Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le référé-liberté et le référé-suspension en droit des étrangers : bilan jurisprudentiel 2023-2026 du Conseil d’État

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référé-liberté et le référé-suspension en droit des étrangers : bilan jurisprudentiel 2023-2026 du Conseil d’État

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit des étrangers est, par nature, un droit de l’urgence. La décision administrative qui refuse un titre de séjour, qui ordonne l’éloignement ou qui prive des conditions matérielles d’accueil produit des effets immédiats sur la situation personnelle de l’intéressé. Face à cette urgence, le législateur a doté le juge administratif de pouvoirs d’intervention provisoire, codifiés aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du Code de justice administrative. Ces trois voies de référé — le référé-suspension, le référé-liberté et le référé mesures utiles — constituent, en droit des étrangers, les principaux instruments de protection juridictionnelle provisoire. Leur maniement par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel a connu, entre 2023 et 2026, des évolutions significatives qui méritent un bilan d’étape. La présente analyse propose d’examiner, d’une part, le référé-liberté comme instrument de sauvegarde des libertés fondamentales des étrangers (I) et, d’autre part, le référé-suspension comme voie de droit commun du sursis à exécution (II), à la lumière de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives suprêmes.

I. Le référé-liberté, instrument de sauvegarde des libertés fondamentales des étrangers

A. La condition d’urgence et la caractérisation de l’atteinte à une liberté fondamentale

Aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures. Cette procédure, par sa célérité et l’étendue des pouvoirs qu’elle confère au juge, constitue la voie de droit la plus protectrice pour l’étranger confronté à une décision administrative d’urgence.

L’urgence, première condition cumulative du référé-liberté, s’apprécie concrètement au regard de la situation personnelle du requérant. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, par une ordonnance du 4 décembre 2023 (CE ord., 4 décembre 2023, n° 489712), que le GISTI justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien d’une requête en référé-liberté dirigée contre une mesure d’expulsion, ce qui témoigne de la dimension collective que peut revêtir la défense des libertés fondamentales en droit des étrangers. Dans cette affaire, le juge des référés a considéré que l’exécution d’un arrêté d’expulsion du territoire français pouvait constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, liberté fondamentale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La condition d’urgence est particulièrement caractérisée lorsque l’étranger est placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent. Le Conseil d’État a ainsi jugé, par une ordonnance du 12 septembre 2025 publiée au Recueil (CE ord., 12 septembre 2025, n° 508001), que l’urgence est satisfaite « dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente ». Cette solution constante illustre le caractère automatique de la reconnaissance de l’urgence en présence d’une mesure d’éloignement dont l’exécution est programmée à très brève échéance. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui fait du placement en rétention un marqueur objectif de l’urgence, indépendamment des circonstances particulières invoquées par l’intéressé.

La privation des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile constitue également un terrain privilégié du référé-liberté. Par une ordonnance du 21 juillet 2026 publiée au Recueil (CE ord., 21 juillet 2026, n° 517947), le Conseil d’État a rappelé les termes de l’article L. 521-2, en enjoignant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’octroyer effectivement les conditions matérielles d’accueil, incluant l’allocation pour demandeur d’asile. Cette décision récente confirme que le droit aux conditions matérielles d’accueil, composante du droit d’asile, est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2, dont la privation peut justifier l’intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures.

Par ailleurs, la carence de l’administration dans l’enregistrement des demandes d’asile peut justifier une saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2. Le Conseil d’État a été conduit à statuer sur l’ordonnance d’un juge des référés de Grenoble ayant prononcé un non-lieu sur une demande d’injonction au préfet d’enregistrer une demande d’asile (CE ord., 4 décembre 2024, n° 499205), dans un contexte de grande vulnérabilité du demandeur, sans ressources ni prise en charge. La saisine du juge des référés, appuyée par l’intervention de l’association La Cimade, démontre que la voie du référé-liberté est devenue un instrument de mobilisation collective pour la défense des droits des étrangers les plus vulnérables.

B. L’office du juge des référés et l’étendue de ses pouvoirs d’injonction

L’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 ne se limite pas à un contrôle de légalité. Il dispose du pouvoir d’ordonner « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde de la liberté fondamentale menacée. Cette formulation législative, délibérément large, lui permet d’adapter son injonction à la nature et à la gravité de l’atteinte constatée. En droit des étrangers, ce pouvoir se déploie dans deux directions principales : la suspension provisoire des décisions d’éloignement et l’injonction positive faite à l’administration de délivrer des documents ou d’accomplir des diligences.

L’ordonnance du 31 juillet 2024 (CE ord., 31 juillet 2024, n° 495652) offre une illustration remarquable de l’étendue de ces pouvoirs. En l’espèce, un ressortissant comorien, père de deux enfants nés en 2020 et 2023 de son union avec une ressortissante française, avait été interpellé lors d’un contrôle d’identité à Mayotte, placé en rétention puis reconduit aux Comores en moins de vingt-quatre heures. Le juge des référés du Conseil d’État a censuré le non-lieu prononcé par le premier juge, en rappelant que « l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension ». Il a suspendu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2024, permettant ainsi à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document l’autorisant à retourner sur le territoire français. Cette décision consacre le principe selon lequel l’exécution de la mesure d’éloignement ne prive pas d’objet le recours en référé-liberté, et que le droit au recours effectif demeure une liberté fondamentale protégée par le juge des référés.

Le pouvoir d’injonction du juge des référés s’étend également à la délivrance de documents provisoires de séjour. Par une ordonnance du 7 juin 2024 (CE ord., 7 juin 2024, n° 494903), le Conseil d’État a constaté que ce n’est qu’à la suite de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Paris que le préfet de police avait délivré à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour, ce qui caractérise l’effet utile de la saisine du juge des référés et la pression exercée sur l’administration par la perspective d’une décision juridictionnelle imminente. La saisine du juge des référés produit ainsi, dans certains cas, un effet préventif qui dispense le juge de statuer, l’administration ayant régularisé la situation avant l’audience.

Le référé-liberté est également mobilisé dans le contentieux de l’éloignement des étrangers protégés. Par une ordonnance du 30 décembre 2025 (CE ord., 30 décembre 2025, n° 510704), le juge des référés du Conseil d’État a admis l’intervention du GISTI et de la Ligue des droits de l’homme au soutien d’une requête dirigée contre un arrêté préfectoral prononcé à Mayotte. Cette décision confirme que les associations de défense des droits des étrangers ont qualité pour intervenir dans les instances de référé-liberté, ce qui renforce la dimension collective de la protection des libertés fondamentales en droit des étrangers.

II. Le référé-suspension, voie de droit commun du sursis à exécution

A. La présomption d’urgence en matière de refus de renouvellement des titres de séjour

Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette disposition, qui pose deux conditions cumulatives — l’urgence et le doute sérieux — est la voie la plus fréquemment empruntée par les étrangers qui contestent les décisions de refus de séjour.

La construction prétorienne de la condition d’urgence en droit des étrangers constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente. Par une décision du 15 mars 2024 (CE, 15 mars 2024, n° 489482), le Conseil d’État a énoncé un principe dont la portée est considérable : « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. » Cette distinction fondamentale entre le refus de renouvellement, pour lequel l’urgence est présumée, et le refus de première délivrance, pour lequel elle doit être démontrée, structure l’ensemble du contentieux de la suspension en droit des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Marseille a fait application de cette présomption dans une ordonnance du 24 juillet 2026 publiée au Recueil (CAA Marseille, ord., 24 juillet 2026, n° 26MA02410), en jugeant que « la condition d’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; au surplus, le requérant justifie de circonstances particulières eu égard à sa situation personnelle, familiale et professionnelle ». Cette décision illustre le double fondement sur lequel repose la reconnaissance de l’urgence : la présomption attachée au refus de renouvellement et les circonstances particulières de l’espèce qui viennent, le cas échéant, renforcer cette présomption.

La même présomption a été appliquée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans une ordonnance du 23 juillet 2026 (CAA Marseille, ord., 23 juillet 2026, n° 26MA02043), concernant un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour. Le juge des référés a retenu que « la condition d’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour », au surplus justifiée par le projet d’insertion sociale et professionnelle de la requérante.

La Cour administrative d’appel de Paris a également fait application de cette présomption dans une ordonnance du 14 novembre 2024 (CAA Paris, ord., 14 novembre 2024, n° 24PA04533), dans le cas d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du CESEDA. La cohérence de ces solutions, rendues par des juridictions d’appel de ressorts différents, témoigne de la stabilisation de la jurisprudence sur ce point.

B. Le doute sérieux et l’équilibre des intérêts dans l’office du juge des référés

La condition du doute sérieux, seconde exigence cumulative de l’article L. 521-1, impose au requérant de faire état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En droit des étrangers, les moyens le plus souvent invoqués à l’appui d’une demande de suspension sont ceux tirés du défaut d’examen particulier de la situation personnelle, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou encore du vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour.

La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser, dans une ordonnance du 8 août 2024 (CAA Nancy, ord., 8 août 2024, n° 24NC01899), les conditions d’octroi de la suspension d’un refus de titre de séjour. Le juge des référés, après avoir constaté que la condition d’urgence était remplie, a examiné les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation avant d’ordonner, le cas échéant, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision illustre la progressivité des pouvoirs du juge des référés, qui peut, au-delà de la simple suspension de la décision, assortir celle-ci d’injonctions précises destinées à garantir l’effectivité de son intervention.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une ordonnance du 24 février 2026 (CAA Toulouse, ord., 24 février 2026, n° 26TL00209), a retenu que la condition d’urgence était remplie « dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière ». Cette motivation, qui combine la durée de résidence, l’insertion professionnelle et l’autonomie financière, montre que l’appréciation de l’urgence procède d’une évaluation globale de la situation personnelle du requérant, et non d’un examen segmenté de critères formels.

Le juge des référés du Conseil d’État a toutefois rappelé, par une ordonnance du 5 juin 2026 (CE, 5 juin 2026, n° 511520), que les pouvoirs du juge de l’exécution trouvent leur limite dans le respect des mesures ordonnées par le juge des référés : si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées, des mesures au moins équivalentes, le juge de l’exécution peut constater que l’ordonnance a été exécutée. Cette décision rappelle que l’office du juge des référés, s’il est étendu, n’est pas sans limites et que le contrôle de l’exécution de ses décisions obéit à des règles propres qui garantissent l’équilibre entre la protection des droits des étrangers et les prérogatives de l’administration.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai a statué, par une ordonnance du 13 janvier 2023 (CAA Douai, ord., 13 janvier 2023, n° 22DA02614), sur une demande de suspension de l’exécution d’un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Le juge des référés a fait application de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement, confirmant que cette présomption s’applique y compris lorsque la demande de suspension est dirigée contre un jugement de rejet, dès lors que la décision administrative initiale demeure le fondement de la situation contestée.

L’articulation entre les deux branches du référé et le recours au fond mérite une attention particulière. La jurisprudence récente a clarifié les rapports entre le référé-suspension et le référé-liberté lorsque les deux voies sont concurremment ouvertes. Si le référé-liberté offre des pouvoirs plus étendus au juge, il impose au requérant de caractériser une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui n’est pas toujours aisé en présence d’un simple refus de titre de séjour ne s’accompagnant pas d’une mesure d’éloignement. Le référé-suspension constitue alors une voie de repli précieuse, à condition de démontrer l’urgence et le doute sérieux. Cette complémentarité des deux procédures, loin d’être une redondance, offre au praticien une palette d’outils adaptables à la gravité et à l’urgence de chaque situation. La tendance jurisprudentielle récente, qui facilite l’accès au référé-suspension par la présomption d’urgence en matière de renouvellement, réduit mécaniquement le recours au référé-liberté pour ce type de contentieux, sans pour autant en diminuer l’importance dans les hypothèses les plus graves, notamment l’éloignement imminent ou la privation des conditions matérielles d’accueil.

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, enfin, permet au juge d’ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Cette voie, moins fréquemment mobilisée en droit des étrangers, trouve à s’appliquer notamment lorsque l’administration s’abstient de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une décision de justice antérieure. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion d’en faire application dans une décision du 13 avril 2023 (CAA Nancy, 13 avril 2023, n° 22NC01085), en rappelant que le délai de trois mois imparti au tribunal administratif pour statuer sur une demande d’annulation d’un refus de titre de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français n’est pas prescrit à peine de nullité ou de dessaisissement.

Conclusion

Le bilan jurisprudentiel des années 2023 à 2026 révèle une consolidation significative des instruments de référé en droit des étrangers. La présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement des titres de séjour, consacrée par l’arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2024, constitue l’avancée la plus marquante de la période. Elle facilite l’accès au juge des référés pour les étrangers qui, ayant déjà été admis au séjour, se voient opposer un refus de renouvellement aux conséquences immédiates sur leur vie personnelle et professionnelle. Le référé-liberté, quant à lui, demeure l’instrument privilégié de la protection contre les atteintes les plus graves aux libertés fondamentales : droit au recours effectif, droit au respect de la vie privée et familiale, droit aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. L’intervention croissante des associations de défense des droits des étrangers dans ces instances, désormais régulièrement admise par le Conseil d’État, confère à cette voie de droit une dimension collective qui dépasse le seul intérêt individuel du requérant. La maîtrise de ces procédures d’urgence est devenue, pour le praticien du droit des étrangers, un impératif technique dont dépend souvent la préservation des droits fondamentaux de la personne.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en procédure de référé-liberté et de référé-suspension.

📄 Circulaire officielle