Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bien propre remboursé avec les revenus du couple : la récompense que le divorce impose à la communauté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bien propre remboursé avec les revenus du couple : la récompense que le divorce impose à la communauté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Chaque mois de septembre, les agences immobilières voient arriver des maisons et des appartements mis en vente à la suite d’une séparation. La presse immobilière décrivait encore ce 14 septembre 2026 ce moment où les anciens partenaires doivent organiser deux logements, répartir les charges et décider du sort de leur résidence commune. Derrière la vente ou le rachat du logement se cache une question d’argent plus discrète, qui se règle au moment du partage : qui a financé quoi, avec l’argent de qui, et qui doit une récompense à qui. La réponse tient souvent à un document signé des années plus tôt, une clause de l’acte d’achat, un crédit souscrit avant le mariage, ou la preuve d’un apport personnel. Et elle réserve une surprise : le sens de la dette s’inverse selon le sens du financement. Quand l’argent du couple rembourse le bien propre de l’un, c’est cet époux qui doit une récompense à la communauté. Quand l’argent personnel de l’un finance un bien commun, c’est la communauté qui lui doit une récompense. Cinq jours avant cet article, le 9 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin, à propos d’un crédit remboursé avec les loyers du bien lui-même. Réserves d’emblée : les textes cités sont ceux en vigueur au 14 septembre 2026, le raisonnement vaut pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et non pour les concubins ni pour les partenaires pacsés, chaque montant cité est un chiffre d’espèce et non un barème, et aucune clause ne produit d’effet sans relecture de l’acte complet.

I. Quand le crédit d’un bien propre est remboursé avec l’argent du couple

A. L’affaire tranchée le 9 septembre 2026 : 81 065,99 euros de récompense

Un homme et une femme se marient sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Avant le mariage, l’homme a acheté un bien immobilier avec un emprunt. Pendant le mariage, les mensualités de ce crédit sont réglées avec les revenus locatifs de ce même immeuble. Le tribunal prononce le divorce, puis des difficultés surgissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, et l’homme assigne son ex-épouse en partage. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 24 octobre 2024, fixe à 81 065,99 euros le montant de la récompense que l’homme doit à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier souscrit avant le mariage pour acquérir son bien propre.

L’homme forme un pourvoi avec deux moyens. Il soutient d’abord que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés, et que les loyers, consommés par le paiement des mensualités, ne pouvaient pas être des biens de la communauté. Il ajoute, sur le fondement du droit au respect de ses biens, que ces revenus restaient ses biens propres. La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791, en trois paragraphes qui fixent la règle. D’abord : « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. » Ensuite : « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. » Enfin : « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense. » Le moyen, qui postule le contraire en chacune de ses branches, manque en droit, et l’homme est condamné aux dépens.

Le second moyen du pourvoi mérite un arrêt sur image, car beaucoup d’époux le formulent en consultation : en quoi le fait de devoir une récompense à la communauté ne porte-t-il pas atteinte au droit au respect de ses biens. La Cour l’écarte sans détour, au motif que le moyen postule le contraire du droit applicable en chacune de ses branches. La leçon est nette : le mécanisme des récompenses ne confisque aucun bien propre, il solde des flux. L’immeuble reste à son propriétaire, seule la valeur prise à la masse commune pendant le mariage est restituée sous forme de créance. Invoquer sa propriété pour refuser tout compte ne prospère donc ni devant les juges du fond ni devant la Cour de cassation.

Trois enseignements concrets se dégagent de cette décision pour les couples qui se séparent. Le premier, c’est que le bien reste propre : l’arrêt ne remet pas en cause la propriété de l’immeuble, qui appartient toujours à l’époux qui l’avait acheté avant le mariage. Le deuxième, c’est que les loyers de ce bien propre n’appartiennent pas pour autant à cet époux seul : dès leur perception pendant le mariage, ils sont affectés à la communauté. Le troisième, c’est que les consacrer au remboursement du crédit d’acquisition ne les fait pas disparaître : cet emploi ouvre droit à récompense au profit de la communauté, chiffrée ici à 81 065,99 euros. Autrement dit, rembourser seul le crédit de son bien propre avec des revenus perçus pendant le mariage ne solde rien : cela crée une dette, constatée au partage, envers la masse commune, donc indirectement envers l’ex-conjoint.

B. Pourquoi des revenus propres deviennent une dette envers la communauté

Le raisonnement de la Cour repose sur deux textes qu’il faut lire ensemble. L’article 1401 du Code civil dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires, mais aussi les loyers d’un bien propre, alimentent donc la communauté dès qu’ils sont perçus et épargnés. L’article 1403 du Code civil ajoute : « Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. » La nuance décisive tient au mot consommés : pour la Cour, des revenus employés à acquérir le bien qui les produit ne sont pas consommés au sens de ce texte. Payer les traites du crédit d’acquisition avec les loyers, ce n’est pas dépenser l’argent du ménage en charges courantes, c’est transformer de l’argent commun en valeur pour un patrimoine personnel. Dès lors, la communauté s’est appauvrie au profit d’un époux, et la dette de récompense naît.

L’article 1437 du Code civil décrit exactement cette situation : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Le crédit souscrit avant le mariage pour acheter un bien propre est une dette personnelle de l’époux emprunteur. Chaque mensualité prélevée sur des revenus communs acquitte donc une dette personnelle avec de l’argent commun, et chaque versement alimente la future récompense. Le calcul, en pratique, additionne les sommes ainsi prises sur la communauté pendant le mariage, déduction faite des périodes éventuellement prescrites ou contestées, et le notaire liquidateur l’inscrit au compte de l’époux débiteur lors du partage.

Un dernier verrou protège toutefois l’époux poursuivi : toutes les recherches ne sont pas recevables sans limite de temps. L’article 1403 du Code civil précise que la récompense peut être due pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, « sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années. » Cette prescription quinquennale encadre les investigations sur les fruits dissipés ou dissimulés, et les notaires liquidateurs comme les juges l’appliquent strictement : au-delà de cinq ans, il n’y a plus lieu de reconstituer ce qui aurait dû être perçu. En revanche, les versements documentés du crédit, mois après mois, se prouvent par les relevés et les tableaux d’amortissement, et c’est sur ces pièces que le chiffrage de la récompense repose le plus solidement.

Cette mécanique dépasse le seul cas des loyers. Les salaires versés sur le compte joint qui servent à rembourser le crédit d’un bien propre produisent le même effet, puisque les gains et salaires constituent des acquêts de communauté. De même, des travaux d’amélioration du bien propre payés avec des fonds communs ouvrent droit à récompense sur le fondement du même article 1437, au titre de l’amélioration des biens personnels. La seule échappatoire admise par l’article 1403 concerne les fruits consommés sans fraude, c’est-à-dire les dépenses de la vie courante : nourriture, entretien, charges du ménage. Dès que l’argent commun se fixe dans la pierre d’un patrimoine personnel, la récompense le rattrape au divorce. C’est la conséquence cachée du premier scénario : celui qui a payé seul, mois après mois, découvre au partage qu’il doit encore de l’argent à la communauté, alors même que le bien lui appartient.

II. Le cas miroir : quand l’argent personnel finance un bien commun

A. L’apport propre dans le logement commun crée une créance inversée

Le second scénario est le miroir exact du premier : pendant le mariage, un époux verse de l’argent personnel dans un bien qui appartient à la communauté. Les exemples sont quotidiens. Une femme reçoit une donation de ses parents et verse 60 000 euros pour l’achat de l’appartement commun. Un homme hérite de sa mère et affecte 40 000 euros aux travaux d’agrandissement de la maison commune. Un époux revend un studio acquis avant le mariage et réinvestit le prix dans la résidence familiale achetée à deux. Dans chacun de ces cas, la communauté s’est enrichie avec des fonds propres, et c’est elle qui doit une récompense à l’époux. L’article 1433 du Code civil l’énonce en sens inverse de l’article 1437 : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » Et il précise : « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » La formule sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi vise le cas où l’argent propre s’est fondu dans la masse commune sans clause de protection : la récompense subsiste, mais elle devra être prouvée.

La conséquence cachée de ce second scénario se révèle dans le calcul. L’article 1469 du Code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Autrement dit, on compare ce qui a été versé et ce qui en reste au jour du partage, et l’on retient le montant le plus bas. Mais le même article ajoute une exception décisive pour l’immobilier : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Concrètement, si les 60 000 euros d’une donation ont servi à acheter un appartement commun qui a pris de la valeur, la récompense due à l’époux suit cette plus-value au jour de la liquidation : elle peut dépasser la somme versée. À l’inverse, si l’argent propre a financé des dépenses qui ne subsistent plus, comme des charges courantes ou des travaux sans valeur ajoutée, la récompense se réduit au profit restant, parfois à rien. Comparer les deux scénarios montre donc une asymétrie que les couples ignorent : dans le premier, la dette envers la communauté égale les sommes prises, euro pour euro ; dans le second, la créance contre la communauté peut être réévaluée à la hausse avec le bien. Celui qui a apporté du personnel dans du commun peut récupérer plus qu’il n’a versé, tandis que celui qui a pris du commun pour du personnel rembourse au moins ce qu’il a pris.

La preuve de l’apport conditionne tout. Quand la communauté a encaissé des deniers propres, l’article 1433 admet que la preuve soit administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions, en cas de contestation. En pratique, le juge attend des écrits : relevés bancaires montrant le virement depuis un compte personnel, acte de donation, attestation notariée de succession, justificatif de la vente du bien propre d’origine. Sans traçabilité, l’apport se présume commun et la récompense s’évapore. C’est ici que le document signé au moment de l’achat prend toute son importance, et c’est l’objet du paragraphe suivant.

B. La clause d’emploi et de remploi : deux phrases dans l’acte qui changent le partage

Lorsqu’un époux achète un bien avec des fonds propres pendant le mariage, l’acte d’acquisition peut contenir une double déclaration : l’origine des deniers employés et la volonté d’en faire un emploi ou un remploi pour conserver au bien son caractère propre. L’article 1434 du Code civil dispose : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » L’emploi vise l’utilisation directe de fonds propres, par exemple une donation reçue et aussitôt investie ; le remploi vise le réinvestissement du prix de vente d’un bien propre, par exemple le studio d’avant-mariage revendu pour acheter plus grand. Cette déclaration unilatérale, insérée dans l’acte notarié, fait du bien acquis un bien propre par subrogation réelle : le nouveau bien remplace l’ancien dans le patrimoine personnel. La pratique notariale l’explique clairement : sans cette clause, le bien acheté pendant le mariage avec de l’argent propre tombe en communauté, sauf à prouver ensuite l’origine des fonds et à réclamer une récompense.

Deux situations particulières méritent l’attention des couples qui se séparent. La première est l’achat financé pour partie en propres et pour partie en commun. L’article 1436 du Code civil prévoit : « Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. » Et il ajoute : « Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux. » Le seuil se joue donc à la majorité financière : un apport propre de 120 000 euros complété par 80 000 euros d’emprunt commun donne un bien propre avec récompense de 80 000 euros à la communauté ; un apport propre de 60 000 euros complété par 140 000 euros de fonds communs donne un bien commun avec récompense de 60 000 euros à l’époux. La clause d’emploi ne protège que ce qu’elle couvre, et chaque euro commun versé au-delà appelle sa récompense.

La seconde situation est l’achat avant d’avoir vendu son bien propre. L’article 1435 du Code civil autorise le remploi par anticipation : « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. » L’époux peut donc acheter avec des fonds communs en déclarant un remploi anticipé, à charge de reverser à la communauté le prix de la vente de son propre dans un délai de cinq ans. Si la vente n’intervient pas ou si le reversement n’est pas effectué dans ce délai, la qualification du bien et les comptes de récompense doivent être repris, et le divorce survenant dans l’intervalle complique encore le règlement. Enfin, lorsque la déclaration a été omise dans l’acte, l’article 1434 permet aux époux d’en convenir ensemble jusqu’à la dissolution de la communauté, mais cet accord tardif ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques et reste inopposable aux tiers, notamment aux créanciers.

Le point de départ de tout ce raisonnement figure à l’article 1402 du Code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » La présomption joue contre celui qui invoque un bien propre : sans clause dans l’acte et sans écrit prouvant l’origine des fonds, le bien est commun. Pour les couples parisiens comme pour les autres, la vérification pratique tient donc en trois documents : l’acte d’acquisition et sa clause d’emploi ou de remploi, les relevés bancaires traçant l’origine des fonds versés, et l’état liquidatif du notaire qui chiffre les récompenses dans les deux sens. Celui qui retrouve la clause et la traçabilité sécurise sa créance ; celui qui ne retrouve rien partage par moitié, comme le rappelle la jurisprudence constante sur la preuve des apports. Avant d’engager une procédure en partage, faire relire ce dossier par un avocat en droit de la famille à Paris permet de savoir si l’on est créancier ou débiteur de la communauté, et pour quel montant.

Conclusion : relire le sens de l’argent avant de chiffrer le partage

L’arrêt du 9 septembre 2026 et son miroir dessinent une règle unique à double sens : au divorce, l’argent ne se compense pas, il se récompense, et le sens de la dette dépend du sens du financement. L’époux qui a remboursé son bien propre avec des revenus du couple doit à la communauté les sommes ainsi employées, parce que ces revenus, affectés à la communauté dès leur perception, ne sont pas consommés quand ils paient l’acquisition du bien. L’époux qui a versé des fonds propres dans un bien commun est au contraire créancier de la communauté, pour une récompense qui peut suivre la plus-value du bien jusqu’au jour de la liquidation. Entre les deux, la clause d’emploi ou de remploi insérée dans l’acte d’achat décide de la nature du bien, et la traçabilité bancaire décide du sort de la récompense. La rentrée des séparations décrite par la presse du jour se joue donc moins sur le prix de vente que sur ces comptes invisibles : un bien propre remboursé avec des loyers communs coûte 81 065,99 euros de récompense dans l’affaire jugée, tandis qu’un apport propre sans preuve ne rapporte rien. Avant toute assignation en partage, réunissez l’acte d’acquisition et sa clause, les tableaux d’amortissement du crédit, les relevés prouvant l’origine de chaque versement important, et l’état liquidatif du notaire : c’est ce dossier, et non le souvenir des efforts fournis, qui dira qui doit une récompense à qui.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en liquidation du régime matrimonial.

📄 Circulaire officielle