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Redressement fiscal : combien d’années en arrière l’administration peut-elle remonter et comment contester une reprise hors délai

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Redressement fiscal : combien d’années en arrière l’administration peut-elle remonter et comment contester une reprise hors délai

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« Redressement fiscal sur combien d’années » : la requête grimpe en flèche dans les recherches des dirigeants français, et les suggestions automatiques de Google précisent l’inquiétude : « redressement fiscal combien d’années en arrière », « contrôle fiscal sur combien d’années entreprise », « contrôle fiscal remonte sur combien d’années ». La question arrive presque toujours au même moment, celui où l’entreprise reçoit une proposition de rectification, souvent datée de la mi-décembre, qui reprend des exercices que le dirigeant croyait prescrits. L’enjeu est considérable : si le délai de reprise est expiré, l’imposition tombe, en droits comme en pénalités, sans même discuter le fond du redressement. Encore faut-il savoir compter. Le droit fiscal français fixe une règle simple, trois ans, assortie d’exceptions qui portent le délai à dix ans, et d’un mécanisme d’interruption qui permet à l’administration de sauver une prescription in extremis par l’envoi d’une proposition de rectification avant le 31 décembre. Chaque année, des redressements se jouent ainsi à quelques jours près, et la jurisprudence des cours administratives d’appel tranche des litiges où tout repose sur la date de présentation d’un pli recommandé ou sur la preuve d’une activité occulte. Cet article expose la règle des trois ans applicable à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, les cas qui allongent le délai, puis la méthode pour vérifier qu’une proposition de rectification reçue en décembre interrompt encore valablement la prescription et les recours pour faire constater qu’une reprise est hors délai.

I. Redressement fiscal : sur combien d’années l’administration peut-elle remonter

A. Contrôle fiscal d’entreprise : la règle des trois ans pour l’impôt sur les sociétés et la TVA

Pour l’essentiel des entreprises, la réponse tient en une phrase du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Concrètement, l’exercice clos le 31 décembre 2023 peut être repris jusqu’au 31 décembre 2026. Passée cette date, l’administration ne peut plus rehausser le résultat de cet exercice, sauf exceptions examinées plus loin. Le point de départ se calcule par année d’imposition, et non par date de dépôt de la déclaration : pour une société dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le délai court à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition est due, selon les règles propres à chaque impôt.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la règle est identique dans son principe, avec un point de départ propre à cette taxe. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’ article 269 du code général des impôts. » Pour les opérations du mois de mars 2023, par exemple, la taxe est devenue exigible en 2023 et le droit de reprise expire le 31 décembre 2026. La cour administrative d’appel de Paris a eu à appliquer ensemble ces deux délais dans une affaire récente : une société civile immobilière avait reçu le 11 décembre 2018 une proposition de rectification portant à la fois des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2015, pour un montant global de 362 137 euros en droits et majorations (CAA de Paris, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 22PA04893). La société soutenait que la prescription lui était acquise. La cour a écarté le moyen, mais seulement après avoir vérifié jour par jour que la notification était intervenue avant le 31 décembre 2018, date d’expiration du délai de reprise pour l’année 2015. L’enseignement vaut pour toute entreprise : quand la proposition arrive en décembre de la troisième année, chaque jour compte, et la bataille se déplace vers la preuve de la notification, examined dans la seconde partie.

Un autre garde-fou protège les petites entreprises pendant le contrôle lui-même. L’article L. 52 du livre des procédures fiscales prévoit : « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : » les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils, ainsi que les exploitants agricoles sous conditions de recettes. Le dépassement de cette durée entraîne la nullité de l’imposition, sanction radicale que la cour administrative d’appel de Douai a rappelée dans un litige opposant l’administration à une société de négoce de véhicules d’occasion : la cour y vise expressément la rédaction de l’article L. 52 et examine si les opérations de vérification sur place ont respecté la limite, avant de se prononcer sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur la pénalité pour manquement délibéré (CAA de Douai, 4e chambre, 4 juin 2019, n° 17DA00261). Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge appliqué par la société lors de la revente de véhicules d’occasion acquis auprès de fournisseurs d’autres États membres, et assujetti l’ensemble des reventes à la taxe sur le prix de vente total. Le dirigeant d’une petite entreprise doit donc surveiller deux calendriers : celui du droit de reprise, qui court par année d’imposition, et celui de la présence du vérificateur dans ses locaux, enfermé en principe dans trois mois. La loi admet toutefois des prolongations, notamment en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, où la vérification sur place peut s’étendre jusqu’à six mois, ou encore lorsque le contribuable s’est livré à une activité occulte. Ce dernier cas ouvre la seconde série d’exceptions, celles qui portent le délai de reprise à dix ans.

B. Activité occulte et omissions révélées par une procédure : quand le délai de reprise passe à dix ans

La principale exception à la règle des trois ans vise l’activité occulte. Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. » Le texte définit ensuite la présomption : « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’ article L. 123-33 du code de commerce , soit s’est livré à une activité illicite. » Pour une société, cela vise typiquement l’entreprise qui exerce sans immatriculation, sans déclaration de résultats ni de chiffre d’affaires. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le deuxième alinéa de l’article L. 176 retient la même extension à dix ans « lorsque le contribuable exerce une activité occulte », ainsi que lorsqu’un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé au titre d’une année postérieure.
L’extension à dix ans n’est pas automatique : c’est à l’administration de démontrer l’activité occulte, et les juges contrôlent cette preuve de près. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 11 janvier 2024, où un contribuable contestait l’application du délai de reprise étendu à dix ans au motif que l’administration n’avait pas rapporté la preuve, qui lui incombe, de l’exercice d’une activité occulte et de l’appréhension des profits en résultant (CAA de Douai, 4e chambre, 11 janvier 2024, n° 22DA02434). L’arrêt examine en détail les éléments produits de part et d’autre avant de se prononcer sur le bénéfice du délai spécial. Pour le dirigeant, la leçon est double : une société régulièrement immatriculée qui dépose ses déclarations, même inexactes, ne relève pas de l’activité occulte, et une erreur de catégorie d’imposition ne suffit pas, puisque le texte précise que le droit de reprise étendu « ne s’applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés ». En revanche, l’absence totale de déclaration combinée au défaut d’immatriculation expose l’entreprise à une reprise sur dix ans, assortie de la majoration de 80 % examinée plus loin.

Une seconde extension mérite l’attention des dirigeants dont l’entreprise est mêlée à une procédure judiciaire. L’article L. 188 C du livre des procédures fiscales dispose : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Autrement dit, des faits découverts à l’occasion d’un procès pénal, d’un litige commercial ou d’une procédure collective peuvent rouvrir un exercice prescrit, dans la limite de deux ans après la décision qui clôt la procédure et de dix ans après l’année d’imposition. Dans l’arrêt de Douai du 11 janvier 2024 déjà cité, le contribuable contestait précisément l’application de ce délai spécial, en soutenant que l’administration avait eu connaissance des anomalies avant même la procédure pénale qu’elle avait elle-même suscitée par un signalement au procureur de la République (CAA de Douai, 4e chambre, 11 janvier 2024, n° 22DA02434). La condition tenant au caractère révélateur de la procédure se discute donc réellement devant le juge, et l’entreprise qui fait l’objet d’une enquête ou d’un procès doit anticiper ce rebond fiscal plutôt que de le découvrir deux ans plus tard.

Reste la question des pénalités, qui suivent le sort des droits. L’article 1729 du code général des impôts dispose : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis . » Quand le délai de reprise est expiré, ces majorations tombent avec les droits : obtenir la prescription, c’est effacer à la fois le rappel et les 40 ou 80 % qui le gonflent, comme dans l’affaire parisienne de 2023 où la société demandait sa décharge « en droits et majorations ». La seconde partie expose comment s’y prendre.

II. Proposition de rectification reçue en décembre : comment contester une reprise hors délai

A. Contrôle fiscal sur combien d’années : vérifier que la proposition interrompt encore la prescription

L’arme principale de l’administration pour sauver une prescription qui s’achève le 31 décembre, c’est la proposition de rectification notifiée juste avant. L’article L. 189 du livre des procédures fiscales dispose : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » Une proposition régulièrement notifiée avant l’expiration du délai interrompt la prescription et rouvre un nouveau délai de même durée à l’administration pour établir l’imposition. Tout se joue donc sur la régularité et la date de cette notification. Le texte exige en outre une motivation suffisante : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et précise que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 , ce délai est prorogé de trente jours. » Le dirigeant qui reçoit la proposition dispose ainsi d’un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pour répondre par écrit, et cette réponse conditionne la suite : si l’administration maintient les rectifications, sa réponse aux observations doit elle-même être motivée.
L’arrêt parisien du 20 décembre 2023 fixe la méthode de vérification que tout dirigeant devrait appliquer à une proposition reçue en décembre. La cour y juge d’abord : « Eu égard à l’objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. » (CAA de Paris, 5e chambre, 20 décembre 2023, n° 22PA04893). Autrement dit, ce n’est pas la date de retrait au bureau de poste qui compte, mais celle de la présentation à l’adresse, et le contribuable qui néglige de retirer le pli ne gagne rien à son abstention. La cour ajoute la règle de preuve : « Il incombe à l’administration d’établir que le pli contenant la proposition de rectification est parvenu en temps utile au contribuable. » La preuve peut résulter « des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale » ou, à défaut, « d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage ». En l’espèce, l’administration produisait l’accusé de réception mentionnant une vaine présentation le 14 décembre 2018 et un retour le 31 décembre 2018 avec la mention « Pli avisé et non réclamé », corroboré par deux attestations du service clientèle de La Poste, dont une seconde attestant que « votre envoi a été présenté au destinataire le 14 décembre 2018 puis mis en instance au bureau de poste de Bois-le-Roi à partir du 15 décembre 2018 », et la cour a jugé la notification régulière avant le 31 décembre 2018. Le dirigeant qui veut plaider la prescription doit donc réunir l’enveloppe, l’accusé de réception, les relevés de suivi et, si possible, contester la régularité de l’avis de passage : dans cette affaire, les extractions du logiciel de suivi produites par la société n’ont pas suffi, parce que l’une confirmait la présentation du 14 décembre et que l’autre n’était pas démontrée comme complète et exhaustive. Face à une proposition tardive, l’examen minutieux du circuit postal par un avocat contrôle fiscal permet souvent de déceler l’irrégularité qui fait tomber le redressement, qu’il s’agisse d’une adresse erronée, d’un avis de passage non établi ou d’une motivation insuffisante de la proposition elle-même.

Un second contrôle porte sur le déroulement de la vérification de comptabilité. Outre la limite de trois mois sur place pour les petites entreprises, le dirigeant doit vérifier que l’avis de vérification a bien été adressé, que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a été remise, et que le débat oral et contradictoire a eu lieu avant l’envoi de la proposition. Dans l’affaire de Douai de 2019, la société contestait à la fois la durée des opérations et le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la revente de véhicules d’occasion, et la cour a examiné successivement la régularité de la procédure et le fond du litige (CAA de Douai, 4e chambre, 4 juin 2019, n° 17DA00261). Chaque irrégularité de procédure peut entraîner la décharge, mais seules les garanties substantielles jouent : l’omission d’une formalité sans incidence sur les droits de la défense ne suffit pas. D’où l’importance de répondre à la proposition dans le délai de trente jours en soulevant précisément chaque moyen, prescription, durée de vérification, motivation, plutôt que de se réserver pour le juge : les moyens de procédure non soulevés devant l’administration restent invocables en réclamation, mais une réponse précoce et documentée augmente les chances d’un abandon en phase administrative.

B. Redressement notifié : réclamation, sursis de paiement et juge pour faire constater la prescription

Quand l’administration maintient le redressement malgré les observations, le dirigeant entre dans la phase contentieuse, sans attendre pour protéger la trésorerie de l’entreprise. La réclamation préalable auprès du service des impôts doit être formée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, et elle peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement forcé jusqu’à la décision, moyennant la constitution de garanties si le montant l’exige. Le moyen tiré de la prescription du droit de reprise doit y figurer en tête : c’est un moyen d’ordre public que le juge peut soulever d’office, mais que le contribuable a intérêt à documenter lui-même, pièces postales et calendrier à l’appui. Si l’administration rejette la réclamation, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les entreprises parisiennes, et le recours doit être introduit dans les deux mois de la décision de rejet, explicite ou implicite.
Une fois l’imposition mise en recouvrement, un second délai commence à courir, celui de l’action en recouvrement, que le dirigeant confond souvent avec le délai de reprise. L’article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. » Le Conseil d’État applique ce texte dans sa rédaction antérieure, qui visait la déchéance du comptable resté inactif pendant quatre années consécutives : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable », tout en rappelant que « le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée », par application de l’article 2244 du code civil (Conseil d’État, 8e chambre, 27 décembre 2021, n° 441820). Dans cette affaire, une créance de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement le 15 novembre 2006 avait donné lieu à une mise en demeure notifiée le 8 décembre 2006, puis à un avis à tiers détenteur notifié en novembre 2010 et à un second avis à tiers détenteur en décembre 2013, et le Conseil d’État a examiné chaque acte pour déterminer s’il avait interrompu la prescription avant de statuer sur la créance déclarée en 2015 à la procédure de redressement judiciaire du contribuable. Pour l’entreprise, la conséquence pratique est claire : même après un redressement définitif, le comptable public qui laisse passer quatre ans sans poursuite perd le droit de recouvrer, mais chaque mise en demeure, chaque avis à tiers détenteur, chaque saisie interrompt le délai et fait repartir le compteur. Le dirigeant qui a cessé toute activité ou qui négocie un plan d’apurement doit donc dater précisément chaque acte de poursuite avant d’invoquer la prescription du recouvrement.

Devant le juge, la démonstration se construit en trois temps. D’abord, fixer le point de départ et le terme du délai applicable : 31 décembre de la troisième année pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée des exercices ordinaires, dixième année seulement si l’administration établit une activité occulte ou si les conditions de l’article L. 188 C sont réunies. Ensuite, vérifier l’existence et la date d’un acte interruptif : proposition de rectification présentée en temps utile, procès-verbal notifié, reconnaissance du contribuable. Enfin, contrôler la preuve de la notification, car c’est là que les redressements de décembre se gagnent ou se perdent : adresse exacte, dépôt de l’avis de passage, mentions de l’accusé de réception, attestations postales. Les entreprises parisiennes portent ce contentieux devant le tribunal administratif de Paris, et les montants en jeu justifient presque toujours l’investissement procédural, puisque la prescription efface droits et majorations d’un seul coup, y compris les 40 % de manquement délibéré ou les 80 % de manœuvres frauduleuses.

Conclusion

« Contrôle fiscal sur combien d’années » : la réponse de principe reste trois ans pour l’impôt sur les sociétés comme pour la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’exercice contrôlé. Les exceptions portent le délai à dix ans en cas d’activité occulte, que l’administration doit prouver, ou rouvrent un exercice prescrit pendant deux ans quand une procédure judiciaire révèle des omissions. Entre les deux, tout se joue en décembre de la troisième année : une proposition de rectification présentée avant le 31 décembre interrompt la prescription, à condition d’être régulièrement notifiée et motivée, et c’est sur cette notification que le dirigeant doit concentrer ses vérifications, pli recommandé, avis de passage et délais de réponse. Passé le redressement, la prescription de quatre ans de l’action en recouvrement offre une seconde ligne de défense contre un comptable resté inactif. Dater, conserver chaque enveloppe, répondre dans les trente jours et porter la prescription devant le juge : telle est la méthode qui transforme une question inquiète tapée dans Google en décharge d’imposition.

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