La facture tombe en fin de mois et elle ne ressemble à aucune autre : des milliers d’euros de redevance de route facturés par Eurocontrol pour des vols que l’exploitant a déjà opérés, une redevance pour services terminaux prélevée à chaque arrivée, puis la facture de l’exploitant d’aérodrome avec ses redevances d’atterrissage, de stationnement et de passagers. Pour une compagnie régionale, un opérateur d’aviation d’affaires ou un aéroclub qui développe une activité de transport, ces prélèvements représentent une part lourde des coûts d’exploitation, et la tentation est grande soit de payer sans vérifier, soit de bloquer le paiement pour faire pression. Les deux réflexes sont dangereux : payer sans vérifier, c’est renoncer à des contestations que le juge administratif admet ; refuser de payer sans méthode, c’est exposer l’avion à une immobilisation ordonnée par le juge. Cet article expose, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence, comment vérifier ce que l’on vous facture, devant quel juge contester un tarif et comment réagir face à une mise en demeure ou à une saisie de l’appareil.
I. Vérifier ce que l’on vous facture : route, services terminaux et redevances d’aéroport obéissent à des règles distinctes
A. Redevance de route et redevance pour services terminaux : le prix du contrôle aérien, facturé au nom de l’État
La navigation aérienne n’est pas gratuite : l’État fournit les installations et les services de contrôle et de sécurité des vols, et les usagers participent à leur financement. L’administration l’écrit noir sur blanc : les usagers de l’espace aérien, compagnies commerciales comme aviation générale le cas échéant, doivent s’acquitter de redevances de navigation aérienne, comme le rappelle la page officielle du ministère chargé des transports consacrée aux redevances de navigation aérienne. Retenez ce premier point : l’aviation d’affaires et l’aviation générale sont concernées au même titre que les compagnies régulières, dès lors qu’elles utilisent l’espace aérien contrôlé. En métropole, deux redevances coexistent : la redevance de route, qui rémunère les services rendus pour la circulation en route au-dessus du territoire et dans son voisinage, et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, qui couvre les services rendus autour et sur les aérodromes.
La facturation de la redevance de route n’est pas assurée directement par l’administration française : elle passe par Eurocontrol, qui calcule et recouvre pour le compte des États. Cette redevance est calculée et perçue par Eurocontrol au nom des 41 États contractants de l’accord multilatéral sur les redevances de route, dont la France. Et pour la métropole, la redevance de route comme la RSTCA sont facturées et perçues par Eurocontrol pour le compte de la DGAC, comme l’explique la page officielle du ministère chargé des transports consacrée aux redevances de navigation aérienne. Concrètement, quand vous recevez une facture Eurocontrol, vous payez une créance de l’État français, calculée à partir des données de vol déclarées : aéronef utilisé, distance parcourue dans l’espace aérien concerné et nombre d’unités de service. La première vérification utile porte donc sur les données de vol reprises en facture : un vol annulé mais facturé, un type d’appareil erroné, une distance mal mesurée ou un vol d’entraînement exonéré passé au tarif plein se détectent en rapprochant la facture des plans de vol et des carnets de route. Conservez ces documents : en cas de contestation, c’est sur vos relevés d’exploitation que le juge appréciera l’erreur.
Pour la redevance de route, le règlement des litiges de facturation commence par une réclamation documentée auprès du service qui a établi la facture, avant tout contentieux. Le document de référence est le recueil officiel des conditions d’application du système de redevances de route, publié par Eurocontrol, qui liste les États participants, dont la France, et fixe les règles applicables du système, ainsi que le guide des usagers mis en ligne par la direction générale de l’aviation civile sur sa page dédiée aux redevances de navigation aérienne. Adressez votre réclamation par écrit, en joignant les plans de vol, les bandes de contrôle ou les relevés de votre système de suivi des vols, et en identifiant précisément chaque vol contesté avec sa date, son immatriculation et le montant réclamé. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : si la réclamation est rejetée ou restée sans réponse, ce dossier constituera le socle de votre recours. Et ne laissez pas le temps jouer contre vous : les délais pour réclamer ou contester sont enfermés dans des textes courts et impératifs, et une facture ancienne non contestée en temps utile devient pratiquement inattaquable, même entachée d’erreur.
Le code des transports nomme ces deux prélèvements ensemble lorsqu’il organise leur recouvrement forcé : le texte vise « la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne », selon l’article L. 6123-2 du code des transports. Cette formule a une conséquence pratique immédiate : les deux redevances relèvent du même régime de recouvrement et des mêmes voies d’exécution, et une mise en demeure qui les mentionne doit être traitée avec le même sérieux, qu’elle porte sur l’en-route ou sur les terminaux. Vérifiez aussi la période facturée et l’imputation des paiements déjà effectués : les exploitants qui paient par virements groupés sans références précises se retrouvent parfois poursuivis pour des périodes déjà réglées, faute d’imputation correcte. Un tableau de suivi facture par facture, rapproché des relevés bancaires, évite la plupart des malentendus avant qu’ils ne deviennent contentieux.
B. Redevances aéroportuaires : des tarifs encadrés, concertés et homologués, jamais fixés librement
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, l’exploitant perçoit des redevances en contrepartie des services publics aéroportuaires : atterrissage, stationnement, usage des installations, accueil des passagers, informatique d’enregistrement et d’embarquement. Le principe est posé par l’article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus ». Ce n’est pas un prix libre : le même texte renvoie aux règles de fixation des tarifs publics et prévoit que le montant tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités défini par voie réglementaire. Autrement dit, chaque redevance doit pouvoir se rattacher à un service rendu et à son coût, même si, comme on le verra, le juge admet des compensations limitées entre redevances.
Deuxième garde-fou : la concertation avec les usagers. L’article L. 6325-7 du code des transports dispose que « lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l’exploitant d’aérodrome des informations concernant notamment » leurs prévisions de trafic, de flotte et de développement. Cette consultation n’est pas une formalité de pure forme : elle ouvre aux compagnies un droit à l’information sur les coûts et les investissements qui fondent les tarifs, et les procès-verbaux de consultation constituent ensuite des pièces décisives si le tarif est contesté. Participez à ces consultations, demandez la communication des éléments de coûts et conservez les échanges écrits : une compagnie qui n’a jamais demandé de justification pendant la concertation plaide plus difficilement l’opacité du tarif devant le juge.
Le tarif peut également comporter des modulations, mais dans des limites strictes. Dans la version du texte applicable au litige CREWS, citée par le Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433, le montant des redevances « Il peut faire l’objet, pour des motifs d’intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l’environnement, améliorer l’utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d’aménagement du territoire. » Si vous bénéficiez d’une modulation (nouvelle liaison, desserte d’aménagement du territoire) ou si au contraire une modulation accordée à un concurrent fausse la concurrence à votre détriment, exigez la délibération ou la décision qui l’institue et vérifiez son motif d’intérêt général et son caractère limité : une modulation déguisée en avantage permanent à un opérateur historique est contestable sur le terrain de l’égalité entre usagers, moyen que le Conseil d’État examine systématiquement, même s’il l’a écarté dans l’affaire CREWS au motif que la différence de traitement reposait sur l’utilisation effective du système informatique concerné.
Troisième garde-fou : l’encadrement pluriannuel et l’homologation. Pour les grands aérodromes, l’article L. 6325-2 du code des transports prévoit que « des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’Etat déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires », ce qui verrouille la trajectoire tarifaire et interdit en principe les à-coups. Surtout, les tarifs des principaux aéroports sont soumis à l’homologation de l’Autorité de régulation des transports. L’article L. 6327-1 du code des transports dispose que « L’Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes », ce qui couvre les grandes plates-formes parisiennes et régionales. L’Autorité peut refuser d’homologuer une augmentation qu’elle estime injustifiée, comme l’actualité tarifaire l’a montré à plusieurs reprises, et ses avis et décisions sont publiés. Avant de contester une facture, vérifiez donc si le tarif appliqué a été homologué, et avec quelles réserves : un refus d’homologation ou des observations de l’Autorité sur la structure des coûts nourrissent directement votre argumentation. Ce contentieux technique des tarifs aéroportuaires relève du droit aérien des redevances et du financement des plates-formes que le cabinet traite dans sa pratique des exploitants et des compagnies.
II. Contester le tarif devant le bon juge et éviter l’immobilisation de l’avion en cas d’impayé
A. Attaquer un tarif devant le juge : équivalence, compensation limitée et exception d’illégalité
Le moyen le plus puissant contre une redevance excessive est le principe d’équivalence entre le tarif et le service rendu. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision de référence rendue sur renvoi de la cour d’appel de Paris, à propos de la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement dite CREWS réclamée par Aéroports de Paris à la compagnie EasyJet pour les périodes 2011 à 2016 : « le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d’égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence », selon le Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433. Mais la décision précise aussitôt la portée exacte de l’exigence : un tarif peut ne pas être strictement proportionné au coût du service correspondant, à deux conditions cumulatives : que le produit global de l’ensemble des redevances n’excède pas le coût des prestations servies, et que la compensation opérée entre les différentes redevances reste limitée. Le caractère limité de la compensation s’apprécie au regard du rapport entre le montant compensé et le produit total des redevances, et de l’écart entre le tarif contesté et la valeur du service.
Dans l’affaire CREWS, jugée par le Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433, ces critères ont joué en faveur de l’exploitant : le Conseil d’État a relevé que « le produit de cette redevance était très faible par rapport au produit de l’ensemble des redevances perçues par la société Aéroports de Paris, étant inférieur à 1 % du produit total des redevances », et que le tarif aboutissait « à un taux de couverture du coût de la prestation correspondante demeurant inférieur à 120 % ». Il a dès lors jugé que la compensation ne présentait manifestement pas un caractère illimité et que le tarif n’était pas manifestement disproportionné. Le dispositif est net : « Il est déclaré que l’exception d’illégalité des tarifs de la redevance aéroportuaire informatique d’enregistrement et d’embarquement CREWS pour les périodes tarifaires allant de 2011 à 2016 n’est pas fondée. » La leçon pour les compagnies est double : contester un tarif suppose de démontrer, chiffres à l’appui, soit que le produit global des redevances dépasse le coût des services, soit que la compensation est excessive, et les seuils d’appréciation tirés de cette décision (part infime du produit total, couverture proche du coût) fixent la barre. À l’inverse, une redevance dont le produit dépasserait largement le coût du service, ou qui servirait à subventionner massivement d’autres activités, reste exposée à la censure.
La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste, et l’affaire CREWS, tranchée par le Conseil d’État, 21 juillet 2022, n° 459433, montre qu’elle est lourde. Pour les périodes 2011 à 2014, la compagnie « n’apporte, pour les périodes tarifaires allant de 2011 à 2014, aucun élément de nature à l’établir, la seule circonstance que le tarif de la redevance ait diminué de manière importante à partir de la période tarifaire 2017 ne pouvant être utilement invoquée à l’encontre de tarifs antérieurs ». Autrement dit, la baisse ultérieure d’un tarif ne prouve pas l’illégalité des tarifs antérieurs, et des affirmations générales sur l’opacité des coûts ne suffisent pas. Un dossier sérieux de contestation comporte donc les tarifs successifs avec leurs justifications publiées, les comptes ou éléments de coûts disponibles de l’exploitant, le calcul du produit global des redevances rapporté au coût des services, et la démonstration chiffrée d’une compensation excessive ou d’une rupture d’égalité. Faites-vous assister pour ce chiffrage : un moyen d’illégalité mal étayé est rejeté, et le rejet fait jurisprudence dans vos relations futures avec le même exploitant.
Sur le plan procédural, retenez l’architecture du contentieux : dans l’affaire CREWS, c’est la cour d’appel de Paris, saisie du litige sur le paiement entre l’exploitant et la compagnie, qui a sursis à statuer et transmis au Conseil d’État la question préjudicielle sur la légalité des tarifs. Autrement dit, vous pouvez soulever l’illégalité du tarif par voie d’exception devant le juge saisi du paiement, et c’est le juge administratif qui tranchera la question de légalité. Parallèlement, les décisions de l’Autorité de régulation des transports sur l’homologation se contestent directement devant le Conseil d’État, dans le délai de droit commun du recours contentieux : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’Autorité précise elle-même que ces recours ne sont pas suspensifs : si vous voulez attaquer une homologation, il faut agir vite et, si nécessaire, assortir le recours d’une demande de suspension en référé, car le tarif contesté continuera de s’appliquer pendant l’instance.
B. Impayé de redevances : mise en demeure, saisie conservatoire de l’aéronef et mainlevée par le paiement
Ne pas payer une redevance de route, une redevance terminale ou une redevance d’aéroport expose l’exploitant à une mesure redoutable : la saisie conservatoire de l’aéronef suivie de son immobilisation. Le régime est fixé par l’article L. 6123-2 du code des transports, qui commence par une garantie pour le redevable : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation ». Aucune saisie ne peut donc être requise sans une mise en demeure préalable restée sans effet : vérifiez sa régularité (destinataire, montant réclamé, délai laissé pour payer), car une mise en demeure irrégulière vicie la procédure. Si elle est régulière et restée vaine, « la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure », soit par le ministre chargé des transports « en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne », soit par l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées. Notez que l’avion visé peut être exploité par le redevable sans lui appartenir : en location ou en crédit-bail, l’appareil du bailleur peut être immobilisé pour les dettes de l’exploitant, ce qui doit conduire tout loueur à surveiller la situation de son locataire.
La procédure est rapide et ses effets immédiats : en application de l’article L. 6123-2 du code des transports, l’ordonnance du juge est transmise aux autorités de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation, et l’avion reste cloué au sol jusqu’à la mainlevée. Deux protections encadrent toutefois la mesure. D’abord, « L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant. » : le propriétaire non exploitant doit être informé, ce qui lui permet d’agir, par exemple en payant sous réserve ou en appelant son locataire en garantie. Ensuite, « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. » : frais de stationnement forcé, de gardiennage et de procédure s’ajoutent à la dette, ce qui rend toute stratégie d’attente coûteuse. La sortie normale est prévue par le texte lui-même : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » Payer pour faire repartir l’avion n’éteint pas pour autant vos contestations sur le bien-fondé du tarif : payez en faisant expressément réserve de vos droits et en mentionnant la contestation, puis portez le litige sur le tarif devant le juge compétent.
Si vous êtes bailleur, loueur ou créancier hypothécaire d’un avion exploité par un tiers, anticipez ce risque dans vos contrats : imposez au locataire une obligation d’information sur toute mise en demeure relative à des redevances, exigez la transmission des quittances Eurocontrol et de l’exploitant d’aérodrome, et prévoyez une clause de résiliation ou de substitution en cas de saisie. Le texte vous protège partiellement puisque l’ordonnance doit vous être notifiée, mais la notification intervient alors que l’avion est déjà immobilisé et que les frais courent. Certains bailleurs négocient avec l’exploitant d’aérodrome habituel de l’appareil un engagement d’information préalable avant toute réquisition de saisie : cet engagement contractuel, quand il est obtenu, vaut mieux que la notification légale. Et si la saisie frappe malgré tout, réagissez dans les jours qui suivent : contester la régularité de la mise en demeure ou la compétence du juge qui a autorisé la mesure ne se fait pas après des semaines d’immobilisation subie sans protestation.
Deux limites importantes méritent d’être connues. D’une part, le régime protecteur des aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics : l’article L. 6123-1 du code des transports dispose que « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation » ou sur certaines taxes. Un créancier ordinaire ne peut donc pas faire saisir un avion de ligne pour n’importe quelle dette : seules les créances limitativement énumérées ouvrent cette voie. D’autre part, la compétence du juge en cas d’aéronef étranger a été tranchée au plus haut niveau : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce », selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.459. Une saisie autorisée par un juge incompétent encourt la nullité, et c’est un moyen que le propriétaire étranger doit soulever sans tarder devant le juge de l’exécution.
Conclusion
Face à une facture de redevances, l’exploitant méthodique procède en cinq temps : identifier la nature exacte du prélèvement (route, terminal ou aéroportuaire) et son créancier réel (État via Eurocontrol, exploitant d’aérodrome) ; rapprocher chaque ligne de facture des données de vol et des tarifs homologués ou publiés ; participer aux consultations tarifaires et conserver les échanges ; en cas de désaccord persistant, soulever l’illégalité du tarif par voie d’exception devant le juge du paiement ou attaquer l’homologation devant le Conseil d’État dans les deux mois ; et si une mise en demeure arrive, la traiter comme une urgence, car l’immobilisation de l’avion frappera l’exploitation bien avant que le juge du fond ait tranché. Payer sous réserve puis contester coûte presque toujours moins cher que de laisser saisir l’appareil : les frais de saisie et les pertes d’exploitation d’un avion cloué au sol dépassent vite le montant contesté. Pour présenter votre situation et vos factures, utilisez le formulaire d’exposé du dossier aérien du cabinet.