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Le recours en annulation des sentences arbitrales internationales : cas d’ouverture, contrôle juridictionnel et ordre public (2020-2026)

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Le recours en annulation des sentences arbitrales internationales : cas d’ouverture, contrôle juridictionnel et ordre public (2020-2026)

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I. Le contrôle de la compétence, de la constitution et de la mission du tribunal arbitral

A. Le contrôle de la compétence arbitrale et la prohibition de la révision au fond

Le droit français de l’arbitrage international consacre un équilibre remarquable entre l’autonomie de la justice arbitrale et le contrôle juridictionnel de sa légitimité. Aux termes de l’article 1518 du Code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. Ce recours exclusif relève de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été prononcée, conformément à l’article 1519 du Code de procédure civile. Or le premier cas d’ouverture prévu par la loi concerne expressément la contestation de l’aptitude juridictionnelle des arbitres à trancher le différend qui leur est soumis. L’article 1520, 1°, du Code de procédure civile dispose en effet que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent.

La jurisprudence de la Cour de cassation définit avec une grande rigueur l’office du juge étatique saisi d’un grief tiré de l’incompétence arbitrale. Dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 2 avril 2025, la Haute juridiction a affirmé une règle fondamentale d’interprétation. La Cour de cassation, 1re Civ., 2 avril 2025, n° 23-16.338 a ainsi jugé qu’« Il résulte de l’article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » Dès lors, la cour d’appel dispose d’un pouvoir d’examen complet sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention compromissoire sans être liée par l’appréciation des arbitres.

Cette plénitude de juridiction sur le contrôle de la compétence a été réaffirmée dans des termes identiques à l’occasion de contentieux impliquant des investissements internationaux complexes. Par un arrêt récent, la Cour de cassation, 1re Civ., 17 décembre 2025, n° 24-16.841 a rappelé que « le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. » En conséquence, le juge étatique vérifie si le consentement de l’État ou des parties privées s’étendait matériellement et temporellement au différend soumis à la formation arbitrale. À cet égard, la Haute juridiction censure les juridictions d’appel qui refusent de tirer les conséquences juridiques de leurs propres constatations relatives au champ d’application de la clause.

La Cour de cassation veille également à préserver la distinction fondamentale qui sépare l’exception d’incompétence matérielle des simples fins de non-recevoir procédurales. Dans l’affaire Rusoro Mining, la Cour de cassation, 1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551 a posé un principe directeur régissant l’office du juge du contrôle. La Haute juridiction y a retenu que « sans s’arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant, tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » Or l’inobservation d’un délai de prescription ou d’une formalité préalable ne constitue pas une incompétence mais une question de recevabilité échappant à l’article 1520.

Cette solution protectrice de la sentence est appliquée avec une parfaite constance par la Chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris. Saisie d’un recours dirigé contre une sentence commerciale, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 28 mars 2023, n° 22/08053 a explicité la nature juridique des clauses d’échelonnement. La cour d’appel a jugé que « Le moyen tiré du défaut allégué de mise en œuvre du préalable de règlement amiable prévu par une clause compromissoire ne constitue toutefois pas une exception d’incompétence mais une question relative à la recevabilité des demandes, qui n’entre pas dans les cas d’ouverture du recours en annulation énoncés à l’article 1520 du code de procédure civile. » Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 7 février 2023, n° 21/19243 rappelle que l’annulation partielle de la sentence est prononcée lorsque le tribunal arbitral a excédé sa compétence à l’égard de certaines parties.

Le régime procédural applicable à la contestation de la compétence arbitrale organise également l’administration des moyens et des preuves devant la cour d’appel. En application de l’article 1466 du Code de procédure civile, rendu applicable à l’arbitrage international par l’article 1506 du Code de procédure civile, la renonciation sanctionne la partie inactive. Toutefois, la Cour de cassation, 1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.396 a apporté un tempérament majeur à cette forclusion procédurale. La Cour a précisé que « lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d’invoquer sur cette question, devant le juge de l’annulation, de nouveaux moyens et arguments et à faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve. » Dès lors, le débat sur la compétence peut s’enrichir de nouveaux développements juridiques devant la juridiction étatique de recours.

B. La régularité de la constitution du tribunal et le respect des termes de la mission

La régularité de la composition de l’instance arbitrale constitue une condition essentielle de la validité de la décision rendue sous son autorité. L’article 1520, 2°, du Code de procédure civile ouvre ainsi le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué. Ce cas d’ouverture sanctionne tant la violation des modalités contractuelles de désignation que la méconnaissance des exigences fondamentales d’indépendance et d’impartialité. Aux termes de l’article 1456, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’arbitre est tenu à une obligation continue de révélation de tout élément d’intérêt. Or l’omission de déclarer des liens professionnels ou institutionnels est susceptible de vicier irrémédiablement la constitution de la formation arbitrale.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la portée de cette obligation de transparence préalable pesant sur les arbitres. Par une décision topique, la Cour de cassation, 1re Civ., 7 mai 2025, n° 21-14.162 a fixé la norme d’appréciation applicable au manquement de l’arbitre. La première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de la combinaison des articles 1520, 2° et 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier rendu applicable en matière internationale par l’article 1506 du même code, que la sentence arbitrale rendue par un tribunal irrégulièrement constitué doit être annulée, et qu’il en va ainsi lorsqu’un arbitre s’abstient de révéler toute circonstance de nature à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance. » En conséquence, le juge de l’annulation recherche si la circonstance dissimulée pouvait légitimement faire naître une suspicion objective d’accointance.

La cour d’appel de Paris applique ces règles en vérifiant si le manquement procédural a exercé un impact concret sur l’indépendance de l’arbitre. Dans son arrêt rendu sous le numéro 22/15255, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 12 décembre 2023, n° 22/15255 a détaillé cette grille d’analyse. La juridiction a énoncé qu’« Un manquement à l’obligation de révélation ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la sentence. Il appartient au juge de vérifier si les faits non révélés sont de nature à créer un doute raisonnable, dans l’esprit des parties, sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre. » À cet égard, la partie qui disposait d’informations publiques notoires et qui s’est abstenue de former une récusation en temps utile est réputée avoir renoncé à son grief.

Le respect des limites de la mission confiée aux arbitres constitue le troisième cas d’ouverture du recours en annulation. L’article 1520, 3°, du Code de procédure civile permet l’annulation si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission reçue. Cette cause d’annulation sanctionne l’excès de pouvoir, qu’il prenne la forme d’un infra petita, d’un ultra petita ou d’un extra petita caractérisé. Dans une décision de référence, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 19 décembre 2023, n° 22/03773 a précisé le périmètre de cet office. La cour a retenu que « Cette mission, définie par la convention d’arbitrage, est délimitée principalement par l’objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions des parties, sans qu’il y ait lieu de s’attacher uniquement à l’énoncé des questions figurant dans l’acte de mission. »

L’obligation de motiver la sentence participe de la mission arbitrale lorsque les parties ou le règlement d’arbitrage en imposent le respect. Aux termes de l’article 1482 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1506 du Code de procédure civile, la sentence doit exposer succinctement les prétentions et être motivée. Toutefois, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 23 janvier 2024, n° 22/00275 circonscrit strictement le contrôle judiciaire de cette exigence. La cour a jugé que « le contrôle du juge de l’annulation se limite toutefois à vérifier l’existence d’une motivation sans apprécier la pertinence, le bien-fondé, l’intelligibilité ou la cohérence de celle-ci, sauf à violer le principe de non-révision au fond des sentences arbitrales. »

La Cour de cassation confirme pleinement cette démarcation étanche entre l’absence formelle de motifs et l’appréciation substantielle de leur pertinence juridique. Par un arrêt déterminant, la Cour de cassation, 1re Civ., 12 février 2025, n° 21-22.978 a rejeté les griefs contestant la solidité des déductions arbitrales. La première chambre civile a formellement affirmé que « le contrôle de motivation revendiqué, qui porte non sur l’absence de motivation, mais sur son bien-fondé, échappe à l’office du juge de la sentence. » De surcroît, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 9 septembre 2025, n° 22/15049 a rappelé qu’une contestation sur les calculs indemnitaires ne saurait masquer un recours au fond déguisé.

II. La sauvegarde des garanties procédurales fondamentales et de l’ordre public international

A. Le respect impératif du principe de la contradiction et des droits de la défense

L’intégrité du procès arbitral international repose sur la garantie absolue d’un débat contradictoire équitable entre les plaideurs. L’article 1520, 4°, du Code de procédure civile sanctionne d’une nullité radicale toute sentence rendue au mépris de ce principe cardinal. Cette disposition assure que chaque plaideur ait pu faire valoir ses prétentions, présenter ses pièces et discuter contradictoirement les arguments adverses. Or le respect du contradictoire s’impose aux arbitres tout au long du déroulement de l’instance arbitrale jusqu’au prononcé du délibéré. Les parties ne peuvent être privées de la faculté d’examiner et de réfuter les éléments susceptibles d’influer sur l’issue du litige.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sans relâche que le principe de la contradiction revêt une valeur universelle indérogeable. Dans son arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation, 1re Civ., 21 mai 2025, n° 23-18.042 a souligné la substance impérative de cette exigence processuelle. La Cour a énoncé que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. » Dès lors, l’arbitre qui fonde sa décision sur un moyen de droit ou un élément de fait relevé d’office sans inviter les parties à s’en expliquer vicie la sentence.

Le contrôle exercé par les juridictions d’appel veille à sanctionner les atteintes réelles et effectives portées à l’exercice des droits de la défense. Par ailleurs, les décisions arbitrales majeures font l’objet d’un examen minutieux pour vérifier qu’aucune partie n’a été prise au dépourvu dans le débat probatoire. Dans la célèbre affaire du différend territorial de Sabah, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 9 décembre 2025, n° 22/04007 a examiné l’ensemble de la genèse procédurale de la saisine arbitrale. La juridiction a veillé à ce que les notifications et la constitution du tribunal respectent les droits fondamentaux de l’État souverain défendeur. À cet égard, le respect de la contradiction s’apprécie au regard des diligences effectives accomplies pour convoquer loyalement chaque partie.

Le respect du contradictoire s’articule également avec les règles de recevabilité régissant l’invocation des griefs devant la juridiction étatique. En vertu de l’article 1466 du Code de procédure civile, la partie qui tolère une irrégularité sans formuler d’objection immédiate est forclose. Toutefois, si la violation du contradictoire résulte de la sentence elle-même ou de la phase ultime du délibéré secret, le grief demeure recevable. En conséquence, la cour d’appel accueille le recours lorsqu’il est établi qu’une partie n’a pas été mise en mesure de répliquer utilement. L’équilibre processuel garanti par l’article 1520, 4°, préserve ainsi la confiance des acteurs économiques mondiaux dans la place arbitrale de Paris.

Les professionnels du droit des affaires et du commerce international accompagnent les opérateurs dans la gestion de ces contentieux stratégiques complexes. Pour appréhender l’ensemble des mécanismes juridiques régissant l’exécution des décisions privées, il convient de consulter les différents domaines d’expertises du cabinet. Or la maîtrise des règles de procédure civile internationale conditionne directement la réussite de l’instance en annulation. Les plaideurs doivent veiller à consigner leurs réserves formelles dans les procès-verbaux d’audience arbitrale afin de préserver leurs voies de recours ultérieures. Dès lors, l’anticipation des risques procéduraux constitue la première ligne de défense de tout opérateur engagé dans un arbitrage transfrontalier.

B. Le contrôle renforcé de l’ordre public international, de la corruption et du blanchiment

Le dernier cas d’ouverture du recours en annulation concerne la protection des valeurs fondamentales de l’ordre juridique français et de la communauté internationale. L’article 1520, 5°, du Code de procédure civile dispose que l’annulation est encourue si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. Cette disposition constitue le rempart ultime contre les sentences qui heurteraient les principes universels de justice et de moralité publique. Aux termes de l’article 1525 du Code de procédure civile, la cour d’appel applique les mêmes critères lorsqu’elle statue sur le refus d’exequatur. Or ce contrôle de conformité a connu une évolution jurisprudentielle spectaculaire sous l’impulsion de la Cour de cassation.

Dans l’arrêt historique Belokon, la Cour de cassation a consacré l’obligation pour le juge de l’annulation d’examiner exhaustivement les faits de blanchiment. La première chambre civile de la Cour de cassation, 1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981 a posé les principes structurants de cette mission de contrôle. La Cour a affirmé qu’« Il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international. » Elle a ajouté que « la prohibition du blanchiment est au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international, et relève de l’ordre public international ».

La Cour de cassation a parachevé cette doctrine de contrôle approfondi dans l’affaire retentissante opposant l’État libyen à la société Sorelec. Par son arrêt rendu le 7 septembre 2022, la Cour de cassation, 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118 a neutralisé toute exception de forclusion en matière d’ordre public international de fond. La Haute juridiction a jugé que « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre. » Elle a jugé que « La cour d’appel, devant laquelle il était allégué que l’exécution de la sentence avait pour effet de permettre à la société Sorelec de retirer les bénéfices d’un protocole transactionnel obtenu par corruption, n’était pas tenue de procéder à la recherche inopérante selon laquelle l’Etat libyen aurait fait preuve de déloyauté en n’invoquant pas ce grief devant les arbitres, de sorte qu’elle a légalement justifié sa décision de ce chef. »

La cour d’appel de Paris applique rigoureusement cette méthode dite du faisceau d’indices pour déceler les pactes de corruption internationale. Dans son arrêt du 5 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 5 décembre 2023, n° 22/20051 a détaillé les critères probatoires exigés. La juridiction a jugé que « Selon l’article 1520, 5°, du code de procédure civile, l’annulation de la sentence peut être poursuivie lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l’ordre public international. L’ordre public international au regard duquel s’effectue le contrôle du juge s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. Ce contrôle s’attache seulement à examiner si l’exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international. » Elle a conclu que « La prohibition de la corruption figure au nombre des principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la violation, même dans un contexte international. Elle relève par conséquent de l’ordre public international. »

Le juge étatique apprécie souverainement si les indices réunis emportent la conviction de l’existence d’une pratique illicite dissimulée sous des apparences contractuelles. Récemment, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 2 juin 2026, n° 24/14702 a confirmé la portée du contrôle de l’ordre public dans un contentieux énergétique transfrontalier. De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 16, 10 février 2026, n° 25/00497 a examiné la licéité des flux financiers internationaux dans une opération de négoce. Or la Cour de cassation rappelle que ce contrôle vise le résultat concret produit par la sentence et non le raisonnement intellectuel suivi par le tribunal. Selon la Cour de cassation, 1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, l’annulation exige que « la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. »

Les règles encadrant les effets de la sentence arbitrale complètent le dispositif de sauvegarde organisé par le législateur français. L’article 1522 du Code de procédure civile autorise les parties à renoncer conventionnellement au recours en annulation, tout en réservant l’appel de l’exequatur. Par ailleurs, l’article 1526 du Code de procédure civile dispose que le recours en annulation n’est pas suspensif, sous réserve des pouvoirs d’aménagement du premier président. Enfin, aux termes de l’article 1527 du Code de procédure civile, le rejet du recours confère de plein droit l’exequatur à la sentence arbitrale. La décision récente de la Cour de cassation, 1re Civ., 25 mars 2026, n° 24-18.590 illustre l’extrême vigilance maintenue par le juge suprême sur l’application rigoureuse de ces mécanismes.

Conclusion

Le droit français du recours en annulation contre les sentences arbitrales internationales concilie avec succès l’efficacité de l’arbitrage et le respect de la légalité républicaine. L’énumération limitative des cinq cas d’ouverture prévus par l’article 1520 du Code de procédure civile garantit la sécurité juridique en interdisant toute révision au fond. Or le pouvoir souverain des arbitres trouve sa limite infranchissable dans l’obligation de respecter la convention d’arbitrage, le contradictoire et l’ordre public international. En développant un contrôle approfondi sur les allégations de corruption et de blanchiment, la jurisprudence française protège l’intégrité morale du commerce mondial. Dès lors, la place de Paris demeure un modèle international d’équilibre juridictionnel au service de la résolution pacifique des litiges économiques transnationaux.

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