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Votre héritage a payé la maison commune : au divorce, la récompense se calcule au profit subsistant, pas à la somme versée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre héritage a payé la maison commune : au divorce, la récompense se calcule au profit subsistant, pas à la somme versée

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Votre héritage a financé la maison achetée pendant le mariage, ou l’argent gagné pendant le mariage a remboursé le crédit de votre appartement d’avant le mariage. Au divorce, le notaire ouvre un compte de récompenses dans chaque sens, et la somme qui revient à chacun ne correspond presque jamais à la somme versée au départ. La récompense due à l’époux dont les biens propres ont enrichi la communauté se prouve relevés bancaires à l’appui, se calcule en retenant la plus faible des deux sommes que sont la dépense faite et le profit subsistant, comme le prévoit l’article 1469 du code civil, et porte intérêts de plein droit, donc sans mise en demeure, en application de l’article 1473 du même code. La récompense due par l’époux dont le bien propre a été payé par la communauté suit la même règle, avec une proportion appliquée quand le financement n’était que partiel. Ces lignes qui suivent expliquent les deux mécanismes, leur calcul et leur preuve, à partir des textes du code civil et de trois arrêts récents de la Cour de cassation lus pour cet article. Elles ne remplacent ni l’examen de vos pièces par un notaire, ni l’appréciation du juge : seul le dossier complet, avec ses dates, ses relevés et ses actes, permet de chiffrer ce que chacun récupère vraiment.

I. Deux flux d’argent, deux récompenses de sens opposé

A. Vos biens propres ont enrichi la communauté : la récompense que la communauté vous doit

Prenons la situation la plus fréquente dans les dossiers de partage. Pendant le mariage, l’un des époux reçoit un héritage, une donation de ses parents ou le prix de la vente d’un bien qu’il possédait avant le mariage, et cet argent sert à acheter avec son conjoint la maison familiale, à rembourser par anticipation le crédit commun ou à payer de gros travaux dans le logement acheté à deux. L’argent venait d’un patrimoine propre, il a profité à la communauté : à la liquidation, la communauté doit une récompense à cet époux. Le code civil le dit en ces termes : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » Ce texte de l’article 1433 du code civil vise exactement le cas de l’héritage versé pour la maison commune : la communauté a encaissé des deniers propres sans emploi ni remploi au profit de l’époux, donc elle doit récompense.

Deux précisions de ce même article changent tout en pratique. D’abord, l’emploi ou le remploi, c’est-à-dire l’opération qui aurait permis à l’argent propre de rester propre en étant réinvesti dans un bien propre, doit en principe être organisé au moment de l’acte. L’article 1434 du code civil dispose : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » Autrement dit, l’époux qui verse son héritage pour l’achat commun sans faire inscrire l’origine des fonds dans l’acte d’achat ne perd pas son droit à récompense, mais il devra le prouver après coup, et il ne pourra pas prétendre que le bien acheté est devenu son bien propre. La déclaration dans l’acte, quand elle existe, simplifie tout ; son absence reporte la difficulté sur la preuve, examinée plus loin. Le code civil prévoit aussi le cas de l’achat réalisé avant d’avoir reçu l’argent propre attendu, par exemple quand les époux achètent avant le dénouement de la succession : « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. » Ce montage, prévu par l’article 1435 du code civil, permet de réserver la propriété propre du bien acheté avec des fonds communs en attendant l’héritage, à condition que l’acte le dise et que le remboursement intervienne dans le délai de cinq ans que le texte fixe à compter de l’acte. Passé ce délai sans paiement, ou sans clause d’anticipation dans l’acte, le bien reste commun et l’époux n’a plus qu’une récompense à faire valoir. C’est l’une des vérifications les plus rentables à faire devant le notaire au jour de l’achat, car elle se joue en une phrase de l’acte.

Ensuite, la preuve que la communauté a tiré profit des biens propres se fait librement. La fin de l’article 1433 l’écrit noir sur blanc : « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Relevés bancaires montrant le virement de la succession vers le compte commun puis vers le notaire, attestation du notaire, correspondances entre époux de l’époque : tous ces éléments peuvent établir le flux. Mais cette liberté de preuve ne dispense pas de conserver les pièces : dix ans après le versement, quand la banque a archivé les relevés et que les époux ne se parlent plus, la récompense se perd souvent faute de trace, pas faute de droit.

Un dernier point mérite d’être signalé dès maintenant, car il surprend beaucoup d’époux : l’argent versé par les parents pour aider un enfant marié suit d’abord ses propres règles avant de nourrir une récompense. Si les parents ont donné à leur seul enfant par un écrit qui le désigne, la somme est un bien propre de cet enfant, et son versement dans l’achat commun ouvre une récompense au profit de cet enfant. Si les parents ont donné aux deux époux, ou si aucun écrit ne désigne le bénéficiaire, la somme est commune et il n’y a aucune récompense à réclamer. Cette distinction a été expliquée en détail dans l’article du site consacré à l’apport parental ; le présent article prend le relais là où celui-ci s’arrête, c’est-à-dire au mécanisme interne de la récompense une fois l’origine propre de l’argent établie.

B. La communauté a payé pour votre bien propre : la récompense que vous devez à la communauté

Le flux inverse est tout aussi courant, et il produit la récompense symétrique. L’un des époux possédait avant le mariage un appartement, acheté à crédit ; pendant le mariage, les mensualités de ce crédit ont été prélevées sur le compte commun, alimenté par les salaires des deux époux. Ou bien l’argent commun a payé la toiture, l’extension ou la rénovation de ce bien propre. Le bien est resté propre à son propriétaire, mais c’est la communauté qui l’a financé : l’époux doit une récompense à la communauté. L’article 1437 du code civil le prévoit ainsi : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Le remboursement du crédit du bien propre avec des fonds communs entre dans le premier cas visé : acquitter avec l’argent de la communauté une dette personnelle de l’époux.

Deux décisions récentes de la Cour de cassation montrent comment les juges appliquent ce texte aux situations concrètes, et elles réservent chacune une leçon pratique. Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la première chambre civile a jugé que l’aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme prêteur, pour un prêt qui finançait un bien propre servant de logement familial, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus et entre donc en communauté ; elle ne peut pas être soustraite de la récompense due à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances payées par celle-ci. Concrètement, l’époux qui soutenait que l’aide au logement, versée à son seul nom directement à la banque, réduisait d’autant ce qu’il devait à la communauté a été déboutu : l’aide est un revenu commun, la récompense se calcule sur le capital remboursé par la communauté sans en déduire l’aide. La leçon, c’est qu’une aide affectée au logement familial ne devient pas un fonds propre par le seul fait qu’elle est adressée à un seul époux ou versée directement au prêteur.

Dans le même arrêt, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé toute récompense à la communauté pour un véhicule acheté pendant le mariage au motif qu’il avait été financé par un prêt dont l’époux avait réglé les échéances, sans rechercher si ces échéances avaient été payées avec des fonds propres ou communs. La leçon est symétrique : pour tout bien acquis pendant le mariage, la présomption joue en faveur de la communauté, et celui qui prétend que les remboursements venaient de fonds propres doit le démontrer. On retrouve ici la règle de l’article 1402 du code civil, dont le premier alinéa dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Le véhicule, comme l’appartement acheté à deux, est présumé commun ; c’est à celui qui invoque l’origine propre des fonds de l’établir.

Reste à distinguer une situation voisine qui obéit à un autre régime : la créance entre époux. Quand les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, il n’y a pas de communauté et donc pas de récompense : celui qui a payé pour l’autre dispose d’une créance, réclamable à tout moment et sans attendre la liquidation. La même créance peut naître en régime de communauté quand un époux utilise ses fonds propres pour permettre à son conjoint d’acquérir un bien propre à ce conjoint. Comme l’expliquent les notaires dans leurs décryptages, cette créance ne fait pas partie de la liquidation de la communauté et peut être réclamée à tout moment, contrairement à la récompense qui se règle dans le partage. L’enjeu pratique est réel : une somme qualifiée à tort de récompense attendra le partage pour être chiffrée, alors qu’une créance entre époux peut être exigée immédiatement, y compris pendant le mariage. La qualification dépend de la nature des patrimoines en présence, et c’est l’une des premières vérifications à faire devant un avocat en divorce par consentement mutuel à Paris quand l’état liquidatif du notaire est mis en discussion, car la convention de divorce doit traiter chaque somme dans la bonne case pour être homologuée sans retour.

II. Le calcul au jour du partage et la preuve par les pièces

A. La somme récupérée n’est presque jamais la somme versée : le profit subsistant et les intérêts

C’est ici que se niche la conséquence cachée qui justifie à elle seule de lire l’état liquidatif ligne par ligne. La récompense n’est pas le remboursement à l’euro près de la somme versée : elle est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. L’article 1469 du code civil l’énonce ainsi : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Le même article apporte deux correctifs. Premier correctif : « Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. » Deuxième correctif : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Et lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, le texte ajoute : « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »

Traduisons ces règles en trois cas concrets, avec des montants purement illustratifs. Premier cas : avec votre héritage, vous avez payé 30 000 euros de travaux nécessaires dans la maison commune, par exemple la réfection complète d’une toiture qui menaçait ruine. Au jour du partage, la maison n’a pas pris 30 000 euros de valeur pour autant. Grâce au correctif des dépenses nécessaires, votre récompense ne peut pas être inférieure à la dépense faite : la communauté vous doit au moins 30 000 euros. Deuxième cas : avec ce même héritage, vous avez financé pour 50 000 euros une piscine et une terrasse d’agrément, et l’expertise montre que ces aménagements n’ont pas augmenté la valeur de la maison au jour du partage. La dépense n’était pas nécessaire au sens du texte, et le profit subsistant est inférieur à la dépense : la récompense sera limitée au profit subsistant, donc inférieure aux 50 000 euros versés. Troisième cas : l’argent commun a remboursé le crédit de votre appartement propre, et cet appartement a été revendu avant le partage avec une belle plus-value. La récompense que vous devez à la communauté ne peut pas être inférieure au profit subsistant, c’est-à-dire à l’enrichissement que ce financement a procuré à votre patrimoine, évalué au jour de la revente.

Ce troisième cas a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2020 qui mérite d’être connu, car il tranche la question du financement partiel. La communauté n’avait financé qu’une partie de l’acquisition d’un bien propre, et la cour d’appel refusait de calculer le profit subsistant au prorata. La première chambre civile a cassé : lorsque la valeur empruntée à la communauté n’a servi qu’en partie à acquérir un bien propre, le profit subsistant se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement, en appliquant cette proportion au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion. Dans la même décision, la Cour a rappelé qu’un juge ne peut pas refuser de chiffrer au motif que l’expertise serait incertaine : à défaut de trancher, il commet un déni de justice. Pour les époux, la leçon est double : un financement partiel se traduit par une récompense proportionnelle, jamais par une impasse, et le juge du partage doit toujours proposer un chiffrage, même quand les pièces sont incomplètes.

Le mécanisme se referme avec le règlement : le code civil prévoit qu’« Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes. » C’est l’article 1468 du code civil. Puis l’article 1470 du même code organise la balance : « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune. S’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence. » L’époux créancier peut donc, au lieu d’attendre un paiement, prélever un bien commun à hauteur de sa créance, par exemple garder le véhicule familial ou une partie du mobilier en compensation : ces prélèvements sont une opération de partage, ce que confirme l’article 1474 du code civil.

Reste la question des intérêts, qui réserve la dernière surprise de ce dossier. Les récompenses portent intérêts de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure à son ex-conjoint. L’article 1473 du code civil dispose : « Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. » La règle de principe fait donc courir les intérêts dès la dissolution du régime, mais l’exception reporte le départ au jour de la liquidation quand la récompense est fixée au profit subsistant. Et quand le bien a été vendu entre la dissolution et la liquidation, à partir de quand courent les intérêts ? La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt du 12 juin 2025 : en combinant les articles 1469 et 1473 du code civil, elle a jugé que les intérêts d’une récompense évaluée au profit subsistant courent à compter du jour de l’aliénation, qui détermine ce profit, lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé. Dans cette affaire, l’époux devait à la communauté une récompense de 81 076 euros pour le remboursement de son crédit propre, et les intérêts ont couru dès le 6 février 2018, jour de la revente. Pour l’époux débiteur, chaque mois qui sépare la revente du partage augmente donc la dette ; pour l’époux créancier, la date de la vente devient une pièce à conserver avec autant de soin que les relevés bancaires.

B. Sans écrit, l’argent est présumé commun : la preuve qui fait gagner ou perdre la récompense

Tout ce qui précède suppose une chose : que l’origine des fonds soit établie. Or c’est là que la plupart des récompenses se gagnent ou se perdent, et la règle de départ est sévère pour celui qui a versé. L’article 1402 du code civil pose une présomption : tout bien est réputé acquêt de communauté sauf preuve contraire, et quand le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, la propriété personnelle doit être établie par écrit. Le texte précise toutefois les preuves de secours : « A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. » Et il ajoute que le juge pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption s’il constate que l’époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. Concrètement, vos relevés bancaires qui montrent le virement de la succession sur le compte joint puis le chèque au notaire, vos factures de travaux payées depuis votre compte personnel, vos déclarations fiscales : ce sont ces papiers-là qui feront la récompense, et ils se conservent dès le versement, pas au moment du divorce.

Trois réflexes pratiques découlent de ces textes. Le premier consiste à faire constater l’origine des fonds dans l’acte d’achat lui-même, par la déclaration d’emploi ou de remploi prévue à l’article 1434 : quelques lignes chez le notaire au jour de l’acquisition valent mieux que trois ans de procédure pour reconstituer un flux. Le deuxième consiste à ne jamais laisser un apport propre transiter sans libellé : un virement intitulé du prénom de l’enfant ou d’un mot affectueux ne prouve rien, tandis qu’un virement mentionnant la succession ou la donation d’origine, conservé avec l’attestation du notaire successoral, établit la chaîne. Le troisième consiste à distinguer les régimes de preuve selon le sens de la récompense : quand c’est la communauté qui a profité de vos propres, la preuve est libre jusques et y compris par témoignages et présomptions, comme on l’a vu avec l’article 1433 ; quand c’est vous qui invoquez l’origine propre d’un bien ou de remboursements, c’est à vous de renverser la présomption de communauté de l’article 1402, écrits bancaires en tête. L’arrêt du 1er décembre 2021 cité plus haut l’illustre dans les deux sens : l’époux n’a pas pu déduire l’aide au logement de sa dette faute d’en établir le caractère propre, et la cour d’appel a été censurée pour ne pas avoir vérifié avec quels fonds les échéances du véhicule avaient été payées.

Deux erreurs reviennent enfin avec une régularité qui justifie de les nommer. La première consiste à croire que l’argent placé sur un compte joint devient automatiquement commun sans recours : le compte n’est qu’un contenant, et les fonds propres qui y transitent brièvement pour payer le notaire restent propres si leur origine est prouvée. La seconde consiste à confondre la récompense avec un remboursement indexé sur l’inflation ou augmenté d’un loyer : la récompense se calcule selon l’article 1469, pas selon l’indice des prix, et les intérêts ne courent qu’à compter des dates fixées par l’article 1473 et la jurisprudence citée. Entre ces deux écueils, la voie sûre reste la même : dater chaque flux, conserver chaque relevé, faire écrire au notaire ce que l’acte peut constater, et faire chiffrer le reste par l’état liquidatif avant de signer quoi que ce soit.

Conclusion

L’argent qui circule pendant le mariage laisse des traces que le divorce relit avec une autre grille : ce qui était un geste naturel, aider le ménage avec son héritage ou loger la famille dans son appartement d’avant le mariage, devient une créance chiffrée au jour du partage. La récompense due à l’époux dont les propres ont enrichi la communauté et celle qu’il doit quand la communauté a payé pour son bien propre se calculent avec la même boussole, la plus faible des deux sommes que sont la dépense faite et le profit subsistant, corrigée quand la dépense était nécessaire ou quand le bien se retrouve au partage. Les intérêts courent sans mise en demeure, depuis la dissolution ou depuis la liquidation selon le mode de calcul, et depuis la revente quand le bien a été aliéné entre les deux. Et tout l’édifice repose sur les pièces : déclaration dans l’acte d’achat quand elle existe, relevés bancaires et factures à défaut, présomption de communauté pour le reste. Devant un état liquidatif qui mentionne une récompense, la bonne question n’est donc jamais seulement combien a été versé, mais dans quel sens l’argent a circulé, ce qu’il reste de son profit au jour du partage, et quelle pièce le prouve.

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