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Redressement pour abus de droit fiscal : contester la requalification, la majoration de 80 % et obtenir la décharge

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Redressement pour abus de droit fiscal : contester la requalification, la majoration de 80 % et obtenir la décharge

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Vous venez de recevoir une proposition de rectification qui cite l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et requalifie votre vente en viager, votre donation entre proches ou votre réorganisation de société en abus de droit. Le montant réclamé donne le vertige : droits supplémentaires, majoration de 80 %, intérêts de retard mois après mois. Ce courrier provoque toujours un choc, d’autant que l’administration présente sa lecture comme évidente et vous laisse trente jours pour répondre. Pourtant, une notification d’abus de droit n’est ni une condamnation ni une dette définitive : l’administration supporte une charge de la preuve lourde, vous pouvez saisir le comité de l’abus de droit fiscal, suspendre le paiement de la part contestée et porter le litige devant le juge. Et le juge n’hésite pas à donner tort au fisc : le 18 février 2026, le Conseil d’État a annulé un redressement fondé sur l’abus de droit et déchargé une société de plus de 37 millions d’euros ; le 13 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a déchargé des contribuables de 135 993 euros après requalification d’une vente en viager en donation déguisée. À l’inverse, le 30 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé des condamnations pour fraude fiscale reposant sur un montage constitutif d’abus de droit. Cet article explique ce que recouvre exactement l’abus de droit fiscal, ce qu’il peut vous coûter, et comment le contester étape par étape, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Comprendre ce que l’administration vous reproche quand elle invoque l’abus de droit fiscal

A. Abus de droit par simulation ou par fraude à la loi : les deux visages de l’article L. 64, et le mini-abus de l’article L. 64 A

L’abus de droit fiscal est défini par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dont les termes doivent être lus avec attention : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Deux branches alternatives se dégagent de ce texte. La première est l’abus de droit par simulation : l’acte présenté au fisc est fictif, il déguise la réalité. La seconde est l’abus de droit par fraude à la loi : l’acte est réel, mais il recherche le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’a pu être inspiré par aucun autre motif que l’économie d’impôt.

La simulation se rencontre le plus souvent dans la sphère patrimoniale des particuliers. Le cas d’école est la donation déguisée sous l’apparence d’une vente, parfois assortie d’une rente viagère. Rappelons que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Quand une vente n’en a que le nom — prix jamais payé, rente viagère sans aléa réel, vendeur qui continue d’occuper les lieux sans contrepartie — l’administration soutient que l’acte dissimule une libéralité et applique les droits de mutation à titre gratuit, avec la majoration de 80 %. Un indice classique examiné par les juges tient à l’aléa viager : « Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » En pratique, les tribunaux raisonnent par faisceau d’indices : absence de versement du prix ou de la rente, âge et état de santé du vendeur, occupation prolongée du bien, liens familiaux entre les parties, prix manifestement déconnecté du marché. Aucun de ces indices ne suffit isolé ; c’est leur accumulation, grave, précise et concordante, qui emporte la conviction du juge, ou qui fait échouer le redressement quand l’administration ne la réunit pas.

La fraude à la loi concerne davantage les montages, pour les entreprises comme pour les particuliers avertis : création d’une holding, cession de titres à crédit au sein d’un groupe, distribution de dividendes sous régime de faveur, provisions adossées à l’opération. L’administration ne conteste pas la réalité des actes ; elle soutient qu’ils n’ont été inspirés par aucun autre motif que l’atténuation de l’impôt et qu’ils détournent le régime invoqué de son objectif. C’est sur ce terrain qu’a été jugée l’affaire Aubépar Industries, tranchée par le Conseil d’État le 18 février 2026 : deux sociétés établies en Belgique, un apport de 98,7 % des titres le 21 décembre 2010, une cession à crédit de la quasi-totalité des actions d’une filiale pour 37,8 millions d’euros le 16 décembre 2011, puis un dividende de 39,2 millions d’euros distribué le 20 mars 2012 et quasiment exonéré en vertu du régime des sociétés mères, avec une provision de 39 millions d’euros et un déficit reportable de 30 millions d’euros constatés dans le même exercice. L’administration y a vu un montage artificiel et a remis en cause l’exonération sur le fondement de l’article L. 64. La société y a vu une restructuration réelle d’un groupe familial autour d’une holding, avec recentrage d’une filiale sur la gestion immobilière. Le Conseil d’État a tranché en faveur de la société, comme on le verra : l’économie d’impôt, même massive, ne suffit pas à caractériser la fraude à la loi quand l’opération répond aussi à des motifs économiques avérés.

Depuis le 1er janvier 2021, un second texte complète l’arsenal : l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, souvent appelé mini-abus de droit. Il dispose que « l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » La différence avec l’article L. 64 est d’importance : il suffit que l’avantage fiscal soit le motif principal de l’acte, et non plus son motif exclusif. En revanche, le mini-abus ne couvre pas la simulation, réservée à l’article L. 64, et il ne s’applique qu’aux actes postérieurs à son entrée en vigueur. Concrètement, si votre opération est antérieure à 2021, l’administration doit établir l’exclusivité du but fiscal ; si elle est postérieure, le débat portera sur le caractère principal de ce but. Dans les deux cas, la portée du contrôle juridictionnel reste entière, et le litige peut être soumis à l’avis du comité mentionné par les textes, « à la demande du contribuable ou de l’administration ».

Face à une proposition de rectification, la première tâche consiste donc à identifier précisément la branche invoquée : simulation ou fraude à la loi, article L. 64 ou article L. 64 A, et actes exactement visés. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette cartographie, car chaque branche appelle des moyens de défense distincts : preuve de la réalité des paiements et de l’aléa contre la simulation, preuve des motifs économiques et familiaux non fiscaux contre la fraude à la loi, débat sur le motif principal contre le mini-abus.

B. Ce que risque un contribuable visé : majoration de 80 %, intérêts de retard à 0,20 % par mois et volet pénal de la fraude fiscale

La sanction fiscale de l’abus de droit est fixée par l’article 1729 du code général des impôts : « 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; « elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire », tandis que le manquement délibéré simple est sanctionné à « 40 % en cas de manquement délibéré ». L’enjeu de la qualification est donc direct : sur 100 000 euros de droits rappelés, la pénalité atteint 80 000 euros en cas d’abus de droit retenu contre vous comme initiateur ou principal bénéficiaire, 40 000 euros si vous démontrez que l’initiative ou le bénéfice principal revenait à un tiers, par exemple un monteur ou un cédant qui a structuré l’opération. Dans l’affaire parisienne jugée le 13 janvier 2025, l’avis de mise en recouvrement du 27 février 2015 s’élevait à 135 993 euros, décomposés en 67 726 euros de droits d’enregistrement sur la donation présumée, 54 180 euros de majoration de 80 % et 14 087 euros d’intérêts de retard. La majoration représentait à elle seule près de 40 % de la somme réclamée : contester l’abus de droit, c’est d’abord contester cette part.

Aux droits et à la majoration s’ajoutent les intérêts de retard, qui courent mois par mois jusqu’au paiement : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », et « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Sur un redressement de plusieurs centaines de milliers d’euros, chaque année de procédure ajoute près de 2,5 % de la créance. Ce compteur rend le sursis de paiement et la rapidité de la contestation économiquement décisifs, comme on le verra dans la seconde partie. Notez aussi que l’intérêt de retard n’est pas dû quand le contribuable a signalé expressément son interprétation dans sa déclaration, ce qui donne un intérêt stratégique à la transparence déclarative pour les opérations limites : un montage décrit et assumé dans l’acte ou une note annexée prive l’administration d’une partie de ses armes financières, même si le débat au fond subsiste.

Le risque ne s’arrête pas au redressement. Quand le montage caractérise une fraude, l’administration peut déposer plainte et le parquet poursuivre pour fraude fiscale, délit puni d’emprisonnement et d’amende, avec une articulation encadrée entre sanctions fiscales et pénales. L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026 l’illustre avec netteté : la cour d’appel de Paris avait condamné un prévenu pour fraude fiscale à trois ans d’emprisonnement avec sursis et un second pour complicité à la même peine d’emprisonnement avec sursis assortie de 37 500 euros d’amende. Devant la Cour de cassation, les condamnés invoquaient le droit de l’Union européenne et le principe interdisant d’être jugé deux fois pour les mêmes faits. La chambre criminelle a rejeté les pourvois en retenant que « les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, caractérisé l’existence d’un montage juridique constitutif d’un abus de droit destiné à frauder la loi fiscale, circonstance qui autorise les Etats membres à écarter le bénéfice de la directive invoquée », et que « le cumul en matière de fraude fiscale des sanctions fiscales et pénales a été circonscrit par le Conseil constitutionnel aux cas les plus graves » avec impossibilité de dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La leçon pour le contribuable est double : un montage requalifié en abus de droit peut nourrir une poursuite pénale dans les dossiers les plus graves, mais ce cumul reste exceptionnel et plafonné.

Retenons l’échelle complète du risque : rappel des droits éludés, majoration de 80 % ramenable à 40 % selon l’initiative et le bénéfice, intérêts de 0,20 % par mois, avis de mise en recouvrement exécutoire, et dans les cas graves plainte pour fraude fiscale. Chacun de ces étages se conteste avec des moyens propres, ce qui conduit à la procédure de défense.

II. Contester un redressement pour abus de droit et obtenir la décharge devant le juge

A. Réagir dans les délais : trente jours pour répondre, comité de l’abus de droit, réclamation et sursis de paiement

Tout commence par la proposition de rectification : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Vous disposez en principe de trente jours pour présenter vos observations écrites, et « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours. » Demandez systématiquement cette prorogation par écrit avant l’expiration du premier délai : elle vous donne soixante jours au total pour constituer le dossier, réunir les preuves de paiement, les attestations bancaires, les expertises de valeur et les éléments justifiant les motifs non fiscaux de l’opération. Ne laissez jamais passer le délai sans répondre : le silence vaut acceptation tacite et prive le dossier de vos moyens pour toute la suite. La réponse doit être motivée en fait et en droit, pièce par pièce, et contester expressément tant la requalification que la majoration de 80 % et le calcul des intérêts.

En cas de désaccord persistant, le texte organise une garantie propre à l’abus de droit : « En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public. » Demandez la saisine du comité dans vos observations : c’est un droit, et l’avis rendu pèse lourd dans la suite. Si le comité se prononce en votre faveur et que l’administration maintient malgré tout le redressement, elle devra apporter devant le juge la preuve du bien-fondé de sa rectification, renversant la charge probatoire habituelle. Si le comité donne raison à l’administration, il vous appartiendra de démontrer le mal-fondé du redressement. Dans les deux cas, l’avis éclaire le litige et structure les moyens. Le rapport annuel public du comité, disponible sur le site de l’administration, montre au demeurant que l’administration ne gagne pas tous les dossiers : préparez votre saisine comme un mémoire, avec chronologie, pièces numérotées et démonstration des motifs économiques, familiaux ou patrimoniaux de l’opération.

Après la réponse de l’administration à vos observations, puis l’avis de mise en recouvrement, s’ouvre la phase de la réclamation contentieuse. Les réclamations « peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 » et tendent à obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition. Le délai couperet figure à l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Concrètement, pour un avis de mise en recouvrement notifié en 2026, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai enferme l’action : une réclamation hors délai est irrecevable, même fondée. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, chiffrez précisément le dégrèvement demandé et joignez l’inventaire des pièces.

Dès la réclamation, pensez au sursis de paiement, qui évite la saisie de vos comptes pendant le litige : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit donc figurer expressément dans la réclamation, avec le montant contesté. Au-delà d’un seuil fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties, bancaires ou hypothécaires, et prendre des mesures conservatoires à défaut. Anticipez ce point avec votre banque dès l’envoi de la réclamation : une garantie mise en place à temps évite l’avis de saisie administrative pendant l’instruction du dossier. Si l’administration rejette la réclamation, expressément ou implicitement au bout de six mois, portez le litige devant le tribunal compétent — tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA, tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière — dans le délai indiqué dans la décision de rejet.

Le fil conducteur de cette première phase tient en quatre réflexes : répondre à la proposition de rectification dans les trente jours en demandant la prorogation, exiger la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année, et solliciter expressément le sursis de paiement avec les garanties nécessaires. Chaque étape se prouve par écrit et conditionne la suivante. Pour approfondir la mécanique générale de la proposition de rectification et de la réponse dans les trente jours, on pourra se reporter à l’analyse consacrée à la proposition de rectification et à la contestation du redressement, ainsi qu’au dossier sur la majoration de 40 ou 80 % et la preuve de la bonne foi.

B. Gagner au fond : charge de la preuve, trois décisions de 2025 et 2026 à invoquer, et pratique du ressort de Paris et de l’Île-de-France

Au fond, tout se joue sur la preuve. En matière d’abus de droit par simulation, il appartient en principe à l’administration d’établir la fictivité de l’acte, et les juges exigent un faisceau d’indices graves, précis et concordants. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2025 en donne une illustration saisissante. Une femme avait vendu en 2010 à une société civile immobilière familiale un appartement parisien de 30,18 mètres carrés avec cave pour 180 000 euros, payables par constitution d’une rente viagère. L’administration avait requalifié l’opération en donation déguisée sur le fondement de l’article L. 64 et mis en recouvrement 135 993 euros. La cour relève que les donataires faisaient valoir que le défaut d’aléa ne se présume qu’en cas de décès du vendeur dans les vingt jours du contrat et que l’intention libérale ne peut se déduire du seul déséquilibre entre les engagements, puis tranche : « Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants établissant l’intention libérale » de la venderesse, ni ne démontre que la vente constituait une donation déguisée. En conséquence, « Prononce la décharge totale des impositions figurant dans l’avis de mise en recouvrement du 27 février 2015 à hauteur de 135 993 euros, ainsi que des pénalités complémentaires acquittées à ce titre ». Pour votre dossier, la méthode se déduit directement : documentez chaque paiement de la rente par relevés bancaires, établissez l’aléa par l’âge et l’état de santé du crédirentier à la date de l’acte, faites expertiser la valeur du bien à cette date, produisez les quittances et les déclarations fiscales de la rente, et démontrez que le vendeur ne s’est pas maintenu dans les lieux sans droit ni titre. Chaque indice allégué par le fisc doit être contredit par une pièce.

En matière de fraude à la loi, la décision de référence de l’année est l’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026 dans l’affaire Aubépar Industries. La cour administrative d’appel de Paris avait validé le redressement en retenant que la réorganisation procurait une économie d’impôt de 12 millions d’euros pour des avantages économiques négligeables et sans mesures démontrées pour le développement de la filiale. Le Conseil d’État censure cette analyse : la réorganisation avait été décidée dès le 21 octobre 2010 pour structurer le groupe autour d’une holding, créer des liens capitalistiques et spécialiser les activités par branche, la filiale avait été recentrée sur la gestion immobilière avec environ 11 millions d’euros d’immobilisations sur la période 2012-2018 et des résultats bénéficiaires significatifs. Dès lors, « le ministre, qui supportait la charge de la preuve en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, n’établissait pas que l’opération décrite au point 1 n’avait été inspirée que par un but exclusivement fiscal », et la cour avait inexactement qualifié les faits. Le Conseil d’État annule l’arrêt et, réglant l’affaire au fond, « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 octobre 2024 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 2022 sont annulés », puis, réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État décharge la société des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et des pénalités, pour un montant de 37 234 082 euros (Conseil d’État, 18 février 2026, n° 500134). Trois enseignements majeurs pour votre défense : une économie d’impôt importante ne suffit pas à caractériser la fraude à la loi ; des motifs économiques documentés dès l’origine — comptes rendus de décision, notes stratégiques, investissements ultérieurs, résultats bénéficiaires — font échec au redressement ; et l’absence de saisine du comité laisse la charge de la preuve sur l’administration, ce qui renforce l’intérêt de demander vous-même cette saisine pour figer le débat.

Le pendant répressif de 2026 rappelle les limites à ne pas franchir. Dans l’arrêt du 30 septembre 2026, la chambre criminelle valide une condamnation pour fraude fiscale assise sur un montage requalifié, en jugeant que « les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, caractérisé l’existence d’un montage juridique constitutif d’un abus de droit destiné à frauder la loi fiscale », puis « REJETTE les pourvois ». La frontière entre l’optimisation qui prospère et le montage qui condamne tient à la substance : holding animatrice réelle ou coquille vide, flux financiers effectifs ou écritures circulaires, activité poursuivie ou société vidée de sa substance après l’opération. Si votre dossier comporte une zone grise pénale — faux documents, comptabilité occulte, interposition sans substance — traitez-la en priorité avec votre conseil avant tout écrit adressé à l’administration, car chaque pièce produite au fisc peut être exploitée au pénal.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention. Les dossiers significatifs des particuliers et des sociétés parisiennes sont suivis par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et, pour le contrôle, par le pôle fiscal parisien, qui était partie intimée dans l’affaire du viager jugée en 2025 : attendez-vous à une instruction rigoureuse et à des vérificateurs rompus aux montages patrimoniaux. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris connaissent un contentieux fiscal nourri et motivent finement l’analyse des faisceaux d’indices, tandis que le tribunal judiciaire de Paris statue sur les droits d’enregistrement avec une chambre fiscale expérimentée. Les délais de jugement devant ces juridictions s’étirent couramment sur douze à vingt-quatre mois en appel : maintenez le sursis de paiement pendant toute l’instance, provisionnez les intérêts de retard dans votre trésorerie même en cas de sursis, et utilisez ce temps pour consolider la preuve de vos motifs non fiscaux. Pour les contribuables de la petite et de la grande couronne, les services départementaux appliquent les mêmes règles de fond, mais l’instruction locale peut être plus ou moins formaliste : exigez dans tous les cas une proposition de rectification motivée acte par acte, et ne laissez passer aucune affirmation non étayée du vérificateur.

En synthèse, la défense gagnante combine quatre piliers : une réponse rapide et complète à la proposition de rectification avec demande de saisine du comité, une réclamation chiffrée assortie du sursis de paiement, un dossier de preuve établissant la réalité des paiements et la substance économique de l’opération, et l’appui sur la jurisprudence récente qui rappelle que l’économie d’impôt ne fait pas l’abus de droit. Les trois décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article montrent que le juge contrôle concrètement la démonstration de l’administration et prononce la décharge totale quand cette démonstration manque, y compris sur des montants considérables.

Conclusion

Recevoir une proposition de rectification pour abus de droit fiscal n’est jamais anodin, mais ce n’est jamais une cause perdue. Vérifiez d’abord la branche exacte invoquée, simulation ou fraude à la loi, article L. 64 ou mini-abus de l’article L. 64 A, car chacune appelle des preuves différentes. Répondez dans les trente jours en demandant la prorogation et la saisine du comité de l’abus de droit fiscal, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis de mise en recouvrement, et demandez expressément le sursis de paiement de la part contestée. Constituez la preuve de la réalité de vos actes et de vos motifs non fiscaux, pièce par pièce, en vous appuyant sur les décisions récentes : décharge de 37 234 082 euros prononcée par le Conseil d’État le 18 février 2026 faute de but exclusivement fiscal établi, décharge totale de 135 993 euros accordée par la cour d’appel de Paris le 13 janvier 2025 faute de faisceau d’indices de donation déguisée, et confirmation pénale du 30 septembre 2026 qui rappelle que seuls les montages sans substance exposent aux sanctions les plus lourdes. C’est la rigueur de votre dossier, délai par délai et pièce par pièce, qui fera tomber la requalification, la majoration de 80 % et les intérêts.

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