Le projet de référendum sur l’immigration revenu au premier plan dans l’actualité politique soulève une question plus technique que ne le laisse entendre l’annonce : le Président de la République peut-il utiliser l’article 11 de la Constitution pour faire adopter, par référendum, des dispositions qui modifient directement la Constitution ? La réponse ne dépend pas seulement de la popularité du thème. Elle dépend de la nature exacte du texte soumis au vote, de sa place dans la hiérarchie des normes et de la procédure constitutionnelle choisie.
La distinction est décisive pour les justiciables comme pour les professionnels du droit. Un projet de loi ordinaire relatif à l’entrée, au séjour, à l’asile ou à certaines prestations peut relever du champ matériel de l’article 11, sous réserve des autres contrôles prévus par la Constitution. Une proposition qui cherche à créer un « bouclier constitutionnel », à imposer une priorité nationale dans plusieurs domaines ou à réécrire les règles supérieures applicables aux étrangers change de catégorie. Elle tend alors vers une révision constitutionnelle, dont l’article 89 fixe le chemin. L’annonce politique du 18 août 2026 ne constitue donc ni une convocation de référendum ni une révision déjà engagée : elle doit être lue à la lumière de ces deux voies et des décisions du Conseil constitutionnel.
I. Le référendum sur l’immigration peut-il entrer dans le champ de l’article 11 ?
A. Que permet exactement l’article 11 et que contrôle le Conseil constitutionnel ?
L’article 11 organise un référendum législatif. Son objet est de permettre au peuple de se prononcer directement sur un projet de loi entrant dans l’une des catégories énumérées par le texte constitutionnel. Il ne constitue pas une clause générale autorisant l’exécutif à soumettre n’importe quelle question au corps électoral. Le Président peut agir sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, proposition qui doit être publiée au Journal officiel. Le texte proposé doit ensuite présenter un véritable contenu normatif.
La première phrase de l’article donne la mesure du mécanisme : le Président « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Cette liste rattache le référendum à un domaine de loi identifié. Elle n’équivaut pas à un pouvoir constituant dérivé.
La réforme de 1995 a ajouté les politiques économique, sociale et environnementale ainsi que les services publics qui y concourent. La révision de 2008 a complété le dispositif en créant le référendum d’initiative partagée, avec ses propres conditions de soutien parlementaire, électoral et de contrôle. Le référendum d’initiative présidentielle et le référendum d’initiative partagée ne se confondent donc pas. Dans les deux cas, l’objet reste encadré. Le texte de référence est l’article 11 de la Constitution sur Légifrance.
Pour un projet consacré à l’immigration, la qualification n’est pas impossible par principe. Les règles d’entrée et de séjour relèvent de la compétence du législateur, et certaines mesures sociales ou relatives aux services publics peuvent relever de la politique sociale de la nation. Le sujet politique ne suffit toutefois pas. Il faut isoler chaque disposition, vérifier son effet juridique et déterminer si elle organise une politique ordinaire ou si elle prétend modifier une règle constitutionnelle.
La décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 fournit un repère contemporain. Le Conseil constitutionnel y a examiné une proposition de loi référendaire consacrée aux conditions d’accès de certains étrangers à des prestations sociales. Dans le contrôle de l’objet, il a retenu qu’« au regard des modifications qu’elle apporte au droit en vigueur, elle porte, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale de la nation ». Cette étape ne signifiait pas que le texte était automatiquement conforme à la Constitution. Elle signifiait seulement que son objet entrait dans l’une des catégories pouvant ouvrir la procédure.
Cette différence entre la porte d’entrée et le contrôle de fond est essentielle. Une mesure peut relever de la politique sociale et pourtant porter une atteinte disproportionnée à une exigence constitutionnelle, méconnaître les règles propres au référendum d’initiative partagée ou ne pas présenter le caractère requis par l’ordonnance organique. Dans la même décision, le Conseil a conclu que le texte ne satisfaisait pas à l’ensemble des conditions applicables. La référence utile est la décision n° 2024-6 RIP du Conseil constitutionnel, et non un commentaire politique isolé.
Le choix du terme « immigration » dans un titre de proposition ne résout donc rien. Il faut regarder le dispositif. Une disposition qui modifie les conditions d’un titre de séjour, le régime d’une prestation ou les pouvoirs d’une administration peut être une loi ordinaire. Une disposition qui déclare supérieures certaines règles nationales aux engagements internationaux, qui impose une préférence constitutionnelle dans l’accès aux droits ou qui entend soustraire une matière au contrôle juridictionnel vise une norme d’un autre niveau.
La proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 25 janvier 2024 sous l’intitulé « Citoyenneté-Identité-Immigration » illustre cette seconde hypothèse. Le document officiel est présenté par Marine Le Pen et des députés du groupe Rassemblement national. Il comporte quatorze articles et se présente comme une modification de la Constitution. Le texte intégral enregistré par l’Assemblée nationale peut être consulté dans le document officiel de la proposition. Le fait qu’un texte soit présenté comme une proposition constitutionnelle ne suffit pas à lui donner un accès direct à l’article 11 : la procédure utilisée pour le faire adopter reste une question distincte.
Une annonce présidentielle future pourrait donc porter sur une loi ordinaire concernant l’immigration, mais elle ne pourrait pas transformer l’article 11 en raccourci procédural. Si le texte annonce une modification de la Constitution, l’analyse bascule vers l’article 89. Si le texte se limite à des mesures législatives, l’article 11 peut être discuté, mais il reste soumis au contrôle préalable et aux limites de fond.
Le lecteur doit également distinguer une consultation politique et un référendum juridiquement déclenché. Tant qu’aucun projet n’est formellement arrêté, qu’aucune proposition n’est déposée selon la voie pertinente et qu’aucune décision de convocation n’est intervenue, il n’existe pas de délai contentieux à courir pour un particulier. Il existe seulement un débat public sur l’outil constitutionnel qui pourrait être employé. Cette distinction évite de traiter une déclaration de campagne comme une norme immédiatement opposable.
B. Pourquoi une loi référendaire sur l’immigration peut-elle être contrôlée avant le vote ?
Le contrôle préalable est la garantie qui empêche la procédure référendaire de fonctionner comme une zone sans droit. L’article 61 de la Constitution prévoit que les propositions de loi mentionnées à l’article 11 sont soumises au Conseil constitutionnel avant d’être présentées au référendum. Le texte vise ainsi un contrôle avant le vote, à un moment où le contenu peut encore être écarté, corrigé ou réorienté. La version officielle de l’article 61 de la Constitution doit être lue avec l’article 11 et les dispositions organiques qui organisent la procédure.
Le Conseil constitutionnel ne se contente pas de vérifier que le mot « immigration » apparaît dans le titre. Il détermine si la proposition porte réellement sur l’un des objets autorisés. Il vérifie aussi les conditions de présentation, la cohérence du texte, les règles propres à l’initiative partagée lorsqu’elles sont invoquées et les atteintes éventuelles aux droits et libertés constitutionnels. Cette séquence oblige les promoteurs du référendum à présenter un dispositif complet, lisible et juridiquement articulé.
La décision n° 2024-6 RIP montre la méthode. Le Conseil a d’abord rattaché la proposition à une réforme sociale. Il a ensuite étudié l’effet concret des conditions de durée de résidence et de travail envisagées pour certaines prestations. Le contrôle a porté sur la conciliation entre la possibilité de fixer des conditions d’accès et les exigences constitutionnelles attachées à la solidarité nationale, à l’égalité et aux garanties légales des droits. La question n’était pas de savoir si le sujet était populaire, mais si les moyens choisis restaient compatibles avec les normes supérieures.
La chronologie est importante. Un texte peut être déclaré recevable au regard de son objet, puis écarté parce qu’il ne remplit pas une autre condition. À l’inverse, une proposition peut être hors champ dès l’origine sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’intégralité de ses effets sociaux. L’avis ou la décision du Conseil n’est donc pas une formalité. C’est un filtre juridique placé avant la campagne référendaire.
L’article 60 ajoute une autre mission. Il dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. » La règle figure dans l’article 60 de la Constitution sur Légifrance. Elle concerne le déroulement du scrutin, les opérations électorales et la proclamation des résultats. Elle ne transforme pas le Conseil en législateur et ne lui attribue pas, après le vote, un pouvoir général d’annulation de toute décision politique.
La jurisprudence distingue ainsi plusieurs moments. Avant le référendum, les textes et la procédure peuvent être soumis au contrôle prévu par l’article 61 ou par les textes organiques applicables. Pendant et après les opérations, l’article 60 donne au Conseil une mission de régularité. Après l’adoption d’un texte par le peuple, le régime de contrôle de sa constitutionnalité n’est pas identique à celui d’une loi votée par le Parlement. Cette articulation est parfois résumée trop rapidement par l’expression « le peuple décide de tout ». Elle ne dispense pas les autorités de respecter la Constitution pendant la préparation et l’organisation du vote.
La décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 demeure la décision fondatrice sur le contrôle d’une loi adoptée par référendum. Le Conseil y a distingué les « lois votées par le Parlement », au sens de l’article 61, des lois adoptées directement par le peuple. Il a rappelé que l’article 60 confie au Conseil la surveillance de la régularité des opérations référendaires. Le texte intégral est disponible dans la décision n° 62-20 DC. Cette décision explique pourquoi il faut agir au stade préparatoire si l’on veut contester l’objet ou le contenu d’un projet.
La décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 a prolongé cette logique à propos d’une loi adoptée par référendum. Le Conseil a jugé qu’il ne disposait pas, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, de la compétence nécessaire pour contrôler une disposition législative directement adoptée par le peuple. La décision n° 2014-392 QPC est donc un avertissement pratique : attendre un litige individuel après l’entrée en vigueur du texte ne recrée pas le contrôle préalable qui n’aurait pas été exercé à temps.
Cette absence de contrôle a posteriori par la voie de la QPC ne signifie pas que tout serait permis. Les engagements européens et internationaux, les règles de compétence, les principes de droit de l’Union européenne et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme peuvent susciter d’autres contrôles devant d’autres juges, selon l’acte contesté et le moyen invoqué. Elle signifie seulement que le Conseil constitutionnel ne requalifie pas une loi référendaire en loi parlementaire pour appliquer mécaniquement l’article 61-1.
L’article 62 rappelle pour sa part que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Cette règle, reproduite dans l’article 62 de la Constitution, donne une portée immédiate aux décisions rendues pendant la préparation du référendum. Si une proposition ne peut pas poursuivre sa route, une déclaration politique ne suffit pas à neutraliser cette décision. Une nouvelle procédure, avec un nouveau texte et un fondement assumé, serait nécessaire.
Pour analyser le projet sur l’immigration, quatre questions doivent donc être posées dans l’ordre. Le texte est-il une loi ordinaire ou une révision constitutionnelle ? La matière relève-t-elle réellement des catégories de l’article 11 ? Les droits constitutionnels et les règles organiques sont-ils respectés ? Le dispositif est-il assez précis pour que le corps électoral vote sur une norme identifiable plutôt que sur un intitulé de campagne ? Tant que ces questions ne sont pas documentées, parler de référendum reste une hypothèse politique et non une procédure engagée.
II. Pourquoi l’article 89 est-il la voie normale d’une révision constitutionnelle ?
A. Pourquoi l’Assemblée nationale et le Sénat doivent-ils voter le même texte ?
L’article 89 est la voie constitutionnelle de la révision de la Constitution. Son premier alinéa attribue l’initiative « concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Il ne s’agit pas d’une variante technique de l’article 11, mais d’une procédure autonome. Le texte doit être identifié comme un projet ou une proposition de révision, puis suivre une double lecture parlementaire encadrée.
La règle la plus importante se trouve au troisième alinéa : « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les délais prévus au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. » La formulation est stricte. L’Assemblée nationale ne peut pas imposer seule une version différente au Sénat comme elle peut, dans certaines procédures législatives ordinaires, finir par bénéficier du dernier mot. Pour une révision, un accord sur un même texte est nécessaire.
Cette exigence donne au Sénat une place substantielle dans la révision constitutionnelle. Elle interdit de présenter la consultation du peuple comme un moyen de contourner une chambre qui n’aurait pas accepté le même dispositif. Le référendum de l’article 89 intervient après le vote identique, et non à la place de ce vote. Une stratégie qui viserait à saisir directement le peuple pour éviter l’accord des deux assemblées ne respecterait pas la mécanique écrite de l’article 89.
Le texte officiel précise ensuite deux issues. En principe, la révision est définitive après approbation par référendum. Pour un projet de révision, le Président peut toutefois décider de le soumettre au Parlement réuni en Congrès. Dans cette hypothèse, le texte doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La règle complète figure dans l’article 89 de la Constitution. Elle montre que le référendum n’est pas la seule fin possible d’une révision, mais qu’il ne peut pas être déclenché en ignorant l’étape parlementaire commune.
L’article 89 contient également une limite matérielle absolue : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. » Cette clause rappelle qu’une procédure de révision n’est pas un pouvoir constituant sans limites. D’autres normes, principes et droits constitutionnels orientent aussi l’interprétation du texte. L’existence d’un vote populaire projeté ne permet pas de supprimer la hiérarchie des normes avant le scrutin.
La proposition de 2024 est utile pour comprendre l’enjeu. Elle ne se contente pas d’annoncer une loi ordinaire sur les conditions d’entrée ou de séjour. Elle cherche à inscrire dans la Constitution des règles portant notamment sur la nationalité, la priorité nationale et l’articulation entre le droit interne et certaines obligations supérieures. Un tel objet peut faire l’objet d’un débat démocratique, mais sa nature constitutionnelle appelle la procédure de l’article 89. Le contenu politique ne change pas la qualification procédurale.
Il faut également distinguer l’introduction d’un thème dans la Constitution et l’application de règles déjà constitutionnelles aux décisions administratives. Une loi ordinaire peut préciser les conditions d’un titre de séjour dans le respect de la Constitution. Elle ne peut pas, par une simple majorité référendaire présentée sous l’article 11, modifier les articles qui répartissent les compétences, les garanties de liberté, les conditions de nationalité ou la place des traités. Un texte de rang inférieur ne peut pas s’attribuer le pouvoir de réécrire son propre sommet normatif.
Le contrôle du Conseil constitutionnel sur une proposition de révision est cependant différent du contrôle exercé sur une loi ordinaire. Dans la décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, relative à la révision constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil a jugé qu’il « n’a pas compétence » pour contrôler une révision constitutionnelle comme il contrôle une loi ordinaire. La décision n° 2003-469 DC ne supprime pas l’article 89 : elle confirme que la Constitution elle-même a confié la conduite de la révision aux acteurs et aux étapes qu’elle désigne.
Cette jurisprudence ne permet pas de déplacer une révision dans l’article 11. Elle signifie que les contrôles sont distribués différemment. Pour l’article 11, le Conseil vérifie l’objet référendaire et les exigences constitutionnelles qui encadrent la loi avant le vote. Pour l’article 89, il ne devient pas une troisième chambre appelée à approuver ou censurer le texte de révision sur le fond. La garantie principale repose alors sur l’initiative autorisée, le vote identique des deux chambres, le choix de l’issue finale et les limites substantielles de la Constitution.
Un projet de référendum annoncé sur l’immigration doit donc être lu avec une grille simple. Si le Gouvernement propose d’adopter des règles législatives nouvelles sans modifier la Constitution, l’article 11 peut être examiné. Si le texte vise à inscrire ces règles dans la Constitution, l’article 89 est la voie juridiquement cohérente. Si le discours politique entretient volontairement les deux niveaux, le document officiel et chacun de ses articles doivent être analysés séparément.
B. Que se passe-t-il si le pouvoir exécutif tente de contourner cette procédure ?
Le débat actuel porte précisément sur l’hypothèse d’un usage extensif de l’article 11. La presse rapporte que le Rassemblement national envisage un référendum sur l’immigration et que Marine Le Pen entend rattacher cette initiative à l’article 11. Le projet constitutionnel enregistré en 2024 reste le point de comparaison documentaire. Le décryptage publié par Le Monde le 18 août 2026 rappelle que la difficulté ne porte pas seulement sur le thème, mais sur le choix entre l’article 11 et l’article 89.
Le premier risque serait de présenter comme une loi ordinaire un texte qui modifie en réalité la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait alors examiner l’objet et constater que la proposition ne relève pas des catégories de l’article 11, ou qu’elle ne remplit pas les conditions organiques applicables. Le nom donné au texte, sa motivation politique et la promesse de campagne ne remplaceraient pas l’examen de ses articles normatifs.
Le deuxième risque serait de laisser croire que l’article 11 permet de neutraliser le Parlement. Or l’article 11 prévoit lui-même l’intervention du Gouvernement ou des deux assemblées selon le cas. L’article 89 ajoute l’exigence de vote en termes identiques. Une lecture qui transformerait le référendum en moyen de faire disparaître le bicamérisme serait difficilement conciliable avec la rédaction des deux articles et avec leur place respective dans le titre de la Constitution.
Le troisième risque concernerait la sécurité juridique du texte soumis au corps électoral. Une question présentée comme une approbation générale de l’immigration ou de la nationalité ne produit pas, par elle-même, une norme directement applicable. Un référendum doit porter sur un projet identifié. Les administrations, les juridictions et les personnes concernées doivent pouvoir connaître les articles adoptés, leur date d’entrée en vigueur, leurs dispositions transitoires et leur articulation avec les textes existants.
Le quatrième risque serait de sous-estimer le rôle de l’article 61. Si une procédure d’article 11 est engagée, le Conseil peut être saisi avant le vote. Il peut empêcher la poursuite d’un texte qui ne respecte pas les conditions de l’initiative. La décision n° 2024-6 RIP a montré que le contrôle n’est pas abstrait : l’effet pratique des durées de résidence, des conditions de travail et des restrictions de prestations a été examiné. Une mesure présentée comme une préférence nationale devrait donc être testée disposition par disposition, au regard de l’égalité, de la dignité, de la protection sociale et des autres exigences constitutionnelles pertinentes.
Le cinquième risque tient à la différence entre le contrôle avant le vote et les contestations après l’entrée en vigueur. Les décisions n° 62-20 DC et n° 2014-392 QPC montrent qu’une loi directement adoptée par référendum ne suit pas le régime d’une loi parlementaire pour le contrôle constitutionnel a posteriori. Si une difficulté est détectée, l’acteur procédural qui la porte doit donc intervenir au bon moment. Un particulier confronté plus tard à une mesure d’éloignement, à un refus de titre ou à une condition sociale ne pourra pas supposer qu’une QPC reproduira automatiquement le contrôle préalable du texte référendaire.
Le sixième risque est diplomatique et européen. Un référendum national ne fait pas disparaître les obligations qui résultent du droit de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou des traités régulièrement ratifiés. L’article 11 lui-même vise un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le référendum n’est donc pas une clause de sortie générale du droit international. La compatibilité de chaque mesure dépendra de son contenu, de la norme invoquée et du juge compétent.
Le septième risque est contentieux. Une personne concernée ne conteste pas un mot d’ordre politique, mais un acte administratif, une décision individuelle, une disposition législative ou une mesure d’exécution. Le juge administratif pourra être saisi d’un refus de séjour, d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction de retour ou d’une décision relative à l’asile selon les règles propres à chaque contentieux. La perspective d’un référendum ne suspend pas les délais de recours et ne crée pas, à elle seule, un droit au séjour ou un moyen nouveau.
Le huitième risque est éditorial et institutionnel. Une réforme annoncée peut être remaniée entre le discours, le dépôt d’un texte, l’examen parlementaire, le contrôle du Conseil et la version finalement soumise au peuple. Les journalistes, avocats et justiciables doivent identifier la version exacte qu’ils commentent. Une analyse basée sur le titre d’une proposition ou sur une déclaration de campagne risque de confondre l’intention et la norme. La source la plus fiable est le texte officiellement enregistré, complété par les décisions et communiqués des institutions compétentes.
En pratique, la feuille de route est courte. D’abord, obtenir le projet ou la proposition complet et relever les articles qui modifient la Constitution. Ensuite, qualifier la procédure annoncée : article 11, article 89, référendum d’initiative partagée ou simple consultation politique. Puis vérifier les actes déclencheurs, les délais et la saisine du Conseil constitutionnel. Enfin, comparer chaque mesure aux règles européennes, internationales et législatives qui continueront de s’appliquer. Cette méthode permet de séparer l’actualité brûlante d’une conséquence juridique immédiate.
Pour un cabinet ou un service juridique, le sujet mérite aussi une cartographie des effets. Les règles relatives aux visas, aux titres de séjour, à l’asile, à la nationalité, aux prestations et à l’emploi ne produisent pas les mêmes contentieux. Une éventuelle révision constitutionnelle ne rendrait pas automatiquement les décisions individuelles conformes. Chaque administration devrait encore prendre des actes d’application, respecter les compétences qui lui sont attribuées et motiver ses décisions. Les voies de recours resteraient déterminées par la nature de l’acte et le délai prévu par le code applicable.
Le lien entre l’annonce nationale et les dossiers individuels est donc indirect. Un étranger qui vient de recevoir une obligation de quitter le territoire, un refus de visa ou un refus de titre ne doit pas attendre l’issue hypothétique d’un référendum pour examiner son recours. À l’inverse, une personne qui souhaite mesurer l’effet d’une réforme annoncée doit attendre un texte stabilisé avant de conclure à un changement de ses droits. Pour les questions liées au séjour, à l’asile ou à la nationalité, la page consacrée au droit des étrangers à Paris peut servir de point d’entrée, sans remplacer l’étude des pièces et du calendrier propre au dossier.
La question politique peut enfin évoluer de deux façons. Les promoteurs peuvent déposer une loi ordinaire sur une matière effectivement couverte par l’article 11. Ils peuvent aussi assumer une révision constitutionnelle et engager la procédure de l’article 89. Dans le second cas, un référendum éventuel interviendra après l’accord des deux assemblées sur un texte identique. Entre ces deux options, il existe une différence de contrôle, de calendrier, de responsabilité parlementaire et d’effets juridiques. La présenter clairement est plus utile que de promettre un résultat immédiat.
Conclusion
Le projet de référendum sur l’immigration est juridiquement ouvert comme débat, mais il n’est pas encore une procédure produisant des droits ou des obligations pour les particuliers. L’article 11 peut servir à soumettre au peuple un projet de loi entrant dans son champ matériel, notamment une réforme économique, sociale ou relative aux services publics. Il ne fournit pas, par lui-même, la compétence nécessaire pour réviser la Constitution. Une proposition qui veut inscrire la priorité nationale, modifier la hiérarchie des normes ou créer un ensemble de garanties constitutionnelles doit passer par l’article 89.
La règle pratique tient en une phrase : le contenu du texte détermine la procédure, et la procédure détermine le contrôle. Le Conseil constitutionnel peut intervenir avant un référendum relevant de l’article 11 et surveille la régularité des opérations sur le fondement de l’article 60. La jurisprudence sur les lois référendaires montre ensuite les limites du contrôle constitutionnel a posteriori. Tant que le texte officiel, le véhicule constitutionnel et le calendrier ne sont pas fixés, il faut parler d’une orientation politique. Dès qu’un projet est déposé, chaque article doit être confronté séparément aux articles 11, 61, 62 et 89, aux décisions du Conseil et aux engagements européens et internationaux applicables.
Les références institutionnelles utiles pour suivre la suite sont l’article 11, l’article 61, l’article 60, l’article 62 et l’article 89 de la Constitution, ainsi que les décisions n° 2024-6 RIP, 2014-392 QPC, 62-20 DC et 2003-469 DC. Elles permettent de suivre le sujet à partir des normes et des décisions, plutôt qu’à partir d’un slogan.