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Conteneur frigorifique débranché sur le terminal avant embarquement : transporteur présumé responsable, opérateur portuaire et recours en garantie

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Maître Hassan KOHEN
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Conteneur frigorifique débranché sur le terminal avant embarquement : transporteur présumé responsable, opérateur portuaire et recours en garantie

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Un conteneur frigorifique chargé de produits surgelés est remis à la compagnie maritime sur le terminal du Havre pour un transport vers l’outre-mer. Le navire n’a pas encore chargé, le conteneur stationne à quai. Pour une visite en aire de contrôle, il est débranché de son alimentation électrique le 21 octobre, puis personne ne le rebranche. Le 26 octobre, il est retrouvé hors froid ; le 27, la compagnie prévient l’organisateur du transport ; le 29, l’expertise constate une décongélation partielle. La cargaison, jugée impropre à toute valorisation par ses propriétaires, est détruite intégralement. Qui répond de cette perte, survenue à terre, avant même le voyage ? Le destinataire assigne le transporteur, qui se retourne contre l’opérateur du terminal, lequel appelle en garantie son sous-traitant chargé des branchements. Cette chaîne de responsabilités a été jugée au fond le 6 août 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un litige qui offre un mode d’emploi complet : présomption de responsabilité du transporteur dès la prise en charge, inefficacité des clauses qui renvoient à un régime international pour un transport franco-français, recours en cascade contre les intervenants portuaires, et sanction de l’assuré qui refuse toute vente en sauvetage. Un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 12 mars 2026 complète le tableau pour les transports internationaux, en précisant le sort des conteneurs mal empotés par le chargeur et le sens du doute sur les causes de l’avarie. Cet article décrit comment agir quand un reefer est resté débranché à quai : contre qui diriger la réclamation, quelles pièces réunir, et comment éviter de perdre une indemnité pourtant bien fondée.

I. Le transporteur maritime répond de la marchandise dès sa prise en charge sur le terminal

A. Une responsabilité de plein droit de la prise en charge jusqu’à la livraison

Le point de départ est une règle simple, posée par l’article L. 5422-1 du Code des transports : « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » La période de garde du transporteur commence donc avant le chargement à bord, dès que le conteneur lui est remis sur le terminal, et elle ne s’achève qu’à la livraison au destinataire. Pendant toute cette période, l’article L. 5422-12 du Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes limitativement énumérées par le texte. Le mécanisme est une présomption : une fois l’avarie constatée pendant la garde, le transporteur est présumé responsable, et c’est à lui de démontrer un cas d’exonération. Parmi ces cas figurent l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur « notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises », ou encore les fautes nautiques. Le chargeur conserve toutefois la possibilité de répondre en prouvant une faute du transporteur autre que la faute nautique.

À cette présomption s’ajoute une obligation positive de soins. L’article R. 5422-6 du Code des transports prévoit que, « Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise », et qu’« Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement ». Pour un conteneur frigorifique, ces soins ordinaires ont un contenu concret : maintenir l’alimentation électrique, surveiller la température de consigne, rebrancher le groupe froid après chaque manipulation. L’article L. 5422-6 du Code des transports impose en outre au transporteur, « avant et au début du voyage », de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » et pour « Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées ». Un navire dont les prises reefer du terminal ou les installations de maintien en froid sont défaillantes n’est pas en état de recevoir une cargaison réfrigérée.

Ce régime est impératif. L’article L. 5422-15 du Code des transports déclare « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par l’article L. 5422-12, de renverser la charge de la preuve, de limiter la réparation en deçà du plafond légal, ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Concrètement, un transporteur ne peut pas insérer dans ses conditions générales une clause qui effacerait la présomption pour la phase de stationnement à quai, ni renvoyer le chargeur vers le seul opérateur du terminal. La distinction entre transport franco-français et transport international renforce encore cette protection. Dans l’affaire jugée à Marseille, le tribunal a rappelé que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, en son article 10, ne régit que les transports internationaux constatés par connaissement, et que les clauses Paramount qui soumettent le contrat à cette convention n’ont pas vocation à s’appliquer à un transport entre deux ports français. Les conditions générales qui prétendaient imposer ce régime conventionnel ne peuvent, selon le tribunal, écarter ni restreindre le régime impératif du code des transports applicable à un transport franco-français. Pour un transport entre la métropole et un port d’outre-mer français, le Code des transports s’applique donc de plein droit, depuis la prise en charge sans réserve jusqu’à la livraison. Notre dossier consacré au droit maritime replace ce régime dans l’ensemble des recours ouverts aux chargeurs et destinataires.

B. Ce que les juges en font quand le groupe froid reste débranché à quai

Les faits tranchés le 6 août 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille (jugement RG 2022F01373 et joints) illustrent chaque étape du raisonnement. Une cargaison de produits alimentaires surgelés, empotée dans un conteneur reefer, devait voyager du Havre vers Pointe-des-Galets. La compagnie maritime avait pris en charge le conteneur sans réserve à compter du 21 octobre 2021, date de son entrée sur le terminal. Entre le 21 et le 26 octobre, le conteneur est resté débranché sans être rebranché dans les délais requis pendant son stationnement. Informée le 27 octobre de l’élévation de température, la compagnie a suspendu le chargement prévu ; l’expertise amiable du 29 octobre a relevé des traces de décongélation partielle, après quoi les intérêts cargaison ont refusé toute vente en sauvetage et fait détruire la totalité du chargement. Le tribunal en déduit que les causes de l’avarie sont établies, la marchandise ayant subi une rupture de la chaîne du froid faute de rebranchement du conteneur sur le terminal du Havre, et que la responsabilité de la compagnie, en qualité de transporteur, reste engagée envers les intérêts cargaison sur le fondement des dispositions impératives du code des transports, l’incident étant survenu pendant la phase de prise en charge et de garde (jugement RG 2022F01373 et joints). Le transporteur répond donc d’un défaut de branchement commis à terre par d’autres mains que les siennes, parce que l’avarie est survenue pendant sa garde. Le jugement écarte au passage le transitaire, dont l’assureur a reconnu à l’audience la qualité et l’absence de faute, ce qui rend sans objet l’appel en garantie dirigé contre la compagnie par cet intermédiaire.

Pour les transports internationaux, le raisonnement est comparable, avec la Convention de Bruxelles comme référence. Dans son arrêt du 12 mars 2026 (arrêt RG 25/00115), la cour d’appel de Rouen jugeait le cas d’un conteneur de poissons congelés transporté depuis la Chine jusqu’au Havre à une température requise de moins 18 °C, livré le 15 juillet 2021 avec odeur nauséabonde, décongélation et cartons humides, puis refusé par les services vétérinaires et détruit avant le 17 septembre 2021. Deux expertises amiables s’opposaient : l’expert des assureurs imputait le sinistre à un défaut de préparation par le transporteur, celui de la compagnie à un mauvais empotage par le chargeur. La cour rappelle l’article 4 de la Convention, selon lequel « ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant » notamment « d’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant », ou encore « de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur », à charge pour celui qui invoque l’exception de démontrer que ni sa faute ni celle de ses préposés n’y ont contribué. Appliquant ce texte, elle retient trois causes de rupture de la chaîne du froid : un chargement excessif qui limitait la circulation de l’air réfrigéré, des drains restés ouverts qui laissaient entrer un air extérieur chaud et humide avec formation de glace, et un déflecteur avant enfoncé de 4,5 cm qui réduisait fortement le flux d’air froid. Les deux premières causes sont imputées au chargeur, qui avait réalisé l’empotage et à qui revenait la gestion des drains, mais la compagnie ne démontre pas que l’enfoncement du déflecteur provient de l’empotage ou du dépotage, et ses propres écritures reconnaissent que les circonstances restent indéterminées. La cour en tire la conséquence de principe : « le doute en la matière profite bien à l’ayant droit à la marchandise ». La compagnie est déclarée responsable et condamnée à payer 81 437,50 euros en principal, outre 2 137,80 euros de frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 19 novembre 2021, les frais de destruction et de stockage rendus nécessaires par l’avarie étant mis à sa charge. Deux enseignements s’en dégagent pour un reefer resté à quai : le transporteur présumé responsable ne s’exonère qu’en prouvant la cause exonératoire et son lien avec le dommage, et le doute sur l’origine d’une défectuosité du conteneur lui reste défavorable.

II. Reporter la charge sur l’opérateur du terminal et sécuriser l’indemnisation

A. La chaîne des garanties entre le transporteur, l’opérateur du terminal et son sous-traitant

Être déclaré responsable envers la cargaison n’épuise pas le litige : le transporteur dispose de recours contre ceux qui ont matériellement causé l’avarie sur le terminal. Dans l’affaire marseillaise, la compagnie avait appelé en garantie l’opérateur du terminal du Havre, et celui-ci avait à son tour appelé son prestataire chargé des branchements. Le tribunal fait droit à ces deux appels. Il relève qu’un lien contractuel unit la compagnie à l’opérateur, que le dommage est survenu sur le terminal pendant la période où la conservation du conteneur réfrigéré relevait en pratique de l’opérateur, et condamne l’opérateur à relever et garantir la compagnie de l’intégralité des condamnations prononcées au profit de l’assureur. Puis il constate que l’opérateur avait confié, par un contrat de prestation du 11 mai 2015, la surveillance en température des conteneurs réfrigérés ainsi que les opérations de branchement et de débranchement à son sous-traitant, dont l’article 1er mettait expressément ces opérations à sa charge et dont l’article 5 lui faisait supporter les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers dans leur exécution. Établi que ce sous-traitant avait débranché le conteneur le 21 octobre 2021 pour le placer en aire de visite et omis de le rebrancher après la visite du 22 octobre, le conteneur ayant été retrouvé non branché le 26 octobre, avec des lettres de réserves adressées dès le 29 octobre 2021 puis le 18 octobre 2022, le tribunal condamne le sous-traitant, défaillant en procédure, à relever et garantir l’opérateur. La leçon pour le destinataire est indirecte mais importante : il n’a pas à reconstituer lui-même cette chaîne ni à assigner d’emblée le manutentionnaire, car l’action directe contre ce dernier est canalisée.

Cette canalisation résulte de l’article L. 5422-20 du Code des transports : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » La doctrine observe dans le même sens que seul le donneur d’ordre de l’entreprise de manutention, généralement le transporteur maritime, peut agir contre elle, et que sa responsabilité présente un caractère limité et canalisé (Journal de la Marine marchande, « La responsabilité du terminal portuaire », février 2018 ; ouvrage collectif sur les opérateurs de terminaux portuaires, OpenEdition Books). Le destinataire a donc intérêt à diriger son action principale contre le transporteur, présumé responsable pendant sa garde, et à laisser les appels en garantie faire remonter la charge vers l’opérateur puis vers le sous-traitant fautif. Cette stratégie évite l’irrecevabilité d’une action directe contre un manutentionnaire avec lequel le destinataire n’a aucun lien contractuel, tout en conservant la pression sur le transporteur solvable.

Le transporteur peut toutefois échapper en tout ou partie à sa condamnation en démontrant la faute du chargeur. C’est l’autre versant de l’arrêt de Rouen : le chargement excessif par entassement de cartons sans espace de circulation d’air, imputé au chargeur qui avait réalisé l’empotage, et la non-obturation des drains, rattachée à la préparation interne du conteneur qui incombe au chargeur « sauf convention contraire », exonèrent partiellement la compagnie pour ces deux causes. En droit interne, cette solution correspond au 6° de l’article L. 5422-12 du Code des transports, qui exonère le transporteur en cas de « fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises », et à l’article L. 5422-17 du Code des transports, selon lequel « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises ». Le destinataire qui n’est pas le chargeur doit donc vérifier comment l’empotage a été réalisé et par qui, car le transporteur ne manquera pas d’invoquer ce moyen. Enfin, la réparation reste plafonnée : l’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », avec calcul par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce plafond et de ses conditions de dépassement : le 23 mars 2022 (arrêt n° 215 F-B, pourvoi n° 19-19.103), elle a partiellement cassé un arrêt qui avait réduit l’indemnité due pour 56 000 épis de maïs en vrac à 823,96 DTS en les traitant comme un colis unique, rappelant les conditions dans lesquelles l’énumération au connaissement et la déclaration de valeur permettent de sortir du plafond. Sauf déclaration de valeur acceptée par le transporteur, qui « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part », et hors faute intentionnelle ou téméraire privatise de limitation, le destinataire doit donc chiffrer sa réclamation en valeur vénale de la marchandise au jour du déchargement, comme l’a fait la cour de Rouen en retenant 71 638,10 euros de valeur expertisée plutôt que les 78 801,91 euros versés par les assureurs sur la base d’une police à 110 %.

B. Les réflexes qui préservent l’indemnité : constats, sauvetage, subrogation et délais

Le premier réflexe porte sur la preuve immédiate. Dès la découverte de l’élévation de température ou de la décongélation, le destinataire doit exiger par écrit la communication des enregistrements du conteneur, relever les températures avec date et heure, photographier l’état des scellés, du groupe froid, des branchements et de la marchandise, et adresser des réserves écrites et datées au transporteur et à son agent. Le connaissement « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », selon l’article L. 5422-3 du Code des transports : confronter cet état de départ aux constats d’arrivée fait présumer que l’avarie est née pendant la garde. L’expertise doit ensuite être organisée au contradictoire du transporteur, avec un expert commun ou des experts qui se rencontrent, comme dans les deux affaires où les constats amiables ont fourni aux juges la chronologie du débranchement, les températures relevées et l’état des drains et du déflecteur. Si le transporteur refuse de participer ou si la marchandise périssable se dégrade, l’article 145 du Code de procédure civile permet de faire désigner un expert en référé avant tout procès, dès lors qu’existe un motif légitime de conserver la preuve, ce qui est typiquement le cas d’un groupe froid dont il faut figer les données et d’une cargaison dont l’état évolue chaque jour.

Le deuxième réflexe porte sur le devenir de la marchandise. Le tribunal de Marseille a déclaré opposable la clause 11(5) des conditions générales de la compagnie, qui impose au marchand de prendre toutes les initiatives nécessaires pour minimiser la perte ou le dommage, y compris en proposant la marchandise à une vente en sauvetage, sous peine de perdre tout droit à indemnisation. Le tribunal précise que cette clause ne constitue pas une limitation de responsabilité prohibée : elle ne réduit pas le périmètre de la responsabilité du transporteur, elle subordonne le droit à réparation à la preuve de diligences raisonnables pour limiter l’étendue du dommage (jugement RG 2022F01373 et joints). En l’espèce, l’expert avait proposé une valorisation en sauvetage, les analyses microbiologiques ne permettaient pas de conclure à une altération généralisée, et les intérêts cargaison avaient néanmoins fait détruire l’intégralité du chargement sans tri ni tentative de valorisation partielle. Faute de justifier du montant de la marchandise effectivement avariée qui n’aurait pu être valorisée, l’assureur subrogé a été débouté de sa demande de 31 606,35 euros au titre de la valeur commerciale, ne conservant que des condamnations au titre de l’article 700. La sanction est sévère : même avec un transporteur déclaré responsable, l’indemnité tombe à zéro si le destinataire ne documente pas ses diligences de sauvetage. En pratique, il faut donc faire expertiser lot par lot ce qui reste commercialisable, solliciter des offres de reprise, conserver les refus écrits, et ne détruire qu’avec des bons et attestations traçables, en distinguant les frais de destruction et de stockage rendus nécessaires par l’avarie, que la cour de Rouen a mis à la charge du transporteur, de la valeur de la marchandise elle-même.

Le troisième réflexe concerne l’assureur facultés qui a indemnisé puis se retourne contre le transporteur. L’article L. 121-12 du Code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Pour la subrogation conventionnelle, l’article 1346-1 du Code civil exige qu’elle soit expresse : « Cette subrogation doit être expresse. » Le tribunal de Marseille a déclaré l’assureur recevable après avoir vérifié quatre conditions : une quittance subrogative signée datée du 23 mai 2022 avec mention expresse du transfert des droits, un paiement effectif de 39 150,10 euros justifié par relevé bancaire du 3 juin 2022, la concordance du numéro de sinistre entre les deux pièces, et un intervalle de onze jours tenant lieu de concomitance, dont le texte précise qu’elle « peut être prouvée par tous moyens ». La cour de Rouen a pareillement confirmé la recevabilité des quatre assureurs sur la foi d’une quittance du 3 novembre 2021 portant paiement de 88 601,31 euros par l’intermédiaire du courtier mandaté, avec subrogation expresse et cession de droits. Le dossier de subrogation doit donc être constitué dès le règlement : quittance signée mentionnant le sinistre et le transfert, preuve bancaire du versement, mandat du courtier s’il intervient, et police couvrant la marchandise.

Le quatrième réflexe est le calendrier. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement, et que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus », « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». L’action principale du destinataire ou de son assureur doit donc être introduite dans l’année de la livraison ou de la date où la marchandise aurait dû être livrée, tandis que le transporteur assigné conserve trois mois pour appeler son terminal en garantie, et l’opérateur trois mois pour appeler son sous-traitant. Dans l’affaire marseillaise, les citations d’octobre et décembre 2022 pour une avarie d’octobre 2021 montrent un calendrier tenu de justesse. Toute réclamation amiable doit être envoyée par écrit avec preuve de date, et toute promesse de prolongation du délai doit être formalisée par un accord exprès postérieur au sinistre, faute de quoi la prescription d’un an éteint le droit.

Conclusion

Un conteneur frigorifique resté débranché sur le terminal avant embarquement engage d’abord le transporteur, présumé responsable depuis sa prise en charge sans réserve jusqu’à la livraison, sans qu’une clause renvoyant à un régime international puisse effacer ce régime impératif pour un transport franco-français. Le transporteur reportera ensuite la charge sur l’opérateur du terminal puis sur le sous-traitant des branchements par des appels en garantie adossés à leurs contrats et aux réserves émises dès l’incident, le destinataire n’ayant pas à poursuivre directement le manutentionnaire. L’indemnité dépendra enfin de la discipline du dossier : constats écrits et expertise contradictoire avec les données du groupe froid, diligences documentées de vente en sauvetage lot par lot, subrogation expresse de l’assureur avec preuve du paiement, et action dans le délai d’un an. Les deux décisions de 2026 le montrent sans détour : la preuve technique fait condamner le transporteur, mais l’absence de sauvetage ou de qualité à agir fait perdre l’indemnité.

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