Les outils qui promettent de mesurer la colère, le stress, la motivation ou la fiabilité d’un salarié à partir de son visage, de sa voix, de ses frappes clavier ou de ses échanges professionnels ne relèvent pas d’un simple logiciel de ressources humaines. Ils produisent une interprétation de l’état intérieur d’une personne et peuvent influencer un recrutement, une affectation, une évaluation, une prime, une sanction ou un licenciement. L’actualité réglementaire de l’été 2026 a remis cette question au premier plan avec le déploiement général du règlement européen sur l’intelligence artificielle, alors que de nombreuses entreprises testent encore des outils d’analyse comportementale.
La réponse n’est toutefois pas de considérer toute analyse automatisée comme interdite. Le droit distingue un indicateur objectif de production, un dispositif de sécurité, une analyse statistique anonymisée et une technologie qui prétend inférer une émotion individuelle. Le salarié doit donc identifier la finalité réelle de l’outil, les données utilisées et la décision à laquelle il contribue. Une mention vague dans une charte informatique ne suffit pas nécessairement à rendre le dispositif opposable.
Le règlement européen peut interdire certaines utilisations dès leur conception. Le droit du travail français ajoute des exigences de justification, de proportionnalité, d’information et de consultation des représentants du personnel. Les règles relatives aux discriminations et à la preuve peuvent ensuite permettre de contester une mesure qui aurait été prise, même partiellement, à partir d’un score émotionnel. Ce cadre donne des moyens d’action concrets au salarié : conserver les traces, demander les informations utiles, saisir le CSE ou la CNIL et, si une décision préjudiciable a été prise, la contester devant le conseil de prud’hommes.
I. Un employeur peut-il utiliser une IA qui détecte les émotions au travail ?
A. Que dit l’AI Act sur la reconnaissance des émotions au travail ?
Le règlement (UE) 2024/1689, couramment appelé AI Act, ne traite pas la reconnaissance des émotions comme une innovation neutre dont l’employeur pourrait disposer librement. Il vise notamment les systèmes qui identifient ou infèrent les émotions ou les intentions d’une personne physique à partir de données biométriques. Une caméra qui vérifie seulement qu’un salarié porte un équipement de sécurité n’est pas automatiquement une technologie de reconnaissance des émotions. En revanche, un logiciel qui attribue à ce même salarié un niveau de stress, d’hostilité, d’ennui, d’engagement ou de loyauté à partir de son visage, de sa voix ou de ses mouvements entre dans une zone beaucoup plus sévèrement encadrée.
L’article 5, paragraphe 1, f), du règlement interdit la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA destinés à « inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail ». Le texte prévoit une exception étroite lorsque l’utilisation est destinée à des raisons médicales ou de sécurité. Cette exception ne transforme pas un outil de management en dispositif médical. Elle suppose une finalité réellement liée à la santé ou à la sécurité, un usage limité à cette finalité et un cadre documenté. Elle ne couvre pas, par exemple, un classement automatique des équipes selon leur enthousiasme présumé afin d’orienter les primes commerciales.
La date du 2 août 2026 a concentré l’attention sur l’AI Act parce qu’elle correspond à une étape majeure de son application générale. Elle ne doit pas conduire à croire que toutes les interdictions du règlement seraient apparues ce jour-là. Le texte organise une entrée en vigueur échelonnée et certaines obligations ont pris effet plus tôt. La page officielle consacrée aux nouvelles règles rappelle en particulier que la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail fait partie des pratiques interdites, sauf exceptions médicales ou de sécurité : information officielle sur l’AI Act et les pratiques interdites.
La qualification dépend de la finalité du système, et non du nom commercial choisi par le fournisseur. Un outil présenté comme « people analytics », « détection de bien-être », « mesure de la culture d’entreprise » ou « prévention du désengagement » peut relever de la même interdiction s’il infère une émotion personnelle. L’employeur ne peut pas échapper au texte en remplaçant le mot émotion par humeur, attitude, énergie ou compatibilité. L’examen doit porter sur le fonctionnement concret : quelles données sont captées, quelle conclusion est produite et comment cette conclusion est utilisée.
La distinction est également importante pour les entretiens vidéo de recrutement. Une application qui transcrit un entretien afin de faciliter sa lecture n’attribue pas nécessairement une émotion. Une application qui écarte une candidature parce qu’elle prétend détecter une nervosité, une assurance insuffisante ou un sourire jugé inadéquat franchit un seuil différent. Le recrutement est déjà soumis aux règles françaises sur les méthodes d’évaluation et aux dispositions relatives à la discrimination. Le fait qu’une machine produise le score ne rend pas la décision plus objective par principe.
L’exception de sécurité doit être comprise strictement. Une entreprise peut avoir un motif sérieux pour utiliser un système lié à un risque médical déterminé ou à une situation de danger. Elle doit néanmoins vérifier que la technologie est nécessaire, qu’elle ne collecte pas davantage de données que ce qui est utile, que les personnes sont informées et que les résultats ne sont pas détournés vers l’évaluation de leur rendement. Un outil mis en place pour prévenir un malaise ne devrait pas servir ensuite à noter la disponibilité émotionnelle ou à justifier une sanction disciplinaire.
Enfin, l’AI Act ne supprime pas les autres règles. Même lorsqu’un système relève d’une exception européenne ou n’est pas qualifié de reconnaissance des émotions, il doit encore respecter le droit du travail, la protection des données personnelles, les obligations de santé et de sécurité et les prérogatives du comité social et économique. Le salarié qui soupçonne un score émotionnel doit donc analyser l’ensemble du dispositif, sans réduire son dossier à la seule question de la conformité européenne.
B. Quelles règles françaises encadrent l’évaluation et la surveillance du salarié ?
Le premier contrôle vient de l’article L. 1121-1 du code du travail. Il pose une règle simple, mais exigeante : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’article L. 1121-1 du code du travail oblige ainsi à comparer l’atteinte subie avec la tâche réellement confiée. La curiosité managériale, la volonté d’obtenir un indicateur supplémentaire ou la promesse marketing d’un fournisseur ne constituent pas, à elles seules, une justification suffisante.
Un outil qui analyse la voix pendant les appels, le visage pendant les réunions ou les messages internes touche directement à la vie personnelle et à la liberté d’expression. Le fait que l’enregistrement soit effectué sur le temps de travail ne fait pas disparaître toute protection. La question est de savoir si la captation est nécessaire, si le salarié pouvait raisonnablement comprendre ce qui était observé, si la durée de conservation est limitée et si un dispositif moins intrusif permettrait d’atteindre le même résultat.
Le régime des méthodes d’évaluation est tout aussi important. L’article L. 1222-3 prévoit que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » Le même article ajoute que les résultats sont confidentiels et que les méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’article L. 1222-3 du code du travail ne permet donc pas à l’employeur de présenter le score comme une vérité indiscutable. Il impose une information préalable et une pertinence réelle.
Cette exigence se prolonge avec l’article L. 1222-4 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Le texte officiel de l’article L. 1222-4 est particulièrement utile lorsque le salarié découvre l’analyse après une sanction. Une clause générale du règlement intérieur ou une affiche placée dans un couloir peut être insuffisante si elle ne permet pas de comprendre le dispositif, sa finalité et la manière dont les résultats sont utilisés.
La transparence ne signifie pas que l’employeur doit révéler un secret industriel complet ou remettre le code source d’un logiciel. Elle signifie que le salarié doit pouvoir savoir quelles catégories de données le concernent, à quelles fins elles sont traitées, qui reçoit les résultats, combien de temps ils sont conservés et si un humain intervient dans la décision. Lorsque l’outil attribue un score sans explication compréhensible, l’employeur doit au minimum pouvoir décrire la méthode et justifier la pertinence du résultat pour le poste concerné.
Le CSE joue un rôle distinct de celui de la CNIL. L’article L. 2312-8 indique que « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise », notamment lorsque des décisions modifient l’organisation du travail ou introduisent de nouvelles technologies. L’article L. 2312-8 du code du travail permet de replacer l’outil dans son environnement collectif : charge de travail, objectifs, autonomie, santé mentale et évolution des postes.
Le texte est encore plus précis pour les dispositifs numériques. Selon l’article L. 2312-38, « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi » et sur toute modification de celles-ci. Il est également informé avant l’introduction des traitements automatisés de gestion du personnel et consulté avant la mise en oeuvre des moyens de contrôle de l’activité. L’article L. 2312-38 du code du travail doit être mobilisé si le logiciel sert au recrutement, au suivi individuel ou à la surveillance.
Une absence de consultation ne règle pas automatiquement tout le litige en faveur du salarié, mais elle fragilise le dispositif et la preuve tirée de celui-ci. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 décembre 2023, n° 22-16.455 : « il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet préalablement à son introduction d’une information des salariés et du comité social et économique ». Arrêt de la chambre sociale du 6 décembre 2023, n° 22-16.455. Dans cette affaire, un système installé pour protéger des biens permettait aussi de surveiller l’activité des salariés dans une zone de travail. La finalité de sécurité initialement annoncée n’a pas neutralisé l’usage de contrôle.
Les obligations de santé complètent ce raisonnement. L’article L. 4121-1 dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » L’article L. 4121-1 du code du travail impose de prévenir les effets d’une pression numérique, d’une surveillance constante ou d’un classement opaque. L’article L. 4121-2 ajoute les principes de prévention, parmi lesquels l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités et la lutte contre les risques à la source : article L. 4121-2 du code du travail.
Un système de reconnaissance des émotions peut produire un risque spécifique pour les personnes en situation de handicap, atteintes d’une maladie, neuroatypiques, enceintes ou simplement expressives d’une manière différente de la moyenne statistique. L’article L. 1132-1 interdit les mesures discriminatoires notamment en raison de l’état de santé, du handicap, de l’âge, du sexe ou des activités syndicales. L’article L. 1132-1 du code du travail doit être examiné dès que le score semble fonctionner comme un filtre défavorable pour un groupe de personnes.
La protection ne concerne pas seulement la décision finale. Une candidature peut être rejetée, une période d’essai peut être interrompue, une mission peut être retirée ou une augmentation peut être refusée en raison d’une note attribuée par un outil. Si la personne dispose d’éléments laissant supposer une discrimination, l’article L. 1134-1 prévoit qu’« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » L’article L. 1134-1 du code du travail donne donc une importance pratique aux captures, courriels, comparaisons de candidatures et changements de comportement de l’employeur.
II. Quels recours contre une IA qui analyse les émotions du salarié ?
A. Comment réunir les preuves et saisir le CSE ou la CNIL ?
La première difficulté tient à la preuve : le salarié voit rarement le paramétrage du logiciel ou le contrat conclu avec le fournisseur. Il doit commencer par établir une chronologie précise. Notez la date de l’entretien ou de la réunion au cours de laquelle le dispositif a été présenté, les mots employés par le manager, la date d’apparition d’un score, la mesure prise ensuite et les personnes qui ont eu accès au résultat. Conservez les convocations, comptes rendus, courriels, captures d’écran, notifications d’application, messages de l’équipe et versions successives des chartes informatiques.
Ne cherchez pas seulement un document intitulé « reconnaissance des émotions ». Les indices peuvent se trouver dans une politique de traitement des données, une notice de visioconférence, un tableau de bord de productivité, une offre de recrutement ou une présentation commerciale. Des expressions comme analyse d’engagement, détection de stress, indice de confiance, qualité relationnelle, ton de la voix, comportement atypique ou adéquation culturelle peuvent révéler la fonction réelle du système. L’important est de rapprocher l’indicateur de la décision individuelle qui a suivi.
Une demande écrite à l’employeur doit rester factuelle. Elle peut demander le nom du dispositif et de son fournisseur, la finalité, les catégories de données, les sources utilisées, la durée de conservation, les destinataires, l’existence d’une intervention humaine, les critères appliqués au poste et la date de l’information du CSE. Elle peut aussi demander si un score personnel a été produit, conservé ou transmis à un responsable. Il est préférable d’envoyer cette demande par un moyen daté et d’en conserver la preuve, sans accuser immédiatement une personne d’une infraction.
Le salarié peut solliciter les élus du CSE avec les documents déjà en sa possession. Les élus pourront demander la communication du dossier de consultation, interroger la direction sur la finalité du système et vérifier si une modification de l’organisation ou des conditions de travail a été présentée. Le CSE ne remplace pas une action individuelle devant le conseil de prud’hommes, mais il peut faire apparaître que le dispositif a été utilisé avant information ou consultation, ou que la direction a présenté comme outil de sécurité une technologie servant aussi à évaluer les personnes.
Les arrêts de la Cour de cassation sur la vidéosurveillance donnent un repère utile pour cette démarche. Dans l’arrêt du 10 novembre 2021, n° 20-12.263, la Cour a jugé que « les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel » et a censuré l’utilisation d’un dispositif qui permettait aussi de contrôler et de surveiller l’activité. Arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2021, n° 20-12.263. La solution ne dépend pas du fait que les caméras aient été installées initialement pour la sécurité des biens : l’usage concret du dispositif reste déterminant.
La CNIL peut être saisie lorsque le traitement de données personnelles paraît insuffisamment transparent, disproportionné ou contraire aux droits des personnes. Le dossier doit expliquer les faits et joindre des pièces lisibles : information remise au salarié, capture du score, réponse de l’employeur, procès-verbal du CSE et décision professionnelle contestée. La CNIL ne prononce pas l’annulation d’un licenciement et ne remplace pas le juge prud’homal. Sa position ou ses demandes d’explications peuvent néanmoins aider à établir le fonctionnement du dispositif et la régularité de l’information donnée.
Le droit d’accès aux données doit être exercé avec précision. Demander « toutes les données » peut produire une réponse difficile à exploiter. Demandez séparément les données brutes vous concernant, les scores ou catégories attribués, les dates de calcul, les destinataires et les décisions auxquelles ils ont contribué. Si le fournisseur intervient pour le compte de l’employeur, indiquez que la demande concerne le traitement mis en oeuvre dans le cadre de la relation de travail. Une réponse qui ne contient qu’une description générale du logiciel ne répond pas forcément à la question de l’existence d’un résultat individuel.
Le salarié doit rester prudent avec les données obtenues. Il ne faut pas modifier une capture, forcer l’accès à un espace qui ne vous est pas destiné ou diffuser publiquement des informations concernant des collègues. Une copie datée, conservée dans un espace personnel sécurisé, est plus utile qu’une publication immédiate sur un réseau social. En cas de départ de l’entreprise, demandez les documents avant la restitution du matériel, et conservez les messages qui établissent le lien entre le score et la mesure prise.
La Cour de cassation n’applique pas une règle mécanique selon laquelle toute preuve obtenue par un dispositif irrégulier disparaîtrait automatiquement. Dans l’arrêt du 8 mars 2023, n° 21-17.802, elle rappelle que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats ». Arrêt de la chambre sociale du 8 mars 2023, n° 21-17.802. Le juge met en balance le droit à la preuve et le respect de la vie personnelle, en recherchant si la production était indispensable et si l’atteinte était strictement proportionnée. Cette nuance rend encore plus importante la conservation de toutes les circonstances du contrôle, et pas seulement du résultat défavorable.
Dans le même arrêt, la Cour demande au juge de rechercher d’abord la légitimité du contrôle et l’existence de raisons concrètes justifiant son ampleur, puis de vérifier si un moyen moins intrusif aurait permis d’obtenir le même résultat. Ces critères peuvent être transposés à une IA d’analyse émotionnelle. Un employeur qui pouvait évaluer la qualité d’un travail à partir de livrables, d’objectifs connus ou d’entretiens contradictoires aura plus de difficulté à justifier une inférence permanente de l’état psychologique du salarié.
B. Peut-on contester une sanction ou un licenciement fondé sur une IA ?
Oui, mais la contestation doit viser la décision et son processus. Il faut identifier ce que l’employeur reproche exactement, ce que le logiciel a mesuré, le rôle du score dans la décision et les autres éléments invoqués. Une sanction qui mentionne une « attitude négative » ou un « manque d’engagement » ne prouve pas à elle seule l’usage d’une IA. À l’inverse, une comparaison entre un tableau automatisé et la lettre de sanction, un message du manager ou une présentation du fournisseur peut établir que le score a orienté la décision.
Lorsque l’employeur s’appuie sur un score pour caractériser une insuffisance professionnelle, le salarié peut discuter la pertinence de la méthode, son information préalable et sa fiabilité pour le poste concerné. Un score émotionnel ne mesure pas nécessairement la qualité d’un travail. Une personne silencieuse en visioconférence peut prendre des notes, un visage peu expressif peut traduire une concentration élevée et une voix assurée peut masquer des difficultés réelles. La décision doit reposer sur des faits vérifiables et sur des critères en rapport avec l’emploi, pas sur une interprétation automatique présentée comme une mesure scientifique incontestable.
Une sanction disciplinaire doit être examinée avec la même rigueur. Si l’employeur reproche au salarié d’avoir « déstabilisé l’équipe », « manqué d’enthousiasme » ou « adopté une attitude hostile » parce qu’un outil a classé sa voix ou son visage, demandez la communication du support et contestez le lien entre la donnée et le fait fautif. Le contrôle de l’activité ne peut pas devenir un contrôle général de la personnalité. L’absence de consultation du CSE ou l’absence d’information personnelle peut renforcer l’argument relatif à la régularité de la preuve, sans suffire à elle seule à résoudre toute la contestation.
Pour un licenciement, le conseil de prud’hommes peut apprécier la cause réelle et sérieuse, la matérialité des faits et les conditions dans lesquelles les preuves ont été recueillies. Le salarié doit respecter les délais applicables à la rupture et ne pas attendre une réponse de la CNIL pour agir lorsque la date limite prud’homale approche. Une demande de communication ou une plainte administrative ne suspend pas automatiquement tous les délais judiciaires. La lettre de licenciement, les bulletins de salaire et les échanges postérieurs doivent être conservés avec la date de réception.
La question de la discrimination est souvent centrale. Une technologie qui classe la nervosité, la stabilité émotionnelle, le ton ou l’enthousiasme peut défavoriser une personne en raison de son état de santé, de son handicap, de son âge, de son sexe, de son origine ou de ses convictions, même si le logiciel n’utilise pas directement une donnée correspondant à un motif prohibé. Les variables peuvent agir comme des substituts. Une différence de traitement, un écart entre des candidats comparables, des remarques sur la personnalité ou la succession rapide entre un score et une mesure sont des éléments à réunir.
Une fois ces éléments présentés, l’employeur devra expliquer sa décision par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 déjà cité. Il devra aussi démontrer que le score n’a pas servi de filtre illicite ou qu’il ne constitue pas la cause réelle de la mesure. Le salarié n’a pas à reconstituer seul le code du logiciel. Il doit présenter un faisceau d’indices cohérents, puis demander que la direction produise les documents qu’elle détient.
La contestation peut aussi porter sur l’absence de décision humaine véritable. La présence d’un responsable qui clique sur « valider » ne suffit pas toujours à démontrer un examen individualisé. Demandez quels éléments ont été discutés, si le responsable pouvait contredire le score, si une procédure de réexamen existait et si elle a été utilisée. Une décision reproduisant la conclusion automatique sans entretien contradictoire sera plus difficile à défendre lorsqu’elle porte gravement atteinte à la carrière.
Si le traitement a causé une atteinte à la santé mentale, le salarié peut alerter le médecin du travail, les représentants du personnel et l’employeur sur les risques produits par la surveillance. L’article L. 4121-1 impose à l’employeur de protéger la santé mentale, y compris lorsque le risque provient de l’organisation numérique du travail. Les symptômes, arrêts, certificats, échanges avec le service de santé au travail et modifications d’objectifs doivent être datés. Ils ne remplacent pas la preuve de l’outil, mais ils permettent de documenter ses conséquences.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie reste la même : préserver rapidement les preuves, identifier le conseil de prud’hommes territorialement compétent, demander les documents à l’employeur et ne pas laisser expirer le délai de contestation d’une sanction ou d’un licenciement. Un salarié peut également se faire accompagner par un avocat en droit du travail à Paris pour articuler la demande de données, le dossier CSE, la plainte CNIL et l’action prud’homale. Les contraintes d’une entreprise située dans un quartier d’affaires, sur un site de production ou dans une structure multi-sites ne changent pas les exigences de justification et de proportionnalité.
Le recours doit enfin tenir compte de la mesure recherchée. Le salarié peut demander le retrait d’un score, la cessation d’un traitement, la communication de ses données, la rectification d’une information, l’annulation d’une sanction, des rappels de salaire ou une indemnisation selon le préjudice. Il peut aussi solliciter une mesure urgente lorsque la poursuite du dispositif cause une atteinte immédiate et documentée. La demande sera plus crédible si elle distingue chaque objectif et chaque fondement au lieu de réclamer indistinctement la suppression de toute technologie utilisée par l’entreprise.
Conclusion
Une IA qui prétend reconnaître les émotions d’un salarié ne peut pas être traitée comme un simple outil de productivité. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit l’inférence des émotions sur le lieu de travail, sauf cadre médical ou de sécurité strict. Même lorsqu’une situation n’entre pas dans cette interdiction, les articles L. 1121-1, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 2312-8 et L. 2312-38 du code du travail imposent une justification, une information et, selon le cas, une consultation du CSE.
Le salarié qui découvre un score doit agir méthodiquement. La chronologie, les captures, les courriels, les documents d’information, les échanges avec le CSE et les décisions professionnelles forment un dossier plus utile qu’une accusation générale. Une demande ciblée à l’employeur et une saisine de la CNIL peuvent éclairer le traitement, tandis que le conseil de prud’hommes reste compétent pour discuter une sanction, un licenciement, une discrimination ou un préjudice.
La preuve issue d’un dispositif irrégulier n’est pas toujours écartée automatiquement, mais l’employeur doit pouvoir défendre la légitimité, la nécessité et la proportionnalité du contrôle. Plus le score porte sur la personnalité plutôt que sur le travail effectivement réalisé, plus la justification devient difficile. Une décision individuelle doit rester compréhensible, discutée et fondée sur des éléments pertinents pour l’emploi.