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Le référé d’heure à heure contre la diffamation et les faux profils sur les réseaux sociaux : trouble manifestement illicite sous l’article 835 du Code de procédure civile, inapplicabilité du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et mesures proportionnées selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Le référé d’heure à heure contre la diffamation et les faux profils sur les réseaux sociaux : trouble manifestement illicite sous l’article 835 du Code de procédure civile, inapplicabilité du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et mesures proportionnées selon la Cour de cassation

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Le référé d’heure à heure contre la diffamation et les faux profils sur les réseaux sociaux : trouble manifestement illicite sous l’article 835 du Code de procédure civile, inapplicabilité du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et mesures proportionnées selon la Cour de cassation

La diffusion fulgurante de contenus dénigrants sur les plateformes numériques déstabilise profondément l’honneur et la considération des personnes physiques comme des personnes morales. Face à des campagnes coordonnées menées sous faux profils, les délais habituels de la procédure judiciaire apparaissent souvent inadaptés pour enrayer la dégradation numérique. Le contentieux de la presse demeure pourtant historiquement enfermé dans un formalisme protecteur destiné à préserver l’exercice fondamental de la liberté d’expression démocratique. Cette confrontation entre l’impératif de célérité et les garanties statutaires traditionnelles suscite des interrogations majeures quant à l’efficacité des voies de droit d’urgence.

L’article 835 du Code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner toute mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Or, cette passerelle civile se heurte immédiatement aux exigences procédurales particulières édictées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les défendeurs invoquent couramment les délais stricts de comparution pour faire échec aux assignations délivrées d’heure à heure devant la juridiction civile. Dès lors, l’articulation entre les pouvoirs du juge de l’urgence et les prévisions spéciales de la presse commande une clarification rigoureuse.

Par un arrêt fondamental du 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive à cette difficulté. La Haute juridiction a jugé que le délai de vingt jours ne s’applique pas au référé d’urgence (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). Cette décision historique autorise ainsi les victimes d’attaques numériques à solliciter l’intervention immédiate du juge civil pour neutraliser des agissements abusifs sur les réseaux sociaux. À cet égard, l’intervention du magistrat des référés suppose néanmoins la démonstration préalable d’un trouble dont l’illicéité manifeste ne souffre aucune contestation raisonnablement sérieuse.

Par ailleurs, les mesures d’injonction ordonnées en urgence doivent obligatoirement respecter les exigences constitutionnelles et européennes relatives à la proportionnalité des atteintes à la parole. L’examen de cette conciliation délicate exige d’étudier d’abord l’autonomie procédurale du référé face aux contraintes formelles de la législation répressive sur la presse. En conséquence, il conviendra d’analyser ensuite l’étendue des pouvoirs d’injonction conférés au juge civil et leur encadrement au regard des droits fondamentaux garantis.

I. L’autonomie procédurale du référé d’heure à heure face au formalisme de la loi du 29 juillet 1881

A. L’inapplicabilité du délai de citation de vingt jours de l’article 54 de la loi de 1881 à l’urgence civile

Le droit de la presse est gouverné par un ensemble de règles procédurales strictes garantissant le libre exercice de la liberté d’expression. Parmi ces garanties traditionnelles figure le délai impératif imposé entre la délivrance de la citation et la comparution effective devant la juridiction saisie. L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours ». Cette exigence temporelle assure au défendeur un répit indispensable pour réunir les éléments justificatifs et formaliser son éventuelle offre de preuve.

En effet, l’exercice de l’exception de vérité est encadré par le délai préfix de dix jours prévu par l’article 55 de la loi sur la presse. Le respect d’un délai d’au moins vingt jours avant l’audience permettait ainsi d’articuler sans contradiction l’offre de preuve libératoire et la défense au fond. Or, la transposition mécanique de ce délai de vingt jours devant les juridictions civiles de l’urgence neutralisait totalement l’efficacité des mesures conservatoires. Sur les réseaux sociaux, un délai d’attente de trois semaines permet à un message diffamatoire de se propager de manière irréversible et dévastatrice.

Les praticiens se trouvaient dès lors confrontés à une contestation récurrente soulevée par les auteurs d’attaques numériques cités d’heure à heure en référé. Les défendeurs soutenaient que l’assignation délivrée à bref délai violait l’article 54 de la loi de 1881 et devait être annulée. Par son arrêt rendu le 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a définitivement écarté cette argumentation dilatoire. La Cour a énoncé que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette solution consacre l’autonomie procédurale du juge civil des référés (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483).

Cette solution s’appuie directement sur les dispositions combinées des articles 485, 486 et 835 du Code de procédure civile régissant l’urgence juridictionnelle. L’article 485 du Code de procédure civile autorise expressément le juge des référés à permettre d’assigner à heure indiquée si le cas requiert une prompte célérité. Dès lors, l’autonomie du référé civil s’affranchit des contraintes temporelles prévues pour les poursuites pénales ou civiles ordinaires engagées sur le fond. La protection d’urgence de la réputation bafouée sur les plateformes numériques trouve ainsi un vecteur procédural pleinement adapté à la réalité technologique contemporaine.

Cependant, la mise à l’écart du délai de vingt jours ne saurait conduire à une négation absolue des droits de la défense du prévenu. L’article 486 du Code de procédure civile impose au juge des référés de vérifier qu’un temps suffisant s’est écoulé pour préparer la défense. Le magistrat doit ainsi s’assurer qu’un temps suffisant s’est écoulé depuis l’assignation pour que la défense soit préparée (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). Cette appréciation concrète relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui examinent la complexité des débats et la disponibilité matérielle des pièces produites.

Par ailleurs, l’autonomie de l’instance de référé contraste nettement avec la rigueur procédurale qui demeure applicable aux citations directes au fond. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose de préciser et qualifier les faits incriminés à peine de nullité absolue de l’acte. La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de cette exigence afin d’éviter toute incertitude dans l’esprit de la personne poursuivie (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908). L’assignation en référé d’heure à heure doit ainsi identifier précisément les messages litigieux sans exiger l’ensemble des formalités complexes du procès répressif.

À cet égard, la jurisprudence récente confirme que les exigences formelles ne doivent pas dégénérer en obstacles insurmontables pour la victime des propos numériques. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a jugé qu’il n’appartenait pas aux juges de subordonner la validité à des exigences excessives. La Cour a retenu que l’omission du canal de diffusion ne vicie pas l’acte si l’objet poursuivi est dépourvu d’ambiguïté (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). En conséquence, l’acte d’assignation en référé conserve toute sa validité dès lors que les propos diffamatoires et les adresses URL sont fidèlement retranscrits.

Enfin, le juge des référés n’a pas à attendre l’issue d’un débat contradictoire sur une offre de preuve de la vérité des faits. La chambre criminelle a d’ailleurs jugé que la partie civile ne peut instrumentaliser les pièces adverses pour établir la faute (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). L’examen du référé se concentre exclusivement sur l’existence apparente d’un abus manifeste de la liberté d’expression causant un trouble intolérable et actuel. Dès lors, l’autonomie procédurale de la voie de l’urgence offre un rempart juridique parfaitement opérationnel face aux dérives instantanées de l’espace numérique.

B. La caractérisation du trouble manifestement illicite résultant de dénigrements et faux profils numériques

L’intervention du juge des référés suppose la caractérisation rigoureuse d’un trouble manifestement illicite au sens des textes applicables. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire toute mesure conservatoire nécessaire même en présence d’une contestation sérieuse. Or, en matière de liberté de communication, le trouble illicite ne se présume pas et exige la démonstration d’un abus manifeste de la parole. Le magistrat doit vérifier que les imputations formulées franchissent sans équivoque les limites admissibles de la critique et de l’expression démocratique.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qualifie de diffamation toute imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Dans l’espèce tranchée le 26 juin 2024, les juges du fond avaient relevé une campagne méthodique de dénigrement orchestrée contre un praticien. Les auteurs avaient multiplié les faux profils pour poster des avis négatifs réitérés et trompeurs sur les principales plateformes (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). Une telle manipulation délibérée de l’opinion publique excède l’exercice légitime du droit de critique des usagers ou des consommateurs.

De surcroît, les instigateurs avaient créé un groupe de discussion Facebook spécialement intitulé pour mettre en cause la probité du professionnel visé. Les publications alléguaient mensongèrement le dépôt de plaintes pénales et ordinales ainsi que des sanctions judiciaires ou disciplinaires inexistantes. La cour d’appel avait retenu que ces allégations étaient totalement inexactes et constituaient une atteinte intolérable à la considération professionnelle. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en confirmant que ces agissements caractérisaient un trouble manifestement illicite (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483).

À cet égard, l’allégation de poursuites judiciaires imaginaires constitue une imputation diffamatoire d’une gravité exceptionnelle pour la réputation d’un professionnel. La chambre criminelle confirme avec force que les termes imputant des condamnations pénales articulent des faits précis attentatoires à l’honneur. La Haute juridiction a ainsi censuré les juges ayant qualifié de simples opinions des accusations pénales caractérisées (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). En conséquence, l’affirmation factuelle de fautes déontologiques ou pénales non avérées entre pleinement dans le champ de l’article 29 susvisé.

La chambre criminelle a pareillement réaffirmé la portée de cette qualification dans une décision marquante rendue le 8 avril 2025. La Cour a rappelé que l’imputation d’une abstention fautive susceptible d’engager une responsabilité caractérise une diffamation manifeste (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Les magistrats ne peuvent éluder la qualification pénale en prétendant qu’il s’agirait d’une opinion librement contestable dans le débat public. Dès lors, la diffusion d’allégations concrètes touchant à la compétence ou aux manquements d’un professionnel relève du contrôle strict du juge.

Par ailleurs, le juge des référés doit soigneusement distinguer la calomnie organisée de la simple critique professionnelle dénuée d’allégation factuelle précise. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé que les jugements de valeur subjectifs échappent à l’incrimination de diffamation. La Cour a jugé que la libre critique des compétences ne constitue pas une diffamation en l’absence de fait précis (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-86.789). Toutefois, la prolifération de faux profils et l’invention d’avis fictifs privent le comportement litigieux de toute sincérité et de toute légitimité.

L’exigence de publicité requise par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se trouve également caractérisée sans équivoque sur les réseaux sociaux. L’exposition des propos sur des comptes ouverts ou des groupes publics permet l’accès d’un nombre indéterminé d’internautes aux messages litigieux. La chambre criminelle a rappelé qu’un envoi dénué de confidentialité exclut tout bénéfice d’un cadre confidentiel privé (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.378). Cette publicité consomme l’infraction de l’article 32 de la loi de 1881 et justifie l’intervention conservatoire du juge civil.

Enfin, l’existence d’une contestation sérieuse invoquée par les calomniateurs ne paralyse nullement l’action du magistrat siégeant en référé d’urgence. Le texte même de l’article 835 dispose que les mesures de sauvegarde peuvent être ordonnées nonobstant les dénégations formulées par le défendeur. La matérialité des publications numériques et leur nocivité immédiate suffisent à établir le trouble manifestement illicite commandant une réaction rapide. Dès lors, le constat des agissements diffamatoires ouvre la voie à des injonctions précises adaptées à la cessation de l’atteinte.

II. L’étendue des injonctions judiciaires et leur mise en balance avec la liberté d’expression

A. La proportionnalité des mesures conservatoires d’interdiction et d’injonction de retrait sous l’article 10 de la CEDH

Si l’urgence justifie une saisine accélérée du magistrat, les mesures conservatoires ordonnées doivent obligatoirement respecter les principes fondamentaux du droit européen. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression en tant que pilier essentiel de la société démocratique. Or, les restrictions à cette liberté sont pleinement justifiées si elles demeurent proportionnées (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). Le paragraphe 2 dudit article autorise les ingérences nécessaires à la protection de la réputation et des droits d’autrui dans un État de droit.

Dans son arrêt du 26 juin 2024, la première chambre civile a articulé les prérogatives du juge des référés avec ces exigences conventionnelles. La Cour a rappelé que les restrictions à la liberté d’expression peuvent être pleinement justifiées dès lors qu’elles s’avèrent strictement proportionnées au but poursuivi. Les juges du fond avaient prononcé une injonction générale d’interdiction visant la cessation de tout message électronique dirigé contre le praticien concerné. Les auteurs soutenaient devant la juridiction suprême qu’une telle interdiction générale portait une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression fondamentale.

La Cour de cassation a rejeté cette critique en examinant avec précision le comportement déloyal déployé par les instigateurs de la campagne numérique. La juridiction a relevé que la diffusion de messages s’était poursuivie postérieurement à l’ordonnance de première instance au moyen de faux comptes récents. Cette réitération frauduleuse sous anonymat démontrait la volonté délibérée de contourner la première décision de justice rendue en faveur de la victime. La Haute juridiction a jugé que l’interdiction ordonnée constituait une mesure proportionnée pour obtenir la cessation du trouble (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483).

À cet égard, l’office du juge dans le contrôle de proportionnalité fait l’objet d’un encadrement rigoureux par la jurisprudence répressive la plus récente. Dans un arrêt de principe du 12 mai 2026, la chambre criminelle a fermement rappelé les limites des pouvoirs du magistrat saisi. La Cour a jugé que les juges ne sauraient soulever d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). En conséquence, le défendeur qui n’invoque pas l’excuse légale de bonne foi ne peut bénéficier d’une dispense d’office de sa responsabilité civile.

La chambre criminelle a précisé que les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable par le justiciable. Cette présomption légale ne peut s’effacer qu’en présence de la vérité établie des faits ou de l’admission du fait justificatif de bonne foi. Les magistrats ne peuvent pas se substituer aux parties pour suppléer la carence probatoire de l’auteur des attaques (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). Cette règle renforce considérablement la position de la victime sollicitant en référé des mesures conservatoires contre des agissements manifestement calomnieux.

Par ailleurs, l’appréciation de la bonne foi obéit à une méthode rigoureusement séquentielle unifiée par l’arrêt rendu le 27 mai 2026. Les juges doivent vérifier d’abord si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Ce n’est que lorsque ces deux conditions préliminaires sont réunies que la prudence et l’absence d’animosité s’apprécient plus souplement (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031). Or, la création de faux profils et l’invention d’avis fictifs privent irrémédiablement l’auteur de toute base factuelle crédible et sérieuse.

La chambre criminelle a d’ailleurs confirmé le 16 décembre 2025 que l’insuffisance d’éléments matériels sérieux exclut le bénéfice de la bonne foi. Le juge apprécie souverainement les pièces produites pour écarter l’excuse lorsque les allégations reposent sur des affirmations invérifiées (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192). Dès lors, face à une offensive orchestrée de dénigrement numérique, aucun fait justificatif sérieux ne peut être valablement opposé au juge des référés. Le magistrat dispose ainsi de la plénitude de sa compétence pour faire cesser sans délai la nuisance portée à la réputation.

Enfin, les mesures prononcées peuvent comprendre le retrait immédiat des publications, la fermeture des groupes illicites et l’interdiction de réitération sous astreinte. L’astreinte journalière constitue un instrument de contrainte hautement efficace pour contraindre les auteurs récalcitrants à exécuter promptement les injonctions judiciaires prononcées. La conciliation entre la protection de la personne et la liberté de communication demeure ainsi parfaitement préservée par ce contrôle approfondi de proportionnalité. En conséquence, le référé d’heure à heure assure une protection effective des droits de la personnalité sans méconnaître les garanties démocratiques conventionnelles.

B. L’identification des auteurs anonymes et les injonctions à l’égard des plateformes hébergeuses

L’efficacité du référé civil se heurte fréquemment à la dissimulation délibérée des auteurs des publications derrière des pseudonymes ou des comptes factices. Face à cet anonymat numérique trompeur, la victime dispose d’un levier procédural complémentaire pour obtenir l’identification des instigateurs réels de la diffamation. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose aux plateformes de conserver les données de connexion. Le président du tribunal judiciaire peut ainsi ordonner en référé aux hébergeurs la communication sous astreinte de ces éléments techniques cruciaux.

Par un arrêt fondamental du 26 février 2025, la première chambre civile a précisé l’étendue des données d’identification exigibles en justice. La Cour de cassation a validé l’injonction faite à un opérateur de transmettre les identités complètes, courriels et adresses IP des utilisateurs litigieux. La Haute juridiction a rappelé qu’en cas d’impossibilité d’identifier les auteurs, le juge apprécie la proportionnalité du retrait sollicité (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Cette transmission permet ensuite de diriger directement l’assignation d’heure à heure contre les personnes physiques à l’origine des dénigrements constatés.

Par ailleurs, l’action d’urgence peut également être dirigée contre les plateformes hébergeuses elles-mêmes pour obtenir le blocage ou le retrait des contenus. L’article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 permet au magistrat de prescrire toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné en ligne. Or, les hébergeurs ne sauraient être soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu’ils stockent pour leurs usagers. La première chambre civile a réaffirmé cet équilibre délicat dans une décision essentielle rendue le 26 février 2025 (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386).

La Haute juridiction a jugé que le juge peut enjoindre la suppression de propos identiques ou équivalents à ceux déclarés illicites antérieurement. La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi de 1881, rendant illicites les contenus portant une telle atteinte. La Cour a censuré les magistrats ayant rejeté des demandes de retrait sans rechercher si des condamnations antérieures ne justifiaient pas la mesure. Dès lors, les injonctions judiciaires peuvent s’étendre aux copies identiques circulant sur le réseau sans méconnaître l’interdiction de surveillance générale.

De surcroît, la recevabilité de l’action suppose que la personne visée par les imputations diffamatoires soit clairement identifiable par les internautes. Dans son arrêt du 18 mars 2026, la première chambre civile a rappelé avec netteté les conditions juridiques d’identification de la victime. La Cour a énoncé qu’une désignation rendue évidente par des circonstances extrinsèques suffit à caractériser l’atteinte (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287). Cette jurisprudence protège efficacement les professionnels dont la patientèle ou la clientèle reconnaît immédiatement la pratique professionnelle à travers des allégations voilées.

À cet égard, l’action en référé d’heure à heure s’articule parfaitement avec les démarches probatoires préalables conduites par commissaire de justice. Le constat d’huissier sur Internet, dressé dans le respect des normes techniques de capture, fige la matérialité des faux avis et des commentaires. Cette force probante immédiate permet de démontrer l’existence du trouble manifestement illicite dès la première minute de l’audience de référé. En conséquence, le juge dispose d’un dossier complet pour rendre une ordonnance immédiatement exécutoire par provision sur minute si la situation l’exige.

Il convient également de souligner que l’engagement du référé ne dispense pas la victime de respecter la prescription trimestrielle pour l’action au fond. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action civile en réparation dans un délai de trois mois à compter de la publication. L’assignation en référé d’heure à heure interrompt ce délai très bref et préserve ainsi l’intégralité des droits à indemnisation du préjudice subi. La victime peut solliciter ultérieurement devant la juridiction du fond la réparation pécuniaire intégrale des préjudices d’atteinte à la réputation constatés.

Enfin, la combinaison du référé contre l’auteur et des injonctions adressées aux plateformes assure un verrouillage technique et juridique optimal du litige. La fermeture rapide du groupe litigieux et la suppression des publications neutralisent le trouble avant qu’il ne cause une ruine professionnelle irrémédiable. Dès lors, l’arsenal du Code de procédure civile et de la législation numérique forme une riposte cohérente et redoutablement efficace contre les cyber-attaques. Cette articulation procédurale garantit la restauration prompte de la paix numérique des justiciables injustement pris pour cible par des détracteurs anonymes.

Conclusion

Le référé d’heure à heure s’impose désormais comme une arme procédurale indispensable pour juguler l’effet dévastateur des diffamations sur les réseaux sociaux. L’inapplicabilité du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 réconcilie le droit de la presse avec l’urgence numérique. Les victimes de campagnes de faux avis et de dénigrement concerté peuvent ainsi obtenir une ordonnance d’injonction protectrice en quelques jours seulement. Cette avancée jurisprudentielle majeure consacre l’office éminent du juge civil dans la neutralisation immédiate des abus manifestes de la parole publique.

Pour autant, cette efficacité redoutable demeure fermement encadrée par le respect scrupuleux du principe de contradiction et des droits fondamentaux de la défense. Le magistrat veille impérativement à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour organiser ses arguments avant l’ouverture des débats judiciaires. Or, l’article 835 du Code de procédure civile subordonne les mesures conservatoires à la caractérisation sans équivoque d’un trouble manifestement illicite. Les simples critiques professionnelles ou jugements subjectifs demeurent protégés par la liberté d’expression démocratique garantie par les conventions internationales.

Par ailleurs, l’exigence de proportionnalité gouverne strictement la portée des mesures conservatoires susceptibles d’être ordonnées à l’encontre des auteurs des propos. L’interdiction de diffusion et l’injonction de retrait doivent être rigoureusement calibrées pour répondre à la gravité et à la réitération des atteintes. La levée de l’anonymat auprès des hébergeurs sous l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 complète utilement ce dispositif judiciaire d’urgence. À cet égard, la complémentarité entre les textes du Code de procédure civile et la législation sur l’économie numérique renforce la sécurité juridique globale.

En définitive, la conciliation moderne entre l’urgence protectrice et les garanties statutaires traditionnelles offre aux justiciables une voie d’action particulièrement puissante. La jurisprudence de la Cour de cassation offre un cadre rigoureux pour réparer les atteintes subies (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). Dès lors, face à la brutalité des cyber-attaques contemporaines, le référé d’heure à heure assure avec autorité la défense inconditionnelle de la réputation bafouée.

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