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Reçu de paiement partiel du loyer : comment prouver ce qui a été payé en cas de litige ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Reçu de paiement partiel du loyer : comment prouver ce qui a été payé en cas de litige ?

Vous avez versé une partie du loyer et le propriétaire vous réclame encore le mois entier. Ou vous êtes bailleur et l’agence vous demande une quittance alors que le compte ne fait apparaître qu’un acompte. Dans les deux cas, le premier document à regarder est le reçu de paiement partiel. Il doit permettre de retrouver la somme réellement versée, la personne qui l’a encaissée et la dette à laquelle elle correspond. Si un commandement de payer a été délivré, ces informations servent à contrôler le décompte et à distinguer ce qui était déjà réglé de ce qui restait à payer.

Un même versement peut apparaître dans un reçu signé, un relevé bancaire et un tableau de gestion sous trois dates ou libellés différents. Il faut alors rapprocher ces pièces, pour éviter aussi bien d’oublier le versement que de le déduire deux fois. Le traitement change également selon que le paiement provient du locataire, correspond à une aide versée directement au bailleur ou s’inscrit dans un échéancier. Voici comment établir le reçu, demander sa correction et l’utiliser devant le juge des contentieux de la protection lorsque la dette locative ou la résiliation du bail est contestée.

I. Quel reçu demander quand une partie seulement du loyer a été payée ?

A. Reçu, quittance ou avis d’échéance : quel document correspond au versement ?

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 énonce expressément l’obligation qui suit un paiement partiel : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Pour une échéance soldée, le même article prévoit la transmission d’une quittance sur demande du locataire. La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Cette différence compte autant pour celui qui prouve son paiement que pour celui qui réclame le solde. Dans un bail meublé qui relève du titre Ier bis de la loi de 1989, l’article 25-3 rend également l’article 21 applicable.

Supposons que le loyer soit de 810 euros et la provision sur charges de 70 euros. Le montant appelé pour octobre est de 880 euros. Le locataire verse 530 euros pour cette échéance, que le propriétaire encaisse. Un reçu peut constater ces 530 euros et faire apparaître un solde de 350 euros pour octobre, à condition que les écritures concordent et que le montant appelé soit admis. Si le locataire conteste les 70 euros de charges, le bailleur peut continuer de les porter à son décompte et indiquer le montant qu’il réclame. Le reçu garde sa fonction : établir le versement de 530 euros sans trancher le litige sur les 70 euros. Une demande de reçu doit pouvoir être traitée même quand les parties maintiennent des comptes différents.

Un avis d’échéance annonce ce que le bailleur appelle pour une période. Il peut même afficher un solde reporté. Pour vérifier s’il contient aussi une reconnaissance de paiement, cherchez une ligne qui identifie la somme reçue, sa date et son affectation. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 6 mai 2025, n° 24/00536, a examiné des avis qui n’étaient pas délivrés sous l’intitulé de quittances et ne détaillaient pas les sommes acquittées. Les documents ne distinguaient pas non plus les paiements de la CAF et ceux de la locataire. Le tribunal a ordonné la remise des quittances ou des reçus correspondant à la période litigieuse, sous astreinte. Il a réservé les autres demandes. Ce jugement montre l’intérêt de demander un document qui répond à une opération précise, même lorsqu’un compte mensuel existe déjà.

Du côté du bailleur, un document qui atteste à tort un paiement intégral peut peser dans la discussion sur la dette. Devant le tribunal judiciaire de Nantes, le 1er septembre 2025, n° 24/03725, la propriétaire soutenait que son mandataire avait émis par erreur des quittances sans vérifier les encaissements. Le tribunal a retenu que les quittances avaient été délivrées et que l’attestation ultérieure de leur auteur ne suffisait pas à les contredire. Il a rejeté la demande en paiement. Cette décision porte sur les pièces de cette affaire. Elle invite à vérifier l’encaissement avant d’émettre une quittance et, si une erreur est découverte, à en rechercher les justificatifs bancaires et comptables au lieu de se contenter d’une correction dans le logiciel de gestion.

Il faut distinguer l’offre de paiement et le paiement reçu. En droit commun, l’article 1342-4 du code civil autorise le créancier à refuser un paiement partiel, même si la prestation est divisible. L’obligation de délivrer un reçu prévue par l’article 21 porte sur un paiement partiel effectivement réalisé. Si un virement a été rejeté, retourné ou si son bénéficiaire est contesté, il faut examiner les opérations et leur issue avant de conclure. Un message par lequel le locataire annonce un virement à venir peut expliquer le contexte. Pour constater le paiement, il faut pouvoir montrer ce qu’il est advenu du versement.

Quand une aide au logement est en jeu, partez de la notification de l’organisme payeur et du détail des versements. Une aide créditée au bailleur et une aide conservée par l’organisme à la suite d’un constat de non-décence correspondent à des situations différentes. Dans le second cas, l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pendant la période de conservation, le locataire paie le loyer et les charges récupérables diminués du montant de l’allocation dont l’organisme l’a informé. L’article 7, a, de la loi du 6 juillet 1989 applique expressément cette exception à l’obligation de paiement. Si le bailleur réclame une somme correspondant à l’allocation conservée, c’est la notification de l’organisme, rapprochée du paiement du locataire, qui permet d’identifier le régime applicable.

B. Comment remplir un reçu de paiement partiel et éviter les erreurs de mois ?

L’article 21 impose la délivrance du reçu sans en dresser une liste de mentions. En pratique, un tiers doit pouvoir en comprendre la portée sans avoir à reconstituer seul le dossier. Faites apparaître le nom du bailleur ou de son mandataire, celui du locataire, l’adresse du bien, la date de réception effective, le montant perçu, le moyen de paiement et la période ou la dette concernée. Datez le document et identifiez son signataire. Si l’agence signe, son nom et sa qualité permettent de vérifier pour quel bailleur elle agit. Le total appelé et le reste réclamé pour la période peuvent être indiqués à part, avec la date à laquelle ce calcul a été arrêté.

Exemple de présentation à adapter à une opération réelle. Pour le logement identifié en tête du document, préciser que le bailleur a reçu le 12 octobre une somme de 530 euros par virement au titre de l’échéance d’octobre. Indiquer ensuite, sur deux lignes distinctes, le montant de l’échéance appelée, soit 880 euros, et le solde réclamé sur cette échéance à la date du reçu, soit 350 euros. Si une somme reste due pour septembre, elle figure sur une autre ligne du compte. Si la ventilation entre loyer et charges du paiement reçu est discutée, le reçu peut identifier l’échéance et constater le montant reçu, puis renvoyer au décompte pour l’affectation avancée par le bailleur. Le locataire peut joindre son propre décompte s’il la conteste.

S’il existe plusieurs dettes, la désignation de celle que le débiteur entend régler a une portée juridique. L’article 1342-10 du code civil pose la règle : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. » En l’absence d’indication, le texte donne priorité aux dettes échues, puis à celle que le débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter. À égalité d’intérêt, la dette la plus ancienne vient d’abord. Toutes choses égales, l’imputation se fait proportionnellement. Le libellé du virement, ou un courriel envoyé lors du règlement et contenant sa référence, peut donc aider à identifier le choix exprimé. Si le reçu rattache le paiement à une autre échéance, comparez le bail, le compte et les échanges pour déterminer où commence le désaccord.

Dans un autre exemple, deux versements de 280 et 250 euros couvrent une partie de l’échéance d’octobre. Avec deux reçus, chacun doit reprendre le montant propre à l’opération. Avec un document récapitulatif, les deux opérations doivent rester identifiables. Attention si le second document indique aussi le total cumulé de 530 euros. Pour vérifier le compte, additionnez les deux opérations ou reprenez le total récapitulatif. Utiliser les deux méthodes dans la même colonne créerait un crédit fictif de 530 euros. Le même problème se pose après délivrance d’une quittance pour un mois désormais soldé. La quittance récapitule alors les règlements et ne constitue pas un versement supplémentaire à ajouter au compte.

Gardez la pièce dans sa forme d’origine. Pour un reçu sur papier, conservez l’original signé et numérisez le document entier. Pour un reçu transmis par courriel, gardez le fichier et le message qui l’accompagnait, avec sa date et son expéditeur. L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’au papier si l’auteur peut être dûment identifié et si les conditions d’établissement et de conservation garantissent l’intégrité de l’écrit. Si l’origine du document est discutée, le fichier source et le courrier d’envoi renseignent mieux qu’une image recadrée qui ne montre ni l’expéditeur ni la pièce jointe.

Les difficultés de reçu surviennent parfois au changement d’agence ou lors de la reprise d’un portefeuille de gestion. Relevez la période couverte par le compte de chaque gestionnaire et demandez le détail du solde d’ouverture du nouveau compte. Un propriétaire qui découvre une rupture dans l’historique peut rechercher l’encaissement auprès de l’ancien mandataire, puis faire corriger le solde reporté. Pour les litiges sur les obligations du bail et les comptes de gestion, la page avocat immobilier à Paris présente les problèmes de preuve qui peuvent se poser dans les rapports locatifs.

II. Comment utiliser un reçu de loyer pour contester le solde réclamé ?

A. Que faire si le reçu manque, comporte une erreur ou est contesté ?

Adressez au bailleur ou au gestionnaire une demande identifiant le logement et l’opération concernée. Précisez le montant, le jour du règlement, le mode de paiement et la période à laquelle vous le rattachez. Joignez l’extrait utile du justificatif, en conservant le document complet pour le dossier. Si un reçu existe déjà, désignez la mention à corriger. Il peut s’agir d’un montant erroné, d’un paiement affecté à septembre alors que le locataire l’avait destiné à octobre, ou d’un reçu qui ne permet pas de savoir si l’aide au logement a été comptabilisée. Demandez un exemplaire rectifié et, si le solde reste discuté, un décompte indiquant les écritures que l’agence ou le bailleur a retenues.

Le refus de remettre un reçu peut rendre la preuve plus difficile, surtout si la remise a eu lieu en espèces. Il reste possible de produire d’autres pièces. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve. Le bailleur qui réclame l’exécution de l’obligation doit la prouver. Le locataire qui se dit libéré, même pour une fraction de la dette, justifie le paiement qu’il oppose à la demande. L’article 1342-8 du même code permet de prouver le paiement par tout moyen. La force de chaque pièce dépend de ce qu’elle permet d’établir concrètement.

Pour un virement, comparez la confirmation d’exécution, le relevé de compte, le nom du destinataire et la référence communiquée au bailleur. Si le paiement est contesté, vérifiez les écritures de retour ou d’annulation et les coordonnées effectivement utilisées. Pour un chèque, conservez la référence du chèque et la trace du débit, en les rapprochant de l’échange sur son envoi ou sa remise. Pour des espèces, un retrait du même montant explique d’où provenaient les fonds. Il faut encore documenter la remise au bailleur ou à la personne habilitée à recevoir l’argent, en recherchant par exemple un message de confirmation ou une pièce signée. Une pièce incomplète peut éclairer le dossier lorsqu’elle concorde avec d’autres documents datés.

Quand un ancien mandat s’est terminé, que le bailleur a changé ou que les paiements transitaient par un tiers, l’identité du destinataire devient une question à part entière. Le locataire peut produire les instructions de paiement qu’il avait reçues et les documents où le bailleur ou le gestionnaire reprend le versement. Le bailleur peut vérifier le bénéficiaire, rapprocher la pièce du mandat applicable et produire l’historique pertinent. Évitez de résumer l’ensemble par une affirmation générale selon laquelle le mois est payé ou impayé. Présentez les éléments qui permettent de décider si cette somme, reçue par cette personne, devait apparaître en crédit sur ce compte locatif.

Le juge des contentieux de la protection connaît des litiges qui ont pour objet, cause ou occasion un bail d’habitation. Le locataire peut y demander la remise des reçus pour des paiements précisément identifiés. Dans une instance en cours, si l’autre partie détient une pièce utile, l’article 11 du code de procédure civile permet de demander au juge d’en ordonner la production, au besoin sous astreinte. Identifiez le document recherché et sa fonction. Le journal d’encaissement d’un gestionnaire pour la période du versement éclaire un point précis. Une demande portant sur toutes les écritures sans indication de mois, de montant ou d’opération est plus difficile à rattacher au désaccord soumis au juge.

B. Comment vérifier le décompte après un commandement de payer ?

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit comporter le décompte de la dette dans les conditions prévues par l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989. Relevez la date du commandement, puis faites deux comptes. Le premier rapproche les sommes appelées et les paiements déjà effectués à cette date. Le second retrace ce qui s’est passé ensuite, jusqu’au dernier justificatif disponible. Ainsi, un reçu de décembre pour un règlement intervenu en décembre sert à actualiser la dette d’un commandement de novembre. Un reçu établi en décembre qui constate un règlement déjà effectué en octobre peut, lui, éclairer le montant réclamé dès le départ.

Prenons un décompte qui réclame 880 euros pour octobre et 880 euros pour novembre. Un reçu établit que 530 euros ont été encaissés pour octobre avant la délivrance de l’acte. Si aucun autre poste n’est dû ou contesté, la réclamation de 1 760 euros doit être rapprochée d’un solde de 1 230 euros à la date de l’acte. Si 300 euros sont reçus ensuite et affectés à ce reliquat, le solde passe à 930 euros, abstraction faite d’autres échéances ou écritures. L’objection utile identifie la ligne d’octobre, le montant de 530 euros omis et la pièce correspondante. Elle distingue cette erreur du paiement postérieur de 300 euros, qui sert à mettre le compte à jour.

Pour chaque versement litigieux, notez quatre éléments dans un tableau destiné aux parties et, le cas échéant, au juge : la date, le montant, la dette visée et le numéro de la pièce. Faites figurer, dans une colonne distincte, le mois retenu par l’agence si les deux versions divergent. Le bailleur peut faire le même rapprochement avant de soutenir sa demande ou rectifier un crédit manquant. Si le reçu présente un montant cumulé, découpez-le en opérations à partir des justificatifs disponibles. Une discussion sur un seul acompte devient beaucoup plus lisible lorsque les autres lignes admises sont rapprochées et que le solde résultant de chaque version apparaît clairement.

La rectification de la somme réclamée et l’examen de la clause résolutoire sont deux questions. Pour les situations soumises à la rédaction actuelle de l’article 24, I, la clause prend effet six semaines après un commandement demeuré infructueux. Un reçu qui établit un paiement partiel permet de recalculer la dette visée et le montant restant en discussion. La lecture du bail, de l’acte et de la chronologie des paiements reste nécessaire pour apprécier les conséquences sur la clause. En particulier, faites distinguer dans votre dossier le cas où un ancien paiement ramène le montant réclamé à zéro de celui où il subsiste une somme due. Un décompte corrigé permet de discuter les effets de l’acte à partir des bons chiffres.

Si une partie de la dette demeure, séparez les paiements du loyer courant des versements destinés à l’arriéré. L’article 24, V permet au juge d’accorder jusqu’à trois ans pour payer la dette si le locataire peut la régler et a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Le juge peut aussi vérifier d’office les éléments de la dette. Le VII du même article prévoit, lorsque le juge est saisi en ce sens par l’une des parties et sous la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, la possibilité de suspendre les effets de la clause pendant les délais accordés dans les conditions du texte. Un reçu partiel pour l’arriéré peut montrer un effort de régularisation. Les justificatifs du loyer courant répondent à une autre question et méritent une série de pièces distincte.

Si un échéancier a été convenu par écrit, apportez le document qui fixe ses termes, puis rangez les reçus dans l’ordre des échéances prévues. Un message qui confirme l’encaissement d’un acompte ne dit pas, à lui seul, si les parties se sont accordées sur le sort du solde. Cherchez les échanges où figurent le total convenu, les montants périodiques et les modalités de reprise du loyer courant. La page consacrée à l’expulsion locative au cabinet décrit les étapes qui suivent l’engagement d’une procédure. À l’audience, les pièces doivent permettre d’identifier ce que chacun demande au juge, qu’il s’agisse de corriger le compte, de statuer sur la clause ou d’apprécier une demande d’échelonnement.

Préparez enfin une copie du compte qui s’arrête à la date de votre dernier justificatif. Si vous recevez entre-temps un nouveau reçu ou un décompte rectifié, conservez les deux versions et indiquez la ligne modifiée. Par exemple, le propriétaire peut reconnaître l’acompte de 530 euros tout en contestant son affectation à octobre. L’encaissement sort alors des points en débat, tandis que la période d’imputation reste à examiner. Pour chaque somme encore discutée, faites apparaître la version de chacune des parties et la pièce qui la soutient. Ce travail évite de reprendre une contestation déjà réglée et aide à cerner les questions sur lesquelles le juge doit se prononcer.

Conclusion

Après un paiement partiel du loyer, le reçu doit permettre de répondre à une question simple : quelle somme le bailleur a-t-il effectivement reçue, à quelle date et pour quelle dette ? Vérifiez la réponse à l’aide du justificatif de paiement et du décompte du bailleur. Si une ligne est contestée, isolez-la et demandez une correction écrite en joignant la pièce qui s’y rapporte. Si un commandement ou une assignation a déjà été délivré, présentez séparément les paiements antérieurs à l’acte, les règlements intervenus ensuite et les preuves du paiement du loyer courant. Cette chronologie permet au juge d’examiner la somme encore due et le sort du bail à partir des mêmes opérations, sans les confondre.

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