Un arrêté refuse votre temps partiel, votre demande d’avancement reste sans réponse depuis trois mois, une retenue apparaît sur votre bulletin de paie sans explication : dans la fonction publique, la première bataille se joue souvent avant même le tribunal. Beaucoup d’agents la perdent sans l’avoir livrée, parce qu’ils écrivent trop tard, au mauvais destinataire, ou saisissent le juge sans avoir formé le recours préalable exigé. Le dossier est alors rejeté comme irrecevable, parfois sans examen du fond, et le délai a entre-temps expiré.
Les règles qui gouvernent cette phase sont pourtant stables et lisibles. Le code de justice administrative fixe un délai de recours de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). Quand l’administration ne répond pas, le silence vaut rejet au bout de deux mois dans les relations avec ses agents, et un nouveau délai de deux mois s’ouvre. Quand elle répond par un refus écrit, encore faut-il que la notification mentionne les voies et délais de recours, sans quoi le délai n’est pas opposable. Dans l’intervalle, un recours gracieux ou hiérarchique bien envoyé interrompt le délai contentieux et rouvre le dialogue.
Cet article décrit la méthode complète, valable dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels, stagiaires ou titulaires, qu’ils relèvent d’une commune, d’un département, d’un hôpital ou de l’État : identifier la décision contestée et le délai qui court (I), puis choisir le recours utile, gracieux, hiérarchique, médiation préalable ou saisine directe du tribunal administratif (II).
I. Identifier la décision contestée et le délai qui court
Le tribunal administratif ne peut être saisi que contre une décision, expresse ou implicite. Avant d’écrire ou de cliquer, l’agent doit donc qualifier ce qu’il conteste et dater le point de départ du délai. Tout le reste en dépend.
A. La décision expresse notifiée : lire la notification avant de compter deux mois
La décision expresse est l’écrit par lequel l’administration tranche : arrêté de refus de temps partiel, refus d’avancement ou de promotion, refus de congé de formation, notification d’une sanction, décision de mutation d’office, état de trop-perçu avec ordre de reversement. Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification pour une décision individuelle, ou de la publication ou de l’affichage pour un acte réglementaire ou un tableau d’avancement. La date qui compte est celle à laquelle le courrier ou le document électronique est effectivement parvenu à l’agent, ou celle de la première présentation postale en cas de lettre recommandée non retirée.
Première vérification, souvent décisive : la notification mentionne-t-elle les voies et délais de recours ? L’article R. 421-5 dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Une décision notifiée sans cette mention ne fait pas courir le délai de deux mois contre l’agent. Concrètement, face à un refus ancien dont la lettre ne comportait aucune indication de recours, l’agent n’est pas nécessairement forclos : il doit conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la lettre d’origine pour établir l’absence de mention.
Cette protection n’est toutefois pas un blanc-seing pour attendre indéfiniment. Le Conseil d’État juge que, lorsque la mention fait défaut, le destinataire ne peut exercer son recours au-delà d’un délai raisonnable, fixé en règle générale à un an à compter de la notification ou de la connaissance acquise de la décision, sauf recours administratifs assortis de délais particuliers ou circonstances particulières invoquées par le requérant (Conseil d’État, 6 avril 2018, n° 414242) : « en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ». Dans cette affaire, un recours formé plus de dix-huit ans après la connaissance de l’arrêté de concession de pension a été déclaré irrecevable comme tardif. La leçon vaut pour les agents : une notification irrégulière élargit la fenêtre de recours à un an, elle ne la supprime pas.
Deuxième vérification : la notification est-elle parvenue à l’agent ? C’est la date à laquelle le courrier ou le document électronique est effectivement parvenu au destinataire qui fait courir le délai, et la première présentation postale en cas de recommandé non retiré. Refuser de prendre connaissance d’une notification dont l’administration établit l’envoi ne suspend aucun délai.
Troisième point, propre aux décisions pécuniaires : quand la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (article R. 421-1, second alinéa). Un agent qui réclame un rappel de primes, d’indemnité ou de traitement doit donc d’abord adresser une demande chiffrée à son administration et attendre sa décision, expresse ou implicite, avant de saisir le juge. Saisir directement le tribunal d’une demande de paiement sans décision préalable, c’est s’exposer à l’irrecevabilité.
B. Le silence de l’administration : deux mois pour faire naître un rejet implicite, deux mois pour le contester
L’administration qui ne répond pas ne paralyse pas l’agent : son silence fait naître une décision. En principe, le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation, mais ce principe ne joue pas entre l’administration et ses agents. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », et vise notamment, au 5°, les relations entre l’administration et ses agents. Toute demande d’un agent restée sans réponse pendant deux mois produit donc une décision implicite de rejet, attaquable comme un refus écrit.
Le délai pour contester cette décision implicite est lui aussi de deux mois. L’article R. 421-2 dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. » Et il ajoute une exigence pratique souvent oubliée : « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » L’agent doit donc prouver la date d’envoi et de réception de sa demande initiale : recommandé avec accusé de réception, dépôt contre récépissé, ou message électronique conservé avec sa preuve de réception.
Les agents disposent à cet égard de moins de garanties formelles que les usagers, et le Conseil d’État l’a confirmé à deux reprises en 2023 et 2025. D’une part, les règles de l’accusé de réception ne s’appliquent pas à eux : l’article L. 112-2 écarte la sous-section de l’accusé de réception dans « les relations entre l’administration et ses agents », de sorte que le déclenchement du délai de recours contre une décision implicite de rejet n’est pas conditionné par l’émission d’un accusé de réception. Dans un litige opposant une ancienne praticienne hospitalière contractuelle au centre hospitalier de Roubaix au sujet de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le Conseil d’État a jugé que le délai de deux mois courait dès la naissance de la décision implicite, sans que l’absence d’accusé de réception ne le paralyse (Conseil d’État, 21 juillet 2025, n° 490280). D’autre part, la même solution a été retenue pour une adjointe administrative territoriale dont le recours gracieux contre un refus d’imputabilité au service s’était heurté au silence : le recours contentieux devait être exercé dans les deux mois de la décision implicite (Conseil d’État, 15 mai 2023, n° 463055).
Plusieurs aménagements méritent l’attention. Si une décision expresse de rejet intervient alors que le délai de deux mois contre l’implicite court encore, elle fait repartir un nouveau délai de deux mois. En revanche, une décision expresse qui confirmerait purement et simplement une décision antérieure devenue définitive ne rouvre pas le délai : multiplier les courriers identiques après l’expiration des recours ne ressuscite pas un dossier forclos. Par ailleurs, dans deux hypothèses, l’agent n’est forclos qu’après deux mois à compter de la notification d’une décision expresse, même en présence d’une décision implicite : lorsque la mesure sollicitée ne peut être prise que sur avis d’un organisme collégial, et lorsque la réclamation tend à l’exécution d’une décision de justice (article R. 421-3). Le Conseil d’État a ainsi qualifié les commissions de conciliation de la fonction publique communale d’organismes collégiaux et annulé une ordonnance d’irrecevabilité qui avait enfermé le requérant dans le délai de la décision implicite (Conseil d’État, 29 juillet 2025, n° 488526).
En pratique, face au silence, la méthode tient en trois gestes : dater précisément la demande initiale et conserver la preuve de son dépôt, calculer la naissance de la décision implicite à deux mois, puis agir dans les deux mois suivants, par recours administratif ou par saisine du médiateur ou du juge selon le cas.
II. Choisir le recours utile sans se faire piéger par l’irrecevabilité
Une fois la décision identifiée et le délai calculé, l’agent dispose de trois leviers : le recours gracieux, le recours hiérarchique et, dans les litiges énumérés par décret, la médiation préalable obligatoire. Chacun obéit à ses propres conditions, et chacun peut sauver ou perdre le dossier.
A. Recours gracieux et recours hiérarchique : interrompre le délai et rouvrir le dialogue
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée, maire, président de conseil départemental, directeur d’hôpital ou recteur, pour lui demander de revenir sur sa décision. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur de cet auteur, par exemple le ministre pour une décision préfectorale. Il est possible de former l’un ou l’autre, ou les deux successivement, sans attendre la réponse au premier, comme le rappelle la fiche de Service-Public.fr sur le recours gracieux et hiérarchique.
L’effet principal de ces recours est l’interruption du délai contentieux. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. » Concrètement, un recours gracieux envoyé dans les deux mois de la notification efface le compteur : un nouveau délai de deux mois court à compter du rejet exprès ou implicite de ce recours. Si un recours hiérarchique est ensuite formé dans ce nouveau délai, le compteur est à nouveau interrompu jusqu’à son rejet.
Le Conseil d’État a illustré ce mécanisme dans l’affaire roubaissienne déjà citée : le recours gracieux formé par l’ancienne praticienne hospitalière « avait eu pour effet d’interrompre le délai de recours contre la décision initiale refusant de lui accorder le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi », et le juge a minutieusement vérifié la date de réception du recours par l’administration et celle de la naissance de la décision implicite née de son silence pour apprécier la tardiveté (Conseil d’État, 21 juillet 2025, n° 490280). De même, dans le dossier de l’adjointe administrative de Meurthe-et-Moselle, le recours gracieux du 12 janvier 2016 contre l’arrêté du 7 décembre 2015 refusant l’imputabilité au service avait fait naître une décision implicite de rejet, avant qu’un second arrêté ne réitère le refus (Conseil d’État, 15 mai 2023, n° 463055). Ces deux affaires montrent que le recours gracieux est un réflexe normal de l’agent, y compris en matière indemnitaire et en matière de congé imputable au service, mais qu’il ne dispense jamais de surveiller le nouveau délai qui court après son rejet.
Trois conditions de forme décident du succès. D’abord, le recours doit être exercé dans le délai initial du recours contentieux : un recours gracieux envoyé après l’expiration des deux mois n’interrompt rien. Ensuite, l’envoi doit être prouvé et daté : lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou courriel conservé avec preuve de réception, car c’est la date de réception par l’administration qui compte. Enfin, le recours doit identifier précisément la décision contestée et formuler une demande claire, réexamen, retrait ou abrogation, en joignant les pièces nouvelles, avis médical, attestations, tableaux chiffrés, qui justifient de revenir sur la décision. Un recours gracieux n’est pas une simple lettre de mécontentement : c’est un acte de procédure qui doit pouvoir être produit devant le juge.
Faut-il préférer le recours gracieux ou le recours hiérarchique ? Le gracieux maintient le dialogue avec l’autorité de proximité, souvent mieux informée du dossier individuel, et suffit dans la plupart des cas. Le hiérarchique prend son intérêt quand l’auteur de la décision s’est enfermé dans une position de principe, ou quand l’enjeu dépasse le service, et il peut être exercé après le gracieux, dans le délai prorogé. L’un et l’autre valent également comme preuve de la bonne foi de l’agent et de l’épuisement des voies amiables, ce que le juge apprécie, notamment en matière indemnitaire.
B. Médiation préalable obligatoire et saisine du tribunal : l’ordre des étapes est impératif
Depuis 2022, une partie des litiges de la fonction publique ne peut plus être portée directement devant le juge : elle doit d’abord passer par un médiateur, à peine d’irrecevabilité. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative, les recours contre les décisions individuelles concernant des personnes physiques, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, sont « à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation ». Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire, visé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire précitée, énumère ces litiges : rémunérations et éléments accessoires, refus de détachement ou de disponibilité, réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental, avancement, formation professionnelle, mesures pour les travailleurs handicapés, aménagement des conditions de travail. Avant toute requête, l’agent doit vérifier si sa contestation entre dans cette liste.
La procédure est strictement encadrée. L’article R. 213-10 prévoit que « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 », et il impose à l’administration de mentionner cette obligation dans la notification, avec les coordonnées du médiateur compétent, faute de quoi le délai de recours contentieux ne court pas contre la décision. L’agent qui reçoit un refus sans aucune mention du médiateur doit donc vérifier l’entrée dans le champ de la médiation avant de calculer son délai, car une notification muette sur ce point ne fait pas courir le délai, et que la lettre de saisine doit être accompagnée de la décision contestée ou, si elle est implicite, d’une copie de la demande et de l’accusé de réception l’ayant fait naître. Surtout, la saisine du médiateur dans le délai interrompt le délai contentieux, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux pour un enseignant qui avait saisi la médiatrice de l’académie de Versailles par requête enregistrée le 4 mai 2023, avant l’expiration du délai : la saisine « a interrompu le délai de recours contentieux » (CAA Bordeaux, 29 janvier 2026, n° 24BX00857, lire la décision). À l’inverse, une médiation engagée le dernier jour du délai, sans réception effective par le médiateur dans les temps, n’a pas d’effet interruptif utile, et la requête ultérieure est rejetée comme tardive. Notre analyse détaillée de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique décrit pas à pas la saisine du médiateur compétent selon le versant.
Le champ de l’obligation a des limites que le juge contrôle. Statuant sur l’expérimentation antérieure, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’un accident de service ne figurait pas au nombre des litiges soumis à médiation préalable et que le rejet pour ce motif était une erreur de droit (CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 20NT01262, lire l’arrêt). L’enseignement demeure : une demande indemnitaire pure, qui exige d’abord une demande préalable chiffrée puis une décision de l’administration, ne relève pas automatiquement de la médiation. En cas de doute sur l’entrée dans la liste, la prudence commande de saisir le médiateur tout en préparant la requête au fond, plutôt que de plaider l’exclusion après coup.
Vient enfin la saisine du tribunal administratif, aujourd’hui déposée en ligne par Télérecours citoyens. La requête doit identifier la décision attaquée, expresse ou implicite, exposer les moyens de droit et de fait, et joindre la décision contestée, la preuve de la demande initiale en cas de décision implicite, les recours administratifs préalables avec leurs preuves de dépôt, et, le cas échéant, la preuve de la tentative de médiation. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme, elle doit viser la décision prise sur la demande préalable. En cas d’urgence, par exemple une suspension de fonctions, une mutation aux effets immédiats ou une radiation, un référé-suspension peut être demandé en parallèle pour obtenir la suspension de l’exécution en attendant le jugement au fond.
Quatre réflexes résument la méthode. Dater chaque envoi et conserver chaque preuve de dépôt, car la date fait le droit en contentieux administratif. Vérifier les mentions de voies et délais sur toute notification et, à défaut, agir dans l’année sans tarder davantage. Exercer le recours gracieux ou hiérarchique dans le délai initial pour interrompre le compteur et rouvrir le dialogue. Contrôler l’entrée éventuelle dans la médiation préalable obligatoire avant toute requête, car son oubli rend le recours irrecevable. Menée avec cette rigueur, la contestation d’un refus ou d’un silence cesse d’être une course d’obstacles : elle devient une procédure prévisible, où chaque étape protège la suivante.
Conclusion
Refus écrit ou silence prolongé, l’agent public n’est jamais démuni, mais il est toujours compté. Le délai de deux mois court vite, et chaque recours, gracieux, hiérarchique ou médiation, n’est utile que s’il est formé dans les temps et prouvé par écrit. Identifier la décision, vérifier la notification, dater la demande initiale, interrompre le délai par un recours administratif, purger s’il y a lieu la médiation préalable, puis saisir le tribunal contre la bonne décision avec le bon dossier : cet ordre ne souffre aucune inversion. Les décisions du Conseil d’État des 15 mai 2023, 21 juillet 2025 et 29 juillet 2025, et celles des cours d’appel de Bordeaux et de Nantes, rappellent toutes la même leçon : le juge administratif pardonne rarement l’imprécision sur les délais et jamais l’oubli d’un préalable obligatoire. À l’inverse, l’agent qui respecte la chronologie met toutes les chances de son côté pour que son affaire soit enfin jugée sur le fond.