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Référé-liberté pour une famille avec enfant sans hébergement : quelles preuves produire au juge administratif ?

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Maître Hassan KOHEN
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Référé-liberté pour une famille avec enfant sans hébergement : quelles preuves produire au juge administratif ?

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À l’approche de la rentrée scolaire 2026, l’UNICEF France indique que 2 355 enfants sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115. Parmi eux, 514 avaient moins de trois ans. Le baromètre 2026 de la Fédération des acteurs de la solidarité le confirme. Cette actualité rappelle une difficulté concrète : une famille peut appeler le 115, multiplier les démarches et se retrouver malgré tout sans lieu sûr où dormir le soir même, avec des enfants qui doivent continuer à se soigner, se rendre à l’école et vivre dans des conditions dignes.

Dans cette situation, le référé-liberté peut permettre de demander au juge administratif une intervention très rapide. Il ne suffit toutefois pas d’écrire que la famille est en difficulté. La requête doit montrer la réalité de l’absence d’hébergement, les démarches accomplies, l’âge et l’état de santé des enfants, les conséquences immédiates de la situation et la carence de l’administration. Le dossier doit aussi distinguer le référé-liberté du droit à l’hébergement opposable, dit DAHO.

La démonstration ne consiste pas à réclamer automatiquement un logement définitif. Elle vise à établir qu’une mesure d’hébergement d’urgence, adaptée à la composition de la famille et à sa vulnérabilité, doit être recherchée sans délai. La juridiction examine les faits à la date où elle statue : une nuit en hôtel, une prise en charge qui s’arrête dans quelques jours ou une proposition inadaptée peuvent donc rester juridiquement déterminantes.

Ce guide expose les règles applicables, les pièces à réunir, les erreurs à éviter et la manière de présenter une demande à Paris ou dans une autre juridiction d’Île-de-France. En cas de danger immédiat, la saisine du juge ne remplace pas l’appel au 115, les secours, un service médical ou les services de protection de l’enfance : ces démarches doivent être menées en parallèle et conservées par écrit.

I. Référé-liberté pour une famille sans hébergement : quel droit et quel juge saisir ?

A. Quand le 115 et l’État doivent-ils proposer un hébergement adapté à l’enfant ?

Le point de départ se trouve à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le texte énonce que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». La règle ne réserve donc pas l’accès aux personnes qui dorment depuis plusieurs nuits dans la rue. Une famille hébergée de façon provisoire, exposée à une expulsion immédiate ou installée dans un lieu qui ne peut plus être conservé doit décrire concrètement sa situation au moment de la demande.

Le même article ne présente pas l’hébergement comme un simple endroit où passer la nuit. Il exige des conditions conformes à la dignité humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes. Le dispositif doit assurer le gîte, le couvert et l’hygiène, permettre une première évaluation médicale, psychique et sociale, puis orienter la personne vers une structure ou un professionnel adapté. Pour une famille avec un nourrisson, un enfant malade ou un enfant exposé à des trajets incessants, ces exigences doivent être reliées à des faits précis : absence de sanitaires, sommeil dans une voiture, promiscuité, rupture de traitement, distance excessive de l’école ou impossibilité de mettre l’enfant à l’abri.

L’organisation de la veille sociale relève de l’État. L’article L. 345-2 du même code prévoit qu’un dispositif est mis en place sous l’autorité du représentant de l’État afin d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, d’évaluer leur situation et de les orienter. Il précise que « Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». L’appel au 115 constitue donc une démarche centrale, mais la famille peut également demander à un travailleur social, à une mairie, à une association ou à un établissement de santé de signaler la situation et d’en conserver une trace.

Le service intégré d’accueil et d’orientation, prévu par l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, doit recenser les places, gérer le service téléphonique, veiller à l’évaluation sociale, médicale et psychique et faire des propositions correspondant aux besoins. Une réponse vague du type « rappelez demain » ne décrit pas, à elle seule, une proposition d’hébergement. La famille doit conserver l’heure de l’appel, le numéro d’enregistrement lorsqu’il est communiqué, le contenu de la réponse et l’évolution de la situation dans les heures suivantes.

Le droit au maintien est également important. L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ». Une nuit isolée dans un hôtel ou une succession d’hébergements interrompus ne répond pas nécessairement à cette logique. Les dates de début et de fin de chaque prise en charge, les messages annonçant un départ, les changements d’hôtel et les périodes sans solution doivent figurer dans une chronologie unique.

En principe, l’État porte la responsabilité principale de l’hébergement d’urgence. Dans sa décision du 10 février 2012, n° 356456, le Conseil d’État a jugé qu’une carence caractérisée pouvait révéler une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’elle entraînait des conséquences graves pour la personne intéressée. Le juge apprécie les diligences réalisées par l’administration au regard de ses moyens, mais aussi « de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille » : CE, juge des référés, 10 février 2012, n° 356456.

Cette appréciation est individualisée. Le nombre d’enfants, leur âge, une grossesse, une maladie, un handicap, une sortie d’hospitalisation, un risque de violences ou l’absence de toute solution familiale ne sont pas des détails administratifs. Ils permettent de comprendre pourquoi une réponse standardisée ou un hébergement éloigné ne suffit pas. La requête doit faire apparaître le lien entre chaque élément de vulnérabilité et la mesure demandée : chambre adaptée, maintien de la fratrie, proximité des soins, accessibilité, absence de séparation ou continuité de la prise en charge.

Le département peut aussi avoir un rôle, mais ce rôle dépend de la situation. L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des « femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile » : article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition vise un cas particulier. Elle ne transforme pas toute demande d’une famille avec enfant en demande relevant exclusivement du département.

Lorsque l’absence d’hébergement se combine avec une séparation, une difficulté d’autorité parentale ou une mesure concernant l’enfant, les règles générales du droit de la famille à Paris peuvent compléter l’analyse. Le référé-liberté conserve toutefois son objet propre : obtenir une mesure immédiate face à une carence d’hébergement, sans demander au juge administratif de trancher un litige familial qui relève d’une autre juridiction.

Le Conseil d’État a clarifié cette articulation dans sa décision de section du 13 juillet 2016, n° 400074. L’État reste l’autorité principalement compétente pour l’hébergement d’urgence. Le département peut intervenir par des aides liées à la protection de l’enfance et, dans les cas prévus par la loi, prendre en charge une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans. La décision précise que l’intervention départementale est parfois supplétive et ne doit pas détourner la demande de l’autorité principalement compétente. Le texte intégral est accessible ici : CE, section, 13 juillet 2016, n° 400074.

La décision de section du 13 juillet 2016, n° 388317, rappelle également la compétence principale de l’État et le caractère particulier de certaines interventions départementales. Elle est utile lorsque la famille est orientée vers l’aide sociale à l’enfance, lorsque la mère est isolée ou lorsque l’administration se renvoie la responsabilité de la prise en charge : CE, section, 13 juillet 2016, n° 388317. Dans la requête, il faut éviter une formule générale accusant toutes les administrations. Il faut identifier l’autorité qui a reçu la demande, celle qui a refusé ou interrompu la solution et celle qui dispose du pouvoir de proposer la mesure sollicitée.

La situation des personnes étrangères doit être présentée avec précision. Le Conseil d’État a posé, dans la décision n° 400074, une règle particulière pour les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, sous réserve de circonstances exceptionnelles telles qu’un risque grave pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs. Cette question ne peut pas être traitée par une affirmation automatique. Les documents relatifs au séjour, les décisions reçues, l’âge des enfants, les soins et les risques concrets doivent être communiqués au juge afin qu’il applique le bon régime.

Enfin, l’hébergement d’urgence ne doit pas être confondu avec une attribution immédiate d’un logement social. Le juge du référé-liberté peut ordonner des mesures destinées à faire cesser la carence, demander un réexamen sans délai ou enjoindre à l’administration de proposer une solution adaptée. La nature de l’injonction dépend de la situation prouvée et des pouvoirs de l’administration. Une demande réaliste, précisément reliée aux pièces, est plus utile qu’une conclusion qui réclame indistinctement un logement permanent, une indemnisation et la prise en charge de toutes les difficultés de la famille.

B. Référé-liberté, référé mesures utiles ou DAHO : quelle procédure choisir ?

Le référé-liberté est fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le texte prévoit que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Il ajoute que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures : article L. 521-2 du code de justice administrative.

Trois éléments doivent être démontrés ensemble. D’abord, l’urgence doit justifier une décision dans les quarante-huit heures : une famille qui ne sait pas où dormir le soir, un enfant qui reste dehors, une expulsion imminente ou une fin d’hôtel non prolongée peuvent l’établir. Ensuite, l’atteinte doit concerner une liberté fondamentale et revêtir un caractère grave et manifestement illégal. Enfin, la carence doit être rattachée à l’administration défenderesse. Une simple difficulté sociale, sans refus caractérisé ni conséquence actuelle, expose la demande à un rejet.

Le juge ne demande pas que la famille attende une réponse écrite du 115 avant de saisir le tribunal. L’article L. 521-2 ne subordonne pas le référé-liberté à une décision administrative préalable. En pratique, les appels, les SMS, les courriels, les attestations associatives et les demandes adressées à la préfecture rendent néanmoins le dossier beaucoup plus lisible. Une chronologie prouve que le juge est saisi après des démarches réelles et qu’il ne s’agit pas d’une demande abstraite.

Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, répond à une logique différente. Selon le texte, « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles ». Ce référé peut être pertinent pour obtenir une mesure matérielle ou conservatoire, mais il ne remplace pas automatiquement le référé-liberté lorsqu’une famille invoque une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte officiel est disponible ici : article L. 521-3 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État a examiné cette voie dans sa décision du 1er octobre 2024, n° 490251. La nature de la mesure demandée et l’objet du litige déterminent le fondement utile. Une requête qui invoque seulement l’urgence, sans expliquer la liberté fondamentale atteinte, peut être mal orientée. À l’inverse, une famille qui demande au juge d’ordonner une mesure d’hébergement immédiate doit exposer les faits sous l’angle du référé-liberté et produire les pièces qui établissent la carence : CE, 1re-4e chambres réunies, 1er octobre 2024, n° 490251.

Le DAHO poursuit encore un autre objectif. Il s’adresse à la personne qui a demandé un hébergement et qui n’a reçu aucune proposition adaptée à ses besoins familiaux, médicaux ou géographiques. Le recours amiable est présenté à la commission départementale de médiation. Le portail officiel Service-Public indique que la commission statue en principe dans un délai maximal de six semaines à compter de l’accusé de réception, puis qu’un recours devant le tribunal administratif peut être exercé dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation : Droit à l’hébergement opposable (DAHO), Service-Public.

Le recours contentieux DAHO repose notamment sur l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour l’hébergement, son II vise la personne reconnue prioritaire par la commission de médiation qui n’a pas été accueillie dans le délai réglementaire et ouvre un recours tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure. Le tribunal statue en urgence dans un délai de deux mois, selon le texte. La version officielle est consultable ici : article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le DAHO ne rend pas le référé-liberté irrecevable lorsque la famille demande une mesure d’hébergement d’urgence fondée sur une carence actuelle. Dans sa décision du 29 décembre 2023, n° 489206, le Conseil d’État distingue l’exécution d’une décision de la commission de médiation et la demande urgente visant à « assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais ». Les deux procédures n’ont ni le même objet ni les mêmes délais : CE, 1re-4e chambres réunies, 29 décembre 2023, n° 489206.

Cette distinction est essentielle dans une situation évolutive. Une famille peut engager un DAHO pour obtenir une solution stable ou une place adaptée, tout en saisissant le référé-liberté si elle est actuellement sans abri ou si une prise en charge va prendre fin. La requête doit alors expliquer que les demandes sont distinctes : l’une tend à faire reconnaître et exécuter une priorité, l’autre à faire cesser immédiatement une atteinte grave résultant de l’absence de protection.

Le référé-liberté est dispensé du ministère d’avocat et la procédure est gratuite, même si l’intervention d’un avocat entraîne des honoraires. L’article R. 522-5 du code de justice administrative le prévoit pour les demandes fondées sur l’article L. 521-2. Le portail Service-Public rappelle aussi que le juge peut rejeter directement une requête manifestement dépourvue d’urgence, irrecevable ou mal fondée, puis qu’il statue en principe dans les quarante-huit heures : Référé-liberté, Service-Public.

La famille doit donc choisir le fondement à partir de la mesure recherchée. Pour une absence de solution ce soir ou dans les prochains jours, le référé-liberté est généralement le cadre à examiner en premier. Pour l’exécution d’une priorité DAHO déjà reconnue, le recours spécial prévu par le code de la construction et de l’habitation doit être utilisé. Pour une demande matérielle ponctuelle ou une mesure conservatoire qui ne correspond pas à l’atteinte invoquée, le référé mesures utiles peut être envisagé. Un même dossier peut contenir plusieurs démarches, mais chacune doit avoir un objet clairement identifié.

II. Quelles preuves produire et quels délais respecter pour obtenir une décision utile ?

A. Quelles pièces réunir pour prouver l’urgence, la vulnérabilité et le refus du 115 ?

La preuve doit raconter une séquence, pas seulement accumuler des documents. Le juge doit pouvoir répondre rapidement à cinq questions : où la famille a-t-elle dormi récemment, pourquoi la solution actuelle va-t-elle disparaître ou est-elle inadaptée, quelles démarches ont été accomplies, quels enfants sont exposés et quelle mesure précise est demandée à l’administration ? Une pièce non datée ou un document isolé est moins convaincant qu’un tableau chronologique accompagné de justificatifs concordants.

La première catégorie concerne les appels et les refus. Il faut noter, pour chaque appel au 115, la date, l’heure, le numéro utilisé, le numéro de dossier ou de rappel, la réponse reçue et la personne qui a répondu lorsqu’elle s’est identifiée. Les captures d’écran du journal d’appels, les SMS, les courriels, les messages vocaux retranscrits et les attestations d’une association peuvent être annexés. Si le 115 ne fournit aucun numéro, il faut l’indiquer dans une attestation datée et demander à un travailleur social de confirmer les démarches connues.

Un refus oral doit être transformé en trace écrite sans provoquer de délai inutile. Après l’appel, la famille peut envoyer un courriel récapitulant la composition du foyer, le lieu où elle se trouve, l’absence de solution et la réponse reçue, puis demander une confirmation. Elle peut également solliciter la préfecture, le service intégré d’accueil et d’orientation, le centre communal d’action sociale et l’association qui l’accompagne. La requête doit présenter ces démarches comme des éléments de preuve, non comme une exigence de respecter un parcours administratif interminable.

La deuxième catégorie établit la composition familiale. Le livret de famille, les actes de naissance, les documents de filiation, les certificats de grossesse et les pièces d’identité permettent d’identifier chaque personne à héberger. Pour un enfant confié à un parent par une décision judiciaire, il faut joindre cette décision. Pour une résidence alternée ou une prise en charge par périodes, la demande doit préciser les nuits concernées et le risque concret de rupture. Le juge doit connaître la famille réellement présente dans le lieu sans hébergement, pas seulement le nombre de personnes inscrites sur une démarche sociale.

L’âge des enfants doit apparaître immédiatement. Une copie lisible des actes de naissance ou du livret de famille évite au juge de rechercher cette information dans plusieurs pièces. Un nourrisson, un enfant de moins de trois ans, un enfant en bas âge ou un adolescent isolé n’appellent pas la même analyse. L’ordonnance du Conseil d’État du 14 janvier 2025, n° 500105, concernait une mère seule et deux enfants de moins de trois ans confrontés à des prises en charge discontinues à Paris. Le Conseil d’État a retenu que « la précarité de son hébergement est de nature à constituer une carence caractérisée » dans une situation de grande vulnérabilité : CE, juge des référés, 14 janvier 2025, n° 500105.

La troisième catégorie concerne la santé. Les certificats médicaux doivent décrire des faits utiles au logement : traitement à conserver au froid, nécessité d’un repos, rendez-vous hospitalier, handicap moteur, trouble respiratoire, grossesse, sortie d’hospitalisation, besoin de proximité des soins ou conséquences du sommeil dans un lieu non adapté. Un certificat n’a pas à révéler plus d’informations médicales que nécessaire. Il doit cependant expliquer pourquoi la rue, une voiture, un hébergement collectif non accessible, un hôtel sans équipement ou une succession de déplacements aggrave la situation de l’enfant ou du parent.

Les pièces scolaires peuvent également démontrer l’urgence. Une attestation de scolarisation, les horaires d’entrée et de sortie, une notification d’affectation, une absence liée à l’instabilité du logement, un trajet impossible ou un message de l’établissement permettent de relier l’absence d’hébergement aux droits de l’enfant. Il ne faut pas soutenir qu’une rupture scolaire suffit toujours à obtenir un référé-liberté. Il faut montrer comment les nuits sans solution, les déplacements imposés ou l’absence d’espace sécurisé compromettent immédiatement la santé, la sécurité ou le développement de l’enfant.

La quatrième catégorie décrit les conditions matérielles. Des photographies datées, des attestations, des tickets de transport, des réservations d’hôtel, des courriels de fin de prise en charge, des constats d’insalubrité, des factures d’hébergement temporaire et des témoignages peuvent établir la réalité du lieu occupé. Il faut expliquer qui y dort, avec quel accès aux sanitaires, à l’eau, au chauffage, à la nourriture et aux médicaments. Une photographie sans légende ne suffit pas : chaque annexe doit comporter une date et une phrase indiquant le fait qu’elle démontre.

Une solution temporaire ne fait pas disparaître automatiquement l’urgence. Dans l’affaire n° 500105, la famille était de nouveau hébergée à une date donnée, mais la prise en charge demeurait discontinue et sa fin était proche. Le Conseil d’État a examiné la perspective d’hébergement au-delà de cette date. La décision montre pourquoi il faut joindre le document qui limite la durée de l’hôtel, les échanges indiquant qu’aucune prolongation n’est garantie et le calendrier de sortie. Dire « nous sommes à l’hôtel » ne suffit pas ; il faut préciser jusqu’à quand, dans quelles conditions et avec quelle alternative.

La décision du 20 juin 2025, n° 504700, illustre également l’importance de la situation d’une mère et d’un enfant de moins de trois ans dans un hébergement précaire. Elle rappelle que la mesure ordonnée peut consister en un réexamen effectif ou en une proposition conforme aux besoins, sans signifier que le juge attribue directement un logement permanent. Le texte officiel est disponible ici : CE, juge des référés, 20 juin 2025, n° 504700. Les conclusions doivent être rédigées en tenant compte de cette limite.

La cinquième catégorie prouve la gravité des conséquences. Une famille doit expliquer ce qui se passera dans les prochaines heures ou les prochains jours si aucune solution n’est proposée : nuit dehors, séparation entre le parent et l’enfant, interruption d’un traitement, impossibilité d’aller à l’hôpital, exposition au froid ou à la violence, perte d’une place scolaire, impossibilité de conserver les médicaments, absence de nourriture ou épuisement du parent. La gravité doit être circonstanciée. Une formule générale sur la dignité, sans fait daté, laisse le juge sans élément pour mesurer l’urgence.

La décision du 11 octobre 2023, n° 488536, est particulièrement utile pour comprendre la preuve des démarches. La requérante agissait pour elle-même et quatre enfants mineurs et soutenait que la carence de l’État persistait « malgré ses appels au service social du 115 ». Le dossier a été examiné par le juge des référés du tribunal administratif de Paris puis par le Conseil d’État : CE, juge des référés, 11 octobre 2023, n° 488536. Cette référence ne garantit pas l’issue d’un nouveau recours ; elle montre que les appels au 115 doivent être replacés dans une démonstration plus large portant sur la famille, les refus et les conséquences.

Les pièces administratives doivent être classées dans l’ordre des événements. Un bordereau peut comporter : 1) identité et composition familiale ; 2) situation de logement ; 3) appels au 115 et réponses ; 4) démarches auprès des services sociaux ; 5) santé et handicap ; 6) scolarité ; 7) ressources et impossibilité de financer une solution ; 8) décisions ou courriers de l’administration ; 9) attestations et photographies ; 10) demande DAHO ou décision de la commission, si elle existe. Cette organisation permet au juge de vérifier chaque affirmation sans attendre une explication orale incertaine.

Les ressources ont leur utilité, même si la demande porte sur l’urgence. Relevés de prestations, bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de pension, relevés de dépenses indispensables et dettes de logement permettent d’expliquer pourquoi un hôtel ou une location provisoire n’est pas accessible. Ils ne doivent pas conduire à présenter l’hébergement d’urgence comme une prestation réservée aux personnes sans aucun revenu. La question est celle de la situation de détresse et de l’absence de solution adaptée, appréciées avec les autres éléments du dossier.

La requête doit aussi signaler les pièces qui n’existent pas et en expliquer la raison. Une famille qui n’a pas de bail, pas de justificatif d’adresse ou pas de courrier de refus ne doit pas inventer un document. Elle peut produire une attestation sur l’honneur, le journal d’appels, une attestation d’association, une preuve de présence dans un hôtel ou un message d’un proche. Le silence d’une administration peut être décrit avec les dates des relances. La fiabilité du dossier passe par une présentation transparente des limites de la preuve.

B. Comment saisir le tribunal administratif à Paris ou en Île-de-France et que demander au juge ?

La saisine doit commencer par une page de synthèse. Elle indique les personnes concernées, le lieu où elles se trouvent, la date et l’heure de la dernière solution, les appels au 115, le risque immédiat et la mesure demandée. Le titre « Référé-liberté – article L. 521-2 du code de justice administrative – demande d’hébergement d’urgence pour une famille avec enfant » permet d’identifier l’urgence. L’article R. 522-1 impose que la requête expose au moins sommairement les faits et les moyens et justifie l’urgence : article R. 522-1 du code de justice administrative.

Le corps de la requête doit ensuite suivre une chronologie courte. Un premier paragraphe décrit la famille et l’enfant. Un deuxième précise le dernier hébergement et sa date de fin. Un troisième reprend les appels et les réponses du 115. Un quatrième explique les éléments médicaux, scolaires ou de sécurité. Un cinquième expose la demande adressée à l’administration et l’absence de solution. Un sixième relie ces faits aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 521-2 du code de justice administrative et à la jurisprudence du Conseil d’État.

La personne défenderesse doit être désignée avec soin. Pour l’hébergement d’urgence de droit commun, la demande vise généralement le représentant de l’État compétent, en pratique le préfet. Dans certains dossiers parisiens, la Ville de Paris peut être concernée lorsqu’une obligation particulière de protection de l’enfance est invoquée, notamment pour une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans. Si un département, une commune ou un organisme gestionnaire a pris une décision précise, cette décision doit être identifiée. La requête peut décrire les renvois entre administrations, mais elle doit surtout demander au juge d’adresser l’injonction à l’autorité qui peut effectivement agir.

Le Conseil d’État a reconnu la possibilité de contrôler une absence de perspective, même lorsque la famille bénéficie provisoirement d’un hôtel. Dans l’ordonnance n° 500105, la Ville de Paris avait pris en charge la mère et ses enfants par périodes, sans engagement au-delà d’une date prochaine. Le Conseil d’État a annulé le rejet pour défaut d’urgence et a enjoint un réexamen sans délai en vue d’offrir un hébergement conforme aux objectifs du code : ordonnance n° 500105. Cet exemple invite à demander une mesure concrète, comme le réexamen immédiat et la recherche d’une solution sans rupture, plutôt qu’un résultat impossible à exécuter en une phrase.

Les conclusions peuvent être formulées en plusieurs niveaux. À titre principal, la famille peut demander qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de proposer sans délai un hébergement d’urgence pour l’ensemble des personnes nommément désignées, dans des conditions compatibles avec l’âge, l’état de santé et la sécurité des enfants. À titre subsidiaire, elle peut demander le réexamen immédiat de la situation, avec une réponse écrite et une proposition adaptée avant la fin de la prise en charge actuelle. Une astreinte peut être sollicitée lorsqu’elle est justifiée par la persistance de la carence, mais elle ne doit pas remplacer la description de la mesure matérielle attendue.

La demande doit éviter les conclusions contradictoires. On ne peut pas demander simultanément que le juge ordonne un logement social définitif au titre du DAHO et qu’il constate seulement une urgence provisoire au titre du référé-liberté sans expliquer la différence. On ne peut pas non plus présenter une ordonnance ancienne comme si elle établissait automatiquement un droit pour une autre famille. Les décisions citées servent à préciser le contrôle du juge : la preuve demeure celle du dossier individuel.

À Paris, la requête est adressée au tribunal administratif de Paris lorsque la décision ou la carence relève de son ressort. Le portail de la juridiction et le téléservice de justice administrative permettent de déposer une requête urgente selon les modalités ouvertes au demandeur. En cas de dépôt électronique, il faut sélectionner la mention « référé » et joindre un fichier de pièces lisible, numéroté et accompagné d’un bordereau. En cas de difficulté technique, un dépôt par un autre moyen recevable doit être recherché immédiatement ; la famille doit conserver la preuve de l’envoi et l’heure de réception.

En Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne ou la Seine-et-Marne, la juridiction compétente dépend du ressort administratif de la décision et de la situation. Il faut vérifier le tribunal territorialement compétent au moment du dépôt. Une famille ne doit pas perdre une nuit à hésiter entre deux juridictions : une association, une permanence juridique, une maison de justice et du droit ou un avocat peut aider à sécuriser cette vérification, tout en maintenant l’appel au 115 et les démarches sociales.

La dimension francilienne peut être décrite sans transformer l’article en promesse de relogement local. Les pièces doivent préciser les soins suivis en Île-de-France, l’école des enfants, les rendez-vous, la garde, le travail du parent, l’absence de solution familiale et les conséquences d’une orientation très éloignée. Le juge peut tenir compte de la situation de famille et des besoins médicaux. Une préférence pour Paris ne suffit pas ; un besoin de proximité documenté, relié à l’enfant ou à la continuité des soins, peut donner un sens juridique à la demande.

Le juge des référés statue rapidement, mais le délai de quarante-huit heures n’est pas une garantie d’accueil dans les vingt-quatre heures. Il peut convoquer les parties, demander une réponse à l’administration, rejeter la requête par ordonnance motivée si l’urgence ou l’illégalité manifeste n’est pas établie, ou prononcer une injonction. Le portail officiel rappelle qu’une ordonnance peut ordonner qu’un hébergement soit attribué sous vingt-quatre heures dans certaines situations, mais cette mesure dépend des faits et des pouvoirs de l’administration : informations officielles sur le traitement du référé-liberté.

Une ordonnance favorable doit être lue avec précision. Si elle ordonne un réexamen, elle ne signifie pas nécessairement que la famille dispose déjà d’une chambre. Si elle impose une proposition d’hébergement, il faut vérifier la composition de la famille, la durée, l’accessibilité et les conditions annoncées. Si l’administration n’exécute pas la décision, les démarches d’exécution doivent être documentées : notification de l’ordonnance, appels, courriels, absence de proposition, proposition inadaptée et nouvelle aggravation de la situation. Une demande d’exécution ou une nouvelle saisine peut alors être envisagée.

En cas de rejet, l’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de leur notification. Le Conseil d’État statue lui aussi dans un délai de quarante-huit heures selon le texte : article L. 523-1 du code de justice administrative. La notification doit être vérifiée immédiatement, car le délai d’appel est court. Un appel doit répondre aux motifs du rejet et actualiser les pièces, notamment si la famille est désormais dehors ou si la fin de l’hôtel est intervenue.

La jurisprudence récente montre que le juge examine la vulnérabilité concrète des enfants et la continuité de l’hébergement. La décision du 26 février 2024, n° 491761, concernait une famille avec trois filles mineures confrontée à la fin de sa prise en charge et à l’absence de solution. Elle illustre l’importance de démontrer les conséquences pour chaque enfant et non de produire seulement la preuve d’un appel au 115 : CE, juge des référés, 26 février 2024, n° 491761. La décision du 5 mars 2024, n° 491949, rappelle également que la situation d’une mère et d’un enfant doit être examinée au regard des obligations respectives de l’État et du département : CE, juge des référés, 5 mars 2024, n° 491949.

Une demande de protection de l’enfance peut s’ajouter lorsque la santé, la sécurité ou le développement du mineur sont gravement compromis, mais elle n’a pas le même objet que l’hébergement d’urgence de toute la famille. L’article 375 du code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque ces conditions sont réunies : article 375 du code civil. La famille doit éviter de demander au juge administratif de trancher une mesure qui relève exclusivement du juge des enfants. Elle peut, en revanche, signaler les risques et montrer les démarches parallèles engagées auprès des services compétents.

Avant l’envoi, une vérification en dix points réduit les risques d’un rejet formel : les identités sont-elles complètes ? chaque enfant est-il identifié ? la dernière nuit couverte est-elle datée ? les appels au 115 sont-ils listés ? le refus ou l’absence de solution est-il décrit sans exagération ? les certificats expliquent-ils le besoin concret ? les documents sont-ils lisibles ? le défendeur peut-il agir ? le fondement L. 521-2 est-il exposé ? les conclusions demandent-elles une mesure immédiatement compréhensible ? Enfin, la famille doit vérifier que les pièces sensibles ne contiennent pas de données concernant des tiers sans lien avec le recours.

Conclusion

Pour une famille avec enfant sans hébergement, le référé-liberté repose sur une démonstration urgente et individualisée. L’appel au 115 est un point de départ, jamais la totalité du dossier. Il faut prouver la composition familiale, l’âge et la santé des enfants, la réalité du lieu de vie, les refus ou silences, la fin annoncée d’un hébergement temporaire et les conséquences concrètes d’une nuit supplémentaire sans solution. Les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 521-2 du code de justice administrative et les décisions du Conseil d’État fournissent le cadre juridique.

Le DAHO peut être engagé en parallèle lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été faite, mais il ne remplace pas nécessairement la demande d’urgence lorsqu’un enfant est actuellement exposé. À Paris et en Île-de-France, le choix de l’autorité défenderesse et du tribunal doit être contrôlé sans délai. La demande la plus efficace est celle qui indique ce que l’administration doit faire maintenant : proposer un hébergement pour toute la famille, maintenir une prise en charge jusqu’à une orientation adaptée ou réexaminer immédiatement une situation devenue dangereuse.

Le dossier doit rester exact. Une référence juridique, une date d’appel ou une condition de santé ne doivent jamais être ajoutées sans justificatif. Le juge administratif statue vite parce que la situation est présentée de manière vérifiable. Une chronologie claire, un bordereau ordonné et des conclusions adaptées donnent au tribunal les moyens de protéger concrètement l’enfant et son parent.

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