Le référé-liberté comme rempart contre les décisions de remise aux frontières intérieures de l’espace Schengen : l’office du juge administratif face aux pratiques de réadmission des étrangers vers l’Italie
Le 19 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspendait l’exécution d’un arrêté par lequel le préfet des Hautes-Alpes prononçait la remise d’un ressortissant étranger aux autorités italiennes, assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans. L’association Toutes et Tous migrants, l’Anafé et le Gisti étaient intervenus volontairement au soutien de la requête. Cette ordonnance, rendue sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, illustre avec une acuité particulière la tension qui traverse le contentieux des décisions de remise aux frontières intérieures de l’espace Schengen : entre la logique de réadmission au profit de l’État membre responsable et la protection des libertés fondamentales, l’office du juge administratif s’est considérablement renforcé depuis 2023.
Le mécanisme de la remise, anciennement régi par les articles L. 531-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et aujourd’hui codifié aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du même code, permet à l’autorité administrative de transférer un étranger vers l’État membre de l’Union européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement. Cette procédure, distincte de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prévue à l’article L. 611-1 du CESEDA, s’inscrit dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et du droit de l’Union européenne, au premier rang desquels l’accord franco-italien du 3 octobre 1997 et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, dit « Dublin III ».
La pratique révèle une conflictualité croissante autour de ces décisions, singulièrement aux frontières avec l’Italie. Les requérants contestent tant la régularité formelle de la procédure de réadmission que la compatibilité de ces mesures avec le droit d’asile et les garanties issues de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « Retour ». Face à ces contestations, le recours au référé-liberté a connu un essor remarquable, offrant au juge administratif une voie d’urgence pour suspendre des mesures dont l’exécution emporterait des conséquences difficilement réparables. L’objet de la présente analyse est de mesurer l’étendue et les limites de cet office, à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel et de la juridiction des référés.
I. Le référé-liberté, instrument privilégié de contestation des mesures de réadmission
A. Les conditions d’ouverture du référé-liberté en matière de remise aux autorités d’un autre État membre
L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté, dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. La condition d’urgence est en principe présumée satisfaite en matière de mesures d’éloignement, dès lors que l’exécution de la décision de remise emporte, par nature, des conséquences immédiates et difficilement réversibles sur la situation de l’étranger. S’agissant de la condition tenant à l’atteinte à une liberté fondamentale, la jurisprudence a progressivement consacré le droit d’asile comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 précité, de même que la liberté d’aller et venir et le droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’ordonnance du 19 février 2026 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille en constitue une illustration topique. Dans cette affaire, le requérant faisait valoir que l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes était entaché d’une illégalité manifeste en ce que la décision de remise était incompatible avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « Retour », dont l’applicabilité en pareille hypothèse a été consacrée tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par le Conseil d’État, et avec les garanties procédurales qu’elle prévoit. Il soutenait en outre qu’une décision portant interdiction du territoire français ne pouvait être prise en application des dispositions de l’article L. 622-1 du CESEDA qu’à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour dans l’État aux autorités duquel il doit être remis, ce qui n’était pas son cas. Le juge des référés a considéré que la manifestation de la volonté du requérant de demander l’asile était suffisamment établie en l’état de l’instruction et que le défaut d’enregistrement de cette demande portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.
L’atteinte grave et manifestement illégale doit s’apprécier concrètement, au regard des circonstances propres à chaque espèce. La juridiction des référés ne saurait se substituer au juge du fond dans l’appréciation de la légalité de la décision, mais elle dispose du pouvoir de suspendre son exécution lorsqu’il apparaît, de manière manifeste, que cette décision méconnaît une liberté fondamentale. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23NC02824), a rappelé que l’examen de l’illégalité manifeste s’opère de manière distincte du contrôle de légalité au fond et requiert que le juge identifie une violation d’une particulière gravité, immédiatement perceptible. Cette exigence a pour corollaire que le référé-liberté ne constitue pas une voie de recours ordinaire contre les décisions de remise, mais un instrument exceptionnel réservé aux hypothèses où l’irrégularité est flagrante.
B. L’office du juge des référés face à la dualité entre droit d’asile et mécanisme de réadmission
Le cœur de l’office du juge des référés en matière de remise réside dans l’articulation entre le mécanisme de réadmission, qui tend à confier l’examen de la demande d’asile à l’État membre responsable, et l’obligation positive qui pèse sur l’État français d’enregistrer toute demande de protection internationale formulée sur son territoire. L’ordonnance marseillaise du 19 février 2026 éclaire cette tension. Le juge a déduit du constat que la volonté du requérant de solliciter l’asile était établie que le défaut d’enregistrement de cette demande constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, laquelle rejaillissait sur la légalité de la décision de remise. Ce raisonnement, qui fait primer l’effectivité du droit d’asile sur le formalisme de la procédure de réadmission, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 9 mars 2023 (n° 22DA02484), aux termes duquel la méconnaissance des garanties procédurales prévues par le règlement Dublin III, notamment l’obligation d’information et l’entretien individuel, constitue une atteinte susceptible de justifier la suspension de la mesure de remise.
Les intervenants associatifs — Toutes et Tous migrants, l’Anafé et le Gisti — jouent un rôle déterminant dans l’émergence de ce contentieux. Leur intervention volontaire permet de porter à la connaissance du juge des éléments de contexte qui dépassent la situation individuelle du requérant, qu’il s’agisse des conditions d’accueil en Italie ou des pratiques administratives concernant l’enregistrement des demandes d’asile. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 avril 2023 (n° 22TL21942), a ainsi jugé que les défaillances systémiques de la procédure d’asile italienne, lorsqu’elles sont établies, font obstacle à ce que l’étranger soit transféré vers cet État, le juge devant vérifier qu’il n’existe pas de motifs sérieux de croire qu’il existe dans l’État membre responsable des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans deux arrêts du 4e chambre du 19 décembre 2023 (n° 23NT02960 et n° 23NT02961), a pris acte de la lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien du 5 décembre 2022 priant les autres États membres de suspendre temporairement les transferts de demandeurs d’asile vers l’Italie, ce qui illustre la reconnaissance, y compris par les autorités italiennes elles-mêmes, des difficultés structurelles du dispositif d’accueil transalpin. Ces circonstances, portées à la connaissance du juge par les associations intervenantes, nourrissent l’office du juge des référés et justifient une appréciation rigoureuse de la condition d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
II. Le contrôle de la légalité des décisions de remise par le juge du fond
A. Les garanties procédurales issues de l’accord franco-italien de réadmission et du droit de l’Union
Le régime de la remise aux autorités italiennes est gouverné par l’accord bilatéral du 3 octobre 1997, dont l’économie a été précisée par la jurisprudence récente des cours administratives d’appel. Une exigence cardinale domine l’ensemble du dispositif : l’administration ne peut prendre une décision de remise sans avoir préalablement obtenu l’acceptation des autorités de l’État requis.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2023 (n° 22DA02093), a énoncé avec une netteté qui fait autorité : « Il résulte des stipulations précitées de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes, en application du paragraphe 2 de l’article 5 de cet accord, d’un ressortissant d’un État tiers et en l’absence de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organisant une procédure différente, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités. » (CAA Douai, 27 juin 2023, n° 22DA02093). En l’espèce, le préfet n’avait pas présenté aux autorités italiennes de demande de réadmission ni obtenu leur accord préalable, circonstance qui emportait l’annulation de l’arrêté de remise.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25NC00989), a confirmé avec la même fermeté cette exigence, en reprenant mot pour mot l’attendu de principe forgé par ses homologues douaisiens. Elle a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Saône du 26 février 2025 prononçant la réadmission d’un ressortissant malien en Italie, au motif que « l’arrêté du 15 septembre 2019 ordonnant la remise de M. B… aux autorités italiennes a été pris en méconnaissance des stipulations précitées », précisant que l’illégalité de la décision de remise privait de base légale tant l’interdiction de circulation sur le territoire français que la décision d’assignation à résidence (CAA Nancy, 16 décembre 2025, n° 25NC00989).
Ces jurisprudences s’articulent avec l’article L. 621-1 du CESEDA, aux termes duquel : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » (article L. 621-1 du CESEDA). L’exigence d’une décision écrite et motivée et la faculté offerte à l’étranger de présenter des observations constituent les garanties procédurales minimales dont la méconnaissance peut être utilement invoquée devant le juge administratif.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 24DA00755), a étendu ce raisonnement aux réadmissions vers la Grèce, en jugeant que l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 imposait pareillement l’obtention préalable de l’acceptation des autorités grecques avant toute décision de remise (CAA Douai, 15 janvier 2025, n° 24DA00755). Cette décision confirme que le principe est général et ne se limite pas aux seules relations franco-italiennes, mais s’applique à l’ensemble des accords bilatéraux de réadmission conclus par la France avec les autres États membres.
Le droit de l’Union européenne ajoute une strate de garanties procédurales. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier impose, notamment par ses articles 6, 7 et 12, que toute décision de retour soit écrite, motivée en fait et en droit, et comporte des informations relatives aux voies de recours disponibles. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ces garanties sont applicables aux décisions de remise lorsque celles-ci constituent l’équivalent fonctionnel d’une décision de retour. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (n° 23VE01984), a fait application de ces principes en annulant une décision de remise aux autorités grecques prise sans qu’ait été respecté le délai de transmission de la demande de réadmission de trois mois prévu par l’accord bilatéral, annulation qui entraînait, par voie de conséquence, celle de la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 23VE01984).
B. L’articulation entre la décision de remise, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de circulation
L’une des difficultés pratiques les plus aiguës du contentieux des décisions de remise tient à leur articulation avec les autres mesures d’éloignement, au premier rang desquelles l’obligation de quitter le territoire français. L’administration dispose-t-elle du choix entre ces deux voies, ou l’une doit-elle primer sur l’autre lorsque l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre État membre ? La réponse de la jurisprudence est nuancée.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2024 (n° 22PA02045), a posé un principe clair : « le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 » (CAA Paris, 13 juin 2024, n° 22PA02045).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 23PA01720), a réaffirmé le même principe, précisant que « ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagé l’autre » (CAA Paris, 27 septembre 2023, n° 23PA01720). Le juge administratif a toutefois assorti ce principe concurrentiel d’une réserve importante, reprise par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 juin 2025 (n° 25BX00739) : « si l’étranger demande à être éloigné vers l’État membre de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel État, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État » (CAA Bordeaux, 20 juin 2025, n° 25BX00739).
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 22MA02968), avait déjà anticipé cette solution en jugeant que le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il s’abstient d’examiner, avant de prendre une OQTF, s’il y avait lieu de reconduire en priorité l’étranger vers l’Italie ou de le réadmettre dans cet État, dès lors que l’intéressé disposait d’un titre de séjour italien en cours de validité (CAA Marseille, 1er mars 2023, n° 22MA02968). Cette jurisprudence impose donc à l’administration une obligation d’examen renforcée, qui constitue un garde-fou contre l’usage indifférencié de l’OQTF comme substitut de la procédure de remise.
L’interdiction de circulation sur le territoire français, prévue à l’article L. 622-1 du CESEDA, constitue la mesure accessoire la plus fréquemment associée aux décisions de remise. Elle emporte des conséquences considérables pour l’étranger, qui se trouve privé de la possibilité de revenir en France pendant une durée pouvant atteindre trois ans. La jurisprudence est constante sur le lien de dépendance entre cette mesure et la décision principale de remise : l’annulation de la décision de remise entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’interdiction de circulation. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 février 2023 (n° 21LY01500), a rappelé que l’interdiction de circulation doit en outre être motivée au regard des critères posés par l’article L. 622-1, à savoir la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public que représente sa présence (CAA Lyon, 14 février 2023, n° 21LY01500).
L’effectivité de ce contrôle trouve une résonance particulière dans la jurisprudence récente. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 16 décembre 2025, a jugé que « la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet de la Haute-Saône et la décision d’assignation à résidence de l’intéressé sont fondées sur les dispositions précitées qui requièrent, pour qu’elles puissent être prises, l’existence d’une décision de réadmission. Par suite, l’annulation de la décision portant réadmission en Italie de l’intéressé les prive de base légale. » Ce syllogisme simple mais imparable offre une protection effective contre les décisions composites qui articulent remise, interdiction de circulation et assignation à résidence, en faisant reposer l’ensemble de l’édifice sur la légalité de la décision-mère.
Conclusion
Le contentieux des décisions de remise aux frontières intérieures de l’espace Schengen a connu, depuis 2023, une densification jurisprudentielle remarquable qui a renforcé l’office du juge administratif. Le référé-liberté, tel qu’illustré par l’ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2026, offre une voie de droit efficace pour suspendre les décisions de remise qui portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Le juge du fond, quant à lui, exerce un contrôle rigoureux sur le respect des garanties procédurales issues de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997, qui subordonne la légalité de la décision de remise à l’acceptation préalable des autorités de l’État requis. Enfin, l’articulation entre la remise et l’OQTF, si elle laisse à l’administration une faculté de choix, est tempérée par l’obligation d’examiner prioritairement la réadmission vers l’État membre dont l’étranger est titulaire d’un titre de séjour.
Ces garanties, patiemment construites par les juridictions administratives, trouvent néanmoins leurs limites dans les défaillances systémiques du dispositif d’accueil de certains États membres, singulièrement l’Italie, et dans la pratique persistante de certaines préfectures consistant à prendre des décisions de remise sans avoir obtenu l’acceptation préalable requise. L’office du juge, dans ce contexte, demeure un rempart essentiel dont l’efficacité repose sur la vigilance des requérants et de leurs conseils.