Le Conseil d’État a rendu, le 4 août 2026, une ordonnance n° 518094 qui dépasse le seul cas de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Saisi après les injonctions prononcées par le tribunal administratif de Paris, le juge des référés a confirmé que les personnes conduites dans cette structure doivent bénéficier de garanties adaptées à une hospitalisation sans consentement, même lorsque le placement est présenté comme provisoire et limité à l’observation. L’ordonnance impose une orientation plus rapide, une information réelle sur les droits, un accès effectif à l’avocat et un encadrement individuel de l’isolement ou de la contention. Elle montre aussi la limite du référé-liberté : le juge administratif peut ordonner des mesures urgentes qui rétablissent une liberté fondamentale, mais la régularité de la mesure individuelle et la demande de mainlevée relèvent principalement du juge judiciaire. Pour une personne retenue, sa famille ou son conseil, la question n’est donc pas seulement de contester le placement. Il faut identifier l’autorité qui a décidé, le délai écoulé, l’établissement vers lequel une orientation est envisagée, les certificats médicaux et la juridiction capable d’agir immédiatement.
I. Soins psychiatriques sans consentement : que change réellement la décision n° 518094 ?
A. Pourquoi l’infirmerie psychiatrique relève-t-elle des garanties de l’hospitalisation sans consentement ?
L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, souvent désignée par les sigles IPPP ou I3P, occupe une place particulière dans le parcours parisien. Une personne peut y être conduite dans un contexte de crise, de désorganisation, de danger apparent ou de troubles mentaux manifestes. La mesure est prise dans un cadre de police administrative et elle est présentée comme temporaire : il s’agit d’observer, de protéger la personne et de protéger les tiers, puis de décider si une admission dans un établissement autorisé doit être envisagée. Cette qualification administrative ne suffit toutefois pas à réduire les droits de la personne. La privation de liberté et l’intervention médicale produisent des effets concrets qui appellent des garanties lisibles, traçables et contrôlables.
Dans son ordonnance du 4 août 2026, le Conseil d’État retient une formule centrale : « l’admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement ». Il précise ensuite que les personnes concernées doivent bénéficier de droits et de garanties équivalents à ceux reconnus aux personnes hospitalisées sans consentement, avec une adaptation liée au caractère provisoire et à la durée limitée du placement. Le texte complet de la décision n° 518094 du Conseil d’État est la première pièce à conserver dans un dossier. Cette solution ne transforme pas l’IPPP en établissement de soins psychiatriques autorisé. Elle empêche en revanche qu’un lieu de rétention situé à la frontière de la police et de la santé devienne une zone de moindre protection juridique.
Le premier texte à replacer dans la chronologie est l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. Dans l’hypothèse où les troubles mentaux d’une personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, les autorités de police peuvent prendre une mesure provisoire. Le représentant de l’État doit ensuite être saisi dans les vingt-quatre heures. La mesure cesse de produire effet si une décision d’admission dans les formes prévues par le code n’intervient pas dans le délai légal de quarante-huit heures. La date et l’heure de la conduite à l’IPPP sont donc essentielles. Une mention vague comme « arrivée dans la nuit » ne remplace pas l’horodatage du procès-verbal, du registre, du certificat médical et de la décision administrative.
Le régime d’admission préfectorale est décrit par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Il suppose notamment un certificat médical circonstancié, la constatation de troubles mentaux nécessitant des soins et une atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public. La décision doit être motivée et désigner l’établissement d’accueil. Cette chaîne documentaire répond à une question pratique : la mesure initiale a-t-elle été relayée par une décision régulière, motivée et médicalement étayée, ou la personne est-elle restée dans une succession de mesures provisoires sans orientation effective ? La réponse dépend des documents, pas du seul intitulé donné par l’administration.
La durée de quarante-huit heures ne doit pas être mal comprise. Elle n’est pas un droit automatique à rester quarante-huit heures dans l’infirmerie, ni un délai qui autoriserait une rétention indéfinie dès lors qu’un médecin est intervenu. L’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique prévoit, pour la personne faisant l’objet d’une mesure provisoire, un transfert vers un établissement habilité dans le délai requis lorsque des soins sans consentement sont décidés. Le texte organise précisément l’articulation entre l’observation initiale et l’hospitalisation. Le Conseil d’État a ordonné une orientation aussi précoce que possible parce que le maintien dans une structure conçue pour une observation courte ne peut devenir la réponse ordinaire à la saturation du secteur psychiatrique.
Les premières heures comportent également des garanties médicales précises. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique organise l’examen somatique et psychiatrique puis l’établissement des certificats médicaux dans les délais prévus par le code. Il ne s’agit pas d’une formalité abstraite : l’examen permet de distinguer une pathologie psychiatrique d’une intoxication, d’un traumatisme, d’un état neurologique, d’une décompensation somatique ou d’une situation de vulnérabilité qui appelle d’autres soins. Dans le dossier, il faut vérifier l’heure d’arrivée, l’identité et la qualification du médecin, les symptômes décrits, les examens réalisés, le contenu des certificats et la cohérence entre le constat médical et la décision de police.
L’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique rappelle que les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre différentes formes. L’hospitalisation complète n’est pas la seule modalité prévue par la loi. Un programme de soins peut être décidé dans les conditions légales, mais il ne donne pas à l’administration un pouvoir général de contrainte hors du cadre autorisé. Cette distinction est utile après une sortie de l’IPPP : une personne peut recevoir une proposition de soins, une décision d’admission, un programme de soins ou une mesure provisoire, et chacune de ces situations entraîne des documents et des recours différents.
La décision du Conseil d’État s’inscrit dans une séquence contentieuse précise. Le tribunal administratif de Paris avait ordonné plusieurs mesures après avoir examiné les conditions de retenue dans l’IPPP. La décision n° 2620259 du 13 juillet 2026 permet de retrouver ce contexte contentieux. Le Conseil d’État n’a ni validé toutes les pratiques antérieures ni confirmé toutes les injonctions dans leur rédaction initiale. Il a opéré un tri entre les atteintes urgentes aux libertés et les travaux matériels ou structurels qui demandaient une autre temporalité.
Pour un avocat, une famille ou un professionnel de santé, l’enseignement est reproductible : le lieu de placement n’est pas le seul élément à examiner. Il faut cartographier le passage d’une autorité à l’autre. La police peut déclencher une mesure provisoire ; le préfet peut prendre une décision d’admission ; un établissement peut exécuter une hospitalisation ; le juge des libertés et de la détention peut contrôler la régularité de la mesure judiciaire ; le tribunal administratif peut être saisi d’une atteinte actuelle imputable à l’administration. Une erreur de juridiction ou une requête qui demande au juge administratif de prononcer une mainlevée relevant du juge judiciaire peut faire perdre un temps précieux.
B. Quels droits doivent être garantis dès l’arrivée : information, avocat, médecin, dignité et isolement ?
Le Conseil d’État a placé l’information au centre des injonctions confirmées. Une personne désorientée ou très agitée ne reçoit pas une information effective parce qu’un formulaire lui a été présenté. Les agents et les soignants doivent expliquer, dans une forme compréhensible et adaptée à l’état de la personne, le motif de la conduite, le statut juridique de la mesure, sa durée prévisible, l’autorité qui l’a décidée, les droits disponibles, les voies de recours et les personnes à contacter. Le dossier doit permettre de savoir quand cette information a été donnée, par qui, avec quel support et si une nouvelle explication a été proposée après l’apaisement de la crise.
L’article L. 3213-1 et l’article L. 3211-12 doivent être lus avec les règles générales d’information du patient et avec les exigences dégagées par l’ordonnance n° 518094. La personne doit savoir si elle peut demander un médecin, consulter un avocat, prévenir un proche, contester la mesure et présenter des observations. Cette information ne se réduit pas à une notification de la décision préfectorale. Elle concerne la réalité du recours : quelle juridiction saisir, dans quel délai, avec quels documents et pour demander quelle mesure ? Une voie de droit mentionnée sans indication opérationnelle peut rester théorique.
L’accès à l’avocat a une dimension particulière. Le Conseil d’État a jugé que l’organisation pratique de l’IPPP ne garantissait pas suffisamment l’accès effectif à un avocat, malgré les démarches déjà engagées avec le barreau. Une liste de coordonnées affichée dans un local ne suffit pas si la personne ne peut pas téléphoner, si le téléphone n’est pas accessible, si aucun avocat de permanence ne peut être joint ou si la demande n’est pas retranscrite. La décision impose une information complémentaire et la poursuite des échanges avec le barreau de Paris et les services compétents pour rendre l’accès concret. La protection ne dépend donc pas d’un droit proclamé mais de la possibilité matérielle de l’exercer.
Le médecin choisi ou demandé par la personne peut contribuer à la compréhension de la situation, à la détection d’une cause somatique et à la discussion sur la nécessité de poursuivre une mesure. La demande doit être notée et sa réponse conservée. La famille ne peut pas exiger que le secret médical soit levé sans le consentement de la personne, mais elle peut fournir au médecin des informations utiles sur les traitements, les antécédents, les conduites inhabituelles, les allergies, les traumatismes ou une consommation récente de produits. Il faut distinguer l’information transmise au professionnel de santé de la communication de données couvertes par le secret à un proche ou à un conseil.
La dignité interdit aussi de traiter les conditions matérielles comme un sujet secondaire. Le Conseil d’État a confirmé des mesures liées à l’orientation et aux garanties, mais il a écarté certaines injonctions relatives aux vêtements ou à l’installation de sanitaires au motif qu’elles ne présentaient pas, dans le cadre du référé-liberté, le degré d’urgence requis ou qu’elles appelaient des travaux structurels. Cette partie de l’ordonnance ne signifie pas que les conditions matérielles seraient juridiquement indifférentes. Elle signifie que le juge choisi, le degré d’urgence et la preuve de l’atteinte doivent correspondre à la demande. Une plainte sur une condition précise peut appeler un référé, un recours au fond, une démarche auprès d’une autorité de contrôle ou plusieurs voies combinées.
L’isolement et la contention relèvent d’un contrôle plus strict encore. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours ». Le même texte exige qu’il ne puisse y être procédé que « pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », sur décision motivée d’un psychiatre et de façon adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. Il prévoit une durée maximale de douze heures pour l’isolement et de six heures pour la contention, avec des règles de renouvellement, d’évaluation et de traçabilité. Le Conseil d’État a rappelé que ces garanties s’appliquent à l’IPPP dans la mesure adaptée à son statut provisoire.
La motivation individuelle est le point sensible. Une pratique automatique à l’arrivée, sans décision psychiatrique motivée, sans évaluation personnalisée et sans inscription complète au dossier, ne devient pas régulière parce que la personne était agitée ou parce que le service était saturé. Le dossier doit préciser le danger immédiat ou imminent recherché, les alternatives examinées, la durée, les évaluations successives, la surveillance somatique et psychiatrique ainsi que la fin effective de la mesure. Les horaires doivent être comparés au registre et aux transmissions. Une incohérence entre le registre, le dossier médical et la fiche de police peut constituer un indice utile, mais elle doit être reliée à une atteinte aux droits pour obtenir la conséquence juridictionnelle recherchée.
Les recommandations urgentes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiées au Journal officiel sur les conditions de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police donnent une mesure du problème : la structure dispose d’un nombre limité de places et le nombre d’admissions annuelles crée une tension entre observation rapide et attente d’orientation. Ces données institutionnelles ne remplacent pas la preuve dans un dossier individuel. Elles permettent toutefois de comprendre pourquoi la décision n° 518094 a une portée qui dépasse une seule situation : elle impose que la saturation organisationnelle ne neutralise pas le délai légal et les droits élémentaires.
La famille doit donc conserver tout élément permettant de reconstituer les faits : heure de l’interpellation ou de la conduite, nom de la structure, décisions remises, certificats, prescriptions, appels passés, refus d’accès à un avocat, demandes de médecin, épisodes d’isolement ou de contention, date de sortie et orientation proposée. Les messages et témoignages ne doivent pas être réécrits après coup. Une chronologie datée, accompagnée des documents originaux et des captures conservant leur contexte, sera plus utile qu’un récit général sur la brutalité ressentie. Dans une contestation de liberté, la précision de l’heure peut modifier la question posée au juge.
II. Quel recours exercer après un placement psychiatrique : référé-liberté, juge judiciaire ou mainlevée ?
A. Référé-liberté : dans quels cas saisir le tribunal administratif en urgence ?
Le référé-liberté est l’outil adapté lorsque l’atteinte actuelle à une liberté fondamentale provient de l’exercice d’un pouvoir administratif et appelle une mesure dans les heures qui suivent. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Le texte ajoute que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il faut démontrer l’urgence réelle, la liberté en cause, l’imputabilité à l’administration et le caractère manifeste de l’illégalité.
Dans le dossier de l’IPPP, les libertés concernées comprennent la liberté individuelle, le droit de ne pas subir un traitement inhumain ou dégradant et le droit à un recours effectif. La mesure demandée doit être calibrée. Une requête peut demander que l’administration mette fin à une pratique systématique, rétablisse l’accès au téléphone et à l’avocat, informe immédiatement la personne sur ses droits, individualise une mesure d’isolement ou organise une orientation effective. Elle ne doit pas confondre la demande de faire cesser une atteinte administrative avec la demande de mainlevée d’une décision d’hospitalisation dont la régularité relève du juge judiciaire.
Le Conseil d’État rappelle que les mesures de référé-liberté sont en principe provisoires. Le juge ne se substitue pas durablement à l’administration dans la conception d’un service de santé mentale. Il peut en revanche ordonner une mesure précise lorsque l’inaction de l’administration fait naître une atteinte grave et manifestement illégale. Dans l’ordonnance n° 518094, cette logique explique la confirmation des injonctions relatives à l’orientation aussi précoce que possible, à l’élargissement du périmètre des établissements sollicités, à l’information sur les droits et à l’accès effectif à l’avocat. Elle explique aussi le rejet de certaines mesures de travaux ou d’équipements qui ne présentaient pas le même caractère immédiat dans le cadre du recours utilisé.
La demande doit partir de la situation à l’heure du dépôt. Si la personne est encore à l’IPPP au-delà de la durée attendue, la chronologie de la mesure provisoire et l’absence d’orientation sont centrales. Si elle est déjà sortie mais que l’administration maintient une pratique qui menace d’autres personnes, le requérant doit établir que l’atteinte n’est pas devenue purement théorique. Si la personne est désormais hospitalisée dans un établissement autorisé, le débat peut se déplacer vers la décision d’admission, le programme de soins, la régularité de la procédure et la mainlevée devant le juge judiciaire. Le référé ne doit pas être copié d’une situation à l’autre.
Le dossier de référé doit joindre la décision ou le document de prise en charge, les certificats médicaux disponibles, les éléments prouvant l’heure d’arrivée, les demandes restées sans réponse et toute pièce montrant le risque actuel. Un proche peut établir une attestation, mais celle-ci doit indiquer les circonstances de perception et les heures. Le conseil doit identifier l’auteur de chaque refus : fonctionnaire, médecin, établissement ou préfet. Une formulation comme « personne privée de ses droits » est insuffisante si elle ne permet pas de relier la violation à une autorité déterminée et à une mesure qu’elle peut encore corriger.
L’urgence se mesure également au risque de disparition de la situation. Une personne peut être transférée ou libérée avant l’audience. Cette évolution ne rend pas toujours la requête inutile : certains effets peuvent persister, des documents peuvent manquer et une pratique peut continuer. Mais le juge doit pouvoir ordonner une mesure utile au moment où il statue. Une demande de constat général ou de déclaration de principe, dépourvue de mesure immédiatement exécutable, risque de sortir de l’office du juge des référés. L’avocat doit donc rédiger un dispositif concret : donner l’information dans une langue ou une forme adaptée, organiser un appel, inscrire une décision motivée, saisir un établissement, transmettre une copie ou faire cesser une procédure non individualisée.
Le référé-liberté peut également compléter une saisine judiciaire. Le tribunal administratif peut être appelé à intervenir sur l’organisation ou l’inaction de l’administration tandis que le juge judiciaire examine la régularité de la mesure individuelle et la mainlevée. Les deux recours ne poursuivent pas le même objet. Une requête administrative ne suspend pas mécaniquement les délais de contrôle judiciaire et une saisine du juge judiciaire ne permet pas nécessairement d’ordonner à la préfecture de modifier l’organisation d’un service. Cette dualité est une difficulté technique, mais elle protège aussi la séparation des offices : chaque juge intervient sur la décision et l’autorité que la loi lui confie.
La décision n° 518094 rappelle enfin qu’une atteinte ne disparaît pas parce qu’elle est liée à un problème de moyens. La saturation peut expliquer un retard, elle ne le transforme pas en base légale. En revanche, la preuve doit montrer le lien entre le manque d’orientation, l’absence d’information ou la pratique d’isolement et l’atteinte aux droits. Une affirmation générale sur l’état d’un service sera moins efficace qu’un tableau faisant apparaître, pour une personne déterminée, l’heure de conduite, la demande d’orientation, les réponses reçues, le délai écoulé, la mesure de contrainte et le risque toujours présent au moment de la saisine.
B. Juge judiciaire : comment demander la mainlevée et contester la régularité des soins ?
La régularité des décisions administratives prises pour organiser des soins psychiatriques sans consentement relève du juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique énonce que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire ». Il précise que l’irrégularité n’entraîne la mainlevée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. Le texte organise donc une compétence et une conséquence : le juge doit examiner la régularité, mais toute irrégularité ne conduit pas automatiquement à la sortie si aucun grief touchant les droits n’est établi.
L’article L. 3211-12 du code de la santé publique permet notamment à la personne concernée, à certaines personnes de sa famille ou à d’autres personnes habilitées de saisir le juge afin de demander la mainlevée de la mesure. La requête doit être dirigée vers la mesure existante au moment où elle est déposée. Il faut donc obtenir la décision d’admission, les certificats médicaux, les décisions de maintien, le programme de soins éventuel et le dossier de notification. Une demande fondée sur une ancienne mesure alors qu’une nouvelle décision préfectorale a été prise risque de manquer l’objet du contrôle.
Le contrôle judiciaire intervient aussi selon un calendrier légal. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit le contrôle de l’hospitalisation complète avant l’expiration du délai légal, notamment avant le douzième jour. Le juge doit vérifier les conditions de l’admission, la persistance de la nécessité des soins et les garanties procédurales. Pour la famille, la date de début de l’hospitalisation complète ne se déduit pas simplement de la première arrivée à l’IPPP : il faut reconstituer la transition entre la mesure provisoire, la décision préfectorale et l’entrée dans l’établissement autorisé. Le décompte doit être fait à partir des actes pertinents et non d’une estimation orale.
Une contestation utile distingue trois questions. La première porte sur le fond : les certificats décrivent-ils des troubles actuels, une nécessité de soins et un risque compatible avec le régime invoqué ? La deuxième porte sur la procédure : l’autorité était-elle compétente, la décision est-elle motivée, les délais ont-ils été respectés, les certificats ont-ils été établis par les médecins requis et la personne a-t-elle reçu l’information utile ? La troisième porte sur le grief : quelle atteinte concrète aux droits résulte de l’irrégularité ? La décision n’a pas été notifiée, l’avocat n’a pas pu être joint, l’examen n’a pas eu lieu, la personne n’a pas pu présenter d’observations ou la mesure de contrainte a été prolongée sans décision motivée. Cette méthode donne au juge une conséquence à rattacher à chaque moyen.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2020, n° 19-24.080, que le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de relever d’office tout moyen concernant la régularité de la procédure. La décision officielle n° 19-24.080 rappelle ainsi l’importance de présenter les moyens et les pièces dans le débat. Le conseil ne doit pas attendre que le juge reconstruise seul la chronologie. Chaque irrégularité doit être formulée, datée, reliée au document qui la révèle et accompagnée d’une explication sur l’atteinte aux droits de la personne.
Le juge judiciaire n’est pas davantage un médecin de substitution. Il contrôle la nécessité juridique de la mesure au regard des certificats, de l’évolution de l’état de la personne et des conditions légales. Il ne pose pas lui-même un diagnostic et ne choisit pas le traitement. Cela ne retire rien à son office : un certificat stéréotypé, contradictoire avec les observations cliniques, établi hors délai ou ne décrivant pas les éléments exigés peut fragiliser la mesure. La décision de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 2026, RG n° 26/00473, illustre l’importance du contrôle de la régularité et du lien entre le vice constaté et les droits de la personne.
Les garanties médicales et judiciaires se répondent. L’arrêt du Conseil d’État du 6 mars 2024, n° 488534, rappelle dans le champ des soins psychiatriques qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf les régimes légaux de soins sans consentement. La dérogation ne supprime pas les autres droits : nécessité, proportionnalité, information, traçabilité et contrôle. Une personne hospitalisée sans consentement ne perd pas toute capacité de comprendre ou d’exprimer une préférence. Les équipes doivent rechercher son adhésion dès que l’état le permet et conserver la trace des informations données et des observations recueillies.
La dignité constitue un autre point d’appui. Dans son arrêt d’Assemblée du 27 octobre 1995, n° 136727, le Conseil d’État a affirmé que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». La décision Commune de Morsang-sur-Orge ne porte pas sur les soins psychiatriques, mais son principe éclaire le contrôle des conditions de prise en charge. Il ne permet pas d’obtenir automatiquement une mainlevée. Il permet de qualifier une condition de traitement, une exposition, une pratique de contrainte ou une absence de protection lorsqu’elle dépasse ce qui est nécessaire à la sécurité et aux soins. La preuve reste liée aux faits précis et aux actes conservés.
Pour préparer une demande de mainlevée, le dossier doit réunir au minimum la décision administrative, les certificats successifs, les notifications, les convocations ou procès-verbaux, la preuve de l’heure de chaque acte, les observations de la personne, les demandes d’avocat et de médecin, les éléments sur l’isolement ou la contention, les traitements prescrits et les pièces d’identité utiles à la saisine. Une famille peut ajouter des attestations sur l’état antérieur et les changements observés, mais elle doit éviter de transformer un désaccord familial en diagnostic. Le juge a besoin d’éléments médicaux et procéduraux qui répondent aux critères du code, pas d’une opposition générale à toute prise en charge.
Une demande peut aussi porter sur les dommages subis. L’article L. 3216-1 distingue le contrôle de la régularité et la réparation des conséquences dommageables. Le tribunal judiciaire peut connaître des irrégularités lorsqu’il statue sur une demande indemnitaire. Cette voie ne remplace pas la mainlevée urgente : une indemnisation future ne libère pas une personne actuellement retenue. Elle peut toutefois devenir utile si une irrégularité a causé une perte, une atteinte à la dignité, un préjudice moral ou des frais qui doivent être documentés. Les mêmes pièces servent souvent aux deux procédures, mais les demandes, les délais et les preuves du préjudice doivent être séparés.
La stratégie doit enfin prendre en compte le lieu et le moment. Une personne prise en charge à Paris, un proche domicilié en Île-de-France et un établissement situé dans un autre département ne suffisent pas à déterminer seuls la juridiction compétente. La mesure contestée, l’autorité qui l’a prise, l’établissement d’hospitalisation et le type de recours déterminent le tribunal à saisir. Un appel téléphonique rapide permet de vérifier la date de notification, l’heure de la première mesure, le statut actuel de la personne, la décision la plus récente et l’audience déjà fixée. La consultation de ces éléments ne préjuge pas de l’issue ; elle évite de demander au mauvais juge une mesure qu’il ne peut pas ordonner.
Conclusion
L’ordonnance n° 518094 du 4 août 2026 transforme une difficulté parisienne en grille de lecture pour les soins psychiatriques sans consentement. Une mesure provisoire de police, même courte, doit respecter des garanties adaptées à une hospitalisation sans consentement. Les quarante-huit heures doivent être surveillées à partir d’une chronologie exacte. L’information doit porter sur le statut, les droits et les recours. L’avocat et le médecin doivent être accessibles en pratique. L’isolement et la contention doivent rester individualisés, motivés, nécessaires, proportionnés et inscrits dans les documents médicaux. La saturation d’un service ne suffit pas à justifier un retard ou une pratique automatique.
La voie de droit dépend ensuite de la question posée. Le référé-liberté devant le tribunal administratif vise l’atteinte actuelle imputable à l’administration et permet une mesure urgente, concrète et en principe provisoire. Le juge judiciaire, saisi dans le cadre des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, contrôle la mesure individuelle, sa régularité, la nécessité des soins et la mainlevée. La demande doit indiquer les documents manquants, les délais dépassés, les garanties non respectées et l’atteinte aux droits qui en résulte. Un récit général peut alerter ; une chronologie documentée permet au juge d’agir.
Dans chaque situation, la priorité est de connaître le statut actuel de la personne et l’acte qui la maintient dans le dispositif. Les proches doivent noter les horaires, demander les décisions et certificats, conserver les refus, signaler les besoins médicaux et solliciter un avocat sans attendre la fin de la mesure. Une demande de recours ne doit pas retarder une prise en charge médicale urgente. Elle doit permettre de contrôler que les soins, la privation de liberté et les contraintes restent dans le cadre fixé par la loi et la jurisprudence.