Pendant le mariage, l’argent circule sans qu’on y pense : une donation des parents, un héritage après un décès, le prix d’un bien vendu, une indemnité versée pendant des années. Cet argent propre atterrit sur le compte commun, paie des travaux dans la maison achetée à deux, rembourse un crédit souscrit ensemble. Puis le couple se sépare, et la même somme change de nature aux yeux de chacun. Celui qui l’avait apportée y voit une créance qu’on doit lui rendre au partage ; l’autre y voit de l’argent du ménage, dépensé pour la famille, fondu dans la communauté et définitivement perdu pour celui qui l’a versé. Les deux lectures semblent de bon sens. Une seule gagne devant le juge, et ce n’est pas toujours celle de l’apporteur.
La réponse du droit tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, la communauté doit une récompense à l’époux chaque fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres, notamment quand elle a encaissé ses deniers sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi, car la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Ensuite, tout dépend du papier et du trajet de l’argent : les deniers propres versés sur un compte joint sont présumés avoir profité à la communauté, tandis que ceux restés sur un compte au nom de leur propriétaire obligent l’apporteur à prouver que la communauté les a vraiment utilisés. Enfin, même prouvée, la récompense ne vaut pas toujours la somme versée : elle se chiffre en général à la plus faible des deux sommes que sont la dépense faite et le profit subsistant, ce qui réserve de sacrées surprises quand le bien financé a perdu de la valeur ou quand les travaux n’ont rien rapporté.
Trois réserves d’emblée. Les montants cités dans cet article sont ceux jugés dans des affaires précises, avec des comptes, des maisons et des périodes précises : ils illustrent une méthode, pas un tarif. Ensuite, les règles exposées ici concernent les époux mariés sous le régime légal de la communauté, qui reste le régime de ceux qui se marient sans contrat ; les couples séparés de biens ou pacsés obéissent à d’autres mécanismes, même si la logique de preuve se ressemble souvent. Enfin, cet article traite de l’argent propre versé au pot commun et de sa récupération au divorce ; le sort du logement lui-même, son attribution ou sa vente, et la pension éventuellement due entre ex-époux relèvent de contentieux voisins tranchés selon d’autres critères.
I. Le versement qui rapporte : quand la communauté a encaissé, elle doit
A. Le compte joint comme preuve : l’encaissement qui fait présumer le profit
Le point de départ est l’article 1433 du code civil, qui organise la récompense due par la communauté à l’époux dans des termes volontairement larges : Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. La loi ajoute que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. Autrement dit, l’époux qui réclame n’a pas besoin d’un acte notarié pour chaque euro : il doit établir deux choses, l’origine propre des fonds et le profit qu’en a tiré la communauté, et la seconde peut se déduire d’une présomption.
La Cour de cassation a donné à cette présomption un terrain d’élection : le compte joint. Le 6 novembre 2019, la première chambre civile a jugé le cas d’un mari dont les arrérages d’une rente allouée au titre d’une incapacité permanente avaient été versés sur le compte commun des époux pendant près de vingt ans, de 1983 à 2002. Le caractère propre de ces deniers n’était pas discuté, mais la cour d’appel avait limité la récompense au motif qu’on ne pouvait affirmer que le mari n’avait pas retiré de ce compte des fonds pour son usage personnel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix-en-Provence au visa de l’article 1433, en retenant que ces deniers, dont le caractère de biens propres du mari n’était pas discuté, avaient été déposés sur un compte joint, de sorte qu’ils avaient été encaissés par la communauté au sens de l’article 1433 du code civil et qu’il s’en déduisait, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense. La formule est décisive : le simple dépôt sur le compte joint vaut encaissement, et l’encaissement fait présumer le profit. C’est à l’autre époux, celui qui conteste, de prouver que l’argent a servi à l’intérêt personnel de l’apporteur. L’arrêt a été cassé seulement en ce qu’il limitait la récompense à 107 637,20 euros, l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, et l’épouse condamnée à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
On mesure la portée pratique pour les familles. Quand l’héritage, la donation ou le prix de vente du bien propre transite par le compte joint ou le compte commun, l’époux apporteur arrive au divorce avec une présomption dans sa manche : il lui suffit de prouver l’origine propre des fonds, par l’acte de donation, l’acte de succession ou l’acte de vente, et le versement sur le compte commun. Le débat se déplace alors sur l’adversaire, qui devra démontrer que ces fonds ont alimenté des dépenses personnelles de l’apporteur. Faute de cette preuve contraire, la récompense est due. C’est le premier scénario de notre comparaison, le plus favorable à celui qui a apporté l’argent, et il tient à un fait matériel simple : le trajet des fonds vers un compte commun.
Ce scénario appelle toutefois une mise en garde que les époux découvrent trop tard. La présomption ne joue que si l’origine propre est elle-même établie. Un virement mensuel d’un parent sans acte de donation, une somme remise en espèces sans écrit, un héritage dont on a égaré le décompte notarié : autant d’apports dont le caractère propre restera indémontrable au jour du divorce, et sans bien propre prouvé, il n’y a ni encaissement ni récompense. La chambre des notaires de Paris, qui consacre une analyse détaillée à ce mécanisme, rappelle que pour le simple dépôt de fonds propres sur un compte bancaire, il faut en outre que la communauté en ait tiré profit, et que lorsque les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un encaissement dont la communauté est présumée avoir tiré profit. La leçon est concrète : au moment où l’argent propre arrive, on garde l’acte qui en atteste l’origine et la trace du virement vers le compte commun, parce que dix ans plus tard, au moment du divorce, ces deux papiers vaudront souvent plus que tous les souvenirs.
B. La transformation du compte qui change tout : l’arrêt du 15 janvier 2025
Si le versement sur le compte joint fait présumer le profit, que se passe-t-il quand c’est le compte lui-même qui change de nature ? La Cour de cassation vient de trancher cette question le 15 janvier 2025, dans un arrêt appelé à devenir la référence des liquidations, et son raisonnement mérite d’être lu de près parce qu’il porte sur une situation que des milliers de couples ont vécue sans y penser.
Dans cette affaire, un homme détenait avant son mariage un compte bancaire ouvert à son nom, dont le caractère propre résultait d’un relevé datant du lendemain du mariage et présentant un solde créditeur. Dans le mois suivant le mariage, ce compte personnel avait été transformé en compte joint. Au divorce, l’époux demandait une récompense au titre des fonds propres que la communauté avait ainsi encaissés et utilisés, et la cour d’appel d’Orléans l’avait limitée à 181 781 euros en rejetant la part correspondant à la transformation du compte, au motif que l’utilisation des fonds par la communauté n’était pas évoquée. La Cour de cassation a rappelé d’abord la règle de preuve dans des termes qui résument tout le contentieux : il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. Puis elle a censuré la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1433 du code civil. Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel d’Orléans autrement composée : la transformation d’un compte personnel en compte joint doit être examinée comme un encaissement potentiel, ouvrant droit à récompense sauf preuve contraire.
La comparaison avec le scénario précédent éclaire le rôle du document signé au moment de la séparation ou, mieux, au moment du versement. Dans l’affaire de 2025, tout tenait à deux pièces : le relevé du lendemain du mariage qui établissait le solde propre d’origine, et la convention de transformation du compte en compte joint qui matérialisait l’encaissement. Sans le relevé, l’origine propre s’effaçait ; sans la transformation documentée, l’encaissement restait indémontrable. Les époux qui ouvrent un compte joint après le mariage, qui y domicilient leurs revenus et y versent une donation familiale, fabriquent sans le savoir le dossier de la récompense future, à condition de conserver les justificatifs d’origine. Ceux qui, à l’inverse, laissent l’argent propre dormir sur un compte resté strictement personnel se placent dans le second scénario, beaucoup plus exigeant, celui où chaque euro réclamé devra être justifié par son usage.
Il faut ajouter que la récompense joue dans les deux sens, et que l’arrêt de 2025 le rappelle dans son second volet. Le même époux se voyait réclamer 132 857,07 euros de récompenses dues par lui à la communauté, notamment au titre d’un contrat d’assurance-vie alimenté par des fonds communs. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel au visa de l’article 1437, en rappelant qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté, alors même que le contrat avait été intégré à la masse active à partager. Le texte de l’article 1437 du code civil vise en effet toutes les hypothèses où il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes personnelles d’un époux ou améliorer ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Au moment du divorce, chacun des époux a donc intérêt à établir non seulement ce que la communauté lui doit, mais aussi ce qu’il doit à la communauté : les deux additions se compensent dans l’état liquidatif dressé par le notaire, et l’époux qui réclame 180 000 euros d’un côté tout en en devant 130 000 de l’autre ne récupère au final que la différence.
II. Le versement qui ne rapporte rien, ou moins qu’espéré : la preuve et le chiffre
A. L’argent resté sur le compte personnel : une preuve à construire euro par euro
Le second scénario est celui de l’époux prudent qui n’a jamais mélangé : la donation est restée sur son compte personnel, l’héritage n’a jamais quitté le livret ouvert à son seul nom, et c’est depuis ce compte personnel qu’il a payé les dépenses de la famille, les travaux de la maison commune, les mensualités du crédit. Au divorce, il réclame la récompense avec ses relevés à l’appui. Sa déconvenue est double : d’une part, le profit de la communauté n’est pas présumé et il doit le prouver ; d’autre part, la preuve exigée porte sur l’usage exact des fonds, pas seulement sur leur sortie du compte.
La chambre des notaires de Paris l’explique sans détour : quand les fonds propres ont été déposés sur un compte au nom de l’époux à qui ils appartiennent, le profit tiré par la communauté n’est pas présumé et l’époux qui demande la récompense doit prouver que la communauté en a tiré profit en les utilisant dans son intérêt, dépenses courantes de la famille, entretien des enfants, paiement des dettes communes, comme la Cour de cassation l’a jugé le 8 novembre 2005. Et la même analyse ajoute la réciproque qui achève de durcir le régime : si l’autre époux prouve que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt personnel de l’époux propriétaire, alors aucune récompense n’est due. Concrètement, les relevés qui montrent des retraits en espèces, des virements sans motif ou des paiements dont le bénéficiaire reste obscur ne prouvent rien : ils établissent que l’argent est sorti, pas qu’il a profité à la communauté. Seuls les paiements traçables vers des dépenses communes, factures de travaux du bien commun, échéances du prêt commun, impôts du ménage, font la preuve du profit.
La différence entre les deux scénarios ne tient donc ni à la réalité de l’apport ni à la bonne foi de l’apporteur : elle tient au trajet bancaire des fonds. Mêmes 50 000 euros issus de la même donation, mêmes travaux dans la même maison commune : versés d’abord sur le compte joint, ils ouvrent une récompense présumée que l’autre devra combattre ; payés depuis le compte personnel, ils obligent l’apporteur à reconstituer, facture après facture, la preuve que la communauté en a profité. C’est la conséquence cachée que les couples ne voient pas au moment où ils choisissent, pour des raisons pratiques, de payer depuis tel compte plutôt que tel autre. Et c’est aussi pourquoi les notaires recommandent, quand des fonds propres doivent financer un bien commun, de faire constater l’origine des deniers et leur emploi dans l’acte lui-même : la déclaration d’emploi ou de remploi insérée dans l’acte d’acquisition fige la traçabilité au jour où les preuves sont disponibles, au lieu de la confier à la mémoire des relevés que la banque ne conservera que quelques années.
On ajoutera un cas limite que la pratique rencontre souvent et que les époux confondent avec la récompense : l’argent propre qui a servi à payer les charges du mariage au jour le jour, courses, loyers, vacances, sans qu’aucun bien n’en subsiste. Quand ces dépenses correspondent à la contribution aux charges du mariage que chaque époux doit assurer à proportion de ses facultés, elles ne donnent lieu à aucune récompense : l’argent est présumé avoir été dépensé pour le train de vie commun accepté par les deux. La frontière passe par la nature de la dépense : ce qui a enrichi durablement la communauté ou le patrimoine commun, acquisition, travaux, remboursement d’emprunt, peut fonder une récompense ; ce qui s’est consommé dans la vie courante ne se récupère pas. D’où l’importance, au moment du divorce, de trier les relevés entre les deux masses avant de chiffrer quoi que ce soit.
B. Le chiffre qui déçoit : la récompense vaut parfois moins que la somme versée
Même quand l’apport est prouvé et le profit établi, une seconde déconvenue attend l’époux apporteur au moment du chiffrage. La récompense ne rembourse pas automatiquement la somme versée : elle obéit à une règle d’évaluation propre, posée par l’article 1469 du code civil, dont la logique surprend les non-juristes. Le texte dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. En clair, on compare ce qui a été dépensé et ce qui en reste au jour de la liquidation, et l’époux récupère le plus petit des deux montants. Deux planchers tempèrent la règle : la récompense ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire, et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Et si le bien financé a été vendu avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Un exemple chiffré fait sentir la mécanique. Un époux finance 60 000 euros de travaux dans la maison commune avec son héritage ; au divorce, la maison a pris de la valeur et la part de plus-value imputable à ces travaux atteint 80 000 euros : la récompense vaut 60 000 euros, la plus faible des deux sommes, et l’apporteur récupère sa mise. Mêmes travaux, mais la maison a perdu de la valeur ou les travaux, une piscine coûteuse dans un secteur qui n’en veut pas, n’ont ajouté que 30 000 euros à la valeur du bien : la récompense tombe à 30 000 euros, et la moitié de l’apport est définitivement perdue. C’est le profit subsistant qui commande, pas la facture. Symétriquement, quand c’est l’époux qui doit à la communauté pour des fonds communs investis dans son bien propre, la Cour de cassation applique la même proportionnalité : le 14 octobre 2020, elle a jugé que lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre partiellement revendu avant la liquidation, le profit subsistant se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement, en appliquant cette proportion respectivement au prix de vente de la portion aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion, dans une affaire où le capital emprunté pour les deux tiers d’un immeuble s’élevait à 6 097,96 euros (arrêt du 14 octobre 2020). La méthode est la même des deux côtés du miroir : on ne rembourse pas une somme, on restitue un enrichissement mesuré au jour du partage.
La Cour de cassation a encore affiné la règle le 22 juin 2022 dans une espèce opposant des époux séparés de biens, transposable à l’esprit de la liquidation d’une communauté : lorsque les fonds d’un époux ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, et le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint. Dans cette affaire, l’épouse avait participé au financement de la maison personnelle du mari et des travaux, les crédits remboursés par le compte joint s’élevant à 58 090 euros pour une participation de l’épouse chiffrée à 24 045 euros, que la cour d’appel avait réduite par un calcul de proportion entre 115 000 euros de valeur sans travaux et 247 000 euros de valeur actuelle ; la Cour de cassation a censuré ce calcul, et elle a censuré du même mouvement le rejet de la créance de 8 174 euros réclamée pour un véhicule acquis 20 000 euros et financé par la communauté à hauteur de 16 347,66 euros, au motif que l’usage commun du véhicule pendant la vie commune ne supprimait pas le profit. Deux enseignements pour les familles : le calcul proportionnel de la cour d’appel ne peut pas minorer la créance en dessous du nominal dépensé, et l’usage familial du bien financé n’efface pas l’enrichissement à restituer.
Reste la question des intérêts, souvent oubliée des époux qui chiffrent eux-mêmes leurs récompenses. Les créances entre époux ne portent pas intérêt de plein droit depuis le versement : les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. Autrement dit, l’argent propre versé il y a quinze ans ne produit des intérêts qu’à compter de la mise en demeure, et l’époux qui attend le divorce pour réclamer ne récupère aucune compensation pour les années écoulées. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser dormir ses droits : sommer son conjoint en cours de procédure, ou faire constater la créance par écrit, fait courir ce que le silence ne produit pas.
Au terme de la comparaison, les deux scénarios se résument en une phrase chacun. Scénario un : l’argent propre versé sur le compte commun ou issu d’un compte transformé en compte joint est présumé avoir profité à la communauté, et c’est à celui qui conteste de prouver le contraire. Scénario deux : l’argent propre resté sur le compte personnel n’ouvre de récompense qu’à la double condition en apporter la preuve d’usage euro par euro, puis d’accepter un chiffrage qui retiendra le plus faible de la dépense et du profit subsistant. Entre les deux, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros, comme les 181 781 euros de l’arrêt de 2025 ou les 107 637,20 euros de celui de 2019, et il se joue sur des gestes accomplis des années avant le divorce : un relevé conservé, une origine constatée dans un acte, un versement qui transite par le bon compte. Devant le notaire chargé de la liquidation, ces papiers font la différence entre la récompense qui se paie et celle qui s’évapore. Pour traverser utilement cette liquidation, chiffrer chaque récompense dans les deux sens et réunir les preuves d’origine et d’emploi avant que les comptes se figent, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de transformer des relevés épars en créances admises à l’état liquidatif et d’éviter que l’argent apporté au ménage ne s’y perde sans retour.
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