La densification de l’espace urbain contemporain et l’essor continu des projets immobiliers de démolition, d’excavation ou de surélévation en plein cœur des métropoles françaises créent des situations de promiscuité technique propices à l’apparition de contentieux. L’acte de bâtir, caractérisé par des opérations complexes telles que le creusement de fondations profondes, le blindage de fouilles ou la réalisation de terrassements d’envergure, expose inévitablement les immeubles limitrophes à des risques matériels majeurs. Des fissurations structurelles, des tassements de sol différentiels ou des désordres portant sur des éléments porteurs d’ouvrages mitoyens peuvent survenir à tout moment, mettant en péril l’intégrité des structures voisines. Face à ce péril technique et économique qui pèse tant sur les maîtres d’ouvrage que sur les propriétaires voisins, le droit processuel offre une réponse pragmatique et préventive à travers la mesure d’expertise judiciaire préventive in futurum, fondée sur les dispositions générales de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cette procédure préventive, qualifiée de référé préventif avant travaux, permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire avant le commencement physique du chantier et avant l’introduction de toute action indemnitaire au fond. Son objet principal est d’établir un état des lieux contradictoire, précis et exhaustif des propriétés voisines avant que le sol ne soit remué ou que les structures existantes ne soient démolies. Ce constat de l’état initial serves de jalon probatoire objectif pour les parties, car il permet de figer l’état de vétusté ou l’absence de dégradations sur les ouvrages avoisinants. Si des dommages se manifestent pendant ou après la réalisation du chantier, l’expert judiciaire pourra, de façon indiscutable, déterminer l’imputabilité des désordres par comparaison directe avec la description initiale, ou au contraire exclure la responsabilité des constructeurs en cas de réclamations opportunistes.
Longtemps cantonné à une simple pratique de prudence technique, le référé préventif s’est affirmé en tant qu’institution incontournable du droit de la construction, s’articulant de manière étroite avec le droit substantiel de la responsabilité sans faute. L’étude de ce mécanisme procédural révèle qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité accessoire, mais d’une véritable mesure d’organisation des preuves de nature à pacifier les relations de voisinage. Les décisions récentes des tribunaux judiciaires et de la Cour de cassation s’attachent à encadrer strictement l’exigence de cette mesure, en redéfinissant les critères d’évaluation du motif légitime et en consacrant l’autonomie de la voie probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile. L’analyse détaillée de ce dispositif nécessite d’étudier la caractérisation souveraine et l’autonomie du motif légitime exigé pour ordonner la mesure in futurum (I), avant de se pencher sur l’étendue concrète de la mission de l’expert judiciaire et ses liens étroits avec la théorie des troubles de voisinage (II).
I. L’exigence de la caractérisation souveraine d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
L’octroi d’une mesure d’expertise judiciaire préventive suppose la démonstration d’un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve avant tout procès. Cette condition d’ouverture, bien que souple par nature, fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juges du fond, tout en affirmant son autonomie absolue face aux réglementations administratives spéciales.
A. La notion de procès en germe et l’appréciation du risque par les juges du fond
La mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas conditionnée par la démonstration d’une urgence manifeste ni par la preuve certaine d’un préjudice déjà constitué. Le juge des référés doit uniquement rechercher si l’action envisagée ultérieurement au fond s’appuie sur une cause crédible et juridiquement cohérente. Les juridictions considèrent que l’imminence de travaux de démolition, de terrassement ou de construction en limite séparative de propriété caractérise intrinsèquement l’existence d’un « procès en germe » ou d’un litige plausible.
L’importance de cette démonstration factuelle est illustrée par la jurisprudence des tribunaux judiciaires. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Versailles a rappelé les conditions de cette exigence dans une ordonnance du 7 janvier 2025 : « La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Il est en l’espèce constant que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris » (TJ Versailles, Chambre des Référés, 7 janvier 2025, n° 24/01549). Le tribunal constate que la présentation du permis de construire, des données cadastrales et du contrat de maîtrise d’œuvre est de nature à justifier l’intérêt d’organiser l’expertise in futurum.
De la même manière, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe fondamental dans une décision du 11 juin 2026, précisant que la mesure d’instruction n’empiète pas sur l’appréciation finale des responsabilités au fond : « L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé » (TJ Paris, Service des référés, 11 juin 2026, n° 26/52383). Le juge des référés n’a pas à trancher les questions de fond, mais doit veiller à ce que la mesure probatoire soit utile pour la manifestation ultérieure de la vérité.
Cette utilité probatoire est indispensable, car elle évite que la demande de référé préventif ne soit perçue comme une démarche purement exploratoire ou vexatoire. Dans une décision rendue le 2 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Toulouse souligne le rôle souverain du juge dans cette appréciation : « Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur… » (TJ Toulouse, Référés, 2 mai 2025, n° 25/00340). L’évaluation du risque repose sur des données matérielles concrètes, telles que des fissures préexistantes sur des maçonneries ou des éléments de structure qui nécessitent une surveillance attentive au regard de l’ampleur de l’opération envisagée.
Le litige futur dont dépend l’expertise ne doit pas apparaître comme manifestement irrecevable ou chimérique. C’est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin dans une ordonnance du 7 juillet 2026 : « L’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès en germe possible, et non manifestement voué à l’échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui » (TJ Cherbourg-en-Cotentin, 9ème Ch. Référés, 7 juillet 2026, n° 25/00104). Cette exigence d’un fondement juridique déterminé est comblée, en matière de construction, by l’invocation prévisible de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage ou de la responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs.
Dès lors que la réalité du chantier est attestée, la jurisprudence se montre favorable à l’organisation de l’expertise judiciaire, perçue comme une mesure de protection réciproque. La Cour d’appel de Toulouse a d’ailleurs rappelé la force probante indiscutable qui s’attache à une telle mesure contradictoire : « Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, suppose l’existence d’un juste motif à demander une mesure qui soit opérante sur un litige ultérieur crédible. […] La finalité de l’article 145 du code de procédure civile, étant de faciliter l’administration de la preuve, la demande d’expertise judiciaire sollicitée apparaît remplir cet objectif, dès lors qu’elle permettra aux parties de disposer d’éléments techniques recueillis et discutés contradictoirement, dont l’impartialité des résultats ne pourra être remise en cause et qui acquerront dès lors, une force probante évidente » (CA Toulouse, 3ème chambre, 13 janvier 2025, n° 24/00163).
L’intérêt probatoire s’étend également à la sauvegarde des droits du maître de l’ouvrage, désireux d’anticiper d’éventuels désordres matériels. Le Tribunal judiciaire d’Albertville a ainsi statué le 9 juin 2026 en retenant la légitimité d’une telle demande formulée par des porteurs de projet : « les sociétés Vif et Le Palace des neiges, en leur qualité respective d’assistance à maitre d’ouvrage et maitre d’ouvrage, justifient d’un motif légitime en ce qu’elles entendent voir procéder contradictoirement à des constats sur l’état des immeubles situés à proximité immédiate des travaux programmés, afin de préserver les droits de chacun si des désordres venaient à être déplorés » (TJ Albertville, 3e Ch. Référés, 9 juin 2026, n° 26/00154).
Il en ressort que le motif légitime est apprécié de manière pragmatique par le juge des référés, qui s’assure de l’utilité objective de la mesure pour prévenir les conflits de preuve et sécuriser juridiquement les étapes initiales d’un projet immobilier d’envergure.
B. L’autonomie absolue de la mesure in futurum face aux polices administratives et techniques spéciales
Une difficulté juridique majeure s’est posée quant à savoir si le référé préventif civil de droit commun pouvait se voir supplanté ou écarté par l’existence de procédures administratives ou techniques impératives encadrant l’acte de bâtir. Les grands chantiers urbains sont soumis à de multiples réglementations spéciales, de nature environnementale, de sécurité publique ou de voirie. En particulier, les travaux réalisés à proximité d’ouvrages souterrains sensibles, tels que les réseaux de gaz ou d’électricité, font l’objet de règles strictes codifiées dans le Code de l’environnement, imposant des déclarations préalables et des investigations techniques détaillées pour prévenir les risques d’endommagement des réseaux.
Des opérateurs de réseaux ont parfois prétendu que ces procédures administratives de prévention écartaient le référé préventif civil, rendant l’intervention du juge des référés inutile ou prématurée. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à ce débat de manière éclatante dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 16 février 2022.
Dans cette affaire, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) contestait sa mise en cause dans une procédure de référé préventif initiée par un promoteur immobilier, prétendant que le respect des prescriptions administratives d’investigations préalables suffisait à garantir la sécurité des ouvrages et faisait obstacle à la désignation d’un expert judiciaire civil. Rejetant cette argumentation, la Cour suprême a fermement validé la décision de la Cour d’appel de Paris : « la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques n’excluait pas la possibilité d’engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile » (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 21-11.926). La Cour de cassation précise que « l’expertise judiciaire n’avait ni pour objet, ni pour effet, de permettre aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives […] du code de l’environnement » et « qu’elle n’avait pas pour objet de contourner la réglementation prévue par ces dispositions ».
Cette décision affirme l’indépendance de la sauvegarde de la preuve par rapport au respect des normes techniques administratives. Même si le maître de l’ouvrage satisfait à l’ensemble de ses obligations d’urbanisme et de prévention environnementale, il conserve un intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire sur le plan civil. La responsabilité civile contractuelle ou quasi-délictuelle obéit à des mécanismes autonomes de preuve, qui ne se superposent pas aux polices administratives. La preuve contradictoire de l’état d’un réseau, de ses canalisations ou des infrastructures environnantes demeure indispensable pour déterminer l’éventuelle imputabilité de dommages ultérieurs.
L’autonomie de l’article 145 du Code de procédure civile s’analyse donc en une garantie d’efficacité probatoire. La voie du référé civil in futurum ne saurait être entravée par des procédures techniques extrajudiciaires, de sorte que le maître d’ouvrage peut librement sécuriser son chantier sur le plan juridique en figeant de manière contradictoire l’environnement matériel du futur ouvrage, quelles que soient les contraintes déclaratives préexistantes par ailleurs.
Pour garantir une protection complète lors de ces opérations complexes, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs ont tout intérêt à s’entourer de conseils juridiques spécialisés. Des consultations approfondies en droit de la construction à Paris ou en expertise du bâtiment permettent de définir la stratégie procédurale la plus adaptée pour engager la mesure in futurum dans le respect des contraintes d’autonomie ainsi rappelées.
II. L’étendue de la mesure d’expertise judiciaire préventive et son articulation avec la théorie des troubles de voisinage
Une fois l’ordonnance de référé rendue, l’expert judiciaire désigné dispose d’un pouvoir d’investigation technique déterminé par le magistrat. La réalisation de cette mission se trouve aujourd’hui intimement liée à la responsabilité sans faute de l’article 1253 du Code civil, récemment réformée.
A. L’établissement de la preuve et le constat de l’état initial des avoisinants
La mission de l’expert commis par le juge des référés constitue la charpente technique de la mesure in futurum. Le technicien n’intervient pas pour trancher un litige, ce pouvoir appartenant exclusivement aux juges du fond, mais pour consigner de manière objective, neutre et documentée la réalité des lieux avoisinants. Il réalise des investigations physiques approfondies, assorties de photographies, d’études topographiques ou géotechniques, afin de prévenir toute contestation future relative à l’antériorité de certaines dégradations.
La précision attendue de l’expert judiciaire est reflétée dans les ordonnances rendues par les magistrats des référés. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans une décision en date du 22 juillet 2025, illustre de façon particulièrement claire le contenu de cette mission probatoire : « En application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Cette mesure conservatoire a pour objectif d’établir l’état actuel des immeubles avoisinants situés à proximité des travaux avant leur réalisation » (TJ Clermont-Ferrand, Chambre 6 – Référés Pdt, 22 juillet 2025, n° 25/00440).
Dans cette ordonnance, l’expert se voit confier la tâche minutieuse de dresser un état descriptif précis et détaillé, accompagné de documents visuels, de l’état des immeubles, structures et clôtures, des infrastructures de voirie environnantes susceptibles d’être impactées, tout en identifiant les dégradations déjà visibles, le degré de vétusté ou l’éventuel défaut d’entretien des ouvrages mitoyens. L’expert doit également donner son avis sur les risques encourus du fait des travaux projetés et sur les précautions de sauvegarde nécessaires à mettre en place pour assurer la stabilité des constructions existantes.
Cette mission de constatation initiale présente un double intérêt stratégique. Pour les propriétaires des immeubles voisins, souvent représentés par un syndicat de copropriétaires conseillé par un avocat en travaux de copropriété, elle offre la garantie qu’en cas de tassement du sol, de fissuration ou d’affaissement du gros œuvre consécutif aux vibrations ou aux terrassements, l’imputabilité technique au chantier pourra être établie sans difficulté. Pour le promoteur immobilier ou le maître d’ouvrage, elle neutralise le risque de réclamations opportunistes visant à faire financer la remise en état d’ouvrages déjà dégradés ou souffrant d’un vice de structure préexistant.
L’expertise doit nécessairement être menée de manière contradictoire. Toutes les parties concernées, y compris les entreprises sous-traitantes, les bureaux d’études de sol, les maîtres d’œuvre d’exécution et les compagnies d’assurances concernées par les garanties de responsabilité civile professionnelle ou d’assurance dommages-ouvrage, doivent être appelées à l’instance de référé. Une expertise réalisée en dehors de la présence contradictoire d’une entreprise ou de son assureur ne lui serait pas opposable en tant que preuve absolue lors d’une action ultérieure en responsabilité. La mise en cause de l’ensemble des acteurs de la construction dès la phase de référé préventif s’avère donc indispensable pour conférer au rapport d’expertise une utilité processuelle totale.
B. L’anticipation probatoire des nuisances de chantier et la nouvelle assise de l’article 1253 du Code civil
Le référé préventif in futurum s’articule directement avec le droit substantiel de la responsabilité de la construction, dominé par la théorie de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage. Cette construction jurisprudentielle historique a fait l’objet d’une consécration législative par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à sécuriser les activités agricoles, industrielles et artisanales, qui a introduit l’article 1253 du Code civil.
L’évolution de la jurisprudence témoigne de l’application immédiate de ce nouveau texte par les juges du fond. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 10 février 2026, cite expressément la nouvelle disposition législative : « L’article 1253 du code civil, issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, dispose que : ‘Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est tenu de le réparer.’ » (CA Dijon, 1re chambre civile, 10 février 2026, n° 22/01147). Ce texte dresse de manière limitative la liste des débiteurs de l’obligation de réparation, incluant de façon explicite le maître d’ouvrage à l’origine du projet de construction.
L’application dans le temps de cette réforme législative a suscité des débats quant à l’imputabilité des nuisances nées d’opérations de longue durée. Le Tribunal judiciaire de Rodez, dans un jugement du 3 juillet 2026, est venu préciser les conditions d’application ratione temporis de ce nouveau régime de responsabilité extra-contractuelle : « la loi compétente pour déterminer la responsabilité extra-contractuelle est la loi du jour du délit, c’est-à-dire du jour où le fait dommageable a eu lieu. Autrement dit, seuls les troubles de voisinage s’étant manifestés après le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2024, entrent sous le coup de l’article 1253 du code civil » (TJ Rodez, Affaires Contentieuses, 3 juillet 2026, n° 22/01298). Les troubles nés de chantiers antérieurs ou dont le fait générateur s’est entièrement consommé avant l’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis au régime de la responsabilité sans faute de création jurisprudentielle.
Cette distinction temporelle n’altère cependant pas la substance de la responsabilité, caractérisée par son objectivité. Comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Nîmes dans un jugement en date du 18 février 2025, l’inscription de ce principe dans le Code civil vient parachever une jurisprudence séculaire et constante : « Avant l’intégration du trouble anormal du voisinage dans le code civil à l’article 1253 par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, il était constant que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » (TJ Nîmes, 18 février 2025, n° 24/01448). Le juge des référés et les experts judiciaires doivent s’appuyer sur ces repères constants pour calibrer l’évaluation des préjudices liés aux chantiers, qui comprennent non seulement des dégradations matérielles, mais aussi des nuisances acoustiques, vibratoires ou de perte d’ensoleillement et d’accessibilité.
La détermination de l’auteur responsable des nuisances est également clarifiée par la jurisprudence. Bien que les travaux soient exécutés matériellement par des entreprises tierces de travaux publics, la qualité de voisin occasionnel s’applique de plein droit au maître de l’ouvrage, qui supporte le risque de l’opération de construction. C’est le sens de la décision rendue le 7 janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Nantes, qui réaffirme l’imputabilité des troubles de chantier au porteur du projet : « Le maître de l’ouvrage est le voisin à l’origine du trouble, dès lors qu’il a pris la décision de procéder à l’acte de construire, bien qu’il n’en soit pas l’auteur matériel » (TJ Nantes, 4ème chambre, 7 janvier 2025, n° 18/04789). Le maître d’ouvrage est ainsi condamné de plein droit à réparer les dommages causés aux tiers par les travaux, sauf à exercer ultérieurement un recours subrogatoire contre les constructeurs fautifs sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la garantie décennale.
Pour faire face à cette sévérité jurisprudentielle, l’importance probatoire du référé préventif apparaît primordiale. En figeant contradictoirement l’état initial des propriétés voisines, le maître d’ouvrage se prémunit contre l’imputation de désordres préexistants ou liés à un tassement naturel indépendant de ses opérations. L’expert judiciaire se borne à constater la matérialité technique des faits, sans qualifier juridiquement le caractère anormal du trouble, cette prérogative d’appréciation souveraine demeurant l’apanage exclusif du juge du fond ultérieurement saisi. La complémentarité entre la rigueur de l’expertise in futurum et l’objectivité de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage constitue ainsi le cœur de la sécurisation juridique des projets immobiliers modernes.
La compléxité de cette matière impose aux riverains comme aux promoteurs d’anticiper au maximum ces enjeux probatoires en s’appuyant sur l’assistance continue d’un avocat compétent en droit immobilier à Paris. Cette présence juridique garantit le bon déroulement des opérations d’expertise et prévient d’éventuelles dérives processuelles, dans l’intérêt bien compris de l’ensemble des acteurs concernés.
Conclusion
Le référé préventif avant travaux s’impose comme un instrument procédural de premier plan pour sécuriser les opérations immobilières en milieu urbain dense. Fondé sur les dispositions d’ordre public de l’article 145 du Code de procédure civile, il offre aux maîtres d’ouvrage, aux entrepreneurs, aux compagnies d’assurances ainsi qu’aux propriétaires avoisinants un cadre d’investigation technique contradictoire et impartial. L’intervention anticipée de l’expert judiciaire permet d’établir une photographie objective de l’état des bâtiments limitrophes, prévenant ainsi les litiges relatifs à l’antériorité des dégradations matérielles.
L’autonomie processuelle de cette action, fermement défendue par la Cour de cassation, préserve son efficacité face à la prolifération des normes techniques administratives et environnementales. Enfin, l’articulation de cette démarche probatoire avec le nouveau cadre de l’article 1253 du Code civil sur les troubles anormaux de voisinage rationalise le traitement indemnitaire des nuisances de chantier. En substituant l’objectivité des constatations scientifiques aux incertitudes passionnées des conflits de voisinage, le référé préventif participe activement à la pacification juridique de l’acte de construire.