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La filiation des enfants nés par GPA à l’étranger : transcription à l’état civil, exequatur des jugements et ordre public international (2019-2026)

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La filiation des enfants nés par GPA à l’étranger : transcription à l’état civil, exequatur des jugements et ordre public international (2019-2026)

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I. L’accueil des actes de l’état civil étrangers constatant la filiation issue d’une gestation pour autrui

A. La force probante de l’acte de naissance étranger au regard de l’article 47 du Code civil

Le contentieux relatif aux effets des procréations médicalement assistées et gestations pour autrui à l’étranger a profondément renouvelé les principes du droit international privé français. Les juridictions françaises ont réexaminé l’articulation entre la souveraineté régalienne des registres civils et les exigences de la continuité internationale du statut personnel des personnes. Cette mutation substantielle résulte d’une confrontation féconde entre les principes de l’ordre public interne et les impératifs conventionnels protégeant l’enfant né à l’étranger.

Au cœur de cette construction se trouve le régime probatoire général instauré par le législateur pour conférer une pleine efficacité aux actes d’état civil étrangers. Le régime de l’article 47 du Code civil dispose que tout acte d’état civil étranger fait foi sous réserve des vérifications d’usage. Cette règle cardinale organise une présomption de régularité et d’authenticité au bénéfice des actes instrumentaires étrangers réguliers selon la loi de leur établissement.

Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence administrative et judiciaire a déduit de cette formule légale une stricte exigence de conformité des mentions avec la réalité biologique. Cette interprétation rigoureuse conduisait le ministère public à s’opposer à l’inscription sur les registres français de toute mention désignant une femme autre que la parturiente. Les autorités consulaires et judiciaires considéraient alors que la désignation d’un parent d’intention sans lien génétique justifiait un refus systématique d’inscription à l’état civil.

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un tournant décisif dans une série d’arrêts majeurs rendus le dix-huit décembre deux mille dix-neuf. Dans l’arrêt de principe Civ. 1ère, 18 déc. 2019, pourvoi n° 18-11.815, la Cour de cassation a posé une règle fondamentale. Elle y a jugé qu’« en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil ». Cette solution consacre une distinction essentielle entre l’opération probatoire de transcription et les actions substantielles tendant à l’établissement contentieux d’un lien filial.

La Cour suprême a réaffirmé cette règle fondamentale dans l’arrêt parallèle Civ. 1ère, 18 déc. 2019, pourvoi n° 18-12.327, confortant la jurisprudence nouvelle. Elle y a rappelé que l’action en transcription assure uniquement la publicité d’une situation juridique valablement établie à l’étranger sous l’empire de la législation locale. L’intervention de l’officier d’état civil se limite à vérifier la régularité formelle sans apprécier la conformité morale ou contractuelle de l’opération procréative initiale.

Dès lors, l’appréciation de la réalité des faits au sens du texte civil ne saurait être confondue avec l’exigence formelle d’un lien génétique universellement constaté. Cette solution libérale a été étendue à la filiation maternelle d’intention par l’arrêt Civ. 1ère, 18 déc. 2019, pourvoi n° 18-14.751 rendu par la Première chambre civile. La Cour suprême y a jugé qu’« en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil ». Le juge français garantit ainsi l’égalité de traitement entre les différentes configurations familiales régulièrement reconnues par les autorités publiques de l’État de naissance.

En conséquence, les officiers d’état civil et le parquet de Nantes ne peuvent refuser la transcription dès lors qu’aucune fraude documentaire n’est concrètement établie. La Première chambre civile a confirmé cette orientation constante dans l’arrêt Civ. 1ère, 18 nov. 2020, pourvoi n° 19-50.043, protégeant l’état civil constitué. Le contrôle des autorités administratives françaises se concentre exclusivement sur l’authenticité matérielle du titre étranger et sur la régularité intrinsèque des mentions produites.

Par ailleurs, cette position a résisté aux interrogations suscitées par la réforme de la bioéthique issue de la loi du deux août deux mille vingt-et-un. Saisie d’une contestation constitutionnelle, la Cour de cassation a rendu l’arrêt Civ. 1ère, 10 mai 2024, pourvoi n° 24-40.001 refusant de transmettre la question prioritaire. La juridiction suprême a ainsi consolidé la sécurité juridique des familles en maintenant une interprétation protectrice des dispositions relatives à l’état civil étranger.

À cet égard, les règles de preuve posées à l’article 310-3 du Code civil s’articulent harmonieusement avec la foi accordée aux actes étrangers. L’acte de naissance régulièrement dressé à l’étranger constitue le mode normal de preuve de la filiation des enfants nés hors des frontières nationales. Cette stabilité juridique prévient l’apparition de statuts personnels boiteux dans lesquels un enfant disposerait d’une filiation reconnue à l’étranger mais ignorée en France.

B. La transcription intégrale sur les registres français et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’évolution de la jurisprudence judiciaire vers la transcription intégrale trouve son fondement direct dans les traités internationaux de protection des libertés fondamentales de l’enfant. Le refus d’accueillir un acte d’état civil légalement établi plaçait le mineur né à l’étranger dans une précarité juridique injustifiable sur le territoire national. Cette exclusion privait l’intéressé de la reconnaissance officielle de sa famille et entravait le développement harmonieux de son existence au sein du corps social.

Dans l’arrêt solennel d’Assemblée plénière rendu sous le visa Ass. Plén., 4 oct. 2019, pourvoi n° 10-19.053, la Cour suprême a consacré cette orientation. La Haute juridiction a posé que le droit au respect de la vie privée commande la reconnaissance rapide et effective du lien filial d’intention. Les juges nationaux ont ainsi mis en œuvre l’obligation positive d’offrir un mécanisme fluide permettant l’établissement du lien filial dès sa constitution à l’étranger.

Or, la prolongation d’une incertitude sur l’identité juridique de l’enfant constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de ses droits personnels les plus élémentaires. L’Assemblée plénière a donc constaté que la transcription de l’acte régulier sur les registres de Nantes s’imposait pour sécuriser définitivement la situation des enfants. La décision rendue a permis d’accorder aux mineurs concernés un statut civil complet équivalent à celui de l’ensemble des enfants élevés en France.

En conséquence, l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Convention de New York interdit de pénaliser le mineur pour les démarches parentales initiales. La Haute cour a souligné dans l’arrêt Civ. 1ère, 21 sept. 2022, pourvoi n° 21-50.042 que la confiance légitime justifie le maintien des liens familiaux établis. Les juridictions nationales refusent désormais de sanctionner les conventions de maternité de substitution en privant rétroactivement les enfants de leur identité civile étrangère.

Dès lors, la transcription sur les registres de l’état civil français ne se heurte plus au grief classique de fraude à la loi nationale. Le choix des parents de recourir à une gestation pour autrui à l’étranger ne suffit plus à paralyser la reconnaissance de l’acte régulièrement dressé. Le droit contemporain dissocie clairement l’appréciation morale du contrat de procréation de la protection juridique absolue due au mineur issu de cette convention.

Par ailleurs, l’efficacité accordée aux actes étrangers protège l’enfant dans l’exercice de ses droits civils, de sa nationalité et de son autorité parentale. Les familles confrontées à ces démarches complexes sollicitent fréquemment des conseils stratégiques en contentieux international pour sécuriser l’enregistrement consulaire de leurs titres. Une étude préalable de la loi locale permet d’anticiper les formalités requises par les juridictions françaises lors de la présentation de la demande d’inscription.

À cet égard, l’action en transcription devant le tribunal judiciaire de Nantes constitue la procédure de droit commun en présence d’un acte mentionnant les parents. Les juges du fond vérifient la régularité formelle du document produit sans procéder à une révision des circonstances médicales ou contractuelles de la naissance. Ce contrôle strictement délimité préserve l’intimité de la sphère familiale contre les immixtions disproportionnées et garantit une célérité indispensable au bien-être de l’enfant.

En conséquence, la distinction entre parent génétique et parent d’intention perd sa pertinence lors de la transcription administrative d’un acte étranger complet et régulier. Le titre de naissance fait pleine foi en France jusqu’à inscription de faux, conférant à l’enfant une filiation indivisible et opposable à tous. Le mineur accède ainsi sans restriction à l’ensemble de ses prérogatives successorales et aux bénéfices attachés à la nationalité française de ses auteurs légaux.

II. L’exequatur des jugements étrangers de filiation et la conciliation avec l’ordre public international

A. L’absence de contrariété de principe à l’ordre public international de fond

Dans de nombreux systèmes juridiques étrangers, la filiation issue d’une gestation pour autrui est établie par une décision juridictionnelle rendue par un tribunal étatique. L’efficacité en France de ces jugements relève de l’article 509 du Code de procédure civile, subordonnant l’exequatur au contrôle de l’ordre public international. Le juge français vérifie la compétence internationale du for étranger, la régularité procédurale de l’instance et l’absence de toute contrariété aux principes fondamentaux.

Pendant plusieurs années, la prohibition absolue des conventions de gestation pour autrui a fait obstacle à la reconnaissance en France de ces jugements étrangers. L’article 16-7 du Code civil frappe de nullité ces conventions, tandis que l’article 16-9 du Code civil érige cette interdiction au rang d’ordre public interne. Cette rigueur législative justifiait traditionnellement le rejet de toute demande tendant à donner force exécutoire à un jugement étranger instituant une telle filiation.

Or, la Cour de cassation a redéfini les exigences de l’ordre public international dans deux décisions solennelles d’Assemblée plénière du trois juillet deux mille vingt-six. Dans les arrêts de principe Ass. Plén., 3 juil. 2026, pourvoi n° 24-50.028 et Ass. Plén., 3 juil. 2026, pourvoi n° 24-50.029, la doctrine a été fixée. Ces arrêts historiques unifient l’ensemble du droit international privé en affirmant la nécessité d’une conciliation équilibrée entre principes nationaux et droits fondamentaux.

L’Assemblée plénière a jugé que « la prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l’ordre public international français. Celui-ci inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction. Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l’enfant, garanti par l’article 8 de cette Convention. En conséquence, la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français ». Cette solution fondamentale oblige le juge de l’exequatur à pondérer l’interdit français avec le droit fondamental du mineur au respect de son statut personnel.

Cette vision pluraliste de l’ordre public international s’inscrit dans la continuité directe des motifs posés par l’arrêt Civ. 1ère, 14 nov. 2024, pourvoi n° 23-50.016. Dans cette décision remarquable, la Haute juridiction avait anticipé la solution en écartant l’exigence stricte d’une conformité à la vérité biologique de l’enfant. Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi ouvert la voie à une réception libérale et cohérente des jugements déclaratifs de filiation transfrontaliers.

La Cour y a jugé qu’« aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant ». Le titre juridictionnel étranger ne peut donc plus être invalidé en France au seul prétexte de l’absence de contribution génétique du demandeur à l’exequatur.

Dès lors, le juge français accueille les décisions étrangères attribuant la filiation sans exiger d’expertise biologique préalable concernant les parents d’intention demandeurs. Ce contrôle harmonisé a été confirmé à l’égard de décisions émanant de divers systèmes juridiques par l’arrêt Civ. 1ère, 5 mars 2025, pourvoi n° 24-50.006. La régularité internationale de la décision étrangère est ainsi appréciée selon des critères objectifs garantissant la sécurité des familles et des mineurs concernés.

En conséquence, l’ordre public international ne fait obstacle à l’exequatur qu’en présence d’une atteinte intolérable aux droits procéduraux fondamentaux ou d’une contrainte manifeste. Hors ces hypothèses exceptionnelles de fraude ou de violence, la décision étrangère régulièrement prononcée déploie l’intégralité de ses effets juridiques sur le territoire national. La jurisprudence consacre une articulation équilibrée assurant la primauté du bien-être de l’enfant sur les sanctions civiles autrefois dirigées contre les parents d’intention.

B. La qualification des effets de la décision étrangère et l’articulation avec l’adoption

Une difficulté récurrente soumise aux juridictions portait sur la nature des effets attachés à la décision étrangère de filiation une fois déclarée exécutoire en France. Plusieurs cours d’appel avaient requalifié d’office ces jugements étrangers en adoptions plénières afin d’appliquer le cadre familier des règles du Code civil français. Cette requalification dénaturait l’acte juridictionnel d’origine et créait une distorsion injustifiée entre le statut personnel accordé à l’étranger et son efficacité nationale.

La Première chambre civile a censuré avec fermeté cette requalification prétorienne dans l’arrêt de principe Civ. 1ère, 2 oct. 2024, pourvoi n° 23-50.002. La Cour suprême y a posé que « les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater. Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». Cette décision pose une règle limpide imposant le respect absolu de la qualification conférée au lien filial par le tribunal étranger compétent.

Or, la Haute juridiction a précisé qu’« en conséquence, viole l’article 509 du code de procédure civile la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’un jugement de première instance, avait, par une disposition non frappée d’appel, déclaré exécutoire sur le territoire français une décision étrangère instituant une filiation entre les demandeurs et un enfant à naître d’une gestation pour autrui, décide que cette décision produira les effets d’une adoption plénière ». Le juge de l’exequatur ne possède aucun pouvoir créateur lui permettant de transformer une décision déclarative de parenté en adoption de droit interne.

Cette solution rigoureuse a été réitérée par l’arrêt Civ. 1ère, 14 nov. 2024, pourvoi n° 23-50.016, protégeant l’intégrité de la décision étrangère. La filiation constatée par le tribunal d’origine produit ainsi ses effets directs selon la loi régissant chacun des aspects du statut familial de l’enfant. Les magistrats français veillent au respect de la volonté exprimée par les autorités étrangères sans déformer la nature juridique du titre qui leur est soumis.

À cet égard, la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint demeure ouverte à titre subsidiaire lorsque l’acte étranger ne mentionne qu’un seul parent d’intention. Dans cette configuration spécifique, les conditions substantielles de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant conformément à l’article 370-3 du Code civil. L’application de la règle de conflit française garantit que l’adoption répond aux exigences impératives protectrices de l’ordre juridique du for tout en intégrant l’enfant.

Dès lors, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Civ. 1ère, 4 nov. 2020, pourvoi n° 19-50.042 que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude ». Cette voie d’intégration a été réaffirmée dans l’arrêt jumeau Civ. 1ère, 4 nov. 2020, pourvoi n° 19-15.739 rendu à la même date. Les familles disposent ainsi d’un instrument efficace pour créer un lien juridique indestructible entre le second parent et le mineur né à l’étranger.

Par ailleurs, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint s’exerce sous les conditions de l’article 345-1 du Code civil lorsque la filiation initiale est unilatérale. Les juges apprécient l’intérêt de l’enfant lors du prononcé de cette mesure d’intégration, ainsi que le confirme l’arrêt Civ. 1ère, 22 oct. 2025, pourvoi n° 24-50.026. Le contrôle du juge judiciaire s’assure de la réalité de l’engagement parental et de la stabilité affective régnant au sein du cadre de vie du mineur.

En conséquence, le droit international privé français combine harmonieusement la réception directe du statut étranger par exequatur et le recours subsidiaire à l’adoption plénière. Ces deux mécanismes complémentaires offrent une sécurité juridique maximale aux familles et garantissent l’effectivité des droits reconnus aux enfants nés de conventions étrangères. Cette double voie procédurale répond parfaitement aux impératifs constitutionnels et conventionnels assurant la continuité de l’état des personnes à travers les frontières.

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation consacre une mutation profonde du droit international privé sous l’égide des conventions protectrices des droits fondamentaux. Si l’interdiction de la gestation pour autrui subsiste dans l’ordre interne, elle s’efface désormais devant la nécessité impérieuse de garantir à l’enfant une filiation pérenne. Cette doctrine novatrice illustre l’abandon d’une approche répressive au profit d’une protection concrète et efficace du statut personnel des mineurs nés à l’étranger.

Par la conciliation de l’article 47 du Code civil et de l’exequatur de l’article 509 du Code de procédure civile, la jurisprudence assure la paix juridique des familles. Les arrêts solennels de l’Assemblée plénière du trois juillet deux mille vingt-six parachèvent cette remarquable synthèse en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de l’ordre public. Cette construction équilibrée permet au droit français d’honorer scrupuleusement ses engagements européens tout en préservant la cohérence générale de son système juridique.

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