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Le référé préventif en droit de la construction : procédure, désignation de l’expert judiciaire et portée de l’ordonnance commune

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référé préventif en droit de la construction : procédure, désignation de l’expert judiciaire et portée de l’ordonnance commune

Le référé préventif constitue une étape procédurale majeure dans l’anticipation et la gestion des risques associés aux chantiers de construction. Avant d’entreprendre d’importants travaux de démolition, de terrassement, de soutènement ou d’édification, le maître d’ouvrage est fréquemment confronté à la nécessité de figer l’état physique des immeubles voisins. Cette démarche juridique, initiée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, vise à faire désigner un expert judiciaire. L’expert effectue des constatations contradictoires approfondies dans les bâtiments avoisinants afin de constituer une preuve solide, neutre et certaine de leur état de conservation initial. Cette formalité préventive protège l’ensemble des intervenants : elle offre au constructeur un bouclier contre les réclamations abusives et garantit aux voisins une juste indemnisation si des désordres survenaient du fait des travaux. À travers l’étude approfondie des décisions récentes des tribunaux judiciaires français, de la mise en œuvre de la mesure jusqu’au régime financier de l’expertise, cet article analyse les rouages d’une procédure éminemment pratique au cœur du droit immobilier et de la construction à Paris.

I. Le motif légitime et le cadre procédural du référé préventif : la préservation anticipée de la preuve immobilière

Le recours au référé préventif repose sur une articulation rigoureuse entre la théorie générale des mesures d’instruction in futurum et les réalités matérielles d’un chantier de construction. Il s’agit d’une procédure autonome, préalable à tout procès au fond, qui requiert de la part du demandeur la démonstration d’un motif légitime.

A. Le fondement textuel de l’article 145 du Code de procédure civile et la caractérisation du motif légitime

Le fondement exclusif du référé préventif réside dans l’application rigoureuse de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte de loi clé dispose que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La notion de motif légitime constitue la clé de voûte de cette procédure. Le requérant n’a pas à prouver l’existence d’un litige d’ores et déjà né ni d’une faute. Le juge recherche simplement si la mesure sollicitée présente un intérêt réel et sérieux pour les parties en vue d’un éventuel litige futur. Cette notion a été explicitée par le Tribunal judiciaire de Versailles dans son ordonnance de référé du 9 janvier 2025 (RG n° 24/01547) :
« La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ».

La preuve du motif légitime s’appuie sur des éléments concrets démontrant la réalité du projet immobilier. Le demandeur doit verser aux débats des pièces objectives telles que le permis de construire ou le permis de démolir, des plans de situation, des descriptifs de travaux et un calendrier de chantier. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Versailles dans cette même ordonnance du 9 janvier 2025, la demanderesse justifie du caractère légitime de sa demande :
« notamment par le plan de situation, l’arrêté du 10 janvier 2024 portant permis de démolir, le calendrier prévisionnel des travaux, l’accord cadre ».

Le juge de l’urgence vérifie également la compétence juridictionnelle et la régularité formelle de la saisine. L’article 145 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur issue des réformes récentes, pose des règles strictes en matière de compétence territoriale pour les litiges immobiliers. Le texte précise en effet que :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ».
Cette compétence territoriale exclusive est d’ordre public. Elle vise à centraliser les contentieux liés à la preuve immobilière devant le tribunal le plus proche du lieu des constatations matérielles, facilitant ainsi l’accès de l’expert judiciaire au site et limitant les contestations procédurales d’opportunité.

En outre, les mesures sollicitées doivent être « légalement admissibles ». Cela implique que l’expert ne peut se voir confier une mission d’ordre purement juridique ou tendant à trancher le litige au fond. L’expert a pour fonction exclusive d’apporter des éclaircissements techniques et de fait au tribunal. Selon l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert doit donner son avis sur les questions de fait qui lui sont soumises et ne peut en aucun cas formuler des appréciations juridiques ni statuer sur les responsabilités contractuelles ou délictuelles des parties. Le référé préventif respecte scrupuleusement cette frontière en limitant la mission initiale à des constatations matérielles, à des analyses structurelles et à l’évaluation objective des risques de déstabilisation des avoisinants. Le juge des référés n’a pas à apprécier le bien-fondé des futures réclamations des parties au fond, mais doit s’assurer de la pertinence de l’organisation de la preuve technique. Le « procès en germe » caractérisé par le demandeur doit reposer sur un intérêt d’ordre juridique (action en réparation des désordres, action fondée sur les troubles anormaux de voisinage, ou action en garantie décennale en cas d’atteinte ultérieure à la solidité de l’ouvrage), justifiant que la preuve matérielle soit figée avant toute modification de l’environnement physique.

B. L’utilité pratique du référé préventif face aux risques de troubles anormaux de voisinage et désordres de construction

En pratique, l’organisation d’une expertise préventive s’avère indispensable dans les zones urbaines denses, à l’instar de la région parisienne, où la mitoyenneté et la fragilité des bâtis existants multiplient les risques d’incidents. L’objectif premier est d’éviter les contestations ultérieures sur la cause des désordres. En établissant un « état de l’existant » précis avant l’ouverture du chantier, les parties disposent d’un point zéro objectif.

Le cadre d’analyse juridique d’un éventuel procès ultérieur est souvent celui de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans son ordonnance du 26 mai 2026 (RG n° 26/00195), a rappelé ce lien intrinsèque entre la mesure préventive et le régime de responsabilité applicable :
« Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s’inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins, qu’ils soient propriétaires ou locataires ».

La même décision d’Albertville du 24 juin 2025 (RG n° 25/00199) précise que :
« Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ».

L’utilité du référé préventif dépasse la simple constitution d’une preuve d’un état statique. La mission confiée à l’expert comporte également un volet dynamique de surveillance et de prévention active des risques. L’expert doit analyser la faisabilité technique des travaux programmés et imposer, le cas échéant, des ajustements méthodologiques. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans son ordonnance du 9 janvier 2025, a décrit avec précision cette double finalité du référé préventif :
« l’objet, avant le démarrage des travaux de démolition, is de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris ».

L’imminence des travaux et l’importance de leur impact sur le voisinage légitiment l’intervention d’office du juge. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Versailles, dans une autre ordonnance en date du 23 octobre 2025 (RG n° 25/01123), a ordonné une expertise préventive contradictoire face à un chantier de démolition d’envergure initié par un établissement public d’aménagement foncier :
« L’établissement public à caractère industriel et commercial Etablissement public foncier d’Ile de France… a obtenu l’autorisation de démolition… Ordonnons une mesure d’expertise… ».

De même, le Tribunal judiciaire d’Albertville, par décision du 14 octobre 2025 (RG n° 25/00229), a fait droit à la demande de référé préventif d’une société civile immobilière projetant des travaux lourds de démolition et de reconstruction d’un chalet en montagne, à proximité immédiate d’autres structures :
« La Sci Triskell, propriétaire des parcelles… a obtenu l’autorisation de démolition-reconstruction d’un chalet en R+2… a fait assigner… Ordonnons une expertise judiciaire… ».

Enfin, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans une décision rendue le 11 mars 2025 (RG n° 25/00060), a également souligné la nécessité d’ordonner une expertise préventive contradictoire face aux risques technico-structurels d’un projet de démolition-reconstruction :
« L’EPF AUVERGNE… projette de détruire un bâtiment et ses annexes… en vue de la création de réserves foncières ou de la construction de nouveaux logements… ORDONNE une mesure d’expertise préventive… ».

Grâce à cette approche globale, le référé préventif pacifie les relations de voisinage. Les voisins, rassurés par la présence d’un expert judiciaire neutre désigné par le tribunal, sont moins enclins à tenter de bloquer le chantier par des actions d’urgence ou des blocages intempestifs. Pour le maître d’ouvrage, l’expertise constitue un investissement protecteur indispensable : elle évite que des fissures préexistantes, dues à la vétusté naturelle des avoisinants, ne lui soient faussement imputées à la suite des secousses du chantier. Elle permet en outre de mettre en œuvre des méthodes constructives respectueuses, préservant l’intégrité des structures voisines.

II. La mise en œuvre et le déroulement de l’expertise judiciaire : de la désignation de l’expert à la gestion des incidents et dépens

Le succès d’un référé préventif dépend de la précision de la mission confiée à l’expert, du respect rigoureux du contradictoire à l’égard de tous les intervenants, et de la bonne gestion des incidents qui jalonnent le déroulement des opérations.

A. La délimitation de la mission de l’expert judiciaire, la convocation des tiers et la gestion des extensions de mission

Dès le prononcé de l’ordonnance, le juge des référés définit avec précision la mission de l’expert, qui s’articule généralement autour de plusieurs étapes chronologiques. L’expert doit d’abord se faire communiquer les pièces techniques du projet (permis de démolir, permis de construire, rapports d’études de sol, plans de terrassement). Il procède ensuite aux convocations formelles des parties et des voisins, puis dresse l’état des lieux descriptif et photographique avant tout commencement des travaux.

La complexité structurelle des ouvrages de construction et l’analyse de spécialités distinctes nécessitent fréquemment l’adjonction de praticiens hautement techniques. L’expert judiciaire ne peut tout maîtriser et a la faculté légale de s’adjoindre un sapiteur (un ingénieur géotechnicien, un ingénieur structure, ou un géomètre-expert). Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans son ordonnance du 26 mai 2026 (RG n° 26/00195), formalise avec une grande précision juridique cette possibilité tout en encadrant son déroulement contradictoire :
« DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout praticien de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport, DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ».

Pour que le rapport final possède une pleine valeur probante et puisse être valablement invoqué dans un litige ultérieur, la mesure d’expertise doit être opposable à tous les acteurs du chantier et aux voisins. L’ordonnance doit être rendue commune à l’ensemble des parties intéressées. Le Tribunal judiciaire de Créteil, dans son ordonnance du 31 mars 2026 (RG n° 26/00011), insiste sur ce principe d’opposabilité fondé sur une saine administration de la justice :
« …il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable ».

Au cours du déroulement du chantier, de nouveaux désordres peuvent survenir ou de nouveaux éléments techniques peuvent rendre nécessaire l’extension de la mission d’expertise initialement ordonnée. Le maître d’ouvrage ou les voisins peuvent alors ressaisir le juge des référés pour demander l’extension de la mission à de nouveaux désordres ou l’appel de nouveaux tiers à la cause (assureurs, sous-traitants, etc.). Pour que cette extension de mission soit accueillie, le demandeur doit établir l’existence d’un lien suffisant avec la mesure d’instruction initiale. C’est l’analyse développée par le Tribunal judiciaire de Créteil dans l’ordonnance précitée du 31 mars 2026 :
« Lorsqu’une extension de la mission de l’expert est sollicitée, il doit en outre être établi qu’il existe entre ce nouveau chef de mission et ceux résultant de la mission initiale un lien suffisant qui justifie qu’il soit répondu à l’ensemble à l’issue des mêmes opérations expertales ».

L’apparition de désordres en cours de chantier constitue le motif légitime par excellence justifiant une extension de mission. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son ordonnance de référé du 16 septembre 2025 (RG n° 25/00970), a ainsi ordonné une telle extension au vu des constatations de l’expert lui-même :
« Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. En l’espèce, Monsieur [T] [P] et Madame [Z] [W] épouse [P] produisent la note de l’expert en date du 29 mars 2024 et un dire n°6 en date du 17 janvier 2025, rendant plausible l’apparition de nouveaux désordres allégués par eux ».

La rigueur du contradictoire impose que l’expert examine chaque nouvelle doléance sous forme de réunions d’expertise spécifiques, en présence de toutes les parties dument convoquées, de leurs conseils et de leurs experts d’assurance respectifs. L’expert doit consigner les observations des parties dans ses notes aux parties, y répondre de manière motivée, et rédiger un pré-rapport avant le dépôt de son rapport d’expertise définitif. Ce formalisme strict garantit la solidité juridique des constatations techniques en cas de saisine ultérieure des juridictions du fond pour obtenir l’indemnisation des préjudices.

B. Le régime financier de l’expertise : consignation, provision complémentaire et imputation exclusive des dépens au demandeur

Le référé préventif obéit à un régime financier très spécifique qui reflète l’esprit de cette procédure d’anticipation. L’intégralité du coût de la mesure d’instruction est mise à la charge du demandeur, c’est-à-dire du constructeur ou du maître d’ouvrage qui prend l’initiative des travaux. Cette règle est constante et s’applique tant pour la provision initiale que pour les provisions complémentaires en cas d’extension.

Dès l’ordonnance de désignation, le juge fixe le montant d’une provision initiale à valoir sur les honoraires de l’expert, que le demandeur doit consigner dans un délai strict, sous peine de caducité de la mesure d’instruction. Par exemple, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans son ordonnance du 26 mai 2026 (RG n° 26/00195), a fixé une provision significative :
« DIT que la société ASSEMBLIA fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) TTC avant le 31 juillet 2026 ».

En cas de travaux d’envergure impliquant de nombreux avoisinants ou s’étendant sur une longue période, le coût de l’expertise peut s’avérer beaucoup plus élevé. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans sa décision du 9 janvier 2025 (RG n° 24/01547), a ainsi arbitré une provision de départ de 8 000 euros :
« Fixons à 8.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par la SA LES RÉSIDENCES… ».

La sanction du défaut de consignation de la provision initiale est d’une grande sévérité pratique pour le maître d’ouvrage. Selon les dispositions du code de procédure civile, à défaut de règlement de la somme demandée dans le délai impératif fixé par le juge des référés, la mesure d’expertise devient caduque de plein droit, privant le constructeur de toute possibilité de figer la preuve avant le début de ses travaux. Cette caducité automatique est rappelée dans l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Versailles du 9 janvier 2025 :
« Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ».

Lorsque des incidents techniques ou des extensions de mission sont ordonnés en cours d’expertise, le juge des référés ou le juge chargé du contrôle des expertises ordonne le versement de provisions complémentaires. Le Tribunal judiciaire de Créteil, dans sa décision du 31 mars 2026 (RG n° 26/00011), a ainsi complété le financement technique des opérations :
« FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension de mission à de nouveaux désordres… ».

De même, le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans sa décision du 16 septembre 2025 (RG n° 25/00970), a fixé une provision de 1 000 euros pour les chefs de mission complémentaires :
« Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [T] [P] et Madame [Z] [W] épouse [P]… ».

Concernant la charge finale des frais de justice (les dépens de l’instance), la règle est identique : le demandeur à la mesure d’instruction doit en assumer l’intégralité. Même si les voisins ou d’autres défendeurs bénéficient de la mesure, le maître d’ouvrage, dans l’intérêt duquel l’expertise est organisée pour lui permettre de réaliser son projet de construction, supporte les dépens du référé préventif. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans son ordonnance du 9 janvier 2025, a tranché ce point conformément à une jurisprudence constante :
« Les dépens seront à la charge de la société demanderesse, la SA LES RÉSIDENCES… ».

La même solution a été prononcée par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans sa décision du 26 mai 2026 :
« LAISSE les dépens à la charge de la société ASSEMBLIA, demanderesse ».

Il importe de souligner que cette imputation exclusive des dépens s’applique également en cas d’instance d’extension de mission, même lorsque ce sont les voisins ou de tierces parties qui sollicitent la mesure complémentaire dans leur intérêt immédiat. Le Tribunal judiciaire de Créteil, le 31 mars 2026, l’a formulé de manière catégorique :
« La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé ».

Une position identique en ce qui concerne l’imputation définitive des dépens à la partie requérante a été prise par le Tribunal judiciaire de Draguignan dans sa décision de référé du 21 janvier 2026 (RG n° 25/07246) :
« LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [U] et Monsieur [J] [Z] ».

Cette solution est logique : l’action initiale ayant été rendue nécessaire par le projet de construction, le constructeur doit assumer l’entière responsabilité financière de la conservation de la preuve technique. Pour le maître d’ouvrage, ces frais de justice et d’expertise judiciaire doivent être intégrés dès la phase d’étude de faisabilité comme des coûts de projet incompressibles. Ce coût, certes significatif, demeure dérisoire au regard du préjudice financier catastrophique que représenterait l’arrêt soudain d’un grand chantier en cas de sinistre non documenté ou de litige sur l’état structurel des bâtiments voisins.

Conclusion

Le référé préventif s’affirme comme un mécanisme indispensable du droit opérationnel de la construction, alliant de manière exemplaire anticipation technique et rigueur juridique. Par l’application de l’article 145 du Code de procédure civile, cette procédure offre une protection bilatérale à travers la désignation d’un tiers expert indépendant. Les décisions récentes des tribunaux judiciaires français, rendues en 2025 et 2026 à Versailles, Nanterre, Créteil, Albertville et Clermont-Ferrand, mettent en lumière la constance et la fermeté des principes applicables. Les dépens et frais d’expertise reposent exclusivement sur le maître d’ouvrage demandeur, consacrant le coût de la preuve comme un élément inhérent à l’opération de construction. Face à la complexité d’un grand chantier et à la promiscuité des structures avoisinantes, l’accompagnement par un cabinet d’avocat rompu au droit de la construction à Paris s’avère déterminant. Ce conseil juridique de confiance sécurise la rédaction de l’assignation, veille au respect absolu du contradictoire pendant les opérations expertales et gère avec diligence les indispensables procédures d’extension de mission.

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