Une preuve décisive peut-elle être retenue par l’EUIPO lorsqu’un incident technique a empêché sa traduction d’être transmise à l’autre partie ? La question vient de recevoir une réponse concrète. Dans son arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-49/24, ECLI:EU:T:2026:525, a annulé en partie une décision de la chambre de recours de l’EUIPO dans le litige opposant Stratio Big Data Inc. à l’Office. L’affaire concernait la preuve de l’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne. Des pièces et leurs traductions avaient été déposées dans une procédure de déchéance, mais un incident informatique avait empêché certaines traductions d’être effectivement transmises. La partie qui devait répondre n’avait donc pas pu discuter utilement une partie importante du dossier. Le Tribunal n’a pas posé une règle selon laquelle toute erreur de téléversement ferait disparaître une décision. Il a recherché si le défaut de transmission avait privé la partie d’une possibilité réelle de présenter son point de vue. Pour une entreprise, un titulaire de marque ou un opposant, la réaction doit être immédiate : sauvegarder la décision, reconstituer les pièces accessibles, relever la date de notification et documenter l’incident avant l’expiration du délai. La procédure devant l’EUIPO, le recours devant le Tribunal de l’Union européenne et une éventuelle action en France répondent à des objectifs différents. Les confondre peut faire perdre un moyen utile ou un délai décisif.
I. Décision de l’EUIPO : quand une traduction manquante porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ?
A. Que révèle l’arrêt Stratio Big Data du 2 septembre 2026 sur la preuve d’usage d’une marque ?
L’arrêt Stratio Big Data s’inscrit dans une situation fréquente pour les marques européennes : une partie demande la déchéance d’une marque parce que son titulaire n’aurait pas démontré un usage sérieux pendant la période exigée. La marque de l’Union donne une protection étendue, mais cette protection reste liée aux produits et services désignés et à l’usage réellement démontré. Le titulaire ne peut pas seulement produire un certificat d’enregistrement ou affirmer que la marque est connue. Il doit rattacher des éléments datés, localisés et économiquement crédibles aux produits ou services concernés.
Le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne prévoit, à l’article 58, paragraphe 1, point a), la déchéance lorsque la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette règle explique la nature du débat dans l’affaire T-49/24 : il ne s’agissait pas seulement de savoir si des fichiers existaient, mais de déterminer si les éléments produits permettaient à l’adversaire de contrôler et de contester la réalité de l’usage revendiqué.
Le dossier examiné par le Tribunal comportait de nombreuses pièces. La décision mentionne vingt-deux éléments de preuve et des traductions en lien avec ces pièces. La difficulté n’était pas une simple préférence linguistique de la partie adverse. Certaines traductions n’avaient pas été reçues par elle à la suite d’un incident technique intervenu dans le circuit de dépôt ou de transmission. Cette différence est essentielle : une traduction disponible dans le compte de celui qui la dépose, mais absente de l’espace ou de la notification accessible à l’autre partie, ne produit pas le même effet procédural qu’une traduction régulièrement communiquée.
La chambre de recours avait statué sur le recours formé contre la décision de l’Office. La partie requérante a ensuite saisi le Tribunal de l’Union européenne et demandé l’annulation de la décision du 20 novembre 2023 rendue dans l’affaire R 999/2022-4. Le Tribunal a relevé que l’incident avait empêché la transmission de traductions portant sur une partie substantielle des preuves. La partie concernée ne disposait donc pas d’une possibilité complète de présenter ses observations sur des éléments susceptibles d’influencer l’analyse de l’usage sérieux.
Le texte central est l’article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001. Il pose deux exigences liées : les décisions de l’Office doivent être motivées et elles ne peuvent reposer que sur des motifs ou des preuves sur lesquels les parties ont pu prendre position. La formule officielle est claire : Les décisions de l’Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs ou des preuves au sujet desquels les parties ont pu prendre position.
Cette garantie ne concerne pas uniquement les documents que l’EUIPO décide finalement de citer dans une phrase de sa décision. Elle concerne aussi les éléments qui ont pu influencer son raisonnement et que la partie devait pouvoir discuter.
Le droit d’être entendu complète cette règle. L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège le droit de toute personne de faire connaître utilement son point de vue avant qu’une mesure individuelle défavorable soit prise à son encontre. Dans une procédure de marque, cette protection se traduit par un accès effectif aux éléments déterminants, un délai pour répondre et la possibilité de développer des observations qui ne soient pas purement théoriques.
L’article 95, paragraphe 2, du même règlement doit être lu avec prudence. Il autorise l’Office à ne pas tenir compte de faits ou de preuves qui n’ont pas été produits en temps utile. Il ne transforme pas un incident de transmission en dépôt tardif imputable à la partie qui devait répondre. Une partie qui a accompli la démarche dans le délai, mais dont les fichiers n’ont pas été transmis à l’adversaire en raison d’un dysfonctionnement, doit distinguer trois questions : qui a déposé, à quelle date, dans quel format, et qui a réellement pu consulter les documents.
Cette distinction se retrouve dans le droit français des marques. L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne l’absence d’usage sérieux d’une marque pendant cinq années ininterrompues. Le titulaire doit pouvoir démontrer cet usage, et l’article L. 716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que La preuve de l’exploitation incombe au titulaire
lorsque la déchéance est demandée. Cette charge ne dispense pas la partie adverse de discuter les pièces dans des conditions loyales. Une preuve dont la pièce jointe ou la traduction n’a pas été transmise ne peut pas être traitée comme si l’adversaire avait eu la même information que le décideur.
La jurisprudence française montre aussi que l’usage sérieux se démontre par un faisceau d’éléments et non par une déclaration isolée. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, pourvoi n° 13-11.513, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la portée des pièces produites pour établir l’usage d’une marque. La question pratique est toujours la même : les documents permettent-ils de relier la marque aux produits ou services, au public concerné et à une activité commerciale réelle ? La preuve doit être soumise à la contradiction pour que l’autre partie puisse en discuter la date, l’origine, le contenu et la portée.
Le même raisonnement doit être séparé de l’appréciation du risque de confusion. Une marque peut être distinctive, antérieure et opposable, mais encore perdre une partie de sa force si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux lorsque cette preuve est exigée. Dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 22-24.852, la Cour de cassation rappelle que l’examen des droits antérieurs et du risque de confusion doit s’appuyer sur les éléments propres aux signes et aux produits ou services. Le dossier de preuve doit donc traiter séparément l’existence du droit, son usage et la comparaison avec le signe contesté.
Le Tribunal de l’Union européenne n’a pas déclaré que Stratio avait nécessairement raison sur toute la déchéance. Il a annulé la décision de la chambre de recours pour autant qu’elle rejetait le recours de Stratio, parce que la violation de la procédure contradictoire pouvait avoir influencé la présentation et l’analyse des preuves. L’affaire est importante pour une raison très concrète : l’égalité des armes se mesure à la possibilité de répondre à une pièce précise, pas à la seule possibilité abstraite de consulter un dossier général.
Cette décision intéresse aussi les procédures d’opposition. Lorsque l’opposant fonde son action sur une marque antérieure soumise à une obligation de preuve d’usage, la partie qui reçoit la demande de preuve doit pouvoir identifier exactement les périodes, les territoires, les produits ou services et les justificatifs transmis. À l’inverse, le titulaire de la marque antérieure doit pouvoir voir les arguments et contestations qui lui sont opposés. Une traduction manquante peut empêcher de comprendre la nature d’une facture, d’un contrat de licence, d’une campagne publicitaire ou d’un tableau de ventes. Le défaut peut alors affecter la réponse sur la réalité de l’usage ou sur son rattachement au territoire pertinent.
B. Comment démontrer qu’un incident technique a empêché une réponse utile et effective ?
Le simple message « je n’ai pas reçu la traduction » ne suffit pas toujours. Pour obtenir une reprise de l’examen ou l’annulation d’une décision, le dossier doit rendre visible l’incident et sa conséquence. Il faut montrer le chemin entre le dépôt, la transmission, l’accès au dossier et la possibilité de répondre. L’objectif n’est pas de reprocher à l’EUIPO une anomalie informatique en général. L’objectif est de démontrer que l’anomalie a privé la partie d’une information nécessaire à l’exercice de sa défense.
La première étape est de figer les dates. Conservez la notification de la décision, l’enveloppe électronique ou le courriel de mise à disposition, l’identifiant de l’affaire, le numéro de la marque et la langue de la procédure. Notez l’heure à laquelle les pièces ont été consultées et l’heure à laquelle l’erreur est apparue. Une capture d’écran isolée est utile, mais une chronologie signée et accompagnée des courriels, des accusés de dépôt et des fichiers originaux a davantage de force explicative.
La deuxième étape consiste à comparer ce que le déposant affirme avoir transmis avec ce que l’espace adverse rendait réellement accessible. Faites la liste des annexes, leur nom, leur format, leur taille, leur date et la langue de chaque document. Relevez les références utilisées dans la décision. Si la décision cite une pièce dont la traduction n’apparaît pas dans le dossier adverse, indiquez-le précisément. Si le fichier était visible mais illisible, tronqué ou associé à une autre annexe, conservez la version téléchargée et décrivez le défaut sans la modifier.
La troisième étape consiste à expliquer l’incidence sur la réponse. Une traduction manquante peut empêcher de comprendre une clause de licence, le descriptif d’un service, la période d’une vente ou la relation entre une facture et la marque. Elle peut aussi modifier la manière de contester une pièce : un document présenté comme une facture peut être un devis, un document de presse peut porter sur une autre entité, et une capture d’écran peut avoir été publiée à une date différente de celle alléguée. Il faut relier la pièce inaccessible à l’argument que la partie n’a pas pu développer.
La quatrième étape est de vérifier les règles linguistiques applicables. Le règlement 2017/1001 encadre les langues de l’Office et les traductions nécessaires au déroulement de la procédure. Son article 146, paragraphe 9, prévoit notamment le délai applicable lorsqu’une partie doit produire une traduction parce que la langue utilisée n’est pas celle de la procédure. Cette exigence de traduction ne signifie pas que toute traduction doit être refaite par l’Office. Elle signifie que les parties doivent savoir dans quelle langue l’élément a été produit et disposer de l’information nécessaire pour répondre.
Il faut éviter une confusion fréquente entre trois situations. Dans la première, la traduction a été communiquée et la partie la conteste : le débat porte sur sa qualité, son exactitude ou sa portée. Dans la deuxième, la partie n’a pas produit la traduction dans le délai qui lui était imparti : le débat porte sur la recevabilité ou la possibilité de tenir compte du document. Dans la troisième, la traduction a été déposée mais n’a pas été transmise ou rendue accessible en raison d’un incident : le débat porte sur le contradictoire et le droit d’être entendu. L’arrêt Stratio concerne cette troisième configuration.
La charge de présentation des faits reste déterminante. L’article 1353 du Code civil rappelle que Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Dans un recours contre une décision de l’EUIPO, la partie qui invoque un vice de procédure doit donc apporter les éléments permettant de vérifier le défaut et son incidence. Il ne s’agit pas d’appliquer mécaniquement l’article 1353 à la procédure européenne, mais d’adopter une discipline probatoire claire : chaque allégation doit être reliée à un document, une date et une conséquence.
Préparez un dossier en quatre chemises numériques. La première contient les décisions et notifications dans leur format original. La deuxième contient les preuves telles qu’elles étaient visibles dans le compte EUIPO, avec les captures d’écran et les métadonnées disponibles. La troisième contient les courriels échangés avec l’Office, le représentant et l’autre partie. La quatrième contient une note de synthèse qui reprend, pièce par pièce, ce qui a été accessible, ce qui ne l’a pas été et la réponse qui aurait été présentée si l’accès avait été complet. Cette méthode évite de produire des centaines de pages sans expliquer le point litigieux.
Lorsque l’incident se produit avant la décision, signalez-le immédiatement dans le canal de la procédure et demandez que le dossier soit réouvert ou que le délai de réponse soit préservé. Une demande urgente doit rester factuelle : numéro de dossier, pièce manquante, date du dépôt, capture de l’erreur, demande précise. Ne remplacez pas la démarche procédurale par une plainte générale adressée à un service technique. Le service technique peut confirmer un incident, mais la demande destinée à préserver les droits doit atteindre l’autorité qui conduit la procédure.
Lorsque la décision est déjà notifiée, ne pariez pas sur une correction informelle. Examinez le recours approprié et calculez le délai à partir de la notification. Une demande de rectification, une demande de réexamen ou un échange avec l’Office ne suspend pas automatiquement le délai du recours juridictionnel. La sauvegarde de l’incident et la préparation du recours doivent se dérouler en parallèle.
Le contrôle doit porter sur la motivation elle-même. Lisez les passages qui décrivent les pièces, puis comparez-les à la liste réellement communiquée. Recherchez les documents que la décision considère comme non contestés alors que la traduction n’a jamais été transmise. Recherchez aussi les réponses de l’autre partie : si elle répond à une version différente de la pièce, l’écart peut révéler que le contradictoire n’a pas porté sur le même contenu. Cette comparaison est souvent plus probante qu’une affirmation générale de dysfonctionnement.
La violation n’est pas acquise si la pièce était sans importance ou si la partie a pu répondre par d’autres éléments exactement équivalents. Le Tribunal examine la situation concrète. Un défaut limité à un document redondant ne se traite pas comme la disparition de traductions représentant l’essentiel du dossier. L’incidence doit être plausible et sérieuse, sans qu’il soit nécessaire de prétendre que la partie aurait forcément gagné si le fichier avait été transmis.
Dans une procédure française parallèle, l’article 145 du Code de procédure civile peut aider à préserver ou établir une preuve avant tout procès lorsqu’un motif légitime existe. Le texte vise la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il ne remplace pas le recours contre une décision de l’EUIPO et ne donne pas au juge français le pouvoir d’annuler cette décision. Il peut toutefois contribuer à conserver un constat du site, du contenu d’un espace client, d’une campagne ou d’un échange technique qui risque de disparaître.
La preuve numérique doit être conservée sans altération. Gardez le fichier téléchargé, son nom d’origine et son empreinte si elle est disponible. Ajoutez une capture montrant l’URL, la date et l’heure affichées par le système. Si un commissaire de justice intervient, transmettez-lui le contexte et la question précise à constater. Un constat qui se limite à reproduire un écran sans expliquer le lien avec la pièce et le délai peut laisser subsister le débat sur la portée de l’incident.
Le réflexe utile est donc double : agir vite sur le calendrier et rendre l’incident intelligible. Le Tribunal de l’Union européenne n’est pas saisi pour réparer une panne en tant que telle. Il est saisi pour contrôler la légalité d’une décision et vérifier si la procédure a garanti une possibilité réelle de présenter ses observations. L’affaire Stratio montre qu’un incident informatique devient un moyen juridique lorsqu’il a modifié l’accès au dossier et la capacité de répondre.
II. Quel recours exercer après une décision de l’EUIPO et dans quels délais ?
A. Comment former le recours devant le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois ?
Le premier point à identifier est l’auteur de la décision. Une décision d’un examinateur, d’une division d’opposition ou d’une division d’annulation n’est pas attaquée directement devant le Tribunal de l’Union européenne dans les mêmes conditions qu’une décision de chambre de recours. La voie ordinaire commence par le recours administratif devant la chambre de recours de l’EUIPO. Après la décision de cette chambre, la partie lésée peut engager une action en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, sous réserve des conditions de recevabilité.
Le règlement 2017/1001 organise cette chaîne de recours. Ses articles 66 et suivants encadrent les recours internes contre les décisions de l’Office. L’article 72 prévoit ensuite le recours devant le Tribunal contre les décisions des chambres de recours. Le paragraphe 5 de cet article fixe la règle de délai : Le recours est formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la chambre de recours.
Cette date de notification doit être documentée, car une confusion avec la date de signature ou la date de lecture dans un espace en ligne peut être lourde de conséquences.
Dans l’affaire T-49/24, le recours visait la décision de la quatrième chambre de recours du 20 novembre 2023, rendue dans l’affaire R 999/2022-4. Le Tribunal a examiné les moyens présentés contre cette décision et a conclu à son annulation dans la mesure où elle rejetait le recours de Stratio. Le dispositif officiel indique que La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 novembre 2023 (affaire R 999/2022-4) est annulée
pour la partie concernée. Cette formulation rappelle qu’une annulation peut être partielle : il faut demander exactement ce qui est affecté par le vice.
Le recours ne doit pas être conçu comme un nouveau dossier commercial complet. Le Tribunal contrôle la légalité de la décision de la chambre de recours dans le cadre des moyens et arguments présentés. Il peut être saisi d’un défaut de motivation, d’une violation d’une règle de procédure, d’une erreur de droit, d’une erreur dans l’appréciation des preuves ou d’une violation des droits de la défense. Le recours doit expliquer où la décision a été prise, quelle règle s’applique, quel passage de la décision est critiqué et pourquoi l’irrégularité a pu influencer l’examen.
Pour un incident de traduction non transmise, un moyen solide suit une structure en quatre temps. Premièrement, rappeler la règle applicable, notamment l’article 94, paragraphe 1, du règlement. Deuxièmement, identifier les pièces qui n’ont pas été transmises ou qui étaient inaccessibles. Troisièmement, démontrer que ces pièces étaient utiles pour contester l’usage sérieux, la comparaison des signes ou une autre question déterminante. Quatrièmement, montrer que la décision a statué sans que la partie ait pu prendre position sur leur contenu. Cette démonstration doit reprendre les paragraphes de la décision et les documents du dossier, pas seulement raconter l’incident en termes généraux.
Le moyen tiré du droit d’être entendu peut être accompagné d’un moyen relatif à la motivation. Une décision peut être motivée en apparence tout en restant insuffisante si elle se fonde sur des éléments que la partie n’a pas pu discuter. À l’inverse, une décision peut citer correctement les règles mais ne pas répondre à une contestation essentielle sur l’authenticité, la date ou la traduction d’une pièce. Les deux critiques ne se confondent pas, mais elles peuvent reposer sur la même chronologie documentaire.
Le recours doit aussi tenir compte de la compétence du Tribunal. La juridiction de l’Union peut annuler la décision ou, dans les limites prévues par le règlement, la réformer. Elle ne transforme pas automatiquement une annulation en reconnaissance définitive de la validité ou de la déchéance de la marque. Un renvoi devant l’EUIPO peut suivre, avec une nouvelle instruction respectant les droits des parties. La stratégie doit donc préciser si l’objectif est de faire disparaître une décision, de faire reprendre le débat sur les preuves ou d’obtenir une décision différente sur un point déterminé.
La requête doit être cohérente avec le dossier administratif. Les documents essentiels doivent être identifiés et classés. Les références de l’affaire EUIPO, la marque, les produits et services, la décision attaquée et la date de notification doivent apparaître sans ambiguïté. Les pièces en langue étrangère doivent être traitées selon les règles de procédure du Tribunal. La langue de la procédure devant l’EUIPO n’est pas automatiquement la langue de tous les échanges devant le juge de l’Union.
La question de la représentation doit être vérifiée dès le début. Une entreprise française peut avoir besoin d’un avocat habilité à exercer devant les juridictions de l’Union. Le choix du représentant ne doit pas attendre la veille du délai. Il faut lui transmettre immédiatement la décision, les notifications, le dossier des pièces et la chronologie de l’incident, afin qu’il puisse apprécier la recevabilité et la formulation des moyens. Une consultation tardive qui ne laisse plus le temps de vérifier la notification ou les pièces peut transformer un moyen sérieux en difficulté de procédure.
Le délai de deux mois ne doit pas être calculé à partir d’un échange informel. Le point de départ est la notification de la décision de la chambre de recours, selon les règles applicables à cette notification. Ajoutez à la chronologie la date de réception effective, les éventuelles anomalies dans l’espace de dépôt et les jours non ouvrables selon les règles de computation à vérifier. Ne présumez pas qu’un courriel de relance ou une demande d’assistance prolonge le délai. La priorité est le dépôt d’un recours recevable.
Pour le recours interne devant la chambre de recours, la décision de première instance et sa notification doivent être lues séparément. Les articles 66 à 71 du règlement 2017/1001 fixent les conditions du recours, l’obligation de notifier l’appel et les délais pour exposer les motifs. Une erreur commise à ce stade ne se corrige pas toujours dans l’action ultérieure devant le Tribunal. Le titulaire ou l’opposant doit donc construire un calendrier à deux niveaux : délai du recours interne si la décision est celle d’une division de l’Office, puis délai de l’action juridictionnelle si la chambre de recours a statué.
La demande de réouverture du dossier doit être formulée en parallèle lorsqu’elle reste possible, mais elle ne doit pas remplacer le recours. Indiquez la pièce manquante, le numéro de l’affaire, le dépôt initial, la date de découverte de l’erreur et la mesure demandée. Joignez une version intelligible de la traduction et expliquez pourquoi sa transmission aurait permis une réponse différente. Une demande vague de « réexamen informatique » ne met pas en évidence la question juridique.
Dans un dossier de marque, l’argument de procédure doit rester relié au fond. Si la traduction concerne une facture, indiquez ce qu’elle permet de vérifier : vendeur, acheteur, pays, période, produits, volume, signe utilisé. Si elle concerne une licence, précisez le titulaire, le licencié, l’étendue de l’autorisation et les dates. Si elle concerne une publicité, identifiez le public, le support et le lien entre le signe et les services. Le juge doit pouvoir comprendre, sans refaire toute l’enquête, pourquoi l’accès à ce document pouvait modifier la réponse.
Les décisions françaises relatives à la preuve d’usage donnent des points de comparaison utiles. L’arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.434, publié sur Légifrance, rappelle l’importance de comparer la forme utilisée avec la forme enregistrée et de vérifier si les différences altèrent ou non le caractère distinctif. L’arrêt rendu le 5 juillet 2017 sous le pourvoi n° 13-11.513 met l’accent sur la réalité et la portée des justificatifs d’exploitation. Ces décisions ne remplacent pas le règlement européen, mais elles aident à déterminer pourquoi une traduction ou une pièce précise peut être décisive.
B. Quelles preuves, demandes et voies parallèles préparer en France ?
Un recours contre une décision de l’EUIPO ne règle pas automatiquement les actes commis en France. Il faut distinguer la procédure administrative ou juridictionnelle portant sur le titre européen et l’action dirigée contre une exploitation commerciale. Une entreprise dont le signe est utilisé par un concurrent peut devoir agir pour faire cesser l’atteinte, préserver les preuves et demander réparation, même si une procédure d’opposition, de déchéance ou d’annulation est en cours devant l’EUIPO.
Le point de départ est la nature du droit invoqué. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer des produits ou services. Le titulaire doit donc identifier le signe, les produits ou services et le titre qui fonde son action. Le droit français et le droit de l’Union organisent des titres distincts : une marque française, une marque de l’Union européenne, un nom commercial, un nom de domaine ou un droit d’auteur ne se plaident pas avec les mêmes conditions.
Pour une demande de marque française, l’opposition se forme dans le délai prévu par l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte indique : Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée
par le titulaire d’un droit antérieur. Cette procédure devant l’INPI ne doit pas être confondue avec la procédure de marque de l’Union devant l’EUIPO. Le premier contrôle à effectuer est territorial : quel office a reçu la demande, quel titre antérieur est invoqué et quelle décision a été notifiée ?
Lorsque la preuve d’usage est demandée en France, l’article L. 714-5 vise l’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le titulaire doit rassembler des pièces couvrant les produits et services réellement exploités. Une campagne unique, une facture interne ou un document sans lien avec le marché ne répond pas nécessairement à cette exigence. La période, le territoire, le volume, la fréquence et la nature de l’usage doivent être expliqués. Si la pièce est en langue étrangère, la traduction doit être transmise dans la procédure concernée et conservée avec le document original.
Le droit français prévoit également que l’atteinte portée au droit du titulaire d’une marque constitue une contrefaçon, selon l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce : L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon
. Pour une action fondée sur cet article, il faut documenter le signe utilisé, les produits ou services, les actes commerciaux, la période, les supports et le risque d’atteinte au droit. Le débat sur la validité ou l’usage de la marque peut devenir une question préalable, mais il ne faut pas attendre pour conserver les preuves de l’exploitation litigieuse.
L’article L. 716-4-2 encadre l’action civile du titulaire ou du licencié autorisé et prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait. La date du dernier usage, de la dernière vente, de la dernière publicité ou de la dernière mise en ligne doit être notée. Une page supprimée après une mise en demeure peut rester importante : sauvegardez l’URL, le contenu, les captures et les échanges qui démontrent sa présence antérieure.
La compétence dépend de l’objet exact de la demande. Une action en déchéance ou en nullité d’un titre français ne se présente pas comme une action générale en paiement. Une action en contrefaçon, une mesure de saisie-contrefaçon, une demande de retrait ou une mesure d’instruction ont chacune leurs conditions. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle organise la répartition des demandes relatives à la nullité et à la déchéance et doit être lu avec les règles de compétence du tribunal saisi. La stratégie doit donc identifier la demande principale avant de choisir la juridiction.
Le dossier français peut aussi servir à clarifier le recours européen. Un constat de l’usage du signe en France ne prouve pas, à lui seul, l’usage de la marque dans toute l’Union. Il peut toutefois permettre de comprendre une facture, une campagne, une licence ou une page qui figure parmi les pièces litigieuses. Inversement, un document produit dans la procédure EUIPO ne doit pas être utilisé en France sans vérifier son origine, son intégrité, sa traduction et les conditions de sa communication.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut préparer rapidement un dossier local avec ses archives commerciales, son service informatique, son conseil en propriété industrielle et, si nécessaire, un commissaire de justice. Cette organisation facilite la collecte des preuves lorsque le site, le compte client ou la page commerciale reste accessible. Elle ne change pas la compétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître de l’action dirigée contre une décision de chambre de recours de l’EUIPO. Une action française et le recours européen doivent être coordonnés, mais l’un ne se substitue pas à l’autre.
La première demande à préparer est souvent conservatoire. Il faut demander que les fichiers, journaux de connexion, accusés de dépôt et courriels soient conservés. L’entreprise doit éviter de modifier les originaux ou de remplacer un document sans conserver la première version. En cas de contentieux, la partie adverse peut discuter l’heure de création, la version du fichier ou le lien entre une capture d’écran et le contenu alors en ligne. La conservation ordonnée et la traçabilité réduisent ce risque.
La deuxième demande est probatoire. Un dossier de marque doit comprendre un tableau de correspondance entre chaque produit ou service, la pièce qui le couvre, la date, le territoire, le signe visible et la source. Lorsque le document est traduit, conservez l’original et la traduction dans le même dossier. Ajoutez l’identité de la personne qui a traduit, la méthode utilisée et les passages qui ont une portée juridique. Il ne s’agit pas de transformer chaque pièce en expertise linguistique, mais d’éviter qu’une traduction abrégée ou approximative rende le document inutilisable.
La troisième demande est procédurale. Si une pièce n’a pas été transmise, sollicitez l’accès, la communication et un délai raisonnable pour répondre. La demande doit préciser la mesure attendue : réouverture de l’échange, transmission de la traduction, observations complémentaires, rectification d’un inventaire ou suspension d’une échéance. Une partie qui reçoit une réponse négative doit garder cette réponse, même si elle paraît purement administrative. Elle peut démontrer que l’anomalie a été signalée avant la décision.
La quatrième demande concerne l’indemnisation ou la cessation de l’atteinte. L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité pour faute, mais une demande fondée sur la contrefaçon de marque doit d’abord caractériser l’atteinte prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Les pertes de marge, les frais de retrait, la dévalorisation du signe et les bénéfices du contrefacteur doivent être documentés séparément. Une simple estimation globale fragilise la discussion sur le lien entre l’usage litigieux et le préjudice.
Le dossier doit également anticiper les arguments de l’adversaire. Celui-ci peut soutenir que la traduction n’était pas nécessaire, que le document original était compréhensible, que la pièce était redondante, que le délai n’a pas été demandé ou que la décision ne s’est pas fondée sur le document. Répondez à chaque argument par une pièce. Si l’original est dans une langue comprise par le représentant mais pas par le décideur ou la partie adverse, expliquez la fonction de la traduction. Si la décision reprend la pièce ou ses données, indiquez le passage concerné.
Il faut aussi vérifier les conséquences d’une annulation. Une décision annulée ne donne pas toujours un résultat final favorable sur la marque. L’EUIPO peut devoir reprendre l’analyse, transmettre les pièces et recueillir les observations. Pendant cette période, les parties doivent continuer à protéger leurs droits commerciaux : surveillance des dépôts, mises en demeure proportionnées, conservation des annonces et information des distributeurs. L’inaction sur le marché peut créer une nouvelle difficulté indépendante du vice de procédure.
Pour une marque française, l’action en déchéance peut se heurter à la question de l’usage réel et à la répartition de la preuve. Pour une marque de l’Union, le débat porte sur le territoire pertinent de l’Union et sur la compétence de l’EUIPO ou du Tribunal. Dans les deux cas, la preuve doit être lisible, datée et reliée aux produits ou services. Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux formes modifiées de marque, notamment l’arrêt du 19 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.434, rappellent qu’il faut comparer le signe enregistré et le signe exploité, sans isoler un détail graphique de l’impression d’ensemble.
Une entreprise peut enfin vouloir sécuriser une nouvelle marque pendant la procédure. Le dépôt d’un nouveau signe ne répare pas une atteinte passée et ne fait pas disparaître un risque de confusion. Il peut toutefois limiter l’exposition future si le signe est choisi après une recherche sérieuse et une analyse des produits et services. La décision doit être prise séparément du recours EUIPO, avec une recherche des antériorités et une stratégie de coexistence si un conflit commercial reste possible.
La checklist utile tient en dix questions :
- Quelle autorité a rendu la décision : division de l’EUIPO, chambre de recours, INPI ou juridiction ?
- Quelle date et quelle modalité de notification font courir le délai ?
- Le document ou sa traduction a-t-il été déposé, transmis, accessible et téléchargé ?
- Quel numéro d’affaire, quel numéro de marque et quels produits ou services sont concernés ?
- Quel passage de la décision utilise ou résume la pièce contestée ?
- Quelle réponse précise aurait été présentée si la traduction avait été accessible ?
- Les captures, courriels, journaux et fichiers originaux ont-ils été conservés ?
- Le recours devant la chambre de recours ou le Tribunal est-il encore ouvert ?
- Une action française de retrait, contrefaçon, mesure probatoire ou indemnisation doit-elle être engagée en parallèle ?
- Les demandes formulées correspondent-elles à la compétence de l’autorité saisie ?
Cette liste permet de transformer une panne apparente en question juridique vérifiable. Elle permet aussi de repérer les dossiers dans lesquels la traduction n’est pas le véritable problème : pièce déposée hors délai, usage insuffisant, mauvais territoire, produits non couverts, absence de preuve d’exploitation ou décision mal identifiée. La qualification exacte évite de concentrer tout le recours sur l’incident technique lorsque le dossier comporte un autre point décisif.
Les données issues d’un espace en ligne doivent être relues comme des éléments de preuve et non comme une vérité automatique. Une icône « transmis » ne prouve pas toujours que le fichier a été effectivement communiqué à l’autre partie. À l’inverse, l’absence d’une pièce dans une capture peut résulter d’un filtre d’affichage. La comparaison de plusieurs accès, la conservation des notifications et la demande de confirmation à l’Office peuvent établir la réalité du parcours documentaire.
Lorsque plusieurs parties sont concernées, chacune doit conserver sa propre chronologie. Un représentant peut avoir reçu une traduction mais ne pas l’avoir transmise, tandis que l’EUIPO peut avoir transmis un autre fichier. Il faut identifier l’auteur de chaque acte, sans attribuer automatiquement la panne à l’Office. Le recours sera plus crédible si la partie reconnaît ce qui relève de sa propre organisation et isole ce qui ne pouvait pas être corrigé sans intervention du système ou de l’autorité.
Les textes et décisions à relire avant d’agir comprennent au minimum les articles 58, 66 à 72, 94, 95 et 146 du règlement 2017/1001, les articles L. 711-1, L. 712-4, L. 714-5, L. 716-3-1, L. 716-4, L. 716-4-2 et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1353 du Code civil et 145 du Code de procédure civile. Leur application dépend du titre, de la procédure, de la date et de la demande exacte. La lecture du seul article relatif au délai ne suffit pas à sécuriser le recours.
Enfin, une analyse globale du cluster de propriété intellectuelle du cabinet peut aider à replacer la procédure EUIPO dans la stratégie de protection : choix du signe, preuve de l’usage, surveillance des dépôts, retrait des contenus, action en contrefaçon et négociation. Le recours contre la décision doit rester relié à l’objectif commercial, mais l’urgence procédurale passe avant toute discussion secondaire.
Conclusion
L’arrêt Stratio Big Data du 2 septembre 2026 ne consacre pas un droit à l’annulation pour toute traduction oubliée. Il rappelle une exigence plus précise : une décision de l’EUIPO ne peut s’appuyer sur des preuves que les parties n’ont pas pu discuter utilement. Lorsqu’un incident technique a empêché la transmission d’une traduction, il faut démontrer la pièce concernée, la réalité du défaut, la date, l’incidence sur la réponse et le lien avec le raisonnement de la chambre de recours.
La conduite à tenir tient en quatre réflexes : figer immédiatement la notification et le dossier numérique, signaler l’incident dans la procédure, calculer sans attendre le délai applicable et préparer un recours centré sur la règle violée et la conséquence concrète. Le recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision de chambre de recours obéit au délai de deux mois prévu par l’article 72, paragraphe 5, du règlement 2017/1001. Une action en France, une mesure probatoire ou une demande de cessation peut devoir être engagée séparément pour protéger l’exploitation commerciale.
Le dossier le plus utile n’est pas celui qui accumule les fichiers, mais celui qui permet de répondre à une question simple : quelle décision aurait pu être discutée autrement si la preuve et sa traduction avaient été effectivement transmises ? C’est cette démonstration, replacée dans le calendrier et dans le droit applicable au titre concerné, qui donne à l’incident technique sa véritable portée juridique.