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Redressement URSSAF et travail dissimulé : l’intensification du contrôle à l’épreuve des garanties procédurales

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Redressement URSSAF et travail dissimulé : l’intensification du contrôle à l’épreuve des garanties procédurales

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Redressement URSSAF et travail dissimulé : l’intensification du contrôle à l’épreuve des garanties procédurales

I. L’intensification sans précédent du contrôle URSSAF et de la lutte contre le travail dissimulé

A. Une politique de redressement aux objectifs chiffrés d’une ampleur inédite

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales a annoncé, le 20 février 2026, que le montant total des redressements opérés au titre de la lutte contre le travail dissimulé avait dépassé un milliard et demi d’euros pour le seul exercice 2025, pour un montant effectivement recouvré avoisinant cent cinquante millions d’euros. Ces chiffres s’inscrivent dans le cadre d’une feuille de route pluriannuelle extrêmement volontariste, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et l’Acoss pour la période 2023-2027 fixant une cible de cinq milliards et demi d’euros de redressements identifiés et stoppés, dont cinq cent quarante millions d’euros devant être effectivement récupérés au profit des comptes de la Sécurité sociale. L’ampleur de ces montants ne peut être dissociée du contexte budgétaire général de la protection sociale, laquelle accusait un déficit de vingt-trois milliards d’euros en 2025, selon les données publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale.

La fraude sociale dans son ensemble est désormais estimée à quatorze milliards d’euros par an, d’après les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale rendus publics en janvier 2026, dont cinquante-deux pour cent relèvent du travail non déclaré et quarante-huit pour cent de la fraude aux prestations sociales. L’Urssaf a développé, pour atteindre ses objectifs, plusieurs leviers opérationnels complémentaires : un ciblage optimisé des entreprises à risque par l’enrichissement des méthodes de datamining, un renforcement des effectifs d’inspecteurs spécialisés et une coopération interinstitutionnelle élargie avec les services de police, la gendarmerie nationale et l’Office central de lutte contre le travail illégal. Par ailleurs, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale, dont la version initiale a été sensiblement musclée par le Sénat lors de sa première lecture à l’automne 2025, est en cours d’examen par l’Assemblée nationale depuis le 24 février 2026, le Gouvernement escomptant de ce texte un gain net de deux milliards trois cents millions d’euros dès 2026.

Cette intensification de la pression du recouvrement se manifeste également par la diversification des modalités d’intervention de l’organisme. À côté du contrôle classique sur place régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance), l’Urssaf a déployé depuis 2025 le dispositif dit de « visite conseil », présenté comme une démarche préventive destinée à accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leurs pratiques sociales avant tout déclenchement d’une procédure de vérification contentieuse. Or, cette apparente sollicitude n’est pas dépourvue d’ambiguïté : l’entreprise qui sollicite cette visite s’expose, le cas échéant, à ce que les anomalies détectées à cette occasion soient ultérieurement exploitées dans le cadre d’un contrôle approfondi, ce qui invite à une particulière vigilance quant à l’articulation entre cette nouvelle modalité d’intervention et les garanties dont bénéficie le cotisant.

B. Le travail dissimulé, cible privilégiée d’un recouvrement aux lourdes conséquences financières

Le travail dissimulé constitue le fondement principal de la politique répressive de l’Urssaf, comme en attestent les données géographiques publiées par la presse économique au printemps 2026 : la seule direction régionale d’Île-de-France a notifié pour huit cent vingt millions d’euros de redressements au titre du travail dissimulé sur l’année 2025, dont vingt-sept millions seulement ont pu être effectivement recouvrés. Ces chiffres illustrent un phénomène structurel : le taux de recouvrement effectif des redressements pour travail dissimulé demeure structurellement faible, en raison de la nature même des opérateurs concernés, souvent constitués sous forme de sociétés éphémères ou dépourvues d’actifs saisissables. Les secteurs les plus exposés sont ceux de la livraison de repas et du transport de personnes avec chauffeur, du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de la restauration et de l’hôtellerie.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 21/01199) dont les développements sont particulièrement éclairants, a rappelé la définition du lien de subordination en matière de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d’un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail » (courdecassation.fr). Les magistrats rennais ont pris soin de préciser que l’existence d’une relation de travail salariée « ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle ». Le tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 16 septembre 2025 (n° 23/00164), a quant à lui fait application du redressement forfaitaire prévu par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale (Legifrance), condamnant la société contrôlée au paiement de la somme de deux cent soixante-neuf mille trois cent huit euros, dont cinquante et un mille sept cent quatre-vingt-trois euros de majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé (courdecassation.fr).

En conséquence, la qualification de travail dissimulé emporte des effets financiers considérables qui dépassent très largement le simple rappel de cotisations. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que « les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 ». À cette taxation forfaitaire s’ajoute la majoration spécifique de quarante pour cent instituée par l’article L. 243-7-7 du même code, ainsi que l’annulation intégrale des réductions générales de cotisations dites « Fillon » dont l’employeur aurait pu bénéficier sur la période contrôlée, conformément aux dispositions de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (Legifrance). Dès lors, le montant cumulé du redressement peut rapidement excéder plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’illustre le jugement précité du tribunal judiciaire de Montauban.

L’affaire Uber constitue l’illustration la plus spectaculaire de cette dynamique de recouvrement à grande échelle. Selon les informations publiées par Le Figaro et Le Monde au début du mois de février 2026, l’Urssaf réclame à la plateforme américaine la somme d’un milliard sept cents millions d’euros, correspondant à un milliard deux cents millions d’euros de cotisations sociales éludées et cinq cent douze millions d’euros de majorations de redressement, au titre de la requalification en salariat de la relation contractuelle unissant la société à ses chauffeurs sur la période considérée. Ce contentieux emblématique, au cœur du débat sur le statut des travailleurs des plateformes numériques, illustre la tension croissante entre les modèles économiques fondés sur le recours à des travailleurs indépendants et l’office de l’Urssaf, qui entend faire prévaloir une approche réaliste des conditions effectives d’exercice de l’activité professionnelle. Un cabinet intervenant en contentieux social (avocat en droit du travail à Paris) peut utilement assister les entreprises confrontées à une telle procédure de vérification, dont les enjeux sont à la fois financiers, réputationnels et, dans certains cas, pénaux.

II. Les fragilités procédurales, angle de contestation du cotisant face au redressement

A. Les vices de la procédure contradictoire préalable, cause fréquente de nullité du redressement

Si les pouvoirs d’investigation de l’Urssaf sont étendus, la procédure de contrôle et de redressement est encadrée par des prescriptions formelles dont le non-respect est lourdement sanctionné par les juridictions. L’article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux vérifications sur pièces diligentées sur le fondement de l’article R. 243-43-3 (Legifrance), impose à l’organisme de recouvrement qui envisage un redressement d’informer le cotisant en lui indiquant : les déclarations et documents examinés, les périodes auxquelles ils se rapportent, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, la faculté de se faire assister d’un conseil et le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse dans le délai de trente jours.

Le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement du 4 novembre 2025 (n° 24/00513), a fait une application rigoureuse de ces dispositions en annulant l’intégralité d’une procédure de redressement diligentée par l’Urssaf à l’encontre d’une société d’optique, au double motif que « tant le courrier du 16 août 2023 que celui du 12 octobre 2023 ne comportent pas les informations concernant le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, ni la mention du délai de trente jours pour répondre aux observations de l’URSSAF et l’information quant au droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse de la part du cotisant à l’issue de ce même délai » (courdecassation.fr). La juridiction a expressément fondé sa décision sur la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle « la validité du redressement auquel il peut être procédé à l’issue de cette procédure de vérification sur pièces est subordonnée au respect des formalités édictées, pour conférer à la procédure un caractère contradictoire, par l’article R. 243-43-4 » (2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066).

La Cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 26 février 2025, a par ailleurs rappelé une règle essentielle concernant l’accord tacite susceptible de résulter d’un précédent contrôle n’ayant donné lieu à aucune observation. Le dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ». Toutefois, la juridiction rennaise a précisé que « la seule consultation au moment du contrôle opéré en 2004 des mêmes livres, bulletins de paie et contrats de travail, pièces communément présentées lors des opérations de contrôle, ne suffit pas à établir que l’URSSAF avait eu, à cette époque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse », visant expressément un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 septembre 2022 (n° 21-11.277). Ce faisant, la cour d’appel réduit considérablement la portée pratique de la théorie de l’accord tacite, en imposant au cotisant qui s’en prévaut la charge d’une démonstration rigoureuse qu’il est souvent difficile de rapporter.

À cet égard, la jurisprudence la plus récente confirme que les exigences du contradictoire ne sont pas de simples formalités administratives mais constituent des garanties substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer un grief particulier. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 22/01909), a rappelé que l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’affiliation obligatoire au régime général de toutes les personnes salariées, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, ce qui interdit toute tentative de contournement par le recours à des montages contractuels artificiels (courdecassation.fr).

B. La mise en demeure et la contrainte, actes soumis à un formalisme rigoureux sanctionné par la nullité

La mise en demeure constitue l’acte central de la procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Legifrance) dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois », cette exigence étant prescrite à peine de nullité, ainsi que l’a constamment jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.978 ; 19 décembre 2019, n° 18-23.623 F-P+B+I).

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 21/03809), a annulé une mise en demeure décernée le 9 mars 2017 par l’Urssaf d’Île-de-France au motif que cet acte « se borne à préciser que le redevable est tenu de s’acquitter de la somme réclamée, sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon son mode de paiement habituel » sans qu’« aucun délai pour procéder au paiement ne soit expressément mentionné » (courdecassation.fr). La cour versaillaise en a déduit la nullité de la mise en demeure litigieuse ainsi que de tous les actes subséquents, sans même examiner les autres griefs soulevés par le cotisant, et a condamné l’Urssaf au paiement d’une somme de quatre mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre avec netteté la rigueur avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent le non-respect des mentions obligatoires de la mise en demeure.

La Cour d’appel de Montpellier a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces questions au cours de l’année 2026. Par un arrêt du 11 février 2026 (n° 22/03165), elle a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier ayant rejeté la demande de nullité d’une mise en demeure fondée sur l’absence alléguée de débat contradictoire préalable, en relevant que l’Urssaf avait valablement notifié un redressement faisant suite à une modification du taux accident du travail, lequel ne relevait pas de la procédure de contrôle visée aux articles L. 243-7 et R. 243-9 du code de la sécurité sociale (courdecassation.fr). En revanche, par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 21/02355), la même cour a validé une mise en demeure dont les mentions étaient jugées suffisantes au regard des exigences légales, en considérant que la mention « nature des cotisations : régime général », combinée aux indications relatives à la période afférente et au montant réclamé, permettait au cotisant de connaître « la nature, la cause et l’étendue de son obligation » (courdecassation.fr).

En ce qui concerne plus spécifiquement le travail dissimulé, un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 17 février 2025 (n° 22/04972) a ordonné la validation d’un chef de redressement pour travail dissimulé avec verbalisation tout en enjoignant à l’Urssaf d’appeler en la cause les travailleurs concernés, la cour ayant considéré que les conditions d’une dissimulation d’emplois salariés étaient réunies s’agissant de personnes physiques percevant des sommes ne correspondant pas aux salaires inscrits sur les déclarations sociales (courdecassation.fr). Quant à l’opposition à contrainte, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 28 mai 2025 (n° 23/01623), a ordonné la réouverture des débats afin de vérifier la régularité de la notification des mises en demeure préalables, la juridiction ayant relevé que « la contrainte litigieuse est susceptible d’encourir la nullité faute de mises en demeure préalables » (courdecassation.fr).

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 9 octobre 2025 (n° 21/01216), a pour sa part rappelé que la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose, aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail (Legifrance), que l’employeur se soit soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires auprès des organismes de recouvrement, tout en précisant que l’élément intentionnel ne constitue pas une condition du recouvrement civil des cotisations, conformément à la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2e Civ., 9 octobre 2014, n° 13-22.943) (courdecassation.fr).

Conclusion

L’année 2025-2026 marque un tournant dans la politique de contrôle de l’Urssaf, caractérisé par une intensification sans précédent des redressements pour travail dissimulé, portée par des objectifs chiffrés ambitieux et par des moyens d’investigation renforcés. Le montant record d’un milliard et demi d’euros de redressements notifiés en 2025, conjugué au contentieux emblématique du secteur des plateformes numériques, atteste d’une volonté de l’organisme de recouvrement d’affirmer sa légitimité dans un contexte de déficit structurel de la Sécurité sociale. Toutefois, cette dynamique répressive se heurte à un corpus jurisprudentiel qui ne cesse de rappeler les exigences procédurales auxquelles est soumise l’action de l’Urssaf, qu’il s’agisse du respect du contradictoire dans la phase de vérification, du formalisme rigoureux de la mise en demeure ou des conditions de la preuve du travail dissimulé. Les décisions rendues par les cours d’appel de Versailles, de Rennes et de Montpellier, comme par les tribunaux judiciaires de Créteil, de Paris et de Marseille, confirment que la nullité des actes de la procédure de recouvrement peut être prononcée pour des vices qui, pour être parfois qualifiés de formels, n’en emportent pas moins des conséquences décisives sur le bien-fondé même de la créance revendiquée par l’organisme. En conséquence, le cotisant avisé dispose, face à un redressement de l’Urssaf, d’un arsenal de moyens de contestation qui, pour être strictement encadrés, offrent une protection effective lorsque la procédure n’a pas été conduite dans le respect des garanties édictées par le code de la sécurité sociale et par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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