Les redevances de marque versées par une filiale française à sa société mère étrangère constituent un poste de contrôle fiscal sensible, au croisement de deux régimes juridiques distincts : la théorie de l’acte anormal de gestion, fondée sur les articles 38 et 209 du Code général des impôts, et le dispositif de répression des transferts indirects de bénéfices de l’article 57 du même code. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris, commentée par le cabinet Dentons le 6 août 2026, illustre la rigueur croissante du juge de l’impôt à l’égard des redevances intra-groupe dépourvues de substance économique.
Le présent article propose une analyse doctrinale des fondements juridiques du contrôle, de la charge de la preuve applicable et des indices concrets retenus par le juge pour refuser la déduction, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, la doctrine administrative du BOFiP et les dispositions du Code général des impôts.
I. Le double fondement légal du contrôle des redevances intra-groupe
A. L’acte anormal de gestion : une exigence de contrepartie réelle pesant sur le contribuable
Le principe de déductibilité des charges d’exploitation est énoncé à l’article 39 du CGI, dont le 1 dispose que le bénéfice net est établi « sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux de toute nature ». La doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20-10, §10) admet expressément que les redevances « pour la simple concession d’une licence d’exploitation d’un brevet, d’une formule, d’un procédé ou pour l’usage d’une marque sont admises en déduction du résultat fiscal ».
Cette déductibilité n’est toutefois pas inconditionnelle. La théorie de l’acte anormal de gestion, dégagée par la jurisprudence sur le fondement combiné des articles 38 et 209 du CGI, permet à l’administration de réintégrer dans les résultats imposables les charges qui ne correspondent pas à une gestion commerciale normale et qui sont dépourvues de contrepartie réelle pour l’entreprise.
La charge de la preuve obéit à une répartition en deux temps, constante depuis l’arrêt de principe du Conseil d’État (CE, 8e ch., 18 octobre 2023, n°464201, Groupe CIOA, publié au Recueil). Il appartient au contribuable, « pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ». La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce même principe dans son arrêt du 12 décembre 2023 (CAA Versailles, 3e ch., 14 décembre 2023, n°21VE01401) : il incombe au contribuable de démontrer « la nature de la charge et l’existence de la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée ».
Ce n’est qu’une fois cette obligation satisfaite par le contribuable que la charge de la preuve se déplace vers l’administration, laquelle doit alors démontrer, selon une formule constante du Conseil d’État, « que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive » (CAA Nancy, 2e ch., 30 janvier 2020, n°18NC02414, Dr. Fischer Europe ; CAA Lyon, 5e ch., 4 juin 2020, n°18LY01406, Domaine d’Imbours ; CAA Lyon, 2e ch., 20 février 2025, n°23LY02104, G7 Location Eolia Rol, publié au Recueil).
La portée pratique de ce mécanisme probatoire est considérable. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 mars 2026 (CAA Nantes, 1re ch., n°25NT01484, SAS Aqua Clim Services), a jugé que le contribuable n’établissait pas « l’utilité ou le bénéfice qu’il tirerait d’une telle marque dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait une quelconque notoriété qui la distinguerait de la fonction d’identification d’une simple dénomination commerciale ni une autre utilité alors que la société trouve essentiellement ses clients à partir de son propre fichier clientèle ». La preuve de la substance économique est donc une obligation positive qui pèse sur le contribuable, sans que l’administration ait à démontrer l’absence de contrepartie tant que le contribuable n’a pas lui-même établi la réalité de celle-ci.
B. L’article 57 du CGI et la présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger
À ce premier fondement s’ajoute, lorsque les redevances sont versées à une entité étrangère liée, le dispositif de l’article 57 du CGI. Ce texte dispose que, pour l’établissement de l’impôt dû par les entreprises « qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ».
La spécificité de l’article 57 réside dans son mécanisme probatoire. Dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique de transfert indirect de bénéfices, une présomption de transfert est instituée. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire Ferragamo France (CAA Paris, 2e ch., 30 juin 2022, n°20PA03601) : ces dispositions « instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation ».
La doctrine administrative (BOI-BIC-BASE-80-20, §220 et §370) précise que le versement de redevances excessives ou l’absence de perception de redevances par une société française pour l’usage de ses propres incorporels peuvent caractériser un transfert indirect de bénéfices. L’administration reconnaît à l’entreprise la possibilité d’apporter la preuve contraire en démontrant que « les avantages accordés à l’entreprise étrangère soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, ont reçu une juste contrepartie ».
Le Conseil d’État a validé la rigueur de cette présomption dans l’arrêt Elie Saab France (CE, 9e ch., 17 juin 2021, n°433985), jugeant que la société n’avait « pas établi l’existence de contreparties de nature à combattre la présomption de transfert de bénéfices ». La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt antérieur de la même affaire (CAA Paris, 5e ch., 26 juin 2019, n°17PA02523), avait déjà relevé que « l’exploitation des droits d’utilisation de la marque Elie Saab ne pouvait avoir pour objet, en échange du versement de redevances de marques, de mettre à sa seule charge les opérations de communication réalisées pour la promotion de la marque ».
L’articulation entre l’acte anormal de gestion et l’article 57 du CGI est précisée par la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e ch., 3 octobre 2024, n°23DA01457, Alliance Grenoble) : l’administration peut cumuler ces deux fondements pour remettre en cause la déduction de redevances versées à une société liée, en se fondant « notamment sur les dispositions précitées de l’article 57 du code général des impôts et sur celles du 1 de l’article 39 du même code ».
La condition de dépendance ou de contrôle n’est d’ailleurs pas exigée, aux termes du troisième alinéa de l’article 57 du CGI, « lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ». Dans ce cas, le simple fait du versement à une entité établie dans un État à fiscalité privilégiée suffit à enclencher le mécanisme de présomption, sans qu’il soit besoin pour l’administration de démontrer l’existence d’un lien de dépendance. Cette extension du champ d’application de l’article 57, introduite par la loi de finances rectificative pour 2010, accroît sensiblement le risque fiscal des redevances versées à des sociétés établies dans des juridictions à faible imposition.
Enfin, lorsque le bénéficiaire étranger est établi dans un État à régime fiscal privilégié, l’article 238 A du CGI ajoute un troisième niveau de contrôle : les redevances ne sont déductibles que si le débiteur « apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Ce renversement de la charge de la preuve alourdit considérablement la position du contribuable. La doctrine BOFiP (BOI-BIC-CHG-80-20, §120) impose au contribuable de « démontrer que le contrat dont il a établi la sincérité est, en outre, normalement équilibré » et d’apporter « toutes justifications et précisions sur l’importance réelle des avantages qu’il a retirés du contrat ».
II. La substance économique comme critère unificateur de la jurisprudence
A. Le faisceau d’indices retenu par le juge pour caractériser l’absence de contrepartie
Au-delà de la diversité des fondements textuels, le juge de l’impôt fait application d’un faisceau d’indices convergent pour apprécier la réalité de la contrepartie économique des redevances de marque. La décision commentée par Dentons le 6 août 2026, confirmée par la cour administrative d’appel de Paris, synthétise ce standard avec une netteté remarquable.
Le premier indice, et le plus décisif, est l’absence de bénéfice commercial démontrable pour la filiale française. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt SACLA du 13 février 2020 (CAA Lyon, 5e ch., n°17LY04170), a retenu comme constitutif d’un acte anormal de gestion le fait que les marques cédées l’aient été à une entité étrangère tout en continuant à être utilisées par la filiale française, sans que cette dernière en retire un avantage économique distinct de celui dont elle bénéficiait avant la cession.
Le deuxième indice est la superposition de marques sans valeur ajoutée propre. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 avril 2022 (CAA Versailles, 1re ch., n°20VE02282, Pro’Confort France, publié au Recueil) illustre une situation inverse mais tout aussi instructive : la cour a jugé que « alors même qu’il n’est pas démontré que l’appropriation de cette marque aurait entraîné une hausse du chiffre d’affaires des produits marqués, le paiement de redevances à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires doit être regardé comme justifié par la nécessité de sécuriser l’utilisation d’une marque connue de sa clientèle ». Ainsi, la simple sécurité juridique de l’usage peut constituer une contrepartie suffisante, à condition qu’elle soit établie.
Le troisième indice est l’absence de contrôle qualité exercé par le concédant. L’analyse doctrinale récente de Dentons relève qu’une société concédante qui n’exerce aucun contrôle effectif sur la qualité des produits ou services commercialisés sous la marque ne peut prétendre apporter une contrepartie réelle à la filiale qui verse les redevances. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 27 mai 2020 (CAA Versailles, 7e ch., n°18VE02376, SARL Solutions), a refusé la déduction des redevances après avoir constaté qu’en dépit de leur comptabilisation comme charges au cours de chacun des exercices vérifiés, le contribuable ne démontrait pas s’être acquitté des sommes en cause, révélant ainsi l’absence de flux économiques réels.
Le quatrième indice, transversal, est la disproportion temporelle ou économique du contrat. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 14 décembre 2023, n°21VE01401) a écarté la déduction de redevances versées par une société à son dirigeant au titre de l’utilisation d’un nom patronymique, en relevant que la « seule circonstance que le taux de redevance moyen est de 1,83 % du chiffre d’affaires sur une période de dix-neuf ans et que le taux de redevance médian s’établit à 1,71 % ce qui est économiquement raisonnable et nullement excessif » ne suffisait pas à démontrer que l’augmentation du chiffre d’affaires « résulterait de la seule utilisation du patronyme, objet de la redevance ».
La doctrine BOFiP (BOI-BIC-CHG-10-10-20, §110) confirme cette approche en précisant que la filiale qui se porte caution sans contrepartie pour sa société mère « accomplit un acte anormal de gestion », principe transposable aux redevances versées sans retour économique identifiable.
B. Les conséquences contentieuses et les voies de sécurisation pour le contribuable
La remise en cause de la déduction des redevances emporte des conséquences financières lourdes pour le contribuable. Au rappel d’impôt sur les sociétés en principal s’ajoutent les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, les pénalités pour manquement délibéré de l’article 1729 lorsque l’administration établit l’intention d’éluder l’impôt. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 5e ch., 13 février 2020, n°17LY04170, SACLA) a rappelé que l’administration doit, pour l’application des pénalités, « apporter la preuve d’une inexactitude ou d’une omission et la preuve du caractère intentionnel du manquement au moment de la déclaration ».
En outre, la réintégration au titre de l’article 57 du CGI peut entraîner, lorsqu’elle est qualifiée de revenus distribués au sens de l’article 109-1 du CGI, l’établissement d’une retenue à la source au taux de 25 % ou 30 % selon les conventions fiscales applicables. La cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e ch., 3 octobre 2024, n°23DA01457) a examiné cette double conséquence, retenue à la source et rappels d’impôt sur les sociétés, sur le fondement combiné des articles 57 et 238 A du CGI.
Pour sécuriser la déduction des redevances intra-groupe, plusieurs précautions s’imposent au contribuable. La documentation des prix de transfert prévue à l’article L.13 AA du Livre des procédures fiscales constitue un premier rempart, en permettant d’attester ex ante de la conformité de la politique de prix de transfert au principe de pleine concurrence. La doctrine BOFiP (BOI-BIC-BASE-80-20, §370) précise que l’entreprise peut combattre la présomption en démontrant que les avantages accordés « ont reçu une juste contrepartie ».
Le contrat de licence de marque doit en outre documenter précisément la substance économique de la prestation fournie par le concédant : assistance technique, contrôle qualité, fourniture de supports marketing, accès à un réseau de distribution ou à une centrale d’achats. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5e ch., 5 avril 2022, n°20BX00822, Pro’Confort) a relevé qu’une étude de valorisation, même réalisée sans accès aux contrats de licence, « met en exergue un défaut d’inscription au registre des marques qui impacte négativement la qualité monopolistique du titulaire, l’absence de stratégie de veille et de surveillance dans les registres, un risque de déchéance pour non usage et un manque de clarté quant à la délimitation des droits concédés ».
Enfin, la procédure de régularisation prévue par le BOFiP (BOI-CF-IOR-20-20, §80) permet à l’entreprise qui accepte les rectifications de régulariser sa situation sans que les sommes réintégrées ne soient qualifiées de revenus distribués, à condition d’accepter les rectifications et les pénalités afférentes.
La jurisprudence la plus récente confirme l’exigence d’une documentation rigoureuse et d’une justification économique solide. La cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1re ch., 20 mars 2026, n°25NT01484) a synthétisé l’exigence probatoire dans une formule qui résume l’état du droit : le contribuable « ne justifie d’aucun élément concret de nature à établir que l’utilisation de cette marque lui aurait effectivement procuré un avantage économique, une augmentation de son chiffre d’affaires ou une amélioration de sa rentabilité ».
Le contribuable avisé documentera donc les contreparties à chaque exercice, actualisera l’analyse de comparabilité, conservera les preuves de l’effectivité des prestations (comptes rendus de contrôle qualité, supports publicitaires, études d’impact commercial) et, en cas de contrôle, mobilisera ces éléments dès la proposition de rectification, au stade de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires si la divergence persiste.
Il convient également de tenir compte des dispositions particulières de l’article 238 A du CGI qui, lorsque le bénéficiaire étranger est soumis à un régime fiscal privilégié, renverse intégralement la charge de la preuve. Dans une telle hypothèse, la doctrine BOFiP (BOI-BIC-CHG-80-10, §40) rappelle que la notion de redevances « doit être entendue dans son sens le plus large » et qu’elle « recouvre toutes les charges, quels que soient leur dénomination et leur mode de paiement, qui ont pour contrepartie l’acquisition en pleine propriété ou la concession de droits de la propriété industrielle ». Aucune stipulation contractuelle, aussi détaillée soit-elle, ne saurait donc dispenser le contribuable d’établir la matérialité de la contrepartie économique.
La restructuration des flux de redevances au sein d’un groupe international constitue une opération complexe qui engage la responsabilité des dirigeants. La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2e ch., 20 février 2025, n°23LY02104, G7 Location Eolia Rol, publié au Recueil) a rappelé, dans une formule qui devrait guider toute politique de prix de transfert, que « dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ». Le législateur et le juge ne sanctionnent donc pas l’optimisation fiscale licite, mais l’absence de substance économique réelle au soutien des flux financiers transfrontaliers.
Conclusion
Le contrôle juridictionnel des redevances de marque intra-groupe s’articule autour d’un critère unique, la substance économique de la contrepartie, que le juge applique indistinctement sous le visa de l’acte anormal de gestion ou de l’article 57 du CGI. La charge de la preuve, répartie en deux temps, fait peser sur le contribuable l’obligation première de justifier la réalité et la valeur de la prestation reçue. La jurisprudence la plus récente, illustrée par de nombreux arrêts des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, impose une documentation précise, contemporaine et renouvelée des avantages économiques retirés par la filiale française.
À défaut, le risque de réintégration est élevé et les conséquences financières, entre rappels d’impôt, pénalités et retenue à la source, peuvent s’avérer considérables. La décision commentée par Dentons le 6 août 2026 constitue à cet égard un signal fort, qui confirme la sévérité persistante du juge de l’impôt en la matière.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation de leurs flux financiers intra-groupe et la gestion du risque de contrôle fiscal, de la documentation des prix de transfert à la contestation des rectifications devant les juridictions administratives.