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Réextradition après une extradition vers la France : quel consentement de l’État tiers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Réextradition après une extradition vers la France : quel consentement de l’État tiers ?

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Lorsqu’une personne a été extradée vers la France, une seconde demande de remise peut-elle être exécutée au profit d’un autre État ? La réponse dépend du chemin juridique choisi, de la date des faits, de la décision qui a autorisé la première extradition et du traité applicable. Une nouvelle demande n’est pas une simple formalité administrative : elle peut porter atteinte à la garantie de spécialité attachée à la première remise et remettre en cause la liberté de la personne sur le territoire français.

Le droit français distingue la réextradition de droit commun, sollicitée par un pays tiers, l’extension de l’extradition déjà accordée et la remise fondée sur un mandat d’arrêt européen. Ces mécanismes ne produisent pas les mêmes effets. L’article 696-41 du code de procédure pénale organise la demande d’un pays tiers, tandis que l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI intervient lorsqu’un État membre demande la remise d’une personne auparavant extradée depuis un pays tiers. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2025, n° 25-83.265, apporte une précision essentielle sur cette articulation.

La personne concernée doit donc réunir rapidement la décision initiale, le traité d’extradition, les réserves formulées par l’État qui l’a remise, les notes diplomatiques et les éléments décrivant les faits visés par la nouvelle demande. Le présent article expose le régime applicable, les limites de la règle de spécialité, la portée du consentement de l’État tiers et les démarches à engager lorsqu’un mandat d’arrêt européen ou une nouvelle demande d’extradition est notifié.

I. Après une extradition vers la France, que protège la règle de spécialité ?

A. La réextradition vers un autre État est-elle automatiquement interdite ?

La première question porte sur le périmètre exact de la remise initiale. Une extradition ne transfère pas la personne à la disposition générale de tous les États qui pourraient la rechercher. Elle autorise une remise à un État déterminé, pour des faits déterminés et selon les conditions fixées par la convention applicable et par la décision de l’État requis. Le dossier doit donc être lu comme un ensemble : demande diplomatique, mandat ou jugement étranger, avis de la chambre de l’instruction, décret éventuel et réponse de l’État qui a accordé la remise.

En droit interne, l’article 696 du code de procédure pénale pose le rôle subsidiaire du chapitre français sur l’extradition. En l’absence de convention internationale, ou pour les points que celle-ci ne règle pas, les dispositions du code déterminent les conditions, la procédure et les effets de la remise. Cette règle n’autorise pas à ignorer le traité. Elle impose au contraire de rechercher d’abord la convention bilatérale ou multilatérale qui a produit la première remise et de vérifier les termes précis de l’accord diplomatique.

Le socle de la spécialité se trouve à l’article 696-6 du code de procédure pénale. Le texte subordonne l’extradition à la condition que « la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition ». La phrase vise une infraction antérieure à la remise. Elle protège la personne, mais elle protège aussi la souveraineté de l’État qui a accepté de remettre un individu dans un périmètre précis. Un État ne doit pas pouvoir obtenir une remise pour un fait limité, puis utiliser la présence de l’intéressé pour ouvrir une procédure étrangère entièrement différente.

Cette protection n’est pas absolue. L’article 696-34 prévoit que « la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne réclamée y renonce » dans les conditions prévues par les textes, ou lorsque le gouvernement français donne son consentement selon la procédure prévue. La renonciation doit être recherchée dans un acte identifiable. Une déclaration vague, une coopération avec les enquêteurs ou l’absence de protestation ne suffisent pas nécessairement à établir une renonciation valable. La formulation de la décision initiale et les procès-verbaux de comparution deviennent donc déterminants.

Le code prévoit une autre limite lorsque la personne a pu quitter librement le territoire de l’État requérant. Selon l’article 696-39, la personne remise qui a eu, pendant trente jours après sa libération définitive, la possibilité de quitter cet État est considérée comme soumise sans réserve à ses lois pour un fait antérieur différent. Le délai ne se présume pas : il faut établir la date de libération définitive, la possibilité réelle de partir et l’absence d’empêchement juridique ou matériel. Cette exception ne doit pas être confondue avec le consentement de l’État qui avait accordé la première extradition.

La réextradition est traitée par l’article 696-41. Dans sa version en vigueur en août 2026, le texte vise le cas où l’extradition d’un étranger a été obtenue par le gouvernement français et où le gouvernement d’un pays tiers sollicite ensuite l’extradition du même individu pour un fait antérieur, autre que celui jugé en France et non connexe à celui-ci. Le Gouvernement français ne défère alors à la requête qu’après s’être assuré « du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée ».

Trois conditions ressortent de cette règle. La personne doit avoir été extradée vers la France ; la seconde demande doit émaner d’un pays tiers ; les faits doivent être antérieurs à la première extradition, distincts du fait déjà jugé en France et non connexes. Si les faits sont postérieurs, si le demandeur est le même État ou si la nouvelle mesure concerne exactement l’infraction ayant motivé la remise, le raisonnement ne se place pas automatiquement sous l’article 696-41. Il faut alors appliquer les clauses du traité et les autres dispositions de la procédure de remise.

La notion de fait connexe mérite une analyse factuelle. Une nouvelle qualification pénale ne suffit pas à transformer un fait en infraction distincte. Il faut comparer les dates, les lieux, les victimes, les actes matériels, le rôle attribué à la personne et le récit présenté aux autorités de l’État requis. À l’inverse, deux dossiers peuvent présenter un contexte commun tout en portant sur des faits séparés. Le juge doit éviter à la fois une lecture purement nominale des qualifications et une extension illimitée du dossier initial.

La spécialité s’apprécie aussi à partir de la décision de l’État requis, et pas uniquement à partir du mandat qui a déclenché l’arrestation. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 26-82.138, la chambre criminelle a examiné le périmètre de la remise au regard de la décision étrangère et des faits finalement retenus. La décision officielle est accessible sur courdecassation.fr. Pour une personne qui redoute une réextradition, cette méthode impose de récupérer la décision qui a effectivement autorisé la remise, même lorsqu’elle n’est pas jointe au premier mandat.

La réextradition ne signifie donc pas que le consentement de l’État tiers est toujours requis pour toute nouvelle remise. Elle signifie que le droit de cet État, la convention d’extradition et la décision qui a encadré la première remise peuvent empêcher la France de transférer librement la personne. La qualification du second mécanisme est prioritaire : un pays tiers qui adresse une demande diplomatique ne se trouve pas dans la même situation qu’un État membre qui émet un mandat d’arrêt européen.

B. Quel consentement faut-il obtenir selon l’instrument utilisé ?

Dans le régime de droit commun, le consentement visé par l’article 696-41 est un consentement interétatique. Il ne s’agit pas d’une autorisation donnée par la personne extradée, ni d’un simple avis de son avocat. Le gouvernement français doit vérifier la position du pays qui avait accordé la première extradition. Le contenu de cette vérification dépend du traité : certains accords prévoient une demande formelle, une réponse écrite ou une autorité centrale déterminée ; d’autres organisent une procédure de consultation plus souple.

Le pays initialement requis peut avoir subordonné la remise à une réserve de spécialité très large. La décision peut interdire la poursuite, le jugement, la détention ou une nouvelle extradition pour tout fait antérieur autre que celui visé. Elle peut aussi renvoyer à la convention bilatérale, qui prévoit une procédure de consentement ou une faculté de renonciation. Une lecture limitée au seul décret français peut donc manquer une condition formulée dans la décision étrangère ou dans la loi du pays qui a remis l’intéressé.

La demande adressée au second État doit elle aussi être vérifiée. Le droit de l’extradition française prévoit, à l’article 696-8, une demande transmise par voie diplomatique et accompagnée d’un jugement, d’un acte de renvoi, d’un mandat d’arrêt ou d’un acte équivalent indiquant précisément le fait et sa date. La copie certifiée des pièces et les textes d’incrimination permettent de comparer le fait nouveau avec celui qui avait justifié la première remise. Un mandat international diffusé seul ne répond pas toujours à cette exigence documentaire.

Il faut distinguer la demande d’autorisation de poursuivre en France pour un fait antérieur et la demande d’extrader vers un autre État. L’article 696-35 concerne le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant la personne déjà remise. Le texte permet à la chambre de l’instruction de recueillir les observations de l’intéressé et précise qu’elles peuvent être complétées par son avocat. Cette procédure d’extension ne se confond pas avec une nouvelle remise à un pays tiers.

La renonciation de la personne doit être isolée de ces échanges entre gouvernements. Lorsque le consentement à l’extradition a été donné selon la procédure simplifiée, l’article 696-28 impose que la personne soit informée des conséquences juridiques d’une renonciation à la spécialité et que les déclarations figurent au procès-verbal. La preuve d’une renonciation suppose donc de connaître la date de l’audience, la langue utilisée, la présence de l’avocat ou de l’interprète et le contenu exact de la déclaration.

L’article 696-40 concerne un cas particulier : l’extradition obtenue sur le fondement de la convention du 27 septembre 1996 entre les États membres de l’Union européenne. La personne peut renoncer expressément après sa remise, mais la renonciation porte sur des faits précis et est irrévocable. Ce texte ne doit pas être appliqué par réflexe à toute procédure impliquant un État membre. Le mandat d’arrêt européen repose sur la décision-cadre 2002/584/JAI et sur les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale.

L’article 21 de cette décision-cadre traite des obligations internationales concurrentes. Lorsqu’une personne a été extradée vers un État membre depuis un pays tiers et reste protégée par les règles de spécialité de l’arrangement ayant permis cette extradition, l’État d’exécution doit « prendre toutes les mesures nécessaires pour demander immédiatement le consentement » du pays tiers. Le texte officiel est consultable sur EUR-Lex. La question décisive est donc de savoir si la personne demeure protégée par l’arrangement initial et si celui-ci prévoit une obligation de consentement pour la nouvelle remise.

La chambre criminelle a appliqué cette logique dans l’arrêt du 27 mai 2025, pourvoi n° 25-83.265, publié au Bulletin. Un homme avait été extradé de Colombie vers la France, puis faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen belge pour des faits antérieurs. La Cour a relevé que la convention franco-colombienne de Bogota du 9 avril 1850 « n’envisage pas l’hypothèse d’une ré-extradition ». La décision officielle est disponible sur courdecassation.fr et sur Légifrance.

La Cour a aussi rappelé que l’article 696-41 n’était pas le bon fondement pour statuer sur une remise sollicitée par un mandat d’arrêt européen. Elle a néanmoins jugé que l’article 21 de la décision-cadre n’imposait de solliciter le consentement de l’État d’où la personne avait été extradée que lorsque la convention liant cet État au premier État prévoyait expressément ce consentement en vue de la réextradition. La solution est étroite : elle dépend de la convention de Bogota et ne permet pas de conclure que le silence d’un État tiers vaut consentement dans toutes les hypothèses.

Cette décision rend nécessaire une double comparaison. Il faut lire la convention initiale pour rechercher une clause de réextradition, puis lire l’instrument de la seconde remise pour déterminer l’autorité compétente, les délais et les effets du silence. Une personne peut être protégée par la première convention sans bénéficier d’un veto automatique dans le régime du mandat d’arrêt européen. Elle peut aussi être exposée à une remise lorsque le traité ne vise pas expressément la réextradition, tout en conservant des moyens fondés sur les droits de la défense, l’identité des faits ou les garanties fondamentales.

La jurisprudence relative aux remises successives entre États membres confirme qu’il faut identifier l’État qui a effectivement remis la personne dans le dernier transfert. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539, la chambre criminelle a jugé qu’une personne remise à la France sur le fondement de la reconnaissance d’une condamnation ne pouvait être placée en détention pour un autre fait avant le consentement de l’État de condamnation. L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur courdecassation.fr. Il ne transpose pas automatiquement le régime d’une extradition colombienne, mais il montre que la chaîne des remises doit être reconstituée étape par étape.

Enfin, le consentement ne doit pas être recherché dans un document abstrait lorsque la convention désigne une autorité précise. Une réponse du ministère de la justice, d’une autorité judiciaire, d’un magistrat de liaison ou d’une ambassade peut avoir une portée différente. L’avocat doit demander la production de l’acte et vérifier sa date, son auteur, son objet, les faits concernés et la forme imposée par le traité. Une correspondance qui autorise une poursuite ne vaut pas nécessairement consentement à une remise vers un autre État.

II. Comment contester une nouvelle remise et quelles pièces réunir ?

A. Quels recours exercer devant la chambre de l’instruction ou le Conseil d’État ?

Le recours dépend d’abord de la forme de la nouvelle demande. Si un mandat d’arrêt européen est notifié en France, la personne comparaît devant la chambre de l’instruction et peut contester les conditions légales de la remise, le respect de la spécialité, la nécessité du consentement de l’État tiers et la description des faits. Si une demande d’extradition de droit commun est adressée par voie diplomatique, la procédure d’extradition reprend son cours devant les autorités judiciaires puis, lorsque les conditions sont réunies, devant le Gouvernement.

Dans la procédure de mandat d’arrêt européen, l’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que les délais de décision ne commencent pas à courir lorsque le consentement d’un autre État est nécessaire, tant que la chambre de l’instruction n’a pas été informée de la décision de cet État. Le texte est particulièrement utile lorsque les autorités soutiennent que la demande de consentement a été envoyée, mais que le dossier ne contient aucune réponse. Il faut demander que la juridiction distingue la demande de consultation, la réponse reçue et la décision juridiquement suffisante.

La chambre de l’instruction doit disposer des pièces nécessaires à son contrôle. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, n° 24-81.539, la Cour de cassation a énoncé qu’en cas de contestation, « il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité ». Cette exigence concerne le contenu réel de la remise et pas seulement la présence formelle d’une note au dossier. Le moyen doit donc identifier la pièce absente ou contradictoire : décision d’extradition, réserve de spécialité, consentement de l’État tiers, mandat initial, acte de remise ou réponse de l’autorité compétente.

La décision du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.688, montre toutefois que l’absence matérielle de la décision d’extradition ne conduit pas toujours à l’annulation. Dans cette affaire, la chambre criminelle a admis que les éléments transmis par le bureau de l’entraide pénale internationale, une note officielle et des informations provenant des autorités émiriennes permettaient de contrôler le respect de la spécialité. L’arrêt peut être consulté sur courdecassation.fr. La défense doit donc soutenir une impossibilité concrète de contrôler les conditions de la remise, et pas seulement constater qu’une pièce déterminée n’est pas agrafée au dossier.

La comparaison des faits est au cœur du recours. Le mandat belge, la demande étrangère ou la fiche de signalement doivent être rapprochés de la demande colombienne, marocaine, émirienne ou autre qui a conduit à la première remise. Les dates, les victimes, les opérations financières, les lieux et les qualifications doivent être présentés dans un tableau chronologique destiné à la juridiction. Une différence de vocabulaire entre deux pays peut masquer une identité matérielle ; une qualification identique peut au contraire recouvrir des faits différents. La défense gagne en force lorsque chaque affirmation renvoie à une page ou à une pièce précise.

La personne doit également faire valoir les conséquences d’une nouvelle détention. Le principe de spécialité peut interdire une mesure de détention pour un fait antérieur qui n’était pas couvert par la remise, selon l’instrument applicable. Le moyen doit viser la base juridique de la détention et expliquer pourquoi le consentement de l’État compétent n’a pas été obtenu. La Cour de cassation a déjà ordonné une mise en liberté lorsqu’une détention était dépourvue de titre dans le cadre d’une remise successive entre États membres ; cette solution ne dispense pas de qualifier le régime applicable à chaque dossier.

Lorsque la remise de droit commun est autorisée par décret, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit un recours juridictionnel contre le décret dans le délai fixé par le texte. Le recours peut porter sur la convention applicable, les erreurs de fait, la spécialité, le risque de traitement contraire aux garanties fondamentales, la régularité de la procédure et l’insuffisance de la motivation. Une contestation tardive ne doit pas être confondue avec la demande de mise en liberté ou avec le recours contre la détention extraditionnelle.

La chambre de l’instruction peut également être saisie des questions relatives à la liberté pendant la procédure. Les articles 696-19 et suivants organisent les demandes de mise en liberté, de modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence. La personne doit présenter une demande adaptée à son statut exact, en distinguant l’écrou extraditionnel, la détention pour une procédure française, le contrôle judiciaire et la détention ordonnée en exécution d’un mandat européen. Une erreur sur cette qualification peut conduire à utiliser le mauvais délai ou le mauvais support procédural.

Un recours ne doit pas transformer le juge français en autorité chargée de rejuger la décision du pays initialement requis. Le contrôle porte sur la portée de la remise, la régularité de la nouvelle procédure et les garanties exigées par le droit applicable. Il peut être nécessaire de produire une traduction certifiée, une attestation de l’autorité étrangère ou une expertise sur la loi du pays qui a accordé la première extradition. La contestation doit rester centrée sur les éléments qui conditionnent la nouvelle remise.

B. Quelle stratégie adopter dès la notification d’un mandat ou d’une demande ?

La première mesure est de dater la notification et de conserver son support original. Un mandat d’arrêt européen, une note diplomatique, un courrier du procureur général, une convocation devant la chambre de l’instruction ou une information transmise par un service de police ne déclenchent pas nécessairement les mêmes délais. Le document doit être conservé dans sa langue d’origine, avec sa traduction, son numéro, son autorité émettrice et la date à laquelle la personne en a reçu connaissance.

La deuxième mesure consiste à obtenir la décision de première extradition. La défense doit demander le décret du Premier ministre lorsqu’il existe, l’avis de la chambre de l’instruction, la demande diplomatique, le mandat ou le jugement étranger, les réserves éventuelles et la preuve de la remise. La référence au seul mandat initial ne permet pas toujours de connaître les faits finalement retenus par l’État requis. La décision du 10 juin 2026, n° 26-82.138, rappelle l’importance du périmètre de la décision de l’État requis dans l’analyse de la spécialité.

La troisième mesure est de reconstruire la chronologie. Le dossier doit faire apparaître : la commission des faits A et B ; la demande d’arrestation ; l’arrestation ; la demande formelle d’extradition ; la décision de l’État requis ; la remise à la France ; la libération éventuelle ; l’émission du second mandat ; la demande de consentement ; la réponse de l’État tiers ; puis la saisine de la juridiction française. Cette chronologie révèle les faits antérieurs, les faits postérieurs, la durée de la protection et les contradictions entre les autorités.

La quatrième mesure est de rechercher la clause de réextradition dans le traité initial. Les mots « réextradition », « ré-extradition », « remise à un autre État », « consentement », « spécialité », « fait antérieur » et « État tiers » peuvent figurer dans des articles différents de la convention. Une version publiée au Journal officiel français doit être comparée, lorsque cela est nécessaire, avec le texte authentique et avec les déclarations ou réserves de la France. Une convention ancienne peut ne pas employer le vocabulaire des mandats d’arrêt européens, sans pour autant être dépourvue d’effet sur une remise ultérieure.

La cinquième mesure est de déterminer si l’État qui sollicite la seconde remise est réellement un État tiers au sens de la règle invoquée. Un État membre de l’Union européenne qui émet un mandat d’arrêt européen relève de la décision-cadre et des articles 695-11 et suivants. Un État non membre peut adresser une demande d’extradition selon un traité bilatéral, la convention européenne d’extradition ou le droit commun. Un transfert de personne condamnée, une décision de reconnaissance de peine et une demande d’extradition ne sont pas synonymes. Le bon instrument commande la bonne argumentation.

La sixième mesure est d’examiner les éventuelles renonciations. Il faut rechercher le procès-verbal d’audience, la mention de l’information donnée dans une langue comprise, la présence de l’avocat, la précision des faits et la signature de la personne. Une renonciation à la spécialité pour un fait déterminé ne vaut pas forcément renonciation à une réextradition vers un autre État. La personne peut avoir accepté d’être remise à la France sans avoir accepté d’être ensuite transférée ailleurs. Les actes doivent être lus avec cette distinction.

La septième mesure est de demander la conservation des communications entre autorités. Les courriels, notes du bureau de l’entraide pénale internationale, dépêches diplomatiques, réponses du pays tiers et échanges du magistrat de liaison peuvent établir qu’un consentement a été sollicité, refusé, différé ou jamais valablement obtenu. L’arrêt du 16 décembre 2025 n° 25-86.688 invite à ne pas limiter la recherche à la décision formelle : des documents officiels peuvent permettre le contrôle. Mais une note qui rapporte une information sans indiquer son auteur, sa date ou son périmètre doit être discutée.

La huitième mesure est de présenter une demande utile à la juridiction. Il ne suffit pas d’affirmer que la réextradition serait contraire à la souveraineté du premier État. Il faut demander, selon le cas, le rejet de la remise, un complément d’information, la production de la convention authentique, la vérification de l’autorité compétente, le sursis dans l’attente du consentement ou la mise en liberté. Chaque demande doit être rattachée à un texte et à une pièce manquante. Une argumentation subsidiaire peut examiner la différence entre les faits, l’absence de renonciation, les garanties de procédure et le risque d’une peine incompatible avec les principes fondamentaux.

La décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025 doit être utilisée avec précision. Elle ne dit pas que toute personne extradée depuis un pays tiers est définitivement protégée contre un mandat d’arrêt européen. Elle juge que l’article 21 de la décision-cadre ne rend le consentement du pays tiers nécessaire que lorsque la convention applicable prévoit expressément ce consentement pour la réextradition. Dans l’affaire colombienne, la convention de Bogota ne prévoyait pas cette hypothèse et les autorités colombiennes ne s’étaient pas expressément opposées à la remise. Un dossier soumis à un autre traité peut aboutir à une solution différente.

La distinction entre silence et refus est particulièrement importante. Une réponse indiquant que l’État initial ne peut pas se prononcer, qu’il ne reconnaît pas la compétence de l’autorité sollicitée ou qu’il ne dispose d’aucune procédure interne peut ne pas équivaloir à un refus. Dans l’affaire n° 25-83.265, la Cour a retenu les éléments précis de la convention et l’absence d’opposition expresse. La défense doit donc identifier la portée juridique de chaque phrase et faire produire la version intégrale de la réponse, plutôt que de résumer un échange diplomatique à partir d’une seule ligne.

Le dossier doit enfin prévoir la suite après la décision française. Une décision de remise peut être contestée dans le délai propre à l’instrument ; un décret d’extradition peut relever du contrôle du Conseil d’État ; une détention peut faire l’objet d’une demande de mise en liberté ; une violation de la spécialité après la remise peut être soulevée devant la juridiction compétente de l’État d’exécution. La stratégie ne s’arrête pas au jour de la remise. Les documents transmis au second État, les limites de la poursuite et les conditions de détention doivent continuer à être surveillés.

Conclusion

Une personne extradée vers la France ne peut pas être considérée comme librement transférable vers n’importe quel autre État. La première remise a un périmètre, une date, une convention et parfois des réserves qui continuent à produire des effets. La réextradition de droit commun suppose l’examen de l’article 696-41 et du consentement de l’État qui avait accordé la première extradition. Une nouvelle remise fondée sur un mandat d’arrêt européen appelle une lecture distincte de l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 27 mai 2025, n° 25-83.265.

La démarche la plus efficace consiste à comparer les faits, les actes de remise, le traité initial et le nouvel instrument, puis à demander les pièces qui permettent à la chambre de l’instruction ou au juge administratif de contrôler réellement la spécialité. La décision initiale de l’État requis, les réserves, le consentement éventuel et la chronologie des transferts sont les éléments structurants du dossier. Une réaction rapide permet de préserver les délais, de discuter la détention et de faire valoir une contestation adaptée avant qu’une nouvelle remise ne rende le litige plus difficile à corriger.

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