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Le recouvrement des pensions alimentaires après divorce : exécution forcée, intermédiation financière et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recouvrement des pensions alimentaires après divorce : exécution forcée, intermédiation financière et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le non-paiement des pensions alimentaires constitue l’une des premières causes de précarité des familles monoparentales en France. Selon les données de la Caisse nationale d’allocations familiales, plus de 30 % des pensions alimentaires fixées par décision de justice ne sont pas versées ou le sont irrégulièrement. Face à ce constat, le législateur a progressivement renforcé l’arsenal juridique à la disposition du parent créancier, en créant notamment l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales et en élargissant les pouvoirs de coercition du juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans ses décisions les plus récentes rendues en 2023, 2024, 2025 et 2026, exerce un contrôle rigoureux tant sur la fixation des obligations alimentaires que sur les mécanismes destinés à en garantir l’exécution effective.

I. Les fondements juridiques des obligations alimentaires et les mécanismes de garantie de leur exécution

A. Le titre exécutoire et l’intermédiation financière : un double levier légal

L’article 373-2-2 du Code civil énumère les six catégories de titres permettant de fixer une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il s’agit de la décision judiciaire, de la convention homologuée par le juge, de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, de l’acte reçu en la forme authentique par un notaire, de la convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale, et de la transaction ou de l’acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Ces titres, une fois revêtus de la formule exécutoire, permettent au créancier de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance alimentaire par toutes les voies d’exécution de droit commun : saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie immobilière.

La force exécutoire du titre est une condition sine qua non du recouvrement. L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021, a considérablement élargi le spectre des titres exécutoires en y intégrant la transaction ou l’acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire par le greffe (6° du I), créant ainsi une voie nouvelle et rapide pour les parents qui s’accordent sur le montant de la contribution sans passer par l’homologation judiciaire. Cette innovation procédurale s’inscrit dans une politique plus large de déjudiciarisation du contentieux familial, tout en préservant les garanties essentielles attachées au titre exécutoire.

Depuis la loi du 23 décembre 2021, le législateur a également institué un mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), confié aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole. Le II de l’article 373-2-2 du Code civil prévoit que, par principe, l’intermédiation est mise en place automatiquement pour toute pension fixée en numéraire, sauf refus conjoint des deux parents expressément mentionné dans le titre, ou décision spécialement motivée du juge estimant que la situation des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place. Ce dispositif, qui permet à l’organisme de recouvrer la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier, a considérablement réduit le risque d’impayés et constitue aujourd’hui le premier rempart contre l’inexécution des obligations alimentaires. L’intermédiation est obligatoire lorsque l’une des parties fait état de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou produit une décision de justice mentionnant de telles violences.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373), a rappelé avec netteté les principes gouvernant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait refusé de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses liées à leur pratique du ski alpin en compétition. La Cour énonce que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que la cour d’appel, en refusant « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives », a privé sa décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code civil. Cette décision illustre l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond dans la détermination du montant de la pension alimentaire, condition préalable à toute exécution forcée.

Dans le même sens, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-12.996), la première chambre civile a sanctionné la cour d’appel de Nîmes pour dénaturation du bordereau de communication de pièces. La cour d’appel avait maintenu le montant de la pension alimentaire due par M. [H] en retenant qu’il « ne vient pas justifier du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et qu’il ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles », alors qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces que le débiteur avait produit ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et un certificat de présence en centre de détention attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge doit examiner l’intégralité des pièces produites pour apprécier la situation financière réelle du débiteur, condition essentielle d’une fixation juste de la contribution — et, partant, d’un recouvrement possible.

B. La prestation compensatoire et ses modalités de versement : le contrôle strict de la Cour de cassation

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, obéit à des règles de fixation et de versement que la première chambre civile contrôle avec une rigueur constante. L’article 275 du Code civil dispose que, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. La méconnaissance de ce formalisme expose la décision à la cassation. L’article 274 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit quant à lui que le juge décide des modalités selon lesquelles le débiteur s’acquittera de la prestation compensatoire en capital : versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Cette exigence de précision a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045). La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, avait condamné M. [X] à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant des versements mensuels. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, en énonçant que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Elle juge qu’en statuant « sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». Cette décision est d’une importance pratique considérable : l’absence de fixation du montant des mensualités rend la décision inexécutable et prive le créancier de toute possibilité de recouvrement forcé. Le contrôle de la Cour de cassation assure ainsi que le titre exécutoire soit suffisamment précis pour permettre sa mise à exécution.

L’indexation des versements périodiques, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, constitue également un enjeu majeur du contentieux de l’exécution. La Cour de cassation veille à ce que les décisions des juges du fond prévoient des mécanismes d’indexation effectifs, fondés sur des indices objectifs tels que l’indice des prix à la consommation, afin de préserver la valeur réelle de la créance alimentaire dans le temps et d’éviter que le créancier ne doive engager de nouvelles procédures en révision pour compenser l’érosion monétaire. Le défaut d’indexation peut rendre la décision partiellement inexécutable à terme, en ce qu’elle ne permet pas au créancier de connaître le montant actualisé de la créance sans recourir à une nouvelle instance.

II. Les voies de contrainte et de sanction en cas d’inexécution des obligations alimentaires

A. L’astreinte et l’amende civile : les pouvoirs de coercition du juge aux affaires familiales

L’article 373-2-6 du Code civil confère au juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales des pouvoirs de coercition étendus pour assurer l’exécution de ses décisions. Le texte prévoit que le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et que « si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2 ». Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution sont applicables, ce qui signifie que l’astreinte peut être provisoire ou définitive, et que son montant peut être liquidé par le juge de l’exécution.

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, applicable en matière familiale par renvoi de l’article 373-2-6, dispose que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et que « le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». Ce double fondement — astreinte ordonnée par le JAF lui-même ou par le juge de l’exécution — offre au parent créancier une palette d’outils procéduraux pour contraindre le débiteur récalcitrant à s’exécuter. L’astreinte provisoire, liquidée après que le juge a constaté l’inexécution, peut être modulée à la hausse si la résistance du débiteur persiste ; l’astreinte définitive, quant à elle, n’est pas susceptible de révision et présente donc un caractère comminatoire renforcé.

L’innovation majeure introduite par la loi du 19 février 2024 est la possibilité pour le JAF de condamner le parent qui fait « délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’un titre exécutoire au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant atteindre 10 000 euros. Cette amende civile, distincte de l’astreinte qui profite au créancier, est versée au Trésor public et revêt un caractère punitif. Elle sanctionne le comportement obstructif du débiteur indépendamment du préjudice subi par le créancier. L’article 373-2-6 prévoit également que le juge peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

La combinaison de l’astreinte, de l’amende civile et de l’interdiction de sortie du territoire constitue un arsenal répressif gradué, permettant au juge d’adapter la contrainte à la gravité et à la persistance de l’inexécution. La première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que ces mesures soient prononcées dans le respect des droits de la défense et du principe de proportionnalité, tout en assurant leur effectivité. Les dispositions de l’article 373-2-6 offrent ainsi au juge une gamme d’instruments qui, de la simple injonction à la sanction pécuniaire, lui permettent de répondre de manière adaptée à chaque situation d’inexécution.

B. La sanction pénale de l’abandon de famille et les voies d’exécution forcée directes

Au-delà des mécanismes civils de contrainte, le législateur a érigé le non-paiement des pensions alimentaires en infraction pénale. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du Code civil lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison d’une obligation familiale, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Ce délit, qualifié d’abandon de famille, est constitué dès lors que le débiteur est resté plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse particulière : la seule inexécution volontaire suffit à caractériser l’élément moral de l’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, jugé que le délit d’abandon de famille est une infraction continue qui se renouvelle chaque mois tant que le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation.

L’article 227-3 précise en son second alinéa que, lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre, « le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ». Cette disposition, introduite par la loi du 23 décembre 2021, adapte l’incrimination au mécanisme de l’IFPA : le débiteur qui cesse de verser la pension à l’organisme intermédiaire commet le même délit que celui qui cesse de la verser directement au parent créancier. L’article 227-4 du Code pénal complète ce dispositif pénal en réprimant le fait, pour une personne tenue de fournir une adresse à l’organisme débiteur des prestations familiales dans le cadre de l’intermédiation, de ne pas notifier son changement de domicile dans un délai d’un mois.

En parallèle de la voie pénale, le parent créancier dispose de plusieurs voies d’exécution forcée directes. La pension alimentaire, en tant que créance alimentaire, bénéficie d’un régime procédural favorable : elle est insaisissable entre les mains du créancier mais peut être recouvrée par des voies d’exécution renforcées. Le créancier peut ainsi recourir à la procédure de paiement direct, prévue par la loi du 2 janvier 1973 et codifiée aux articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet d’obtenir le versement direct des sommes dues par l’employeur du débiteur ou par tout tiers détenteur de fonds pour le compte de celui-ci. Cette procédure, particulièrement efficace, peut être mise en œuvre par un huissier de justice sur présentation du titre exécutoire, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle décision de justice. Le créancier peut également recourir à la saisie des rémunérations, à la saisie-attribution sur comptes bancaires, ou à la saisie immobilière si le montant de la créance le justifie.

Le recouvrement public des pensions alimentaires, confié à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) depuis le 1er janvier 2021, constitue un autre levier essentiel. Lorsque le parent créancier ne parvient pas à obtenir le paiement de la pension après une tentative de recouvrement direct, il peut saisir l’ARIPA qui dispose de prérogatives de puissance publique pour recouvrer les sommes dues, y compris par voie de saisie administrative à tiers détenteur, et peut verser au créancier une allocation de soutien familial à titre d’avance. L’action de l’ARIPA constitue aujourd’hui le filet de sécurité ultime du système de recouvrement des pensions alimentaires.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’ensemble de ses décisions récentes, manifeste une volonté constante de renforcer l’effectivité des obligations alimentaires. Le contrôle rigoureux qu’elle exerce sur la motivation des décisions des juges du fond, sur l’appréciation des ressources et des besoins, et sur la précision des modalités de versement, participe d’une politique jurisprudentielle cohérente visant à garantir que les titres exécutoires en matière familiale ne demeurent pas lettre morte. L’articulation entre les mécanismes civils de contrainte — astreinte, amende civile, saisies — et la sanction pénale de l’abandon de famille offre au parent créancier un éventail complet de recours, dont la mise en œuvre effective dépend toutefois de sa capacité à mobiliser les professionnels du droit compétents.

L’évolution législative la plus récente, avec l’introduction de l’amende civile par la loi du 19 février 2024 et le renforcement de l’intermédiation financière, témoigne de la prise de conscience par les pouvoirs publics de la nécessité de doter le juge aux affaires familiales d’instruments de contrainte à la hauteur des enjeux humains et sociaux du contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation, en contrôlant avec une rigueur constante l’application de ces dispositions par les juridictions du fond, assure la cohérence et la prévisibilité du système, condition indispensable à la sécurité juridique des justiciables.

Conclusion

Le recouvrement des pensions alimentaires et des prestations compensatoires après divorce mobilise un ensemble de mécanismes juridiques qui, de l’intermédiation financière à la sanction pénale, forment un système cohérent de garantie des créances alimentaires. La première chambre civile de la Cour de cassation, par son contrôle constant de la motivation des décisions des juges du fond et du respect des prescriptions légales en matière de fixation des modalités de versement, joue un rôle essentiel dans l’effectivité de ces dispositifs. Les décisions rendues en 2026 confirment l’exigence d’une motivation rigoureuse sur les ressources et les besoins, la sanction de la dénaturation des pièces produites par les parties, et l’obligation pour le juge de fixer avec précision le montant des versements périodiques. L’arsenal juridique existe ; son effectivité repose sur la vigilance des professionnels du droit et l’information des justiciables.

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