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La réduction des libéralités excessives et le rapport des donations : la première chambre civile verrouille la protection de la réserve héréditaire (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La réduction des libéralités excessives et le rapport des donations : la première chambre civile verrouille la protection de la réserve héréditaire (2024-2026)

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Un père donne de son vivant un bien à l’un de ses enfants, puis décède en laissant un testament qui avantage ce même enfant. Les autres héritiers s’estiment lésés et agissent en justice. Le litige qui s’ouvre alors met en jeu deux mécanismes que la pratique confond souvent : le rapport des libéralités, qui reconstitue l’égalité entre cohéritiers, et la réduction des libéralités excessives, qui sanctionne l’atteinte portée à la réserve héréditaire. Or ces deux actions n’ont ni le même objet, ni les mêmes titulaires, ni le même régime probatoire. Depuis 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent, avec une fermeté remarquable, les conditions de chacun de ces mécanismes : ce qu’est une libéralité rapportable, comment se calcule la masse de la réduction, et dans quel délai l’action en réduction doit être exercée. Cet article en propose une lecture ordonnée, fondée exclusivement sur ces décisions récentes.

La première clarification tient au vocabulaire. Le rapport, régi par l’article 843 du code civil, est une opération de partage : il oblige l’héritier gratifié à réintégrer fictivement la libéralité reçue pour que l’égalité du partage soit préservée. La réduction, régie par les articles 918 et suivants du code civil, est une sanction : elle ampute les libéralités qui excèdent la quotité disponible afin de reconstituer la réserve des héritiers protégés. Un même bien peut être soumis aux deux opérations successivement, comme l’illustre l’arrêt du 10 juin 2026 commenté ci-dessous, où la Cour censure une cour d’appel qui avait ordonné le rapport d’une donation sans avoir mesuré l’atteinte à la quotité disponible. La liquidation d’une succession conflictuelle exige donc de distinguer ces deux temps, sous peine de cassation.

I. Le champ de la protection : identifier la libéralité soumise au rapport et à la réduction

A. Seule une libéralité, supposant appauvrissement et intention de gratifier, est rapportable à la succession

L’article 843 du code civil dispose que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs. Mais ce texte, dont la lettre paraît englober toute donation, reçoit de la jurisprudence une interprétation restrictive et constante : encore faut-il que l’avantage consenti constitue véritablement une libéralité. La première chambre civile l’a rappelé à quatre reprises en seize mois, dans des termes identiques qui signent un principe désormais inébranlable :

« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-20.311)

Dans cette espèce, des parents exploitants agricoles avaient transmis à l’un de leurs enfants du matériel et du cheptel. La cour d’appel avait condamné cet héritier à rapporter à la succession la somme de 76 552,27 euros au motif que ces biens figuraient dans l’inventaire de l’exploitation. La Cour de cassation casse : les juges du fond s’étaient bornés à relever que les biens étaient, selon l’expression de l’arrêt, transmis dans le cadre de l’exploitation familiale, sans caractériser ni l’appauvrissement des parents ni leur intention de gratifier. La mise à disposition d’un outil de travail au sein d’une exploitation commune ne se présume pas libérale ; c’est au demandeur au rapport d’établir la double condition de l’appauvrissement et de l’intention libérale.

La même formule est reprise, au mot près, dans trois autres arrêts rendus entre avril 2025 et janvier 2026. Le 30 avril 2025, la Cour censure une cour d’appel qui avait ordonné le rapport de 650 actions d’une société familiale évaluées au jour du partage, sans avoir vérifié que l’attribution de ces titres procédait d’une intention de gratifier (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-19.359). Le 22 octobre 2025, elle casse un arrêt qui avait condamné un fils à rapporter la moitié de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’une maison, ainsi que le prix de soins apportés à ses parents, au motif que ces soins n’avaient pas excédé la piété filiale :

« En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l’égard de leur fils M. [V] [R], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 23-22.904)

Cet attendu est précieux pour la pratique : l’hébergement gratuit d’un enfant par ses parents, l’aide apportée au grand âge, les services rendus dans le cadre de la solidarité familiale ne constituent des libéralités rapportables que si l’intention de gratifier est positivement établie. La piété filiale et l’entraide ordinaire échappent au rapport. Enfin, le 14 janvier 2026, la Cour réaffirme la même exigence à propos d’une rente mensuelle stipulée dans une donation-partage (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-20.996). La constance de la formule, répétée dans quatre arrêts de cassation partielle, interdit désormais aux juges du fond de déduire la libéralité du seul transfert de valeur : l’appauvrissement du disposant et son intention de gratifier doivent être caractérisés l’un et l’autre, à peine de cassation pour défaut de base légale.

Le contentieux de la preuve prolonge cette exigence. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile sanctionne une cour d’appel qui avait mis à la charge d’un héritier la preuve de l’absence d’intention libérale attachée à des sommes disparues des comptes bancaires de la défunte :

« La cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-20.261)

Il appartient ainsi à celui qui invoque l’existence d’une libéralité rapportable d’établir que le disposant a versé des sommes avec une intention libérale ; de simples disparitions de fonds inexpliquées, des chèques émis sur plusieurs années, ne suffisent pas à présumer la libéralité. Cette solution protège les familles où circulent des aides informelles : c’est au demandeur au rapport de prouver la libéralité, et non au gratifié supposé de prouver qu’il n’a rien reçu à titre gratuit. Les héritiers qui envisagent une contestation portant sur la réserve héréditaire doivent donc documenter, par tous moyens, l’appauvrissement du défunt et son intention de gratifier, faute de quoi leur action sera rejetée.

B. La masse de calcul de la réduction se forme par réunion fictive des donations, déduction faite des dettes

Une fois établie l’existence de libéralités, encore faut-il mesurer si elles portent atteinte à la réserve. Cette mesure suppose de reconstituer une masse de calcul selon la méthode de l’article 922 du code civil, dont la première chambre civile a rappelé la teneur dans deux arrêts récents. Le plus pédagogique est celui du 10 juin 2026, rendu dans une succession où la défunte avait consenti une donation d’argent en 1984 puis institué l’un de ses enfants légataire universel par testament olographe :

« Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363)

Trois enseignements se dégagent de cet attendu. Premièrement, la masse réunit les biens existants au décès et, fictivement, les biens donnés entre vifs : le légataire universel ne peut donc soutenir que la donation ancienne serait sortie définitivement du patrimoine et échapperait à tout contrôle. Deuxièmement, l’évaluation des biens donnés se fait d’après leur état à l’époque de la donation mais d’après leur valeur à l’ouverture de la succession : une somme d’argent donnée en francs en 1984 est ainsi réévaluée en euros au jour du décès, ce qui peut transformer une libéralité modeste en atteinte massive à la réserve. Troisièmement, les dettes et charges se déduisent avant la réunion fictive, de sorte que la masse reflète l’actif net disponible. Dans l’espèce jugée, la cour d’appel avait ordonné le rapport de la donation de 1984 sans procéder à cette reconstitution d’ensemble ; la cassation était inévitable.

La déduction préalable des dettes et des charges mérite une attention particulière, car elle conditionne la sincérité de tout le calcul. L’article 922 impose de soustraire le passif successoral des biens existants avant d’y réunir fictivement les donations : c’est sur cet actif net reconstitué que s’appliquent ensuite les taux de réserve fixés par les articles 912 et suivants du code civil. Omettre une dette, ou au contraire déduire une charge qui n’en est pas une, fausse mécaniquement la quotité disponible et expose le partage à une action en complément. Dans les successions où coexistent un passif important et des libéralités anciennes réévaluées, cette étape arithmétique devient souvent le véritable champ de bataille de l’expertise, bien avant toute discussion sur l’intention libérale. La section du code civil consacrée à la réduction des libéralités excessives ordonne ces opérations dans un enchaînement impératif que ni le notaire ni le juge ne peuvent inverser.

La même méthode est appliquée, sous l’empire du texte antérieur à la loi du 23 juin 2006, dans un arrêt du 2 juillet 2025 relatif à une succession ouverte en 2006 :

« La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs […] » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-18.877)

Dans cette affaire, la cour d’appel avait intégré à l’actif successoral la valeur de l’aliénation d’une propriété pour calculer la quotité disponible, sans respecter l’ordre des opérations légales. La Cour de cassation rappelle que la réunion fictive obéit à des règles d’évaluation propres — état au jour de la donation, valeur au jour du décès — et que toute autre méthode vicie le calcul de la réserve. Les praticiens noteront que la version applicable de l’article 922 dépend de la date d’ouverture de la succession, les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2006 demeurant soumises au texte ancien. La défense des héritiers réservataires commence donc toujours par cette reconstitution chiffrée, dont dépend tout le reste du raisonnement.

II. La mise en œuvre de la sanction : chiffrer l’indemnité et agir dans le délai de prescription

A. L’indemnité de réduction suppose le calcul préalable de la quotité disponible, même en l’absence d’indivision à partager

L’apport le plus novateur de l’arrêt du 10 juin 2026 précité réside dans son second attendu, qui tranche une question controversée : faut-il procéder à la réunion fictive de l’article 922 lorsque les biens successoraux ne sont pas indivis et qu’aucun partage n’est à réaliser ? Certains juges du fond estimaient que, le légataire universel recueillant seul la succession, l’opération de reconstitution de masse devenait inutile. La première chambre civile balaie cette objection :

« L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363)

La solution est logique : la quotité disponible n’est pas une donnée brute, c’est une fraction calculée sur la masse reconstituée. Sans réunion fictive, il est impossible de savoir si les libéralités excèdent la part dont le défunt pouvait librement disposer. L’indemnité de réduction — car la réduction se résout aujourd’hui le plus souvent en une indemnité en valeur plutôt qu’en une restitution en nature — ne peut donc être chiffrée qu’après ce calcul préalable. Le moyen qui soutenait que la réunion fictive serait subordonnée à l’existence d’une indivision « manque en droit », selon la formule de l’arrêt. Concrètement, même lorsque le gratifié est légataire universel et qu’aucun bien n’est en indivision, le notaire chargé du règlement successoral et le juge saisi de l’action en réduction doivent reconstituer la masse de l’article 922.

Cette exigence méthodologique éclaire l’articulation entre rapport et réduction. Le rapport égalise les parts entre cohéritiers ; la réduction protège la réserve contre les excès du disposant. Lorsque, comme dans l’espèce du 10 juin 2026, une donation ancienne coexiste avec un legs universel au profit du même enfant, le juge doit d’abord rapporter fictivement la donation pour vérifier l’égalité, puis réunir fictivement l’ensemble des libéralités pour vérifier le respect de la quotité disponible, et enfin chiffrer l’indemnité due aux réservataires lésés. Sauter l’une de ces étapes expose la décision à la cassation, ainsi que la Cour l’a montré en censurant l’arrêt qui avait ordonné le rapport de la donation de 1984 sans examiner si la quotité disponible était dépassée. La rigueur de l’ordre des opérations n’est donc pas un formalisme : elle conditionne la validité du règlement successoral tout entier.

On ajoutera que la réduction s’impute selon un ordre légal — d’abord sur les legs, en commençant par les plus récents, puis sur les donations, en commençant par les plus récentes — et que l’excédent réductible donne lieu à une indemnité évaluée au jour du partage ou de l’aliénation. L’arrêt du 22 octobre 2025 illustre cette imputation en invitant le notaire à mettre en œuvre les articles 919-2 et suivants du code civil en fonction de l’évaluation des donations et du montant de la quotité disponible (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 23-22.904). Le juge fixe le principe et l’assiette ; le notaire chiffre et impute. Cette répartition des rôles suppose que la décision judiciaire ait correctement posé les bases du calcul, ce qui renvoie à l’exigence de réunion fictive préalable.

B. L’action en réduction est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, même lorsqu’elle tranche un droit réel

Reste la question du temps : pendant combien d’années les héritiers réservataires peuvent-ils agir en réduction ? Un arrêt du 23 octobre 2024 apporte une réponse décisive en jugeant que cette action, quelle que soit la nature des biens en cause, est une action personnelle soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil :

« […] d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-19.365)

L’espèce concernait une succession ouverte en 2001, donc avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a ramené le délai de prescription de trente à cinq ans. Les demandeurs soutenaient que leur action, portant sur des immeubles et affectant des droits réels, échapperait à la prescription quinquennale. La Cour rejette l’argument : la nature personnelle de l’action en réduction l’emporte sur les effets réels qu’elle peut produire incidemment. Il en résulte, selon l’arrêt, que le délai de prescription applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 a été ramené de trente à cinq ans par la réforme de 2008, sous réserve des dispositions transitoires.

Cette qualification a des conséquences pratiques considérables. D’une part, les héritiers qui découvrent tardivement l’existence de libéralités excessives ne disposent que de cinq ans à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d’agir, et non du délai trentenaire attaché aux actions réelles. D’autre part, le point de départ et les causes d’interruption ou de suspension obéissent au régime des actions personnelles, ce qui peut surprendre lorsque l’action tend à remettre en cause la propriété d’un immeuble donné. Les réservataires doivent donc agir vite : laisser passer le temps, c’est consolider des libéralités pourtant excessives. Inversement, les gratifiés assignés en réduction disposent d’un moyen de défense puissant en soulevant la prescription quinquennale, y compris pour des successions anciennes dont le règlement s’éternise. Il convient enfin de rappeler que les règles transitoires de la loi du 17 juin 2008 réservent le jeu des prescriptions acquises et des instances en cours : pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le passage du délai trentenaire au délai quinquennal s’apprécie au regard de la date à laquelle l’action a été introduite et des actes interruptifs intervenus, de sorte que chaque dossier ancien appelle un examen individualisé de sa chronologie procédurale avant toute conclusion sur la recevabilité. Cette vigilance calendaire vaut également pour les demandes incidentes formées en cours de partage judiciaire, où l’exception de prescription peut être soulevée à tout stade par le gratifié poursuivi.

La combinaison des deux volets de cette jurisprudence dessine une stratégie contentieuse claire. En demande, l’héritier réservataire doit d’abord établir l’existence de libéralités véritables — appauvrissement et intention de gratifier — sans inverser la charge de la preuve, puis exiger la reconstitution de la masse de l’article 922 avec réunion fictive des donations, puis faire chiffrer la quotité disponible avant toute indemnité, et ce dans le délai de cinq ans de l’article 2224. En défense, le gratifié contestera chacun de ces maillons : absence d’intention libérale pour les aides familiales ordinaires, erreurs dans la réunion fictive ou l’évaluation des biens, absence d’indivision prétendument dispensant du calcul — argument désormais condamné — et prescription de l’action. Chaque maillon rompu fait échec à la demande, ce qui explique que la plupart des arrêts commentés soient des cassations partiellement prononcées au profit des gratifiés.

En définitive, la première chambre civile a doté la matière, entre octobre 2024 et juin 2026, d’un cadre d’une remarquable cohérence : définition restrictive de la libéralité rapportable, méthode impérative de reconstitution de la masse, calcul préalable obligatoire de la quotité disponible y compris sans indivision, et enfermement de l’action dans le délai quinquennal. Les huit arrêts analysés forment ainsi un véritable guide de procédure pour le règlement des successions conflictuelles, où la rigueur probatoire et la rigueur comptable se conjuguent au service de la réserve héréditaire. Retenir ces principes dès l’ouverture du dossier successoral, c’est éviter des années de procédure vouées à la cassation.

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