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Reconnaissance de paternité et acte de naissance : établir la filiation puis la contester devant la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Reconnaissance de paternité et acte de naissance : établir la filiation puis la contester devant la première chambre civile

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Déclarer une naissance à la mairie, reconnaître un enfant devant l’officier d’état civil, faire transcrire un acte dressé à l’étranger : chacun de ces gestes écrit la filiation dans les registres de l’état civil. Chacun produit des effets que seule une décision du juge peut ensuite défaire. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une fermeté constante cette articulation entre l’acte et le lien : ce que l’acte établit subsiste tant que le juge ne l’a pas anéanti, et ce que le juge défait ne l’est qu’au prix d’une preuve et d’une procédure strictement encadrées. Les huit arrêts réunis dans cette étude, rendus entre 2023 et 2026, dessinent une jurisprudence cohérente dont les justiciables et les praticiens doivent connaître les ressorts.

Le point de départ est administratif et impératif : la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France et doit être faite devant l’officier d’état civil dans le délai de cinq jours, le jour de l’accouchement n’étant pas compté, avec prolongation lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation paternelle n’est pas automatique : le père doit accomplir une reconnaissance de l’enfant, acte volontaire et personnel qui peut intervenir avant la naissance comme après elle, tandis que la filiation maternelle s’établit par la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance. Cette dissymétrie fondatrice explique l’essentiel du contentieux : tout ce qui suit — contestation, expertise biologique, possession d’état, transcription — naît de la rencontre entre un acte volontaire et la vérité biologique.

Pour suivre le fil de cette étude, le lecteur retiendra que le juge français raisonne en deux temps nettement séparés. Le premier temps est celui de l’établissement : l’acte de reconnaissance, lorsqu’il remplit les conditions du droit français, crée un lien de filiation complet qui fait preuve et produit tous ses effets, y compris hors du droit de la famille, comme en matière de nationalité. Le second temps est celui de la remise en cause : contester ce lien suppose une action recevable, une preuve rapportée par tous moyens — au premier rang desquels l’expertise biologique, qui est de droit — et, lorsque l’enfant a vécu durablement avec celui que l’acte désigne comme son père, un contrôle de proportionnalité au regard de son intérêt supérieur. C’est cette grammaire en deux temps que la Cour de cassation impose aux juges du fond, et c’est elle qui structure l’article qui suit.

I. L’établissement de la filiation par l’acte : un lien légal complet dès l’inscription à l’état civil

A. La reconnaissance de paternité, acte volontaire qui fait preuve du lien

La reconnaissance de paternité n’est pas une simple formalité déclarative : lorsqu’elle remplit les conditions de validité du droit français, elle établit légalement le lien de filiation paternelle. La première chambre civile l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 16 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-11.457, qui cassait un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant refusé à un jeune homme le bénéfice de la nationalité française : « Selon les articles 62, 311-17 et 334-8, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, du code civil, une reconnaissance de paternité, souscrite par un auteur de nationalité française, établit légalement le lien de filiation paternelle, si elle remplit les conditions de validité du droit français » (Civ. 1re, 16 sept. 2026, n° 25-11.457). La Cour précise le contenu matériel de l’acte : « L’acte doit énoncer les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance, et indiquer les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 326 », avant d’ajouter : « Il est inscrit sur les registres de l’état civil et transcrit en marge de l’acte de naissance de l’enfant » (Civ. 1re, 16 sept. 2026, n° 25-11.457).

La portée de cette solution dépasse le seul contentieux de la nationalité. La Cour y énonce une règle de preuve générale, tirée de l’article 310-3, alinéa 1er, du code civil : « Aux termes de l’article 310-3, alinéa 1er, la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état » (Civ. 1re, 16 sept. 2026, n° 25-11.457). Autrement dit, produire l’acte de naissance français mentionnant en marge la reconnaissance vaut preuve du lien, sans qu’il soit besoin de démontrer davantage. Dans cette affaire, le jeune homme produisait la copie intégrale de l’acte de reconnaissance établi le 3 novembre 2003 devant l’officier d’état civil, la copie du jugement du tribunal de grande instance de Nantes ayant ordonné la transcription de l’acte de naissance, et la copie de cette transcription mentionnant en marge la reconnaissance : la Cour juge que cet ensemble établissait sa filiation paternelle au cours de sa minorité, et donc sa nationalité française en application des articles 18 et 20-1 du code civil, selon lesquels est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français lorsque la filiation est établie durant sa minorité (Civ. 1re, 16 sept. 2026, n° 25-11.457).

Le même arrêt pose une borne essentielle que les plaideurs oublient parfois : « Un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge » (Civ. 1re, 16 sept. 2026, n° 25-11.457). La cour d’appel avait cru pouvoir écarter la reconnaissance au motif que le jugement de transcription ne s’était pas prononcé sur sa validité et que les prénoms et le nom figurant dans l’acte de reconnaissance ne coïncidaient pas exactement avec ceux des actes de naissance produits. La Cour de cassation censure cette analyse : en l’absence d’anéantissement judiciaire du lien, l’acte de naissance français mentionnant la reconnaissance en marge faisait preuve du lien, et la cour d’appel avait dénaturé l’acte de reconnaissance en lui refusant cet effet. La leçon procédurale est directe : qui veut faire échec à une reconnaissance doit agir en contestation et obtenir son anéantissement ; il ne suffit pas d’en discuter la force probante au détour d’un autre litige.

Cette exigence de stabilité se prolonge dans le régime de la contestation par le ministère public. La Cour rappelle que, selon les articles 332, alinéa 2, et 336 du code civil, « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », et que « Le ministère public peut contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi » (Civ. 1re, 16 sept. 2026, n° 25-11.457). Le contrôle reste donc possible, y compris à l’initiative du parquet, mais il est canalisé : invraisemblance ressortant des actes eux-mêmes, ou fraude à la loi. Hors de ces hypothèses, la reconnaissance fait foi, et le juge qui voudrait l’écarter sans prononcer son anéantissement s’expose à la cassation.

Lorsque l’enfant naît d’un couple de femmes ayant recouru à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le législateur a créé un mode d’établissement spécifique qui obéit à la même logique de sécurisation par l’acte : la reconnaissance conjointe anticipée. La première chambre civile, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal judiciaire de Créteil, a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel dans un arrêt du 10 mai 2024 rendu sur le pourvoi n° 24-40.001 (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001). Elle y décrit le dispositif : « lorsque deux femmes recourent pour procréer à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles doivent souscrire auprès du notaire qui recueille leur consentement à l’assistance médicale à la procréation, une reconnaissance conjointe, la filiation de l’enfant étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil, et à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, par l’effet de cette reconnaissance conjointe » (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001). Et elle justifie la différence de traitement avec les couples composés d’un homme et d’une femme : ceux-ci « ne se trouvent pas placés dans la même situation au regard de la vraisemblance biologique du lien de filiation », de sorte que le législateur a pu opter « pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun : la reconnaissance conjointe anticipée » (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001).

La sécurisation voulue par le législateur se lit dans les détails que la Cour valide : la reconnaissance conjointe se fait devant le notaire « lorsque celui-ci recueille le consentement des deux femmes à l’assistance médicale à la procréation », précisément « Afin de sécuriser la filiation des enfants qui naîtraient de ce projet » (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001). Les mentions relatives à la reconnaissance anticipée portées dans l’acte de naissance « ne figurent pas sur les extraits qui peuvent en être délivrés aux tiers, mais seulement sur les copies intégrales qui sont réservées à certaines personnes », ce qui exclut toute atteinte particulière au droit au respect de la vie privée (Civ. 1re, 10 mai 2024, n° 24-40.001). Le praticien en retiendra que l’acte notarié de reconnaissance conjointe anticipée joue, pour ces familles, le même rôle fondateur que la reconnaissance de paternité pour les autres : il fige le projet parental dans un acte qui fera preuve, et dont la contestation ultérieure devra emprunter les voies légales ordinaires.

B. L’acte venu d’ailleurs : transcription, exequatur et reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger

Lorsque l’enfant naît à l’étranger ou que sa filiation y a été établie par un jugement, le droit français ne fait pas table rase : il organise la réception de l’acte ou du jugement étranger sur les registres français, sous contrôle du juge. L’arrêt du 14 novembre 2024 rendu sur le pourvoi n° 23-50.016, publié au Bulletin et au Rapport, constitue à cet égard une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas de la gestation pour autrui (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). La Cour y rappelle d’abord le cadre procédural : « Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », et « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). La régularité internationale reste contrôlée « lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater », et pour accorder l’exequatur le juge doit vérifier « la compétence indirecte du juge étranger », « la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure », « ainsi que l’absence de fraude », sans jamais réviser au fond (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016).

Sur le fond, la Cour tranche une question qui divisait les cours d’appel : l’absence de lien biologique entre l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le parent d’intention désigné par le jugement étranger fait-elle, à elle seule, obstacle à l’exequatur ? La réponse est négative, et elle est motivée par une analyse en trois degrés. D’abord, l’ordre public international français intègre les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, et il résulte de l’article 8 de cette Convention, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans son avis consultatif du 10 avril 2019, « qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l’étranger tant à l’égard du parent biologique qu’à l’égard du parent d’intention » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). Ensuite, « aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique », car le droit français prévoit lui-même « plusieurs modes d’établissement de la filiation qui, s’ils reposent sur la vraisemblance biologique, permettent que soient établies des filiations qui ne sont pas conformes à la réalité biologique », et l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur puis aux couples de femmes « a consacré l’existence en droit français d’une filiation reposant sur l’engagement personnel de deux femmes qui ont construit un projet parental commun, en dehors de toute vraisemblance biologique » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016).

La conclusion s’énonce comme une règle directement applicable par les juges du fond : « l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui à l’égard d’un parent qui n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). La Cour assortit toutefois cette ouverture d’une exigence de vigilance concrète : compte tenu des risques de vulnérabilité des parties à la convention et des droits fondamentaux en jeu, « le juge doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, d’identifier la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, ont consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). En l’espèce, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait constaté que la mère porteuse avait librement consenti et renoncé à ses droits parentaux au profit de la mère d’intention : l’exequatur était donc justifié, et la Cour rejette le moyen qui le contestait.

Mais la même décision censure ce que la cour d’appel avait ajouté au-delà de l’exequatur. Après avoir confirmé la décision déclarant exécutoire le jugement canadien, la cour d’appel avait décidé que ce jugement « produira en France les effets d’une adoption plénière ». La Cour de cassation casse sur ce point au visa de l’article 509 du code de procédure civile : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui, est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). Et elle martèle la règle : « En statuant ainsi, alors que la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 14 nov. 2024, n° 23-50.016). La filiation reconnue produit les effets attachés par la loi applicable à chacun de ces effets, ni plus ni moins : le juge français ne peut pas la requalifier en adoption plénière pour lui donner une force qu’elle n’a pas. Dans le prolongement de l’exequatur, les familles concernées qui souhaitent consolider le lien devront donc emprunter les voies ordinaires du droit interne, au premier rang desquelles l’adoption de l’enfant du conjoint, dont les conditions strictes sont rappelées ci-après.

Le contentieux des reconnaissances conjointes souscrites avant la loi du 2 août 2021 illustre une autre facette de cette réception des situations nées à l’étranger. Dans un arrêt du 23 mai 2024 rendu sur le pourvoi n° 22-20.069 et publié au Bulletin, la Cour était saisie du dispositif transitoire permettant à la femme qui n’a pas accouché de demander l’adoption de l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069). La Cour cite le texte applicable : « Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069). Et elle précise que « Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun », son objectif étant « de ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l’acte de naissance d’établir la reconnaissance conjointe » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069).

La question posée par le pourvoi était celle du seuil d’exigence : faut-il démontrer que l’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger concret, ou suffit-il qu’elle soit conforme à son intérêt ? La Cour tranche en faveur de la seconde lecture, sans laxisme pour autant : « il y a lieu de considérer qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069). Admettre une exigence supplémentaire de danger avéré « conduirait à limiter considérablement la possibilité d’adoption plénière alors même que le refus de reconnaissance conjointe serait injustifié » et « s’inscrirait ainsi en contradiction avec l’objectif recherché par le législateur » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-20.069). Le refus sans motif légitime, apprécié souverainement par les juges du fond au regard du projet parental commun et de la protection de l’enfant, ouvre donc la voie de l’adoption, qui produit alors les mêmes effets qu’une adoption de l’enfant du conjoint. Ceux qui accompagnent ces familles après une séparation conflictuelle doivent mesurer ce point : le refus persistant de signer la reconnaissance conjointe n’efface pas le projet parental, il déplace le débat vers le prétoire de l’adoption, où c’est l’intérêt de l’enfant qui décide.

II. La contestation du lien établi : une remise en cause canalisée par la preuve et l’intérêt de l’enfant

A. L’expertise biologique, preuve de droit sauf motif légitime, et la motivation qu’elle impose au juge

Contester une filiation légalement établie, c’est d’abord une question de preuve. La première chambre civile a fixé sur ce terrain une règle que les praticiens citent désormais comme un réflexe : l’expertise biologique est de droit. Dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-15.640, elle vise les articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil et énonce : « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action », puis : « Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », pour en déduire : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté l’action en contestation au motif que les éléments produits par le demandeur, jugés imprécis et lacunaires, ne permettaient pas de renverser la présomption de paternité ni de démontrer qu’il était lui-même le père, et avait refusé d’ordonner l’expertise. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640).

La formule mérite d’être lue à la lettre : le juge du fond ne peut pas subordonner l’expertise à un commencement de preuve de la non-paternité, car c’est précisément l’expertise qui est destinée à établir cette preuve. Exiger du demandeur qu’il démontre d’abord ce que seule l’expertise peut démontrer, c’est inverser la logique probatoire voulue par la loi. Le seul échappatoire admis est le motif légitime, que la cour d’appel doit caractériser positivement : possession d’état consolidée rendant l’action irrecevable, forclusion acquise, fraude manifeste, ou toute autre circonstance que la Cour acceptera de contrôler. À défaut d’une telle caractérisation, le refus d’expertise est censuré, et il l’est même lorsque les pièces produites paraissent minces. Les justiciables qui envisagent une contestation doivent donc comprendre que la porte de l’expertise leur est en principe ouverte, mais que cette ouverture ne préjuge pas de l’issue : l’expertise éclaire le juge, elle ne le lie pas lorsque d’autres considérations — au premier rang desquelles l’intérêt de l’enfant — commandent le maintien du lien, comme on le verra dans la seconde partie de ce développement.

Le pendant procédural de cette exigence probatoire est l’obligation de motivation. Dans un arrêt du 4 février 2026 rendu sur le pourvoi n° 24-12.740, la Cour a cassé au visa de l’article 455 du code de procédure civile un arrêt qui avait rejeté à la fois la contestation de la paternité du reconnaissant et l’établissement de la paternité de l’époux de la mère (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-12.740). La Cour rappelle le principe : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-12.740). En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que la demanderesse était défaillante dans la charge de la preuve de la fausseté de la reconnaissance, au motif qu’elle invoquait pour la première fois en appel une fausse identité de l’auteur de la reconnaissance, sans commencement de preuve, sans expliquer pourquoi le père aurait recouru à une fausse identité, et que la seule attestation de l’institutrice était insuffisante. Mais elle avait omis de répondre aux conclusions par lesquelles la mère soutenait que son époux était le père biologique de l’enfant et que des examens biologiques pouvaient prouver le bien-fondé de ses prétentions : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [I] [E] qui soutenait que son époux était le père biologique de l’enfant et que des examens biologiques pouvaient prouver le bien-fondé de ses prétentions, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-12.740).

La leçon est double. Pour les plaideurs, elle commande de formuler expressément, dans le dispositif de leurs conclusions, la demande d’expertise biologique : c’est cette demande qui oblige le juge à se prononcer, et son silence motivera la cassation. Pour les juges du fond, elle interdit l’esquive : lorsqu’une partie articule avec précision l’existence d’un père biologique distinct et sollicite les examens propres à le démontrer, la juridiction doit examiner cette prétention et, si elle l’écarte, caractériser le motif légitime qui justifie le refus d’expertise au sens de la jurisprudence du 12 juin 2025. Les deux arrêts se répondent ainsi : l’un pose le droit à l’expertise, l’autre sanctionne le juge qui l’ignore sans répondre. Pris ensemble, ils interdisent aux cours d’appel de rejeter une contestation de paternité par une fin de non-recevoir probatoire implicite.

Ce diptyque probatoire trouve son prolongement naturel dans le régime de l’adoption de l’enfant du conjoint, où la Cour fait prévaloir la stabilité du consentement donné et l’appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant sur les revirements ultérieurs. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 rendu sur le pourvoi n° 21-23.242 et publié au Bulletin, la Cour énonce : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-23.242). En l’espèce, la mère avait consenti à l’adoption de l’enfant par son ex-conjointe sans rétracter dans le délai, puis s’y était opposée après leur séparation : la cour d’appel avait néanmoins prononcé l’adoption comme conforme à l’intérêt de l’enfant, et la Cour approuve, jugeant que c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation » que les juges du fond avaient statué malgré la séparation et l’opposition (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-23.242). Lorsque la séparation survient après le consentement, elle ne fait donc pas échec à l’adoption si l’intérêt de l’enfant la commande — solution qui fait écho au dispositif transitoire de la loi du 21 février 2022 examiné plus haut, où le refus postérieur de la mère n’efface pas le projet parental commun.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant, limite ultime à l’anéantissement du lien reconnu

La preuve biologique n’est pas le dernier mot du procès en filiation. Lorsque l’enfant a vécu avec celui que l’acte désigne comme son père, que ce père s’est investi durablement et que l’enfant présente des besoins spécifiques de stabilité, le juge doit mettre en balance la vérité biologique revendiquée et l’intérêt supérieur de l’enfant avant de prononcer l’annulation de la reconnaissance. C’est l’enseignement central d’un arrêt du 19 novembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-23.592, qui rejette le pourvoi d’une mère contestant la paternité du reconnaissant (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592). La Cour commence par poser le cadre conventionnel : « Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592). Elle rappelle ensuite l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont elle cite le texte, et admet que « l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale », avant de préciser qu’« elles sont prévues par la loi, à l’article 332, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », et qu’« Elles poursuivent un but légitime en ce qu’elles tendent à permettre l’accès de l’enfant à la réalité de ses origines » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592).

L’apport décisif de l’arrêt tient à la méthode de contrôle qu’il valide. La cour d’appel avait relevé que l’enfant avait toujours vécu avec sa mère, hormis deux mois de placement en famille d’accueil après sa naissance, que le reconnaissant « s’était investi comme père depuis la reconnaissance, effectuée avec l’accord de la mère », et que l’enfant disposait à son égard « d’une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592). Elle s’était appuyée sur les décisions du juge aux affaires familiales et du juge des enfants ainsi que sur les rapports de l’association Œuvre de secours aux enfants pour constater « que l’enfant avait un lien très fort et sécurisant avec son père légal », non affecté par l’attitude de la mère visant à exclure celui-ci du suivi éducatif, et que, « eu égard aux troubles autistiques de l’enfant et à la fragilité psychologique de la mère », le père légal « avait un rôle important dans la vie et l’équilibre de ce dernier » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592). La Cour de cassation approuve la démarche : la cour d’appel, « Ayant ainsi pris en considération pour procéder à la balance des intérêts en présence, l’ensemble des circonstances factuelles soumises à son appréciation, prises tant des circonstances de la naissance de l’enfant, des conditions de sa reconnaissance, de ses besoins spécifiques et de ses liens établis avec l’auteur de la reconnaissance contestée », avait estimé « que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation », puis « en a déduit que l’annulation de la reconnaissance serait disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592). Dès lors, la cour d’appel avait « légalement justifié sa décision ».

Cette solution doit être lue avec attention par tous ceux qui envisagent une contestation : la vérité biologique, même établie, ne commande pas mécaniquement l’annulation. Le juge procède à une balance des intérêts où l’investissement durable du père légal, la possession d’état continue et paisible, les besoins spécifiques de l’enfant — ici des troubles autistiques appelant la stabilité — et la qualité du lien affectif peuvent l’emporter sur la dimension biologique, « aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun ». La formule est pesée : la Cour ne minimise pas la part biologique de l’identité, elle la replace dans un ensemble où le besoin de stabilité d’un enfant de huit ans, déjà fragilisé, justifie le maintien du lien juridique. Les mères qui, après avoir consenti à une reconnaissance, en poursuivent l’annulation dans un contexte de conflit parental doivent mesurer ce risque : lorsque le père légal est un repère structurant pour l’enfant, l’action a de fortes chances d’échouer, fût-elle biologiquement fondée. Symétriquement, les pères légaux dont la paternité est contestée disposent avec cet arrêt d’un fondement solide pour défendre le maintien du lien, à condition de documenter leur investissement, la continuité de la possession d’état et les besoins spécifiques de l’enfant.

Il reste à articuler cette jurisprudence avec les règles de délai qui enferment l’action en contestation. Sans développer ici un exposé exhaustif de la forclusion, le praticien gardera à l’esprit que la possession d’état conforme au titre, lorsqu’elle a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, interdit à quiconque, hors le ministère public, de contester la filiation, et que ce délai de forclusion n’est pas susceptible de suspension. La Cour l’a jugé en des termes qui ne laissent aucune place au doute : l’article 333, alinéa 2, du code civil « édicte un délai de forclusion, qui n’est pas susceptible de suspension en application de l’article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription ». Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres questions de point de départ propres à des hypothèses particulières, et l’on s’abstiendra ici de les trancher à leur place : chaque situation appelle une vérification minutieuse de la recevabilité avant tout débat au fond. Ce qui est certain, en revanche, c’est que le temps qui passe consolide le lien reconnu : cinq ans de possession d’état paisible ferment la porte de la contestation aux particuliers, et, même avant ce terme, l’intérêt supérieur de l’enfant peut commander le maintien du lien comme l’a jugé l’arrêt du 19 novembre 2025.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la politique jurisprudentielle apparaît. La première chambre civile sécurise l’établissement — reconnaissance volontaire, reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, transcription et exequatur des actes et jugements étrangers — puis elle canalise la contestation : expertise biologique de droit sauf motif légitime caractérisé, motivation effective des refus, et contrôle de proportionnalité lorsque l’enfant a construit sa vie sur le lien contesté. Pour les parents non mariés, pour les couples de femmes issus d’un projet parental commun, comme pour les familles dont l’histoire s’est écrite entre deux pays, la règle est la même : l’acte d’état civil fait preuve jusqu’à ce que le juge, et lui seul, l’anéantisse, et le juge n’anéantit qu’au terme d’un examen complet où la biologie éclaire sans toujours décider. Lorsqu’un doute naît sur une reconnaissance, sur un acte transcrit ou sur un refus de reconnaître, saisir le juge aux affaires familiales dans les délais et avec les preuves adaptées reste la seule voie qui permette de faire trancher le lien conformément à l’intérêt de l’enfant.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en reconnaissance de paternité à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la famille.

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