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Le droit au recours effectif des étrangers à l’ère de la dématérialisation : l’office du juge administratif face à la mutation numérique de l’administration

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit au recours effectif des étrangers à l’ère de la dématérialisation : l’office du juge administratif face à la mutation numérique de l’administration

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# Le droit au recours effectif des étrangers à l’ère de la dématérialisation : l’office du juge administratif face à la mutation numérique de la préfecture **Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris** La dématérialisation des procédures administratives applicables aux étrangers, engagée depuis 2021 avec le déploiement progressif de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), a profondément transformé les conditions d’exercice du droit au recours effectif. Si la modernisation de l’action publique constitue un objectif légitime, sa mise en œuvre dans le champ du droit des étrangers révèle une tension fondamentale entre l’efficacité administrative revendiquée et la garantie des droits procéduraux des usagers. Le GISTI dénonçait dès janvier 2026, dans sa publication Étranger justiciable indésirable, un « double verrouillage de l’accès au juge » résultant de la conjonction des dysfonctionnements techniques de l’ANEF et des stratégies contentieuses de l’administration. Le constat est aujourd’hui partagé par l’ensemble des observateurs : entre les 930 000 dossiers en souffrance recensés au printemps 2026 par la Direction générale des étrangers en France, les refus d’enregistrement des demandes opposés par les préfectures au motif de l’incomplétude alléguée des dossiers dématérialisés, et les délais de traitement qui excèdent régulièrement les prescriptions réglementaires, l’accès au prétoire se trouve structurellement entravé. La juridiction administrative, saisie de recours toujours plus nombreux, a entrepris depuis 2023 une reconstruction prétorienne des standards de contrôle destinée à préserver l’effectivité du droit au recours. Cette étude se propose d’analyser l’office du juge administratif face à cette mutation numérique de l’administration des étrangers, en examinant successivement les obstacles procéduraux générés par la dématérialisation (I) puis les réponses juridictionnelles construites par le juge pour garantir l’accès effectif au prétoire (II). ## I. La dématérialisation des procédures comme obstacle structurel au droit au recours effectif La transformation numérique de l’administration des étrangers, loin de constituer une simple modalité technique de gestion des procédures, a produit des effets juridiques substantiels sur l’exercice du droit au recours. Deux séries de difficultés méritent une attention particulière. ### A. Les dysfonctionnements de l’ANEF et l’impossibilité matérielle d’accéder au juge Le déploiement de l’ANEF, engagé par le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020, a progressivement imposé le dépôt dématérialisé des demandes de titre de séjour pour l’ensemble des ressortissants de pays tiers. L’article R.431-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n°2023-489 du 21 juin 2023, dispose désormais que « les demandes de titres de séjour sont déposées par voie électronique », consacrant ainsi le principe d’une dématérialisation intégrale. Or, la mise en œuvre de cette obligation s’est heurtée à des difficultés techniques persistantes. Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, n°502860, a constaté que « les dysfonctionnements du téléservice ANEF ont privé de nombreux ressortissants étrangers de la possibilité de déposer leur demande de titre de séjour dans des conditions permettant l’enregistrement effectif de celle-ci ». La Haute juridiction a relevé que l’administration ne justifiait pas avoir mis en place « un dispositif permettant aux usagers rencontrant des difficultés avec le téléservice de déposer leur demande selon une autre modalité », caractérisant ainsi une carence fautive de nature à engager la responsabilité de l’État. L’article L.521-2 du Code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, a trouvé dans ce contexte un champ d’application privilégié. La liberté fondamentale d’aller et venir, le droit de mener une vie familiale normale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la même Convention constituent le socle sur lequel le juge des référés a pu intervenir. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2026, n°25PA05283, a jugé que « l’impossibilité pour un étranger de déposer sa demande de titre de séjour en raison des dysfonctionnements du téléservice ANEF, alors qu’il justifie remplir les conditions de fond pour obtenir le titre sollicité, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement de la décision d’Assemblée précitée, illustre la prise de conscience par le juge administratif des conséquences juridiques de la fracture numérique. ### B. La qualification juridique des décisions de refus d’enregistrement Au-delà des difficultés techniques, la dématérialisation a engendré une problématique juridique spécifique tenant à la qualification des décisions prises par l’administration dans le cadre de la procédure dématérialisée. La pratique préfectorale consistant à opposer un « refus d’enregistrement » — distinct du refus de titre de séjour — aux demandes déposées par voie électronique a suscité un contentieux nourri. La question juridique centrale est celle du caractère décisoire, ou non, de ce refus d’enregistrement. Si le refus d’enregistrement ne constitue qu’une mesure préparatoire insusceptible de recours, l’étranger se trouve privé de toute voie de droit pour contester l’obstacle opposé par l’administration. Le Conseil d’État, par une décision du 21 avril 2026, n°507154, a opéré une distinction fondamentale : le refus d’enregistrement qui « implique une appréciation par l’administration des éléments présentés dans la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 3 février 2026, n°25PA03179, classé C+, qui énonce que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour pour un motif autre que l’incomplétude du dossier, ou qui implique une appréciation qualitative des pièces produites, constitue une décision faisant grief ». La Cour a ainsi censuré la pratique consistant à opposer systématiquement un refus d’enregistrement aux demandes dont l’administration estimait, par avance, qu’elles ne pouvaient prospérer. Le décret n°2015-1776 du 28 décembre 2015, codifié à l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, impose par ailleurs que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées. La combinaison de cette obligation avec la qualification juridictionnelle du refus d’enregistrement comme décision faisant grief impose désormais aux préfectures de motiver en droit et en fait leurs décisions de refus d’enregistrement, sous peine d’annulation pour défaut de motivation. ## II. L’office du juge administratif comme garant de l’effectivité du droit au recours Face à ces obstacles procéduraux, la juridiction administrative a construit une réponse juridictionnelle articulée autour de deux axes complémentaires : le renforcement du contrôle juridictionnel des décisions de l’administration d’une part, et le développement de standards de protection renforcée d’autre part. ### A. Le renforcement du contrôle juridictionnel des obstacles procéduraux Le Conseil d’État a, par une décision du 7 juillet 2026, n°509812, statué sur les recours formés par plusieurs associations — dont le GISTI, la Cimade, la LDH et le Syndicat des avocats de France — contre les décrets relatifs à l’ANEF. La Haute juridiction a adopté une démarche d’interprétation neutralisante, validant le dispositif réglementaire tout en précisant les conditions de sa conformité aux exigences du droit au recours effectif. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’avis contentieux du Conseil d’État du 1er juillet 2025, n°502802, qui avait rappelé que « le principe de sécurité juridique et le droit au recours effectif font obstacle à ce que les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour privent les intéressés de la possibilité effective de saisir le juge ». La Haute juridiction avait invité le gouvernement à prévoir des modalités alternatives de dépôt pour les usagers confrontés à des difficultés techniques. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 décembre 2024, n°23LY02367, avait déjà jugé que « la carence de l’administration à mettre en place un dispositif permettant le dépôt effectif des demandes de titre de séjour constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ». Cette décision a ouvert la voie à l’indemnisation des préjudices subis par les étrangers en raison des carences de l’administration dans la mise en œuvre de la dématérialisation. Le juge administratif a également renforcé son contrôle sur les décisions implicites de rejet, qui constituent la manifestation la plus emblématique de l’inertie administrative. L’article L.521-1 du Code de justice administrative, relatif au référé-suspension, permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’État, par une ordonnance du 2 février 2026, n°505995, a jugé que « la condition d’urgence est, en principe, satisfaite en matière de refus de titre de séjour dès lors que la décision contestée place l’intéressé dans une situation de précarité administrative et, par voie de conséquence, professionnelle et sociale ». Le Conseil d’État a rendu un avis contentieux le 16 juillet 2026, n°515248, aux termes duquel « l’autonomie du délai de recours contre l’OQTF par rapport au refus de séjour ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, en examine l’ensemble des moyens, y compris ceux tirés de l’illégalité de l’OQTF subséquente ». Cette position consacre l’unité du contentieux des décisions administratives relatives au séjour et garantit le droit à un recours effectif contre l’ensemble des mesures prises par l’administration. ### B. La construction prétorienne d’un standard de protection renforcée Au-delà du contrôle juridictionnel des décisions individuelles, le juge administratif a développé des standards de protection renforcée qui transcendent les procédures contentieuses classiques. Le référé-liberté de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, qui impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, a été mobilisé pour garantir l’accès effectif au service public du séjour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une ordonnance du 19 mai 2026, n°26BX01259, a enjoint au préfet de la Gironde de « procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour dans un délai de huit jours » après avoir constaté que « l’impossibilité pour le requérant de déposer sa demande par voie électronique, en l’absence de solution alternative proposée par l’administration, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le Conseil d’État, par une décision du 12 février 2026, n°508062, a précisé les conditions dans lesquelles le référé-suspension pouvait être utilisé contre les décisions implicites de rejet. La Haute juridiction a jugé que « la naissance d’une décision implicite de rejet à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article R.432-1 du CESEDA n’a pas pour effet de priver l’étranger de la possibilité de contester cette décision par la voie du référé-suspension, dès lors que l’urgence et le doute sérieux sont établis ». La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 octobre 2025, n°24VE01201, a apporté une contribution significative à la protection des droits des étrangers en jugeant que « l’administration ne peut utilement se prévaloir de l’encombrement de ses services ou de l’insuffisance de ses moyens pour justifier le retard apporté à l’instruction d’une demande de titre de séjour ». Cette décision, qui écarte le moyen tiré des contraintes matérielles de l’administration comme justification de la carence fautive, renforce considérablement la protection juridictionnelle des administrés. L’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité, constitue également un fondement mobilisable pour contester les pratiques préfectorales discriminatoires dans le traitement des demandes dématérialisées. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 juillet 2023, n°21TL23384, a fait application de ce principe pour censurer une différence de traitement non justifiée entre ressortissants communautaires et ressortissants de pays tiers dans l’accès à certaines prestations. ## Conclusion L’office du juge administratif face à la dématérialisation des procédures applicables aux étrangers révèle une mutation profonde du contrôle juridictionnel. Confronté à des obstacles procéduraux inédits, le juge a construit, par touches successives, un standard de protection qui garantit l’effectivité du droit au recours sans méconnaître les exigences de la modernisation administrative. La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, l’avis contentieux du 16 juillet 2026 et les multiples arrêts des cours administratives d’appel rendus en 2025-2026 dessinent les contours d’un office juridictionnel renforcé, qui ne se limite plus au contrôle de légalité classique mais intègre une dimension structurelle : celle du contrôle de l’accès effectif au service public et, corrélativement, au prétoire. Le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, trouve dans cette construction prétorienne une traduction concrète. Il appartiendra aux avocats intervenant dans le contentieux des étrangers de mobiliser ces outils juridictionnels rénovés pour assurer la défense effective des droits de leurs clients. — **Hassan KOHEN** Avocat au Barreau de Paris kohenavocats.com

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