prévoit des plafonds spécifiques de 50 000 et 55 000 euros pour les opérations métiers des avocats, auteurs et artistes-interprètes, et de 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. Ces valeurs futures doivent être intégrées au tableau de suivi, sans être présentées comme une nouvelle obligation née le 1er septembre 2026.
Le futur article L. 233-13 est également utile pour les entreprises créées en cours d’année. Il dispose que « le plafond est ajusté à proportion de la durée de la période comprise entre le début de ces activités et la fin de l’année civile ». Une micro-entreprise ouverte au 1er octobre ne peut pas reprendre mécaniquement le plafond annuel sans examiner la règle de proratisation prévue par le texte. Le calcul doit être documenté, surtout lorsque quelques milliers d’euros supplémentaires font basculer l’entreprise dans la TVA.
Les opérations prises en compte ne se réduisent pas à la liste des factures encaissées. Le futur article L. 233-14 organise l’évaluation du dépassement à partir des contrevaleurs d’opérations situées sur les territoires concernés. Le futur article L. 233-15 précise que sont en principe prises en compte les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux, sous réserve d’exclusions précises. La cession d’un bien d’investissement, une opération exonérée ou une activité accessoire ne se traite pas toujours comme une prestation habituelle. La qualification doit partir de la nature réelle de l’opération.
Le futur article L. 233-18 définit l’opération soumise à la franchise française. Il exige notamment qu’elle soit effectuée à titre onéreux par une entreprise franchisée en France et qu’elle soit située sur l’un des territoires de taxation nationaux. Il exclut plusieurs catégories, parmi lesquelles certaines opérations immobilières, agricoles, les moyens de transport neufs et certaines opérations relevant de droits d’auteur. Une facture sans TVA ne se justifie donc pas par le seul statut de micro-entrepreneur : il faut encore vérifier que l’opération entre dans le périmètre de la franchise.
Cette précision est essentielle pour les activités mixtes. Un professionnel peut exercer une prestation de services entrant dans le seuil de 37 500 ou 41 250 euros, vendre des biens, louer un local, recevoir des revenus accessoires et réaliser une opération intracommunautaire. Le chiffre d’affaires global, la catégorie de l’opération et sa territorialité peuvent modifier l’analyse. Les factures doivent porter une mention cohérente avec le traitement retenu ; elles ne doivent pas utiliser la franchise comme une formule générale d’exonération pour toutes les lignes de l’entreprise.
Le statut de franchise implique aussi l’absence de droit à déduction pour les achats utilisés pour les opérations franchisées. L’article 293 E, I, prévoit que les assujettis bénéficiant de la franchise « ne peuvent opérer aucune déduction » de la TVA sur les biens et services utilisés pour ces opérations. Une facture fournisseur comportant correctement la TVA ne donne donc pas automatiquement un crédit de TVA à une entreprise franchisée. Le changement de numéro dans le CIBS n’élargira pas ce droit ; le régime doit être vérifié séparément.
Une option pour le paiement de la TVA constitue un autre cas. Une entreprise sous les seuils peut décider de sortir de la franchise selon les modalités applicables à son activité. Elle facturera alors la TVA et pourra, sous les conditions habituelles, exercer un droit à déduction. L’ancienne référence à l’article 293 F du CGI et la future organisation du CIBS ne doivent pas être mélangées dans une décision d’option. La date d’effet de l’option, les engagements de durée et le régime déclaratif doivent être obtenus par écrit auprès du SIE ou vérifiés dans la documentation officielle applicable.
La future réforme renforce également l’intérêt de la table de concordance. L’article 46 de l’ordonnance initiale, modifié par l’article 17 de l’ordonnance de juillet 2026, prévoit que les références au CGI relatives à la TVA s’entendent des références aux dispositions du CIBS qui les reprennent. La formulation vise les actes, factures et contrats existants ; elle ne transforme pas une facture fictive ou une TVA facturée à tort en facture correcte. Elle protège une continuité de lecture, pas le contenu économique d’une opération.
Pour les contrats signés avant la nouvelle date, la règle est particulièrement utile. Un contrat de maintenance peut renvoyer à l’article 293 B du CGI pendant plusieurs années. L’entreprise n’a pas à refaire l’historique contractuel uniquement parce que le code change. Elle doit cependant conserver un avenant ou une note interne lorsque le logiciel, le client ou le service comptable doit comprendre la future référence L. 233-3. Si le contrat modifie le prix, le taux ou la qualité du redevable, cette modification relève d’une analyse fiscale distincte.
La pratique recommandée est d’utiliser deux modèles datés : un modèle 2026 fondé sur la règle encore applicable et un modèle 2027 préparé à partir de la version future du CIBS et des textes réglementaires publiés avant la bascule. Le modèle 2027 ne doit pas être activé simplement parce qu’il a été installé dans le logiciel. Une procédure de validation doit identifier la date de mise en production, les tests réalisés, les numéros de facture concernés et la personne qui a approuvé la mention.
II. Que faire si la facture, le seuil ou la TVA ont été mal traités ?
A. Comment corriger une facture et prouver que la franchise était applicable ?
La correction commence par une qualification écrite de l’anomalie. Il existe au moins quatre situations différentes : une simple référence juridique ancienne, une mention absente ou inexacte, une TVA affichée alors que la franchise s’appliquait, ou une absence de TVA alors que le seuil avait été dépassé. La même facture peut cumuler plusieurs erreurs. Modifier la phrase dans le logiciel ne suffit pas si le montant total, la comptabilité du fournisseur et la déclaration du client sont également concernés.
Lorsque seule la référence 293 B est contestée en septembre 2026, rassemblez la facture, la date de l’opération, le chiffre d’affaires cumulé, le modèle utilisé et la source du calendrier de recodification. Si la franchise était bien applicable et qu’aucune TVA n’a été facturée, l’entreprise ne doit pas créer artificiellement une TVA pour satisfaire une demande fondée sur une date erronée. Elle peut répondre au client en indiquant que l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 a reporté le transfert au 1er janvier 2027, puis joindre la référence au texte officiel.
Lorsque la référence future est utilisée trop tôt, il faut regarder si l’erreur est purement formelle ou si elle traduit un mauvais régime. Une facture qui porte une référence CIBS future mais qui identifie correctement l’entreprise, l’opération, l’absence de TVA et le chiffre d’affaires peut être expliquée et, si nécessaire, rectifiée pour les prochaines émissions. Une facture qui affiche la franchise alors que les seuils étaient franchis doit suivre un autre circuit : recalcul de la taxe, émission d’une facture complémentaire, déclarations et paiement éventuels.
La jurisprudence permet de mesurer la portée d’une erreur de mention. Dans sa décision du 15 juin 2023, n° 460576, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de disposer d’une facture comportant les mentions exigées « revêt une nature formelle ». La décision CE, 8e et 3e chambres réunies, 15 juin 2023, n° 460576 ajoute que l’absence d’une mention ne fait pas automatiquement perdre le droit à déduction, à condition que les conditions de fond soient prouvées et que la facture ou un document équivalent permette de déterminer l’étendue du droit. Cette solution ne dispense pas de corriger une facture inexacte ; elle interdit de confondre toute erreur typographique avec une fraude ou une opération inexistante.
Le dossier de preuve doit permettre de répondre à cinq questions : l’entreprise était-elle sous le seuil à la date concernée ? L’opération était-elle située en France et comprise dans la franchise ? La facture identifie-t-elle le fournisseur et le client ? Aucune TVA n’a-t-elle été déduite par le client ? Les déclarations et les écritures comptables correspondent-elles au document envoyé ? La future rédaction de l’article L. 233-3 du CIBS sera utile pour la préparation, mais l’analyse d’une facture 2026 doit d’abord partir du droit applicable à sa date.
Lorsque de la TVA a été facturée à tort, ne supprimez pas silencieusement la facture et ne demandez pas au client de déduire le montant initial. Le fournisseur doit identifier le risque de perte de recettes pour le Trésor, restituer au client le montant correspondant lorsque cela est nécessaire et émettre un document de correction qui se rattache sans ambiguïté à la facture originale. Le client doit suspendre ou corriger sa déduction selon la date à laquelle il a connaissance de l’erreur.
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2025, n° 494230, rappelle la règle pratique : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. » La décision CE, 9e et 10e chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 494230, publié au recueil Lebon précise cependant qu’une taxe indûment facturée peut être régularisée lorsque les conditions de neutralité, de bonne foi et de correction de l’erreur sont remplies. Le fournisseur ne doit donc pas considérer qu’un avoir isolé règle toujours le dossier si le client a déjà déduit la taxe.
La même décision rappelle que, tant que le destinataire peut utiliser la facture pour obtenir une déduction, la régularisation est en principe liée à la bonne foi de l’émetteur et à l’envoi d’une facture rectificative. Cette solution est transposable à une entreprise franchisée qui aurait affiché de la TVA par erreur. Elle doit contrôler les écritures des deux parties, obtenir la preuve de la non-déduction ou de la correction chez le client et documenter la restitution. Une demande de remboursement adressée à l’administration ne doit pas précéder une analyse du risque de double avantage.
Le futur article L. 215-11 du CIBS exprime la même logique pour la taxe facturée irrégulièrement : la personne qui porte la mention de la taxe sur la facture peut être redevable de cette taxe. Cet article est annoncé pour le 1er janvier 2027. Pour une situation de 2026, il faut aussi lire la règle actuelle du CGI et la jurisprudence applicable à la période. La référence future confirme la logique de prudence ; elle ne justifie pas l’application anticipée de toute la nouvelle numérotation.
Lorsque la facture omet la TVA après un dépassement de seuil, le calcul doit partir de la date exacte du dépassement. Reconstituez les opérations réalisées depuis cette date, identifiez celles qui devaient être taxées, calculez la TVA sur la base correcte et prévenez les clients si une facture complémentaire est nécessaire. Le montant facturé peut devoir être recalculé en considérant que le prix convenu était hors taxe ou TTC, selon le contrat et les échanges. Une erreur sur le seuil ne se corrige pas en ajoutant une phrase à la facture : elle exige une note de calcul et un rapprochement avec les déclarations.
Pour une facture rectificative, la future définition de l’article L. 216-26 du CIBS est claire : « La facture rectificative s’entend de tout document ou message qui remplace ou supprime des éléments erronés ou ajoute des éléments omis sur une facture précédemment émise. » À compter de la bascule, le document devra permettre un lien précis avec la facture initiale. La pratique actuelle impose déjà de ne pas écraser le document original : conservez le numéro, la date, le motif de la correction, le nouveau calcul et la preuve de transmission.
La sanction des anomalies de facture doit être appréciée avec précision. L’article 1737, II, du CGI prévoit qu’une omission ou une inexactitude dans une facture peut donner lieu à une amende de 15 euros, avec un plafond par facture. Cette disposition ne permet pas de conclure qu’une mention 293 B conservée pendant la période légalement prévue entraîne automatiquement une amende : il faut examiner la date, la version du texte, la réalité de l’omission et les dispositions transitoires. À l’inverse, elle rappelle l’intérêt de corriger un modèle réellement incomplet.
La liste de pièces à conserver peut être organisée en quatre dossiers :
- Statut et seuils : extrait d’immatriculation, activité déclarée, chiffre d’affaires mensuel et annuel, ventilation des opérations, calcul du plafond et preuve de la date de dépassement ou de son absence.
- Facturation : modèle utilisé, facture PDF ou fichier structuré, numéro séquentiel, conditions générales, contrat, bon de commande, preuve de livraison ou de prestation, échanges avec le client et facture rectificative éventuelle.
- Comptabilité : grand livre, journal des ventes, rapprochement bancaire, écritures de TVA, déclarations déposées, paiement et justification de l’absence de déduction lorsque la franchise s’appliquait.
- Transition : ordonnance n° 2026-671, table de concordance, date de mise à jour du logiciel, tests du modèle 2027 et réponse du SIE ou du conseil consulté.
Un exemple permet de distinguer les deux risques. Une consultante réalise 32 000 euros de prestations au 31 août 2026 et émet en septembre une facture de 4 000 euros sans TVA avec la mention 293 B. Le report de la recodification ne change pas, à lui seul, le traitement de cette facture. Si la consultante réalise ensuite 7 000 euros supplémentaires et atteint le seuil applicable, la date et le montant du dépassement doivent être étudiés ; la question devient celle de la sortie de franchise, non celle du remplacement mécanique de « CGI » par « CIBS ».
Un autre exemple concerne une société qui, après le 1er septembre, reçoit une facture d’un fournisseur franchisé affichant 20 % de TVA. La société cliente ne doit pas déduire automatiquement cette taxe. Elle doit demander au fournisseur une facture conforme, vérifier que la prestation était réellement sous franchise, déterminer si le fournisseur doit régulariser la taxe et conserver l’échange. Le fournisseur, de son côté, doit analyser la taxe facturée du seul fait de sa mention et sécuriser la correction. Le risque n’est pas résolu par une simple recherche du futur numéro d’article.
B. Quel recours auprès du SIE à Paris ou en Île-de-France en cas de désaccord ?
Le premier interlocuteur est le service des impôts des entreprises qui gère l’établissement concerné. Le lieu de résidence du dirigeant, celui du client ou l’adresse du cabinet comptable ne suffit pas à déterminer ce service. Utilisez la messagerie sécurisée de l’espace professionnel et indiquez le SIREN, l’adresse de l’établissement, l’activité, la période, les factures concernées, le chiffre d’affaires et la question précise. Une demande générale sur « la nouvelle TVA » appelle souvent une réponse imprécise ; une question datée sur la mention à porter entre septembre et décembre 2026 est plus exploitable.
Dans Paris et en Île-de-France, les entreprises peuvent avoir plusieurs établissements, des bureaux partagés ou des activités exercées depuis un domicile et un local professionnel. Le dossier doit identifier l’établissement auquel les opérations sont rattachées et expliquer le circuit de facturation. Une entreprise de conseil située à Paris, une micro-entreprise domiciliée dans les Hauts-de-Seine et une société dont le siège est dans le Val-de-Marne ne dépendent pas nécessairement du même service. La règle de franchise est nationale, mais la gestion administrative du dossier reste attachée au service compétent.
La demande adressée au SIE doit contenir une question fermée et un exposé chronologique. Par exemple : « Notre entreprise, sous franchise en base au 3 septembre 2026, peut-elle continuer à utiliser la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” jusqu’au 31 décembre 2026, compte tenu du report de l’ordonnance n° 2026-671 ? » Ajoutez le modèle de facture anonymisé, le calcul des seuils, la date de chaque opération et la version du logiciel. Ne transmettez pas de données personnelles ou commerciales inutiles dans une pièce jointe.
La réponse de l’administration doit être archivée avec sa date et son périmètre. Une réponse donnée pour une entreprise franchisée en France ne tranche pas automatiquement le cas d’une entreprise établie dans un autre État membre. Une réponse portant sur une facture B2C ne règle pas nécessairement les obligations d’une facture B2B. Une réponse sur la mention ne remplace pas l’analyse d’un dépassement de seuil. Le dossier doit conserver la question exacte afin que la portée de la réponse ne soit pas élargie au-delà de ce qui a été demandé.
Si le désaccord porte sur une facture refusée par un client, le litige n’est pas encore forcément un contentieux fiscal. Commencez par proposer une note de concordance, un document rectificatif lorsque l’erreur est réelle et un échange avec le SIE. Si le client a refusé une facture correcte uniquement parce qu’il exige une référence CIBS avant le 1er janvier 2027, la réponse doit s’appuyer sur le calendrier de l’ordonnance et sur le texte actuel de l’article 293 E. Le fournisseur peut aussi demander à son client de préciser la règle ou la procédure interne qui motive le refus.
Si l’administration a adressé une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement ou une demande de justification, le dossier change de nature. Respectez le délai indiqué sur le document et répondez point par point. La réponse doit distinguer la base légale de la franchise, les seuils, la date du dépassement, la réalité des opérations et la facture en cause. Un argument limité à la différence entre CGI et CIBS ne suffira pas si l’administration reproche en réalité une TVA non déclarée ou une déduction opérée sans droit.
Une réclamation contentieuse doit identifier l’imposition contestée et exposer les moyens. L’article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales encadre les indications et pièces à joindre lorsque la contestation porte sur une imposition. Il faut joindre l’avis ou le document de mise en recouvrement, la déclaration concernée, les factures, le tableau de seuils, la facture rectificative et le calcul du montant demandé. Le délai dépend de la nature de l’imposition et du document reçu : ne le déduisez pas d’une règle de facturation générale.
La table de concordance joue un rôle important dans un contentieux né pendant la transition. L’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247, dans sa rédaction modifiée par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671, prévoit que les références anciennes de TVA sont lues comme les références aux dispositions du CIBS qui les reprennent. Son II étend cette règle aux factures et contrats susceptibles de produire des effets jusqu’au 30 juin 2028. La phrase exacte doit être replacée dans la version consolidée et dans la date de l’opération ; elle ne couvre pas une opération sans réalité ou un dépassement de seuil dissimulé.
La jurisprudence récente confirme aussi que la correction doit préserver la neutralité de la TVA. Dans sa décision n° 494230 du 22 juillet 2025, le Conseil d’État indique qu’une taxe indûment facturée peut, selon les circonstances, être régularisée, mais qu’il faut traiter le risque de déduction par le destinataire. Cette solution aide une entreprise à présenter une demande structurée : facture initiale, avoir, preuve du remboursement, attestation ou écriture du client, déclaration rectifiée et explication de la bonne foi. Une demande abstraite qui ne permet pas de suivre les montants est plus difficile à défendre.
La décision n° 460576 du 15 juin 2023 apporte un second repère. Le Conseil d’État exige que les conditions de fond et l’étendue du droit puissent être établies devant l’administration ou le juge. Une facture dont le numéro d’article est ancien mais qui s’accompagne d’un contrat, d’un détail de prestation et d’un calcul cohérent pourra être appréciée différemment d’un document sans opération identifiable. Les pièces ne sont donc pas accessoires : elles donnent sa portée à la mention imprimée sur la facture.
Avant la mise en production du modèle 2027, faites valider les points suivants : le nouveau numéro de chapitre est-il bien L. 233 et non L. 223 ? La mention littérale est-elle confirmée par les textes réglementaires publiés ? Le logiciel différencie-t-il les opérations franchisées, les opérations soumises à TVA, les acomptes et les clients étrangers ? Le calcul des plafonds distingue-t-il ventes, services et opérations métiers ? Le lien entre facture initiale et facture rectificative est-il conservé ? Le SIE compétent peut-il retrouver le dossier à partir du SIREN et de la période ?
Les erreurs de transition sont souvent déclenchées par une mise à jour automatique. Un prestataire informatique peut renommer un article, activer une règle future, générer une nouvelle mention ou modifier l’arrondi sans modifier la date de sortie de franchise. Le responsable de l’entreprise doit demander un journal des changements et effectuer des factures tests hors production. Il faut vérifier les numéros séquentiels, les totaux, l’absence de TVA, la conservation du document original et l’export comptable. Un test local ne doit jamais devenir une publication ou une facture adressée par erreur à un client.
En cas de vérification de comptabilité, l’entreprise devra expliquer la logique suivie plutôt que produire une série de factures isolées. Préparez un dossier unique par période avec le tableau de chiffre d’affaires, les règles de seuil, les factures, les avoirs, les échanges et la correspondance légale. Pour une activité à Paris ou en Île-de-France, ajoutez les informations permettant d’identifier le lieu d’établissement et le SIE gestionnaire. Cette présentation réduit le risque qu’une différence de vocabulaire entre un logiciel et le CIBS soit interprétée comme une dissimulation de TVA.
La marche à suivre peut être résumée ainsi :
- arrêter les factures concernées et conserver leurs versions originales ;
- vérifier le régime de franchise et le chiffre d’affaires à la date de chaque opération ;
- séparer l’ancienne référence de code d’une erreur de taux, de base ou de redevable ;
- maintenir la mention 293 B du CGI pour les factures 2026 lorsque la franchise s’applique, sauf instruction officielle contraire propre à l’opération ;
- préparer un modèle 2027 avec les références L. 233-3 et L. 216-33, après vérification de la rédaction réglementaire applicable ;
- émettre une facture rectificative, corriger les déclarations et traiter la déduction du client lorsque le montant de TVA est erroné ;
- interroger le SIE par écrit et respecter le délai du document reçu si un contrôle ou une rectification est engagé.
Conclusion
Au 3 septembre 2026, le report est acquis : le transfert général de la TVA vers la nouvelle rédaction du CIBS intervient le 1er janvier 2027, et la période de lecture des références anciennes est prolongée jusqu’au 30 juin 2028. Une entreprise réellement placée sous franchise en base peut donc continuer à utiliser, pour ses factures 2026, la mention fondée sur l’article 293 B du CGI. Elle doit en revanche surveiller les seuils, car un dépassement produit ses effets à compter de la date prévue par le régime, indépendamment du calendrier de recodification.
La bonne méthode consiste à conserver les factures déjà émises, dater les modèles, documenter le calcul du chiffre d’affaires et préparer séparément la version 2027 du logiciel. Les futures références L. 233-3, L. 233-9, L. 233-18 et L. 216-33 ne doivent pas être appliquées de manière anticipée ni réduites à une simple substitution de numéros. Si de la TVA a été affichée, si une facture est refusée ou si le SIE engage une rectification, le dossier doit traiter le montant, la déduction, la facture rectificative et les pièces de preuve.
La distinction entre erreur formelle et erreur fiscale est déterminante. Une ancienne référence expliquée par les textes transitoires n’a pas le même effet qu’une TVA facturée à tort ou qu’un dépassement de seuil non déclaré. En cas de doute, réunissez les documents, formulez une question précise au service compétent et faites vérifier la chronologie avant d’annuler ou de rééditer une série de factures.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des enjeux du contentieux fiscal, consultez également la page consacrée au droit fiscal et à l’accompagnement à Paris.