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Le recours des tiers payeurs et l’imputation des prestations en droit du dommage corporel : du principe de réparation intégrale au contrôle juridictionnel poste par poste (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours des tiers payeurs et l’imputation des prestations en droit du dommage corporel : du principe de réparation intégrale au contrôle juridictionnel poste par poste (2018-2026)

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Introduction

Le droit du dommage corporel repose sur un principe cardinal : la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, d’origine prétorienne, trouve sa traduction technique la plus délicate dans le mécanisme du recours des tiers payeurs, c’est-à-dire la faculté reconnue aux organismes ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel d’en obtenir le remboursement auprès du tiers responsable. La mise en œuvre de ce recours obéit à une règle fondamentale énoncée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter : l’imputation s’effectue poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que les prestations ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Loin de constituer une simple règle d’arithmétique indemnitaire, ce mécanisme d’imputation poste par poste met en jeu des enjeux financiers considérables pour les victimes comme pour les organismes sociaux. Il a connu, entre 2018 et 2026, des bouleversements jurisprudentiels majeurs, au premier rang desquels le double revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 relatif à l’imputation de la rente accident du travail et de la pension d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent. Ces évolutions, prolongées par le juge administratif, ont profondément redessiné l’office du juge en matière d’imputation des prestations sociales et de subrogation légale.

I. Les fondements du recours des tiers payeurs et le mécanisme de l’imputation poste par poste

A. Le cadre légal de la subrogation : entre droit commun et législations spéciales

Le recours des tiers payeurs puise sa source dans une pluralité de textes qui, pour converger vers le principe de l’imputation poste par poste, n’en relèvent pas moins de logiques distinctes. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 constitue la pierre angulaire du dispositif en matière d’accidents de la circulation. Il énonce que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Ce texte consacre également, par renvoi à l’article 1346-3 du code civil, le droit de préférence de la victime : lorsque celle-ci n’a été indemnisée qu’en partie par le tiers payeur, elle peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au subrogeant.

Le code de la sécurité sociale, à travers son article L. 376-1, régit quant à lui le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable. Il reprend la même logique d’imputation poste par poste et précise que les prestations servies par les caisses ne peuvent s’imputer que sur les postes de préjudice qu’elles ont effectivement pris en charge. Ce recours s’exerce dans les conditions du droit commun, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

En droit de la fonction publique, l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, désormais codifiée aux articles L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, offre à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs une action subrogatoire de plein droit contre le tiers responsable lorsque le décès, l’infirmité ou la maladie d’un agent public est imputable à un tiers. Cette action permet le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent : traitement, frais médicaux, arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive, capital-décès, etc.

Ces textes, dont les champs d’application sont distincts, obéissent à une même philosophie : empêcher que la victime ne cumule l’indemnisation par le responsable et les prestations servies par les tiers payeurs, tout en garantissant que ces derniers ne puissent exercer leur recours qu’à proportion des préjudices qu’ils ont effectivement réparés. Comme le rappelle la Cour de cassation, « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. Crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.153).

B. L’identification du poste de préjudice réparé par la prestation : un enjeu déterminant

La mise en œuvre de l’imputation poste par poste suppose, au préalable, que le juge identifie avec précision le ou les postes de préjudice que la prestation litigieuse a vocation à réparer. Cette opération de qualification, qui s’adosse à la nomenclature Dintilhac, est au cœur de la plupart des contentieux du recours des tiers payeurs. Elle commande en effet le périmètre de l’imputation et, partant, le montant de l’indemnité qui reviendra in fine à la victime.

La Cour de cassation rappelle avec constance que le juge doit « évaluer préalablement ce poste de préjudice et déterminer la dette du tiers responsable » avant de procéder à l’imputation des prestations (Cass. 2e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.917, Publié au Bulletin). L’arrêt du 19 septembre 2024 censure ainsi une cour d’appel qui avait appliqué la réduction du droit à indemnisation sur la seule somme des dépenses de santé restées à la charge de la victime, à l’exclusion des frais exposés par la caisse au même titre. La Cour énonce que le juge « aurait dû évaluer préalablement ce poste de préjudice, en y incluant cette dernière somme, et déterminer la dette du tiers responsable en faisant application de la réduction du droit à indemnisation au total de ces deux sommes ».

Cette exigence procédurale est lourde de conséquences pratiques. Elle implique que le juge, avant de statuer sur les droits respectifs de la victime et des tiers payeurs, procède à une évaluation in abstracto de l’intégralité du préjudice corporel, poste par poste, sans tenir compte à ce stade des prestations déjà versées. Ce n’est qu’ensuite, et ensuite seulement, qu’il détermine l’assiette de l’imputation, en comparant le poste de préjudice avec les prestations versées par le tiers payeur.

Le juge administratif applique une rigueur similaire. Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 19 juillet 2024 (n° 476213), que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, et que ces recours ne peuvent s’exercer que contre le tiers responsable et non contre l’agent victime lui-même. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 21DA01312), précise qu’« une prestation ne peut être regardée comme prenant en charge un préjudice, au sens du troisième alinéa de l’article L. 376-1 précité, qu’à la condition qu’elle présente un lien direct et certain avec ce préjudice ».

II. La mutation jurisprudentielle de 2023-2026 et ses prolongements contentieux

A. Le double revirement de l’Assemblée plénière et de la deuxième chambre civile : la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent

L’année 2023 a marqué un tournant décisif dans la jurisprudence relative au recours des tiers payeurs. Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 (pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en jugeant que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP). Cette solution, qui met fin à une jurisprudence constante depuis 2009, est fondée sur un constat simple : le calcul de la rente accident du travail se fait sur une base forfaitaire, déterminée en fonction du salaire annuel moyen de l’assuré et du taux d’incapacité, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme réparant le déficit fonctionnel permanent, lequel constitue un poste de préjudice personnel extrapatrimonial.

Ce revirement a immédiatement essaimé. Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21-24.283, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a étendu la solution à la pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie. La Cour y énonce de manière particulièrement éclairante les raisons de ce revirement : « La Cour de cassation, qui décidait, depuis 2009, que la rente accident du travail indemnisait les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle ainsi que celui du déficit fonctionnel permanent, a remis en cause sa jurisprudence par deux arrêts rendus en assemblée plénière qui ont jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la pension d’invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu’une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre prestation ne se justifie pas. »

La Cour en conclut que « la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » et, partant, ne peut s’imputer que sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle. Ce faisant, la Cour de cassation rejoint la position défendue de longue date par le Conseil d’État, lequel jugeait déjà, dans un arrêt du 16 décembre 2013 (n° 353798), que la rente viagère d’invalidité allouée aux fonctionnaires « doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ».

L’alignement des jurisprudences des deux ordres de juridiction s’est poursuivi avec l’arrêt du 10 octobre 2024 (n° 22-23.393, Publié au Bulletin), par lequel la deuxième chambre civile a jugé que la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La Cour, se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d’État, relève que « le calcul de la rente accident du travail se fait, comme pour la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur une base forfaitaire, de sorte qu’une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon qu’il s’agit de l’une ou l’autre prestation ne se justifie pas ».

Ce mouvement jurisprudentiel s’est encore amplifié en 2025 et 2026. La Cour de cassation a réaffirmé les principes dégagés dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-10.843) rappelant que « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire, procède poste par poste à l’imputation des prestations sur les seules indemnités réparant les préjudices qu’elles ont pris en charge ». La chambre criminelle a consacré la même approche dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-82.082), confirmant l’application de l’article 31 de la loi Badinter y compris en matière d’infractions pénales ayant causé un dommage corporel.

Enfin, la première chambre civile, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 23-22.701), a rappelé avec une particulière netteté le mécanisme de l’imputation poste par poste dans le contentieux de la responsabilité médicale, en censurant un arrêt qui avait alloué à la caisse primaire d’assurance maladie une somme au titre de la pension d’invalidité sans que le juge du fond n’ait préalablement identifié les postes de préjudice réparés par cette prestation.

B. Le contentieux administratif de la subrogation des personnes publiques : entre autonomie conceptuelle et convergence méthodologique

Le contentieux administratif du recours des tiers payeurs présente une physionomie spécifique, tenant à la nature des prestations en cause — traitement maintenu aux fonctionnaires, rentes viagères d’invalidité, allocations temporaires d’invalidité — et aux règles particulières de la subrogation des personnes publiques. Le Conseil d’État (19 juillet 2024, n° 476213) a rappelé que l’action subrogatoire de l’État, régie par l’ordonnance du 7 janvier 1959, ne peut s’exercer que contre le tiers responsable et non contre l’agent victime lui-même, même si ce dernier a déjà été indemnisé par ailleurs.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 23LY01663), a fait application de ces principes en rappelant que « le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive est effectué par le versement d’une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente ». Cette solution, qui impose une évaluation actuarielle du capital représentatif des prestations futures, témoigne de la technicité croissante du contentieux de la subrogation des personnes publiques.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24-13.558), a étendu la logique du revirement de 2023 à la pension militaire d’invalidité, en jugeant que « la pension militaire d’invalidité est établie d’après le degré d’invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d’après leur gravité » et qu’en conséquence, son mode de calcul forfaitaire exclut qu’elle puisse être regardée comme réparant le déficit fonctionnel permanent. Par un second arrêt du même jour (n° 24-17.936), la Cour a précisé que « la rente invalidité s’impute sur les pertes de gains professionnels actuels et sur l’incidence professionnelle, mais pas, pour le solde, sur le déficit fonctionnel permanent, qui n’a vocation à réparer que la part personnelle du préjudice résultant de l’état séquellaire de la victime après consolidation ».

La convergence des jurisprudences des deux ordres autour du principe d’interdiction d’imputation sur le DFP des prestations calculées forfaitairement constitue l’apport majeur de la période 2023-2026. Elle a pour effet pratique de libérer la réparation du déficit fonctionnel permanent de l’emprise des recours des tiers payeurs, au bénéfice des victimes, tout en préservant les droits des organismes sociaux et de l’État sur les postes de préjudice à caractère professionnel. Cette évolution, saluée par la doctrine, réalise une meilleure adéquation entre la nature des prestations et les postes de préjudice qu’elles indemnisent effectivement.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 452790), a également précisé les modalités de mise en œuvre du recours subrogatoire en présence de plusieurs organismes sociaux, en l’espèce la CRAMIF et la CPAM, intervenant concurremment. Il rappelle que « ce préjudice étant constitué à la date du dommage, il appartient seulement au juge d’appel saisi d’un recours subrogatoire d’en déterminer le montant à cette date ». Cette règle, dite de la cristallisation du préjudice, est essentielle pour éviter que les fluctuations ultérieures des prestations ne viennent perturber la détermination des droits respectifs des parties.

En pratique, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes et leurs proches dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, de l’expertise médicale à la liquidation des préjudices, en veillant à ce que l’imputation des prestations des tiers payeurs respecte scrupuleusement les principes dégagés par ces jurisprudences protectrices des droits des victimes. La maîtrise de ces mécanismes d’imputation, dont les enjeux financiers se chiffrent souvent en centaines de milliers d’euros, constitue un levier déterminant pour obtenir la juste réparation du préjudice corporel.

Conclusion

Le recours des tiers payeurs et l’imputation poste par poste des prestations sociales demeurent l’une des matières les plus techniques du droit du dommage corporel. La période 2018-2026 aura été marquée par une refonte jurisprudentielle d’ampleur, initiée par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 et progressivement étendue à l’ensemble des prestations sociales calculées forfaitairement. Le principe selon lequel ni la rente accident du travail, ni la pension d’invalidité, ni la rente viagère d’invalidité des fonctionnaires ne réparent le déficit fonctionnel permanent est désormais solidement ancré dans la jurisprudence des deux ordres de juridiction. Cette évolution, qui renforce la protection des victimes, impose au praticien une vigilance accrue dans la détermination de l’assiette de l’imputation, poste par poste, et une parfaite connaissance des jurisprudences judiciaire et administrative les plus récentes.

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