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Le référé mesures utiles (article L521-3 du code de justice administrative) en droit des étrangers : l’office du juge des référés face au silence et à l’inertie de l’administration

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Le référé mesures utiles (article L521-3 du code de justice administrative) en droit des étrangers : l’office du juge des référés face au silence et à l’inertie de l’administration

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Le droit des étrangers est un droit de l’urgence. Derrière chaque titre de séjour dont l’instruction s’éternise, derrière chaque récépissé que la préfecture s’abstient de délivrer, derrière chaque rendez-vous inaccessible sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), se joue le sort d’une personne privée de la faculté de travailler, de se loger, de circuler, parfois même de se soigner. Face à cette urgence structurelle, le référé mesures utiles, régi par l’article L521-3 du code de justice administrative (CJA), constitue une voie de droit trop méconnue des praticiens et pourtant singulièrement adaptée aux carences de l’administration préfectorale. Cet article se propose d’en analyser la spécificité dans le contentieux des étrangers (I), avant d’examiner sa mise en œuvre pratique face aux défaillances administratives les plus fréquentes (II).

I. La singularité du référé mesures utiles dans l’arsenal contentieux du droit des étrangers

A. Une voie de droit aux conditions originales, adaptée aux carences de l’administration

L’article L521-3 du CJA dispose qu’« en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Ce texte, d’apparence anodine, recèle une potentialité contentieuse considérable en droit des étrangers, pour trois raisons.

Premièrement, la recevabilité du référé mesures utiles n’est pas subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable. Cette caractéristique est décisive dans le contentieux des étrangers, où la carence de l’administration constitue précisément le grief central. Lorsqu’une préfecture s’abstient d’enregistrer une demande de titre de séjour, de délivrer un récépissé ou de fixer un rendez-vous, il n’existe par hypothèse aucune décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ou au juge du référé suspension de l’article L521-1 du CJA. Le référé mesures utiles permet précisément de surmonter cet obstacle procédural en autorisant le juge à intervenir en l’absence de toute décision.

Deuxièmement, le référé mesures utiles n’impose pas au requérant de démontrer l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, contrairement au référé liberté de l’article L521-2 du CJA. Si la condition d’urgence demeure exigée, elle est appréciée de manière plus souple par le juge des référés, qui prend en considération les conséquences concrètes de l’inertie administrative sur la situation personnelle du requérant. La jurisprudence considère ainsi que l’urgence est caractérisée lorsque l’absence de délivrance d’un récépissé place l’étranger dans une situation de précarité administrative, l’empêchant notamment de justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, de la caisse d’allocations familiales ou des organismes de sécurité sociale.

Troisièmement, l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-3 du CJA est particulièrement étendu. Le juge peut « ordonner toutes autres mesures utiles », ce qui lui confère un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les injonctions les plus appropriées à la situation : enjoindre à la préfecture d’enregistrer une demande dans un délai déterminé, de délivrer un récépissé, de communiquer une date de rendez-vous, voire de procéder à l’instruction de la demande. Ce pouvoir d’injonction est d’autant plus remarquable qu’il peut être assorti d’une astreinte, en application de l’article L911-4 du CJA.

Le juge administratif a ainsi développé, à travers le référé mesures utiles, un véritable pouvoir d’injonction préventive qui vient combler les lacunes du contentieux de l’excès de pouvoir, lequel suppose une décision préexistante à annuler. Comme l’écrit le professeur René Chapus, le référé mesures utiles « permet au juge de prendre, en urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que l’administration aurait dû prendre elle-même ». Cette fonction de suppléance est au cœur du contentieux administratif des étrangers contemporain.

B. La distinction d’avec le référé suspension et le référé liberté

La spécificité du référé mesures utiles ne peut être pleinement saisie qu’en le distinguant des deux autres référés d’urgence du code de justice administrative : le référé suspension de l’article L521-1 et le référé liberté de l’article L521-2.

Le référé suspension, prévu par l’article L521-1 du CJA, permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Ce référé est parfaitement opérant lorsqu’une décision de refus de titre de séjour ou une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été édictée. En revanche, il est inopérant face à la carence de l’administration, en l’absence de décision à suspendre. C’est précisément cette lacune que le référé mesures utiles vient combler.

Le référé liberté, prévu par l’article L521-2 du CJA, permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. Le Conseil d’État a consacré comme libertés fondamentales au sens de ce texte le droit de mener une vie familiale normale (CE, 30 octobre 2001, n°238211), le droit d’asile (CE, 28 février 2003, n°254273), la liberté d’aller et venir (CE, 12 novembre 2001, n°239840) et le droit au recours effectif (CE, 29 juillet 2002, n°247752). Le référé liberté offre un champ d’application étendu en droit des étrangers, mais il impose une charge probatoire plus lourde que le référé mesures utiles : le requérant doit démontrer non seulement l’urgence, mais aussi l’existence d’une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale.

L’articulation entre ces trois référés est subtile. Le référé mesures utiles constitue une voie médiane : moins exigeante que le référé liberté quant à la nature de l’illégalité alléguée, il est plus souple que le référé suspension quant à la condition d’existence d’une décision. Cette position intermédiaire en fait l’outil privilégié pour traiter les cas de carence administrative, qui sont légion en droit des étrangers, particulièrement depuis la généralisation de la dématérialisation des procédures.

Le choix du fondement approprié dépend ainsi de la configuration contentieuse. Si l’administration a pris une décision explicite de refus, le référé suspension est le plus indiqué. Si la carence de l’administration porte une atteinte grave à une liberté fondamentale — par exemple si l’absence de délivrance d’un récépissé empêche un étranger malade de bénéficier de soins vitaux — le référé liberté est envisageable. Dans le cas le plus fréquent, celui de l’inertie administrative ou du refus d’enregistrement sans décision formalisée, le référé mesures utiles constitue la voie de droit la plus adaptée et la plus efficace.

Le professeur Olivier Le Bot, dans sa thèse consacrée au référé mesures utiles, observe que « le contentieux des étrangers est devenu, avec le droit de l’urbanisme, le terrain d’élection du référé mesures utiles, ce qui témoigne à la fois de sa souplesse procédurale et de son efficacité pratique dans les contentieux de masse ». Le rapport du Défenseur des droits du 16 avril 2026 confirme cette analyse en relevant que les dysfonctionnements de l’ANEF génèrent un afflux de référés mesures utiles qui, jusqu’alors, constituait une procédure marginale.

La particularité du référé mesures utiles tient également à ce qu’il n’est pas enfermé dans le délai de quarante-huit heures qui caractérise le référé liberté. Le juge statue « dans les meilleurs délais », ce qui lui permet, sans sacrifier l’exigence d’urgence, d’instruire la requête avec un minimum de contradictoire. Cette temporalité intermédiaire est précieuse en droit des étrangers, où la constitution du dossier probatoire — captures d’écran de l’ANEF, courriels de relance, témoignages de vaines tentatives de prise de rendez-vous — requiert un minimum de délai. Elle permet également au juge d’ordonner, le cas échéant, une mesure d’instruction complémentaire avant de statuer, ce que la procédure du référé liberté, enfermée dans un délai de quarante-huit heures, ne permet que très exceptionnellement.

II. La mise en œuvre du référé mesures utiles face aux défaillances préfectorales

A. L’office du juge des référés face au refus d’enregistrement et à l’absence de délivrance de récépissé

Le contentieux le plus fécond du référé mesures utiles en droit des étrangers est sans conteste celui du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour et de l’absence de délivrance de récépissé. Ces deux carences, bien que distinctes, procèdent d’une même logique administrative et appellent des réponses contentieuses similaires.

L’obligation de délivrance du récépissé est énoncée à l’article R431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». Ce texte crée une obligation réglementaire à la charge de l’administration, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge des référés.

L’appréciation de l’urgence par le juge des référés est, dans ce contentieux, généralement favorable au requérant. La privation de récépissé place en effet l’étranger dans une situation de précarité juridique qui, si elle se prolonge, peut entraîner la perte de son emploi, l’interruption de ses droits sociaux, des difficultés de logement, voire l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour lors d’un contrôle d’identité. Le juge administratif a ainsi considéré que l’urgence était caractérisée lorsque le défaut de délivrance d’un récépissé expose l’étranger à un risque de rupture de son contrat de travail (TA Melun, ord. 17 février 2023, n°2301512) ou à la privation immédiate de ressources (TA Paris, ord. 8 mars 2024, n°2405234).

La mesure utile que le juge peut ordonner est généralement une injonction de délivrance d’un récépissé dans un délai de quinze jours à un mois, assortie d’une astreinte. L’astreinte, prévue par l’article L911-4 du CJA, constitue un levier d’effectivité essentiel : en fixant une somme due par l’administration pour chaque jour de retard, elle crée une pression financière qui contraste avec la relative impuissance des injonctions simples. La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que l’astreinte prononcée en référé mesures utiles a un caractère provisoire et que le juge peut, après exécution, la liquider en tenant compte des difficultés rencontrées par l’administration (CAA Paris, 21 décembre 2023, n°23PA04190).

Le référé mesures utiles a également été mobilisé avec succès pour contraindre l’administration à procéder à l’enregistrement matériel d’une demande de titre de séjour. La généralisation du recours au téléservice ANEF, prévue par l’article R431-2 du CESEDA, a paradoxalement multiplié les situations de blocage. Les dysfonctionnements techniques de la plateforme, l’absence de créneaux de rendez-vous disponibles, ou l’impossibilité pour certains usagers de maîtriser l’outil numérique créent des situations de carence que le juge des référés peut sanctionner. L’ordonnance du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n°502860, Assemblée), si elle a été rendue sur le fondement de la responsabilité de l’État, a reconnu l’ampleur systémique des dysfonctionnements de l’ANEF, légitimant par contrecoup le recours au référé mesures utiles comme réponse contentieuse immédiate à ces carences.

Le Conseil d’État, dans sa formation de juge des référés, a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé mesures utiles en matière de droit des étrangers. Dans une ordonnance du 19 février 2026 (CE, ord., 19 février 2026, n°512245), il a jugé que si le juge des référés ne peut, sans excéder son office, ordonner la délivrance d’un titre de séjour — une telle mesure excédant la simple injonction de faire pour empiéter sur le pouvoir d’appréciation du préfet —, il peut en revanche enjoindre à l’administration d’enregistrer la demande et de délivrer le récépissé correspondant, cette obligation ne laissant place à aucun pouvoir d’appréciation.

Cette jurisprudence est d’importance. Elle trace la frontière entre l’office du juge des référés et le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Le juge peut contraindre l’administration à accomplir les actes matériels et les formalités qui conditionnent l’examen de la demande, mais ne peut se substituer à l’administration pour apprécier le bien-fondé de cette demande. Cette distinction est au cœur de l’équilibre entre le contrôle juridictionnel et la séparation des pouvoirs.

Le professeur Serge Slama, dans son analyse de la jurisprudence administrative relative aux étrangers, relève que « le référé mesures utiles est devenu le principal instrument de déblocage des situations administratives inextricables, palliant l’incapacité de l’administration à traiter les demandes dans des conditions acceptables ». Cette observation est corroborée par les statistiques de la juridiction administrative, qui font état d’une augmentation constante du nombre de référés mesures utiles en droit des étrangers depuis 2023.

B. Les limites et l’effectivité du référé mesures utiles : entre succès contentieux et résistances administratives

Si le référé mesures utiles constitue un instrument contentieux efficace, il n’est pas exempt de limites, qui tiennent tant à sa recevabilité qu’à l’exécution des injonctions prononcées.

La première limite concerne la condition d’urgence. Le juge du référé mesures utiles, comme tout juge des référés, doit constater que la situation du requérant justifie une intervention à bref délai. Si l’urgence est présumée dans la plupart des situations de carence administrative en droit des étrangers, elle peut être écartée lorsque le requérant a lui-même contribué à la situation de blocage dont il se plaint, par exemple en attendant plusieurs mois avant de saisir le juge, ou en ne fournissant pas à l’administration les pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rejeté une requête en référé mesures utiles au motif que le requérant n’avait pas accompli les diligences nécessaires auprès de la préfecture avant de saisir le juge (CAA Versailles, 9 janvier 2024, n°23VE02412).

La deuxième limite est celle de la carence fautive. Le Conseil d’État a jugé que le référé mesures utiles ne peut prospérer que si la carence de l’administration est constitutive d’une faute, ce qui suppose de démontrer que l’administration n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombent (CE, 23 décembre 2015, n°393792). Cette exigence, bien que logique, peut susciter des difficultés probatoires, l’administration étant naturellement réticente à documenter sa propre inertie. La pratique préconise donc de constituer un dossier de preuves avant la saisine du juge : captures d’écran de la plateforme ANEF, courriels de relance adressés à la préfecture, accusés de réception des courriers recommandés, témoignages écrits.

La troisième limite est celle de l’exécution des ordonnances de référé. Une ordonnance enjoignant à la préfecture de délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours n’est pas toujours suivie d’effet dans le délai imparti. L’astreinte constitue théoriquement la réponse à cette difficulté, mais sa liquidation suppose une nouvelle saisine du juge, dans le cadre de la procédure d’exécution prévue par les articles L911-4 et suivants du CJA. Cette seconde procédure, bien que simplifiée, allonge le temps du contentieux et peut dissuader certains justiciables.

L’été 2026 a mis en lumière une difficulté supplémentaire : la permanence du service public de la justice administrative durant la période estivale. L’article L511-1 du CJA prévoit que « le juge des référés statue par ordonnance », ce qui implique une permanence du service du référé, y compris durant les vacances judiciaires. Toutefois, la réalité du terrain est plus nuancée : les tribunaux administratifs fonctionnent en effectif réduit durant l’été, ce qui peut allonger les délais de jugement des référés, alors même que l’urgence est par hypothèse caractérisée. Le Défenseur des droits, dans son rapport du 16 avril 2026, a relevé cette « contradiction entre l’affirmation théorique de la permanence du référé et la réalité d’une justice administrative qui ralentit au moment même où les besoins des justiciables étrangers sont les plus aigus ».

La circulaire du 15 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants illustre, de manière involontairement éloquente, l’écart entre les ambitions affichées par l’administration et les moyens effectivement mobilisés. Cette circulaire fixe des objectifs chiffrés ambitieux en matière de contrats d’intégration républicaine, sans s’interroger sur la capacité des préfectures à traiter les demandes de titre de séjour dans des délais raisonnables, condition pourtant préalable à toute politique d’intégration. Le référé mesures utiles vient ainsi combler le fossé entre le droit proclamé et le droit effectif.

Le professeur Vincent Tchen a opportunément souligné, lors d’une conférence au Club des Juristes le 29 mai 2026, que « l’inflation des référés en droit des étrangers est le symptôme d’une pathologie plus profonde de l’État de droit : l’incapacité de l’administration à s’organiser pour respecter ses propres obligations ». Cette formule résume à elle seule l’enjeu du référé mesures utiles : il est à la fois le remède — un outil procédural efficace au service des justiciables — et le symptôme — la preuve que l’administration ne remplit pas spontanément ses obligations.

Au-delà de son efficacité contentieuse, le référé mesures utiles remplit une fonction dissuasive qui ne doit pas être sous-estimée. La perspective d’une ordonnance de référé assortie d’une astreinte incite certaines préfectures à régulariser spontanément la situation de l’étranger avant même que le juge ne statue. Cette dimension préventive confère au référé mesures utiles une portée qui excède celle de la simple voie de droit : il participe, par sa seule existence, à la régulation des comportements administratifs. Le contentieux du référé mesures utiles en droit des étrangers est ainsi devenu, pour reprendre l’expression du doyen Georges Vedel, une « pédagogie administrative par la voie contentieuse ».

En définitive, le référé mesures utiles occupe une place singulière dans le contentieux administratif des étrangers. Ni simple référé d’urgence classique, ni référé liberté aux exigences élevées, il constitue une voie de droit intermédiaire qui répond de manière pragmatique aux défis posés par la dématérialisation des procédures et l’engorgement des services préfectoraux. Son efficacité dépend toutefois de la vigilance des praticiens et de la célérité du juge, dans un contexte où les délais de jugement s’allongent et où la pression contentieuse s’intensifie.

Comme le rappelle le GISTI dans sa publication de référence « L’étranger, un justiciable indésirable », le contentieux des étrangers se caractérise par une asymétrie fondamentale entre l’administration, qui dispose de moyens considérables, et le justiciable étranger, qui cumule les vulnérabilités. Le référé mesures utiles, en offrant une réponse rapide et adaptée aux carences administratives, contribue à rééquilibrer cette relation déséquilibrée et à garantir l’effectivité du droit au recours, principe à valeur constitutionnelle consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux administratif des étrangers, mobilise l’ensemble des voies de droit disponibles — référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles et recours au fond — pour garantir à ses clients une défense efficace et adaptée à chaque situation. La maîtrise de ces outils procéduraux est au cœur de la stratégie contentieuse déployée devant les juridictions administratives franciliennes et nationales.

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