Introduction
Depuis sa création par la loi du 13 août 2004, la Haute Autorité de Santé (HAS) occupe une place centrale dans le paysage sanitaire français. Autorité publique indépendante à caractère scientifique, elle est notamment chargée, aux termes de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, d’« élaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l’information des professionnels de santé et du public dans ces domaines ».
Ces recommandations de bonne pratique (RBP) constituent un instrument emblématique de ce que le Conseil d’État qualifie, depuis sa célèbre étude annuelle de 2013, de « droit souple » — ou soft law. Ni législatives, ni réglementaires, elles n’en irriguent pas moins la pratique médicale quotidienne et, de manière croissante, le contentieux de la responsabilité médicale. Leur invocation devant les juridictions administratives et judiciaires soulève une question fondamentale : quelle est la valeur juridique de ces normes techniques dans l’appréciation de la faute médicale et, au-delà, quel office le juge exerce-t-il à leur égard ?
La question est d’autant plus aiguë que le code de déontologie médicale fait obligation au médecin, en son article R. 4127-32, d’assurer des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Or les recommandations de la HAS prétendent précisément synthétiser ces données acquises. Dès lors, le professionnel de santé qui s’en écarte engage-t-il nécessairement sa responsabilité ? Le juge qui les écarte commet-il une erreur de droit ?
Ces interrogations, loin d’être purement théoriques, présentent des enjeux pratiques considérables pour les victimes d’accidents médicaux comme pour les professionnels de santé. Le présent article se propose d’examiner la valeur juridique des recommandations de bonne pratique de la HAS en droit de la responsabilité médicale (I), avant d’analyser l’office du juge dans leur maniement contentieux (II).
I. La valeur juridique des recommandations de bonne pratique : entre droit souple et normativité croissante
A. Des instruments de soft law dépourvus de force contraignante
Les recommandations de bonne pratique de la HAS s’inscrivent dans la catégorie des instruments de droit souple, dont le Conseil d’État a précisé le régime juridique dans deux décisions fondatrices rendues les 21 mars 2016 (sociétés Fairvesta International et Numericable). Selon la Haute juridiction administrative, constituent des actes de droit souple les « communications, avis, recommandations, mises en garde » qui, sans être assortis de sanctions, « sont susceptibles de produire des effets notables, notamment économiques, ou d’influencer de manière significative les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ». Le Conseil d’État a, par ces décisions, ouvert un recours pour excès de pouvoir contre ces actes, reconnaissant ainsi leur justiciabilité tout en préservant leur spécificité normative.
Les recommandations de bonne pratique répondent parfaitement à cette définition. Élaborées par les commissions spécialisées de la HAS au terme d’une procédure associant recherche systématique de la littérature scientifique, audition de groupes de travail et consultation de parties prenantes, elles n’en demeurent pas moins dépourvues de toute force obligatoire. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 20 juillet 2023 (n° 465382, publié au Recueil), à propos des recommandations de la HAS relatives aux troubles du spectre de l’autisme, ces recommandations « étaient dépourvues de caractère réglementaire ». La Haute juridiction précisait que leur élaboration procédait d’une méthodologie adaptée « en faisant appel à une recherche systématique de la littérature disponible, à la réunion d’un groupe de travail, à l’audition par ce groupe de travail de représentants » des parties prenantes.
La Cour administrative d’appel de Lyon a pareillement jugé, dans un arrêt du 17 mars 2022 (n° 20LY00830, publié C), à propos de la recommandation de la HAS intitulée « Obésité — prise en charge chirurgicale de l’adulte », que « même à supposer que la recommandation de l’HAS intéressant le litige en présence […] soit opposable à l’administration, cette dernière n’implique nullement que le suivi des patients obèses doive être facturé sous forme de GHS ». La cour prend soin de formuler l’hypothèse de l’opposabilité au conditionnel — « même à supposer que » — laissant ainsi transparaître la fragilité juridique de ces instruments. Cette prudence sémantique traduit la réticence du juge administratif à conférer une valeur normative à des actes qui n’en ont pas reçu du législateur.
Le contentieux de la tarification hospitalière illustre de manière éclairante cette problématique. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 17 mars 2022, l’Agence régionale de santé avait infligé une sanction financière de 121 686 euros au Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble pour avoir facturé des consultations séparées au lieu d’un groupe homogène de séjours (GHS). La cour a partiellement annulé cette sanction, estimant que la recommandation de la HAS ne pouvait servir de fondement à une obligation de facturation sous forme de GHS. La décision est topique d’une difficulté récurrente : le droit souple ne saurait fonder une sanction, administrative ou juridictionnelle, sans méconnaître le principe de légalité.
Cette absence de valeur normative contraignante a été confirmée par la Cour de cassation, qui juge de manière constante que le professionnel de santé n’est pas tenu de suivre les recommandations en vigueur au jour des soins : il peut même invoquer des recommandations postérieures à l’acte litigieux. Ainsi, dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 17-15.620, Publié Bulletin), la première chambre civile a énoncé qu’« un professionnel de santé est fondé à invoquer des recommandations de bonne pratique postérieures aux soins litigieux pour justifier qu’il a exécuté son obligation conformément aux données acquises de la science ». La Cour précise que ces recommandations constituent un « élément de preuve » sans lier le juge.
Cette solution, favorable au professionnel de santé, est néanmoins paradoxale : comment une recommandation postérieure à l’acte peut-elle établir que cet acte était conforme aux données acquises de la science ? La Cour de cassation résout le paradoxe en distinguant le standard normatif (les données acquises de la science, qui préexistent à leur formalisation) de son instrument de preuve (la recommandation, qui peut n’intervenir que postérieurement). La recommandation ne crée pas la norme, elle la révèle.
Il en résulte que les recommandations de la HAS n’appartiennent pas à la hiérarchie des normes au sens traditionnel du terme. Elles relèvent de ce que la doctrine qualifie de « droit liquide » ou de « droit fluide », selon l’expression de François Ost — une normativité « de moins en moins juridique, de plus en plus technique et gestionnaire, même si elle conserve l’appel au droit comme structure de légitimation formelle ».
B. Une opposabilité de fait croissante devant les juridictions
Si les recommandations de bonne pratique sont dépourvues de force obligatoire en droit, elles n’en jouissent pas moins d’une autorité de fait considérable dans le prétoire. L’évolution jurisprudentielle des dernières années témoigne d’une porosité croissante entre ces normes techniques et le standard juridique du professionnel normalement diligent.
Le phénomène est particulièrement visible devant le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 octobre 2024 (n° 22NT03079, publié C), a ordonné une expertise aux fins de déterminer « si les conditions de prise en charge […] ont été conformes aux données de la science médicale ». Cette formulation illustre la manière dont le juge utilise les recommandations comme référentiel implicite de la faute : la conformité aux données de la science, au sens de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, s’apprécie à l’aune des recommandations professionnelles en vigueur. La référence aux « données de la science médicale » n’est jamais une référence à une science abstraite : elle renvoie, dans la pratique contentieuse, aux standards formalisés par les sociétés savantes et les autorités sanitaires.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 19BX04284, publié C), a pareillement ordonné une nouvelle expertise en raison de l’absence de contradictoire dans l’expertise diligentée par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), rappelant que l’évaluation de la conformité des soins aux règles de l’art constitue le cœur de l’office de l’expert. Or ces « règles de l’art » sont précisément formalisées par les recommandations de bonne pratique.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 juin 2022 (n° 19DA02535, publié C), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier après avoir ordonné une expertise confiée à un collège d’experts « en vue de déterminer la conformité aux règles de l’art du suivi thérapeutique » d’un patient. La cour a expressément jugé que « lorsqu’il procède à cette évaluation, le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime », rappelant ainsi que l’office du juge en matière d’évaluation des préjudices est pleinement autonome.
En outre, la circulaire du ministère de la Justice du 22 février 2007, invitant les juridictions de l’ordre judiciaire à se reporter à la nomenclature Dintilhac pour l’évaluation des préjudices corporels, illustre la même dynamique : une norme initialement dépourvue de force obligatoire — un simple rapport — acquiert une valeur juridique par l’usage qu’en font les juridictions. Comme le relève la doctrine, « même si son identité demeure incertaine, on ne saurait lui dénier sa valeur de norme juridique parce qu’elle est un guide pour les acteurs de la réparation du dommage corporel ». Ce constat vaut, mutatis mutandis, pour les recommandations de la HAS.
Cette opposabilité de fait n’est cependant pas sans susciter des réserves. Les recommandations de la HAS, si elles sont élaborées selon une méthodologie rigoureuse, n’offrent pas les garanties procédurales du débat législatif ou réglementaire. Leur invocation contentieuse doit donc s’accompagner d’un contrôle juridictionnel effectif, qui constitue précisément l’office du juge en la matière. À défaut, le risque est grand de voir se substituer à la norme juridique une norme technique édictée par une autorité administrative indépendante, sans que le justiciable n’ait pu participer à son élaboration.
II. L’office du juge dans le maniement contentieux des recommandations de bonne pratique
A. Le contrôle du juge sur le standard de soins : entre déférence technique et appréciation souveraine
Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, exerce un contrôle singulier sur les recommandations de bonne pratique. Sa position est en effet caractérisée par une tension entre la nécessaire déférence due à l’expertise scientifique et l’impératif de ne pas abdiquer son office de gardien de la légalité et de la réparation intégrale.
La Cour de cassation a posé un principe fondamental dans un arrêt remarqué du 14 décembre 2022 (n° 21-22.037, Publié Bulletin) : le juge qui retient une faute médicale contraire aux conclusions de l’expert doit « préciser les éléments médicaux sur lesquels il se fonde ». Cette exigence de motivation renforcée, qui vaut également pour l’appréciation des recommandations de bonne pratique, interdit au juge de se réfugier derrière l’autorité de l’expert ou de la norme technique. Il doit exercer un contrôle effectif, ce qui implique de confronter les recommandations invoquées aux circonstances de l’espèce.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt précité du 14 juin 2022 (n° 19DA02535, publié C), a illustré cet office en retenant, après expertise, que le suivi thérapeutique d’un patient n’était « pas conforme aux règles de l’art », sans pour autant se borner à viser une recommandation déterminée. Le juge administratif vérifie la matérialité des manquements en s’appuyant sur les conclusions de l’expert, mais il ne saurait déléguer à ce dernier son pouvoir d’appréciation juridique des faits. Il lui appartient de qualifier les faits constatés par l’expert et de déterminer s’ils constituent une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 21PA00389), a rappelé que les opérations d’expertise doivent se dérouler « de manière contradictoire » et que l’expert ne saurait retenir un poste de préjudice sans que les parties aient été « mises à même de discuter de ce poste de préjudice ». Cette exigence procédurale garantit que les normes techniques sur lesquelles l’expert fonde son évaluation puissent être débattues contradictoirement, condition essentielle de leur réception par le juge.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié Bulletin), que le cumul entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation par la solidarité nationale au titre d’un accident médical non fautif est désormais possible, procédant ainsi à un revirement jurisprudentiel. Cet arrêt, bien que ne portant pas directement sur les recommandations de bonne pratique, illustre la dynamique d’évolution des standards juridictionnels en matière de responsabilité médicale — standards dont les recommandations de la HAS constituent un maillon essentiel. Le juge doit désormais raisonner de manière plus fine, en distinguant ce qui relève de la faute imputable au professionnel et ce qui relève de l’aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale.
Il convient de souligner que la Cour de cassation n’exerce pas de contrôle sur ce que les juges du fond ont pu retenir comme constituant une donnée acquise de la science. Comme l’a rappelé la première chambre civile dans l’arrêt précité du 5 avril 2018, les recommandations de bonne pratique sont un « élément de preuve » parmi d’autres, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cette solution, protectrice de l’office du juge, présente toutefois le risque d’une hétérogénéité des standards selon les juridictions — risque que l’harmonisation progressive des pratiques expertales, sous l’égide de la HAS, contribue à atténuer.
B. L’articulation entre recommandations HAS et appréciation in concreto du préjudice corporel
Au-delà de la détermination de la faute, les recommandations de bonne pratique et les normes techniques jouent un rôle croissant dans l’évaluation du préjudice corporel. La nomenclature Dintilhac, les barèmes médico-légaux et les échelles de valeurs (pretium doloris, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent) constituent autant d’outils qui, sans avoir de valeur réglementaire, structurent la pratique expertale et, par capillarité, la décision juridictionnelle.
Le juge administratif a rappelé avec constance, notamment dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 14 juin 2022 (précité), que « lorsqu’il procède à l’évaluation des préjudices, le juge n’est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l’ONIAM et la victime ». Ce principe vaut, a fortiori, pour les recommandations et barèmes indicatifs : le juge ne saurait être lié par des normes techniques dépourvues de valeur réglementaire.
Cette autonomie du juge dans l’évaluation du préjudice corporel se heurte toutefois à une tendance lourde à la « barémisation » de la justice. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » visait à établir un algorithme recensant les montants alloués aux victimes par les juridictions pour chaque poste de préjudice. Si ce projet a été abandonné, il témoigne d’une aspiration à l’harmonisation — voire à l’automatisation — de l’évaluation indemnitaire, au risque de méconnaître le principe fondamental de réparation intégrale, qui postule une appréciation in concreto de chaque situation.
La création de l’antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC), aux côtés de l’AREDOC, constitue une réponse à ce risque. En offrant un référentiel alternatif, élaboré dans un cadre pluridisciplinaire, l’ANADOC contribue à rétablir un équilibre dans l’accès aux normes techniques, permettant un véritable débat contradictoire sur les outils de mesure du dommage corporel. Il est toutefois regrettable que le législateur n’ait pas saisi l’occasion d’offrir un cadre juridique unifié à ces instruments.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 mars 2026 (n° 23BX03094), a rappelé que les souffrances endurées et le préjudice esthétique doivent être évalués en fonction des « conclusions de l’expertise médicale » et des « circonstances de l’espèce », sans être mécaniquement liés à un barème. Cette solution préserve l’office du juge et garantit le respect du principe d’individualisation de la réparation. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 novembre 2020 (n° 18VE02480), a pareillement jugé que l’état végétatif de la victime ne faisait pas obstacle à l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice, confirmant la primauté de l’appréciation in concreto sur toute tentation de standardisation.
En définitive, l’articulation entre recommandations de bonne pratique et appréciation in concreto du préjudice corporel repose sur un équilibre fragile. Les normes techniques sont nécessaires à l’évaluation du dommage — le juge ne saurait se substituer à l’expert — mais elles ne sauraient dispenser le décideur d’un examen personnalisé de la situation de la victime. Comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 14 décembre 2022 (précité), le juge doit motiver sa décision en précisant les éléments médicaux sur lesquels il se fonde, sans pouvoir s’abriter derrière l’autorité de la norme technique. C’est à cette condition que le droit souple pourra jouer son rôle sans sacrifier les garanties du procès équitable ni le principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Conclusion
Les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé occupent une position médiane dans l’échelle de la normativité : sans être contraignantes, elles n’en constituent pas moins un référentiel essentiel pour l’appréciation de la faute médicale et l’évaluation du préjudice corporel. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, exerce à leur égard un office de contrôle qui lui interdit d’abdiquer son pouvoir d’appréciation souveraine tout en tirant parti de l’expertise scientifique qu’elles incorporent.
Cette tension entre soft law et office du juge est appelée à s’intensifier avec la multiplication des normes techniques dans le domaine de la santé — qu’il s’agisse des recommandations vaccinales, des référentiels de bonnes pratiques en télémédecine ou des algorithmes d’aide au diagnostic. À l’ère de l’intelligence artificielle et de la médecine fondée sur les preuves, la question de la valeur juridique des normes techniques en responsabilité médicale est plus que jamais d’actualité.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux et leurs proches dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’elles soient amiables ou contentieuses, devant les juridictions judiciaires comme administratives. La présence d’un avocat spécialisé dès le stade de l’expertise médicale permet de garantir le respect du contradictoire, la discussion des normes techniques appliquées par l’expert et, en définitive, l’effectivité du principe de réparation intégrale.