Redressements fiscaux d’ArcelorMittal : l’article 57 du CGI à l’épreuve des prix de transfert intragroupe
Le 22 juillet 2026, Le Figaro révélait que le géant de l’acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises ont fait l’objet de redressements fiscaux portant sur les exercices 2012 à 2022. Les rectifications notifiées par l’administration fiscale française visent trois catégories de flux transfrontaliers : les commissions versées à la société luxembourgeoise ArcelorMittal Sourcing (AMS), les redevances de licence de marque au titre de l’Industrial Franchise Agreement (IFA), et le taux d’intérêt d’un prêt consenti par AM Investment à la filiale méditerranéenne du groupe. Cette affaire, dont les montants demeurent confidentiels, illustre avec une acuité particulière les mécanismes de contrôle des prix de transfert au sein des groupes multinationaux et soulève des questions fondamentales quant à l’application de l’article 57 du Code général des impôts.
L’analyse juridique de ces redressements impose de distinguer deux niveaux de réflexion : le cadre normatif qui fonde le pouvoir de rectification de l’administration fiscale en matière de prix de transfert (I), puis les voies de résolution qui s’offrent au contribuable, entre contestation contentieuse et règlement négocié (II).
I. Le cadre juridique du redressement pour transfert indirect de bénéfices à l’étranger
I.A. L’article 57 du CGI : fondement et champ d’application du contrôle des prix de transfert
L’article 57 du CGI constitue la pierre angulaire du dispositif français de lutte contre les transferts indirects de bénéfices. Il dispose que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Ce texte permet à l’administration fiscale de réintégrer dans le résultat imposable français les bénéfices qui auraient été indûment transférés vers une entité étrangère liée.
La condition de dépendance ou de contrôle, préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’article 57, est en l’espèce caractérisée sans difficulté : ArcelorMittal Sourcing, entité luxembourgeoise, et AM Investment sont des sociétés du même groupe que les filiales françaises vérifiées. Le législateur a, de longue date, entendu appréhender de manière extensive cette notion de dépendance. La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-BASE-80 précise que la dépendance peut être de droit — lorsqu’une société détient la majorité du capital ou des droits de vote d’une autre — ou de fait, lorsque s’établit une relation de subordination économique caractérisée.
Dans l’affaire ArcelorMittal, les trois chefs de redressement illustrent parfaitement les différentes modalités de transfert indirect de bénéfices visées par le texte. Les commissions versées à ArcelorMittal Sourcing pour des prestations de services constituent une hypothèse classique de majoration des charges déductibles au bénéfice d’une entité étrangère. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle du 4 mai 2006 (pourvoi n° 05-80.413), a eu l’occasion de rappeler que « l’administration peut, lorsqu’elle a réuni des éléments faisant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l’article 57 du Code général des impôts, demander à cette entreprise des informations et documents ».
Les redevances de licence de marque versées au titre de l’Industrial Franchise Agreement (IFA) posent la question plus délicate de la valorisation des actifs incorporels. La rémunération de la mise à disposition d’une marque, d’un savoir-faire ou d’un modèle d’activité — en l’espèce le modèle de fabrication, transformation et distribution de l’acier — doit correspondre à un prix de pleine concurrence. L’administration fiscale française applique à cet égard les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert, qui imposent une analyse fonctionnelle préalable destinée à identifier la création de valeur au sein du groupe. Le BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10 rappelle que « le principe de pleine concurrence impose que les transactions entre entreprises associées soient rémunérées comme si elles avaient été conclues entre entreprises indépendantes ».
S’agissant du troisième chef de redressement — le taux d’intérêt du prêt consenti par AM Investment à ArcelorMittal Méditerranée — l’administration a vraisemblablement estimé que le taux pratiqué s’écartait de celui qui aurait été convenu entre des parties indépendantes dans des circonstances comparables. La qualification de ces opérations financières intragroupe au regard de l’article 57 du CGI est désormais bien établie par la jurisprudence administrative. La doctrine BOFiP précise à cet égard que l’administration peut recourir à des comparables internes ou externes pour apprécier le caractère normal du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées.
I.B. Les obligations documentaires et la procédure de vérification
Le contrôle des prix de transfert s’appuie sur un arsenal documentaire considérable imposé aux entreprises. L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales oblige les personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à tenir à la disposition de l’administration une documentation complète justifiant la politique de prix de transfert pratiquée. ArcelorMittal, groupe dont le chiffre d’affaires mondial atteint près de 70 milliards de dollars, entre indiscutablement dans ce champ.
Cette documentation doit comprendre deux volets : une documentation de groupe (master file) décrivant l’activité et la politique de prix de transfert du groupe multinational, et une documentation spécifique à l’entreprise vérifiée (local file) détaillant les transactions intragroupe et les méthodes de détermination des prix. L’article L. 13 AB du LPF étend cette obligation, de manière allégée, aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 400 millions d’euros.
La procédure de vérification suivie dans le cas ArcelorMittal s’inscrit dans le cadre classique de la vérification de comptabilité régie par les articles L. 13 et suivants du LPF. Selon les informations publiées par Le Figaro, les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ont été contrôlées sur les exercices 2012 à 2020, puis sur 2021 et 2022. La durée inhabituelle de la période vérifiée — près de dix exercices — témoigne de l’ampleur des investigations menées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
À l’issue du contrôle, l’administration a notifié des propositions de rectification que les sociétés ont contestées par écrit en février 2024, puis en février 2025 pour la seconde vague de redressements. Cette phase contradictoire, prévue par l’article L. 57 du LPF, constitue une garantie essentielle pour le contribuable : elle lui permet de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, prorogeable sur demande motivée. L’administration est alors tenue de motiver sa réponse aux observations du contribuable avant de procéder à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
Il est significatif que les recours étaient « toujours en cours » à la fin de l’exercice 2025 selon les documents officiels déposés au greffe du tribunal de commerce de Bobigny. Cette temporalité révèle la complexité des discussions entre l’administration et le contribuable, qui portent vraisemblablement tant sur le principe même des rectifications que sur l’évaluation des bases imposables. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 4 mai 2006 (pourvoi n° 05-80.757), que l’administration peut légitimement recourir aux pouvoirs de visite et de saisie prévus par l’article L. 16 B du LPF dans le cadre d’une suspicion de transfert de bénéfices, sans être tenue d’épuiser préalablement la procédure spéciale de l’article L. 13 B.
II. La résolution du litige : entre contestation contentieuse et règlement négocié
II.A. La charge de la preuve et les standards du contrôle juridictionnel
La question de la charge de la preuve constitue un enjeu central du contentieux des prix de transfert. L’administration fiscale supporte en principe la charge de démontrer l’existence d’un transfert indirect de bénéfices. Toutefois, le législateur et la jurisprudence ont progressivement instauré des mécanismes probatoires favorables à l’administration, en particulier lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations documentaires.
L’article L. 13 B du LPF, introduit par la loi de finances rectificative pour 1994, offre à l’administration un levier procédural puissant : lorsqu’elle a réuni des éléments faisant présumer un transfert de bénéfices, elle peut demander à l’entreprise des informations et documents spécifiques. En cas de réponse insuffisante, une mise en demeure est adressée, et l’absence de réponse dans le délai de trente jours autorise l’administration à déterminer les produits imposables par comparaison avec ceux d’entreprises similaires exploitées normalement. Ce mécanisme de « comparables » est directement issu des principes directeurs de l’OCDE.
Dans l’affaire ArcelorMittal, la question de la valorisation des commissions versées à ArcelorMittal Sourcing illustre parfaitement la difficulté probatoire. L’administration doit démontrer que les prix facturés par la société luxembourgeoise ne correspondent pas à ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur les cinq méthodes de détermination des prix de transfert reconnues par l’OCDE et reprises par la doctrine administrative sous la référence BOI-BIC-BASE-80-20 : la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente, la méthode du coût majoré, la méthode du partage des bénéfices et la méthode transactionnelle de la marge nette.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mai 2006 (pourvoi n° 04-86.695), a validé la pratique de l’administration consistant à s’appuyer sur des présomptions de transfert de bénéfices lorsque le contribuable n’est pas en mesure de « présenter une comptabilité analytique permettant d’analyser la politique des prix de transfert pratiqués avec sa filiale étrangère, ni d’apporter des précisions sur la méthode de détermination des prix des opérations ». Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de visite domiciliaire, éclaire la nature de la charge probatoire qui pèse sur l’entreprise vérifiée en matière de prix de transfert.
Il convient toutefois de souligner que le juge de l’impôt exerce un contrôle approfondi sur les évaluations de l’administration. Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision du 7 mai 2026 concernant le groupe Engie, que « la seule inadéquation de la méthode retenue ne suffit pas à caractériser un transfert indirect de bénéfices » et qu’il appartient à l’administration de démontrer la réalité et le montant du transfert allégué. Cette exigence de rigueur probatoire tempère la portée de l’article 57 du CGI et protège le contribuable contre des redressements fondés sur de simples présomptions non étayées.
La documentation administrative relative aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-40) précise en outre que l’administration peut, en l’absence de documentation conforme, appliquer l’amende prévue par l’article 1735 ter du CGI, dont le montant minimal est fixé à 10 000 euros par exercice vérifié, et peut atteindre 0,5 % du montant des transactions concernées. Cette sanction, distincte des rectifications elles-mêmes, constitue une incitation puissante à la tenue d’une documentation rigoureuse.
II.B. Le règlement négocié comme issue privilégiée des contentieux de prix de transfert
La déclaration d’ArcelorMittal selon laquelle « il n’y a pas de contentieux à ce jour » avec l’administration fiscale française, alors même que les recours étaient encore en cours à la fin de l’exercice 2025, laisse entendre qu’un accord transactionnel a été trouvé entre le groupe sidérurgique et la DGFiP. Cette issue illustre une tendance lourde du contentieux fiscal contemporain : la résolution négociée des différends en matière de prix de transfert.
Le cadre juridique de cette négociation est multiple. En droit interne, l’article L. 247 du LPF permet à l’administration, sur demande du contribuable, d’accorder des remises totales ou partielles d’impositions lorsque le contribuable invoque des difficultés financières — hypothèse peu plausible pour ArcelorMittal — ou, plus largement, dans le cadre de transactions amiables visant à prévenir ou à régler un litige fiscal. La doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10 encadre strictement ces procédures transactionnelles.
En matière de prix de transfert, les groupes multinationaux peuvent également solliciter l’ouverture d’une procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales. L’article 25 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, applicable aux relations entre ArcelorMittal France et ArcelorMittal Sourcing, permet ainsi de soumettre à l’autorité compétente le différend qui opposerait l’entreprise à l’administration fiscale française. Cette procédure vise à éliminer les doubles impositions qui résulteraient de redressements non reconnus par l’autre État contractant.
La pratique démontre que les grands groupes privilégient souvent la voie transactionnelle au contentieux judiciaire, pour des raisons qui tiennent tant à la technicité des débats qu’à la volonté de préserver une relation constructive avec l’administration fiscale. Le cas d’ArcelorMittal, qui a contesté les rectifications en février 2024 puis trouvé un accord avant la fin de la phase contentieuse, s’inscrit dans cette logique de gestion pragmatique du risque fiscal. Les montants des redressements — demeurés confidentiels — ont vraisemblablement fait l’objet d’une négociation serrée, portant à la fois sur le quantum des rehaussements et sur l’application éventuelle de pénalités pour manquement délibéré, prévues par l’article 1729 du CGI.
L’extension des contrôles à d’autres filiales françaises du groupe — ArcelorMittal Wire France, ArcelorMittal Centre de Services, ArcelorMittal Distribution Services France, ArcelorMittal Construction France — témoigne de la stratégie systématique de la DGFiP à l’égard du groupe sidérurgique. Certains de ces contrôles étaient « clôturés » à la fin de l’exercice 2025, d’autres « toujours en cours », selon la documentation financière de l’entreprise. Cette approche par vagues successives de vérifications, portant sur des périodes et des entités distinctes, reflète la politique de contrôle renforcé des grandes entreprises par l’administration fiscale française, qui dispose à cet égard d’une compétence territoriale spécifique au travers de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
L’affaire ArcelorMittal s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des contrôles fiscaux des multinationales. La loi de finances pour 2026 a reconduit les moyens de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive, tandis que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a étendu les pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment en matière de conservation des documents et de flagrance fiscale. Le dispositif de l’article 57 du CGI, combiné à ces nouveaux outils procéduraux, constitue désormais un instrument de contrôle d’une redoutable efficacité pour appréhender les flux intragroupe transfrontaliers.
Sur le plan international, la France participe activement au programme « Inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF), initiative conjointe de l’OCDE et du Programme des Nations Unies pour le développement, dont Le Figaro relatait dès le 7 juillet 2026 les nouvelles ambitions. Ce programme, qui mobilise des experts fiscaux détachés auprès d’administrations de pays en développement, témoigne de la volonté française de promouvoir un standard international de contrôle des prix de transfert, en cohérence avec les travaux du Cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
L’issue négociée du litige ArcelorMittal illustre enfin une vérité plus profonde du contentieux fiscal contemporain : la technicité des questions de prix de transfert, la difficulté d’établir un prix de pleine concurrence incontestable, et la lourdeur des procédures juridictionnelles conduisent tant l’administration que les grandes entreprises à privilégier le compromis. Cette « justice fiscale négociée », pour reprendre l’expression de certains auteurs, n’est pas sans soulever des interrogations quant à l’égalité devant l’impôt et à la transparence des décisions administratives. Le secret qui entoure les montants des redressements et les termes de l’accord conclu avec ArcelorMittal illustre cette tension entre efficacité du recouvrement et publicité de l’action fiscale.
Références :
- Article 57 du Code général des impôts
- Article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales
- Article L. 13 AB du Livre des procédures fiscales
- Article L. 13 B du Livre des procédures fiscales
- Article L. 57 du Livre des procédures fiscales
- Article L. 247 du Livre des procédures fiscales
- Article 1729 du Code général des impôts
- Article 1735 ter du Code général des impôts
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre la fraude fiscale
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2006, pourvoi n° 05-80.413
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2006, pourvoi n° 05-80.757
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2006, pourvoi n° 04-86.695
- BOFiP BOI-BIC-BASE-80 : Prix de transfert – dispositions générales
- BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10 : Prix de transfert – définition et champ d’application
- BOFiP BOI-BIC-BASE-80-20 : Prix de transfert – méthodes de détermination
- BOFiP BOI-CF-IOR-60-40 : Obligations déclaratives
- BOFiP BOI-REC-EVTS-10 : Transactions amiables
- Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, article 25
- OCDE, Principes directeurs applicables en matière de prix de transfert, 2022
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