Vous avez été condamné par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel après une infraction routière et vous vous demandez quand les points vont réellement disparaître de votre permis ? La date de l’audience n’est pas toujours la date du retrait. La date de l’infraction n’est pas davantage le repère unique. Pour une condamnation pénale, le mécanisme repose sur une distinction décisive : la réalité de l’infraction doit être établie et la condamnation doit être devenue définitive. L’administration peut ensuite enregistrer le retrait dans le fichier national avec un décalage parfois important. Ce décalage ne doit toutefois pas être confondu avec un droit acquis à conduire si une invalidation, une suspension administrative ou une décision 48SI est déjà intervenue.
Le conducteur doit donc reconstituer une chronologie précise : date des faits, nature de la procédure, jugement, opposition ou appel éventuel, date de la décision définitive, stage suivi, date du relevé d’information intégral et date de notification des lettres 48, 48M, 48N ou 48SI. Cette chronologie permet de calculer le délai de récupération, de vérifier si les points ont été retirés au bon moment et de choisir entre une contestation de l’infraction, un recours contre une décision administrative ou une démarche de reconstitution. L’objectif n’est pas de promettre une récupération automatique, mais d’identifier l’événement juridique qui commande réellement le solde.
Le présent article concerne le conducteur poursuivi pour une infraction routière. Il ne traite pas de l’indemnisation d’une victime d’accident ni des règles générales de garde à vue ou de comparution qui relèvent d’une autre analyse. Les textes et décisions cités sont reliés aux sources officielles afin que chaque date et chaque voie de recours puissent être vérifiées dans le dossier.
I. Récupérer des points après une condamnation pénale : quelle date déclenche le retrait ?
A. Condamnation définitive, paiement de l’amende et retrait des points : les dates à distinguer
Le permis à points ne fonctionne pas comme une peine complémentaire que le tribunal devrait chiffrer dans son jugement. Le tribunal se prononce sur la culpabilité et sur les peines prévues pour l’infraction. Le retrait de points est ensuite mis en œuvre par l’administration lorsque les conditions légales sont réunies. Cette distinction explique pourquoi un jugement peut ne mentionner aucun nombre de points alors que le capital sera ensuite réduit.
Le point de départ se trouve dans l’article L. 223-1 du code de la route. Le texte prévoit notamment que le permis est réduit de plein droit lorsque le titulaire a commis une infraction entraînant une réduction et que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points devient nul. Le quatrième alinéa donne la clé du sujet : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie ». La suite du même alinéa énumère les quatre événements qui peuvent établir cette réalité : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.
Dans le cas qui intéresse le conducteur condamné par une juridiction, le repère principal n’est donc pas le jour de l’audience. Une décision rendue en première instance peut encore faire l’objet d’une opposition ou d’un appel. Tant que la décision n’est pas définitive, la condition visée par l’article L. 223-1 n’est pas la même que celle d’un jugement devenu irrévocable dans la procédure concernée. La bonne question à poser au greffe, au parquet ou à l’avocat n’est pas seulement « quelle est la date du jugement ? », mais « à quelle date la condamnation est-elle devenue définitive et quel acte le dossier retient-il comme événement générateur ? ».
Cette différence est ancienne et solidement établie. Dans son arrêt du 15 février 1995, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 94-81.480, la Cour rappelle que le retrait automatique ne prend effet qu’après « le paiement d’une amende forfaitaire ou une condamnation devenue définitive ». Elle précise aussi que la perte des points n’est pas une peine pénale accessoire prononcée par le juge répressif. Le tribunal ne peut donc pas transformer à l’audience le retrait administratif en peine modulable selon la situation professionnelle ou familiale du conducteur.
La même logique ressort de l’arrêt du 26 juin 1996, pourvoi n° 95-85.053. La Cour y distingue la perte partielle de points, attachée à la reconnaissance de la culpabilité ou au paiement volontaire d’une amende, et le contentieux de l’invalidation pour solde nul. Le conducteur qui comparaît devant le tribunal correctionnel peut contester les faits, la qualification, la procédure ou la peine. Il ne doit pas demander au juge pénal de « remettre » des points comme s’il s’agissait d’une peine que le tribunal pourrait écarter par équité.
La chronologie change selon la réponse pénale :
- Une amende forfaitaire payée établit la réalité de l’infraction à la date du paiement, même si le retrait administratif apparaît plus tard sur le relevé.
- Une amende forfaitaire majorée peut produire l’effet prévu par l’article L. 223-1 à l’émission du titre exécutoire, selon la situation du dossier.
- Une composition pénale déclenche la logique de retrait lorsque la mesure est exécutée, et non au simple moment où elle est proposée.
- Une condamnation judiciaire sert de point de référence lorsqu’elle est devenue définitive. La date doit être reconstituée à partir de la décision, de sa notification, des voies de recours et, lorsque cela est utile, du certificat de non-recours.
Il faut également dissocier le retrait de points de la suspension judiciaire du permis. Une suspension prononcée par le tribunal peut s’exécuter selon des règles propres, tandis que les points liés à l’infraction suivent l’article L. 223-1. La fin de la suspension ne signifie donc pas automatiquement que le capital a été préservé. Inversement, l’apparition tardive des points sur Télépoints ne prolonge pas nécessairement la période pendant laquelle le conducteur peut ignorer une décision d’invalidation déjà régulièrement notifiée.
La procédure pénale confirme l’importance des recours dans la chronologie. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit, pour le jugement contradictoire, un délai d’appel de dix jours à compter du prononcé, sous les réserves prévues par le texte. L’article 506 du même code énonce que, pendant les délais d’appel et l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions légales. Ces dispositions ne dispensent jamais de vérifier la situation administrative du permis : elles servent à déterminer l’état de la décision pénale et non à autoriser la conduite malgré une décision préfectorale ou une 48SI.
Enfin, un pourvoi en cassation ne transforme pas automatiquement tous les effets administratifs du dossier. L’article 568 du code de procédure pénale organise le délai du pourvoi et ses exceptions. Dans un dossier concret, la question de savoir si la condamnation est définitive doit être posée en tenant compte de la voie de recours effectivement exercée, de sa recevabilité et de la nature de la décision. Une simple intention d’interjeter appel, un courrier au parquet ou une contestation tardive ne suffisent pas à neutraliser une date déjà acquise.
B. Retrait tardif sur Télépoints, lettre 48 et relevé intégral : comment lire le dossier
Le conducteur voit souvent trois dates différentes dans ses documents : la date des faits, la date de la décision définitive et la date d’enregistrement du retrait. La dernière peut intervenir plusieurs semaines ou plusieurs mois après les deux premières. Le délai administratif ne crée pas une nouvelle infraction et ne repousse pas nécessairement le point de départ des délais de récupération. Il révèle seulement que le traitement informatique et la transmission de la décision n’ont pas été instantanés.
L’article L. 223-3 du code de la route impose une information sur le retrait encouru et sur le traitement automatisé. Il prévoit aussi que, quand le retrait est effectif, il est porté à la connaissance du titulaire. Le texte dit : « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé ». Cette information n’a pas le même rôle que l’événement qui a établi l’infraction. La notification permet au conducteur de connaître la décision et de faire valoir ses droits ; elle ne remplace pas le paiement, l’exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive comme événement juridique.
La réglementation détaille ce mécanisme dans l’article R. 223-3 du code de la route. Lors de la constatation, le conducteur doit être informé du retrait encouru si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues par l’article L. 223-1. Le texte prévoit ensuite l’intervention du ministre de l’intérieur pour réduire le nombre de points lorsque cette réalité est établie. Une erreur de formulaire, une information absente ou une discordance entre le procès-verbal et la décision administrative peut devenir un moyen de contestation, mais il faut l’établir par les documents du dossier.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette information dans son avis du 6 octobre 2008, demande d’avis n° 08-00.011. Elle énonce que « L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle ». Cet avis concerne l’information préalable du conducteur. Il ne signifie pas que toute absence de lettre simple postérieure annule mécaniquement le retrait. Il impose de distinguer l’information qui permet de comprendre le risque au moment de la constatation et la notification ultérieure qui rend la décision opposable dans les conditions du contentieux administratif.
Dans l’arrêt du 30 avril 2007, Cour de cassation, avis, pourvoi n° 07-00.009, la Cour rappelle que les articles L. 223-3 et R. 223-3 imposent de porter chaque retrait effectif à la connaissance du titulaire par lettre simple. La décision indique cependant que cette formalité ne conditionne pas, à elle seule, la légalité de l’injonction de restituer le permis. En pratique, le moyen doit être relié à une conséquence concrète : impossibilité d’effectuer un stage à temps, erreur de solde, absence d’information préalable, retrait d’un point sans réalité de l’infraction ou invalidation calculée sur un retrait qui doit disparaître.
Le premier document à demander est le relevé d’information intégral. Il permet de vérifier le capital, les infractions prises en compte, les dates de retrait, les stages et les éventuelles décisions 48. Télépoints donne un aperçu utile, mais le relevé intégral doit être privilégié pour préparer un recours. Le conducteur doit conserver la décision pénale complète, l’avis d’amende, la preuve de paiement ou d’exécution de la composition, les actes d’appel, les lettres reçues et les attestations de stage. Une capture d’écran du solde ne suffit généralement pas à expliquer une contradiction ancienne.
Une invalidation pour solde nul obéit à un régime plus sévère. L’article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur reçoit une injonction de remettre son permis et perd le droit de conduire. Le refus de remettre le titre ou la conduite malgré cette injonction expose à un délit distinct. Le conducteur ne doit donc pas raisonner ainsi : « Les points n’apparaissent pas encore, je peux conduire jusqu’à la prochaine lettre ». Il faut vérifier la date de notification et le contenu de la décision 48SI, ainsi que les éventuels recours administratifs déjà engagés.
La jurisprudence montre que le juge pénal peut toutefois examiner la légalité d’un acte administratif lorsque cette question conditionne la poursuite qui lui est soumise. Dans l’arrêt du 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-81.027, la Cour rappelle que « les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs » lorsque cet examen est nécessaire à la solution du procès. Elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas examiné l’exception d’illégalité alors que le solde aurait pu rester positif. Cela concerne la légalité de l’acte fondant la poursuite ; cela ne donne pas au tribunal correctionnel un pouvoir général d’effacement du capital.
Si la difficulté porte sur la décision 48SI ou sur un retrait de points en tant que décision administrative, le recours se prépare devant le tribunal administratif. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 février 2022, n° 454046, rappelle que le destinataire d’une décision dispose « d’un délai de deux mois » à compter de sa notification lorsque les voies et délais de recours sont indiqués. La réception, la présentation du pli recommandé, l’adresse utilisée et le contenu de la lettre doivent donc être documentés. Un recours gracieux ne doit pas être utilisé machinalement sans vérifier s’il conserve le délai contentieux dans la configuration du dossier.
Une décision récente du Conseil d’État illustre cette exigence probatoire. Dans la décision du 22 mai 2026, n° 511676, la juridiction rappelle que la notification d’une 48SI doit être établie par l’administration et qu’un pli avisé mais non réclamé doit comporter des éléments précis sur la présentation. Le conducteur ne doit pas confondre absence de retrait physique du courrier et absence de notification juridique : la date de présentation, l’adresse et les mentions postales peuvent produire des effets différents selon les pièces.
II. Comment récupérer des points sans perdre le permis après le jugement ?
A. Délais de récupération, stage et permis probatoire : ce qui reste possible
Une fois la date de l’infraction juridiquement établie identifiée, il faut appliquer la règle de récupération correspondant au nombre de points retirés et à la gravité des infractions. Le délai ne se calcule pas à partir de la date à laquelle le conducteur a découvert le retrait sur Internet. Il part de l’événement légal retenu par le code de la route : paiement, titre exécutoire, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.
L’article L. 223-6 du code de la route pose la règle de reconstitution automatique. Pour les situations relevant du délai de deux ans, le capital maximal peut être retrouvé si aucune nouvelle infraction avec retrait de points n’est commise pendant cette période. Le délai est porté à trois ans lorsqu’une infraction est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe. Lorsqu’un seul point a été retiré, ce point peut être réattribué après six mois sans nouvelle infraction donnant lieu à retrait. Le texte prévoit également le stage de sensibilisation, dans la limite d’une fois par an.
Ces délais doivent être appliqués à la dernière infraction juridiquement établie, pas nécessairement à la dernière infraction matériellement commise. Une condamnation pénale intervenue plusieurs mois après les faits peut donc déplacer le point de départ. La difficulté augmente lorsque plusieurs procédures se chevauchent : une amende payée, une composition exécutée et un jugement devenu définitif peuvent produire trois dates distinctes. Le calcul doit être fait ligne par ligne sur le relevé intégral, puis confronté aux décisions originales.
Le nombre de points retirés n’est pas laissé à l’appréciation du tribunal. L’article L. 223-2 du code de la route fixe des plafonds pour les délits et les contraventions et limite le cumul lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément. Cette règle peut devenir centrale lorsque l’administration additionne des infractions constatées au même moment. Une erreur de cumul, une double prise en compte ou un retrait supérieur au barème peut être contesté à partir du relevé et du procès-verbal, sans attendre nécessairement l’apparition d’une 48SI.
Le stage de récupération constitue une voie pratique, mais il n’est pas un outil de régularisation universel. Il ne peut pas sauver un permis déjà invalidé par solde nul dans les conditions de l’article L. 223-5. Il doit être effectué alors que le permis est encore valide et que le conducteur n’a pas déjà utilisé un stage dans la période applicable. Le stage ne retire pas l’infraction et ne supprime pas une condamnation pénale ; il reconstitue seulement le capital dans la limite du plafond.
L’article R. 223-8 du code de la route précise les effets de l’attestation. Il prévoit que l’attestation donne droit à quatre points dans la limite du plafond et que « La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ». Le préfet procède ensuite à la reconstitution dans le délai réglementaire à compter de la réception de l’attestation. Une attestation conservée par le conducteur, la date de fin du stage et la date d’un éventuel retrait ultérieur sont donc des éléments essentiels.
Le conducteur doit anticiper le décalage entre le stage et le retrait issu d’un jugement. Faire un stage entre l’audience et l’enregistrement administratif peut être utile si le permis est encore valide et si la condamnation n’est pas devenue définitive. Mais il faut mesurer le risque : si l’infraction devient définitive avant la fin du stage et fait tomber le solde à zéro, la récupération peut être refusée. La décision du Conseil d’État n° 511676 est claire sur ce point : « le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points » lorsqu’une 48SI a été régulièrement notifiée avant le dernier jour du stage.
La Cour de cassation a également jugé, dans son arrêt du 7 décembre 2021, pourvoi n° 21-82.729, que la reconstitution obtenue par des stages « n’a aucun effet rétroactif ». Le stage réalisé après une invalidation ne fait donc pas disparaître l’infraction de conduite commise pendant la période où le permis était invalide. Cette solution ne signifie pas qu’un stage est inutile ; elle impose de vérifier la validité du permis le jour du stage et le jour de chaque déplacement.
Le permis probatoire demande une vigilance supplémentaire. L’article R. 223-4 du code de la route prévoit une notification recommandée et un stage obligatoire dans les quatre mois lorsque le jeune conducteur perd au moins trois points. Une lettre 48N, son mode de notification et le délai de quatre mois doivent être conservés. L’article R. 223-1 rappelle que le permis probatoire commence avec six points et augmente progressivement si aucune infraction avec retrait n’est commise. Une condamnation définitive pendant la période probatoire peut ainsi empêcher la majoration attendue ou conduire à une invalidation beaucoup plus rapide.
Les décisions rendues en matière de récupération automatique doivent enfin être lues avec prudence. Un conducteur qui récupère douze points au bout de deux ou trois ans ne récupère pas les points d’une condamnation qui aurait été retirée à tort : il bénéficie d’une reconstitution selon les conditions légales. À l’inverse, une contestation réussie d’un retrait peut modifier rétroactivement le solde administratif, mais l’effet dépend de la décision obtenue et de la manière dont l’administration l’exécute. Dans les deux cas, la preuve doit être matérialisée par un relevé actualisé ou une décision administrative d’exécution.
Ce cas doit être distingué de deux situations déjà traitées séparément : le crédit de points après un stage lorsque le solde reste inchangé et la date du retrait après le paiement d’une amende. Ces ressources peuvent compléter la chronologie, mais elles ne remplacent pas l’analyse de la condamnation devenue définitive qui fait l’objet du présent article.
B. Contester la condamnation ou le retrait : quelle démarche pour protéger son permis ?
La stratégie dépend de l’endroit où se trouve l’erreur. Si le conducteur conteste avoir commis l’infraction, il doit agir dans la procédure pénale : opposition à une ordonnance pénale lorsque cette voie est ouverte, appel d’un jugement ou recours adapté à la décision reçue. Le tribunal de police connaît les contraventions ; le tribunal correctionnel connaît les délits routiers. La contestation des faits, de l’identification du conducteur, de la régularité du contrôle, de la mesure, de la conservation des échantillons ou de la procédure doit être présentée dans le cadre pénal approprié.
La condamnation peut être importante même si le conducteur ne voit pas encore les points retirés. Une décision pénale définitive servira ensuite de fondement à l’administration. L’arrêt du 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-85.253, montre qu’une exception tirée de l’absence d’information sur les retraits doit être articulée avec les pièces et les constatations du dossier. La Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu que la réalité des infractions était établie par un paiement, une composition pénale ou une condamnation définitive. Une affirmation générale du type « je n’ai jamais reçu de lettre » ne remplace pas la vérification de chaque avis et de chaque procès-verbal.
Lorsque l’infraction n’est pas contestée mais que le retrait est mal calculé, le contentieux se déplace vers la décision administrative. Le conducteur peut examiner la notification préalable, la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1, le barème, le cumul, l’information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 et la régularité de la 48SI. Il faut identifier la décision attaquée, sa date de notification, le tribunal administratif compétent et le délai encore disponible. Une demande vague au service des permis ne remplace pas une requête argumentée lorsque le solde est proche de zéro.
L’arrêt du 6 octobre 2008, pourvoi n° 08-00.011, est particulièrement utile pour la question de l’information préalable. Il ne suffit pas d’additionner les irrégularités administratives : il faut rattacher le défaut à l’infraction et à l’impossibilité réelle pour le conducteur de préserver son permis. Par exemple, l’absence de l’information obligatoire peut être discutée si elle a empêché le conducteur de comprendre le nombre de points encourus et de choisir utilement entre paiement, contestation et stage. Le juge examinera la preuve disponible : avis, formulaire, signature, données de transmission, décision 48 et relevé intégral.
Le conducteur doit éviter une erreur fréquente : confondre le recours contre la perte de points et le recours contre une suspension. Une suspension administrative ou judiciaire interdit de conduire pendant une durée déterminée ; une invalidation 48SI repose sur un solde nul et entraîne la remise du titre. Un recours contre les points ne suspend pas automatiquement une suspension prononcée pour alcool, stupéfiants, vitesse ou refus d’obtempérer. Il faut analyser les deux décisions séparément et respecter toute interdiction en cours.
Une exception d’illégalité peut être utile devant le tribunal correctionnel lorsque la poursuite porte sur la conduite malgré invalidation et que l’acte administratif est nécessaire à l’infraction. L’arrêt 06-81.027 l’illustre : si le solde pouvait être positif après l’annulation ou la correction d’un retrait, le juge répressif ne peut écarter l’argument sans l’examiner. À l’inverse, dans l’arrêt du 15 février 1995, pourvoi n° 94-81.480, la Cour rappelle que le juge pénal n’est pas chargé de prononcer ou d’effacer le retrait administratif de points attaché à la culpabilité.
La notification de l’invalidation doit aussi être contrôlée. Le Conseil d’État n° 454046 rappelle la règle du délai de deux mois en contentieux administratif lorsque la notification comporte les voies et délais de recours. Le Conseil d’État n° 511676 ajoute que l’administration doit pouvoir prouver la présentation régulière de la 48SI. Les enveloppes, avis de passage, traces de distribution, adresse de la carte grise et changements d’adresse ont une portée concrète. Un conducteur qui a déménagé doit expliquer la situation avec des justificatifs ; une simple affirmation de non-réception peut ne pas suffire.
Pour préparer le dossier, rassemblez les pièces dans cet ordre :
- le relevé d’information intégral récent et, si possible, les relevés antérieurs ;
- l’avis de contravention, le procès-verbal ou la convocation devant le tribunal ;
- le jugement, l’ordonnance pénale ou l’acte de composition pénale, avec la preuve de sa notification ;
- la preuve d’un paiement, d’une émission de titre exécutoire ou de l’exécution de la composition ;
- les déclarations d’appel, d’opposition ou de pourvoi et les décisions rendues sur ces recours ;
- les lettres 48, 48M, 48N et 48SI, ainsi que les enveloppes et avis de passage ;
- l’attestation de stage, sa date de fin et la date à laquelle la reconstitution a été enregistrée ;
- tout document montrant l’impact concret du permis sur l’activité professionnelle, les soins, les enfants ou les déplacements.
Ce dernier élément ne suffit pas à faire disparaître un retrait automatique, mais il peut orienter la défense pénale, la demande de suspension ou l’argumentation sur l’urgence. Le juge administratif apprécie la légalité de la décision administrative ; le juge pénal apprécie la culpabilité et, dans les conditions de l’article 111-5 du code pénal, la légalité d’un acte administratif dont dépend la solution du procès. Les deux démarches ne doivent pas être mélangées.
À Paris et en Île-de-France, la convocation doit être lue avec la même rigueur que dans les autres ressorts. Le tribunal indiqué sur l’acte, le lieu de l’infraction et la nature de la procédure déterminent le calendrier ; une audience correctionnelle ne se prépare pas comme une contestation administrative de 48SI. Le conducteur qui travaille avec son permis doit signaler immédiatement les dates de convocation, de stage et de fin de suspension afin d’éviter qu’une démarche utile arrive après l’invalidation.
Enfin, ne payez pas une amende, n’acceptez pas une composition et ne laissez pas expirer un délai de recours sans avoir comparé les conséquences sur le solde. Le paiement peut établir la réalité de l’infraction et déclencher le retrait. Une contestation peut préserver les droits de la défense, mais elle doit être recevable, documentée et suivie jusqu’à son issue. Un stage peut récupérer quatre points, mais il ne neutralise pas une 48SI régulièrement notifiée et n’a pas d’effet rétroactif sur une conduite antérieure sans permis.
Conclusion
Pour récupérer des points après une condamnation pénale, la première étape consiste à retrouver la date juridiquement pertinente. En principe, le retrait lié à une poursuite judiciaire se rattache à la condamnation devenue définitive, tandis que le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission d’un titre exécutoire ou l’exécution d’une composition pénale obéissent à leurs propres règles. L’enregistrement tardif sur Télépoints ne change pas nécessairement cette date.
La deuxième étape consiste à vérifier le solde avant et après chaque événement : jugement, recours, stage, notification 48 et éventuelle 48SI. Si le retrait est exact, la récupération automatique ou le stage doivent être calculés à partir de la bonne date et avant toute invalidation. Si le retrait est contestable, l’action doit viser le bon juge : tribunal de police ou tribunal correctionnel pour les faits et la procédure pénale, tribunal administratif pour la décision de retrait ou l’invalidation, avec une exception d’illégalité devant le juge pénal lorsque les conditions sont réunies.
Le dossier doit être traité rapidement dès que le solde approche de zéro ou qu’une convocation est reçue. Une erreur de date, de notification, de barème ou de cumul peut modifier la stratégie, mais elle ne se présume pas : elle se démontre par le relevé intégral et les pièces officielles.